M-55 Convention contre la torture
42e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement signer, ratifier et mettre en œuvre, sans réserve et dans son ensemble, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Dernière activité
- 2 mai 2016
- Mise en avis
Historique
- 2 mai 2016
-
Mise en avis
Appuyeurs conjoints (1)
Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.
Appuyée conjointement le 23 juin 2016
Alistair MacGregor
Cowichan—Malahat—Langford