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Q-1466
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mardi 22 septembre 2026 |
En ce qui concerne les propriétés résidentielles à logements multiples (c’est-à-dire comptant au moins cinq logements) assurées au titre du programme APH Select de la Société canadienne d'hypothèques et de logement depuis sa création en mars 2022 : a) combien de propriétés résidentielles à logements multiples en tout ont été approuvées et financées au titre du programme APH Select, ventilées par (i) année, (ii) province ou territoire, (iii) municipalité; b) combien de ces propriétés à logements multiples approuvées au titre d’APH Select dans la ville d’Edmonton ont fait l’objet d’une vérification de la conformité sur place, réalisée directement et en personne par des inspecteurs ou des représentants autorisés de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, après l’occupation; c) quel mécanisme de vérification des données, méthode ou procédure d’audit spécifique la Société canadienne d'hypothèques et de logement utilise-t-elle après la construction pour vérifier que les projets immobiliers approuvés continuent d’adhérer (i) au plafonnement des loyers, (ii) aux cibles modélisées de réduction des gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique, (iii) aux normes promises de conception accessible et sans obstacles; d) depuis mars 2022, combien de plaintes, de notifications ou de signalements de non-conformité officiels la Société canadienne d'hypothèques et de logement a-t-elle reçus accusant des propriétés approuvées au titre d’APH Select de manquements aux clauses restrictives du titre de propriété ou aux obligations du programme, comme de violations du plafonnement des loyers, d’altérations non autorisées de la disposition des lieux, de non-respect des promesses en matière d’énergie ou d’accessibilité, de conversion en logements Airbnb, etc., ventilés par catégorie d’infraction présumée et par municipalité; e) dans les cas où une propriété approuvée au titre d’APH Select est reconnue non conforme ou en situation d’infraction aux conditions que lui impose le programme, (i) quels recours juridiques, pénalités contractuelles ou rajustements du taux d’intérêt sont à la disposition de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, (ii) dans combien de cas à l’échelle nationale la Société canadienne d'hypothèques et de logement a-t-elle officiellement déclaré qu’un prêt était en situation de défaut, révoqué une assurance prêt hypothécaire, exigé le remboursement immédiat d’un prêt ou récupéré les réductions sur les primes d’assurance pour cause de non-conformité; f) quel pourcentage des examens annuels de conformité après la construction reposent strictement sur des documents papier d’auto-attestation ou sur des déclarations de prêteurs tiers plutôt que sur une vérification indépendante directe ou une visite en personne du lieu menée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement? |
En attente d'une réponse |
lundi 16 novembre 2026 |
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Q-1437
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lundi 21 septembre 2026 |
En ce qui concerne les activités de la Banque de développement du Canada et ses programmes de capital de risque, y compris en ce qui touche aux investissements, aux engagements de fonds, aux co-investissements et aux transactions administrées par BDC Capital, et ventilés entre l’exercice de 2024-2025 et celui de 2025-2026 : a) combien de transactions d’investissement de capital de risque, d’engagements de fonds, de co-investissements et d’autres transactions d’investissement ont eu lieu, ventilés par programme; b) combien y a-t-il eu d’accusations, de divulgations, de plaintes, de renvois, d’enquêtes, d’examens, d’audits ou de vérifications liés à des actes répréhensibles, à de l’inconduite, à des conflits d’intérêts, à des dérogations à l’éthique, à des cas de traitement préférentiel, à des délits d’initié ou à des problèmes de non-conformité relativement à des activités de capital de risque de la Banque de développement du Canada; c) combien de personnes ont été l’objet des enquêtes ou examens en b), en tout et ventilées selon que la personne était (i) un employé non cadre, (ii) un cadre, (iii) un entrepreneur, (iv) un gestionnaire de fonds, (v) un représentant d’entité émettrice; d) combien de transactions d’investissement de capital de risque, d’investissements, d’engagements de fonds ou d’autres décisions d’investissement ont fait l’objet d’un examen ou d’une enquête dans le cadre des interventions en b); e) parmi les enquêtes en b), et ventilées selon les catégories de personnes en c), combien ont débouché sur la constatation avérée d’actes répréhensibles, d’inconduite, de conflits d’intérêts ou de violations des politiques ou d’autres confirmations d’accusations; f) quels correctifs, mesures disciplinaires, changements de gouvernance, procédures de recouvrement ou renvois ont résulté des enquêtes en b); g) pour chacune des enquêtes en b), quelle était la nature de l’accusation, à quelle date a-t-elle débuté, à quelle date a-t-elle pris fin, et quel a été son résultat? |
En attente d'une réponse |
vendredi 6 novembre 2026 |
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Q-1157
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mercredi 29 avril 2026 |
En ce qui concerne la mise à jour économique du printemps 2026 : a) quels sont les détails de tous les contrats signés à ce jour relativement à la préparation de la mise à jour, notamment le contenu de la mise à jour, son impression et les documents imprimés, y compris, pour chaque contrat, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) une description des biens ou des services, (iv) la manière dont le contrat a été attribué (processus à fournisseur unique ou processus concurrentiel); b) quels sont les coûts liés à la page couverture du document, notamment les coûts associés à la photographie ou à l’image utilisée? |
Réponse obtenue |
lundi 15 juin 2026 |
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Q-1102
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mercredi 22 avril 2026 |
En ce qui concerne les rénovations apportées par le gouvernement aux résidences utilisées par le premier ministre, y compris la résidence du lac Mousseau, le Rideau Cottage et le 24, promenade Sussex : a) quels sont les détails de toutes les rénovations achevées depuis le 1er juillet 2021, y compris, pour chaque projet, (i) le nom de la propriété, (ii) une description détaillée des rénovations ou travaux réalisés, (iii) les éléments ajoutés à la propriété ou rénovés, (iv) la date d’achèvement des travaux, (v) le coût total du projet, (vi) une ventilation poste par poste du coût; b) quels sont les détails de toutes les rénovations entreprises après le 1er juillet 2021 et toujours en cours, y compris, pour chacune, (i) le nom de la propriété, (ii) une description détaillée des rénovations ou travaux réalisés, (iii) les éléments ajoutés à la propriété ou rénovés, (iv) la date prévue d’achèvement des travaux, (v) le coût total du projet, (vi) une ventilation poste par poste du coût? |
Réponse obtenue |
lundi 8 juin 2026 |
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Q-1036
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jeudi 9 avril 2026 |
En ce qui concerne les dépenses d’accueil du gouvernement (code d’article 0822 du Conseil du Trésor ou équivalent), ventilées par ministère ou organisme et par exercice financier depuis 2021 : a) à combien les dépenses d’accueil se sont-elles élevées en tout; b) pour les dépenses en a), quel montant a été dépensé (i) au Canada, (ii) à l’étranger, en tout et ventilé par pays? |
Réponse obtenue |
mercredi 27 mai 2026 |
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Q-1035
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jeudi 9 avril 2026 |
En ce qui concerne Transports Canada : des études ou des analyses ont-elles été réalisées ou obtenues par Transports Canada au cours des cinq dernières années concernant les coûts ou l’impact économique liés aux retards du trafic aérien dans les aéroports canadiens et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune, y compris (i) l’auteur, (ii) la date, (iii) la méthodologie, (iv) les conclusions? |
Réponse obtenue |
mercredi 27 mai 2026 |
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Q-822
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jeudi 29 janvier 2026 |
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada et les inspections des lieux de travail pour garantir le respect du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés à Edmonton, en Alberta : a) combien d’inspections effectuées au cours des cinq derniers exercices ont révélé la présence de travailleurs illégaux sur des chantiers de construction, et, pour chaque inspection, quels étaient les détails, y compris (i) le nombre de travailleurs illégaux trouvés, (ii) la ville et la province où l’inspection a eu lieu, (iii) la date de l’inspection, (iv) le nom de l’entreprise ou des entreprises exploitant le chantier, (v) le type de projet de construction; b) si l’Agence des services frontaliers du Canada n’effectue pas de suivi portant précisément sur les inspections par industrie, au total, combien d’inspections effectuées au cours des cinq derniers exercices ont révélé la présence de travailleurs illégaux, et, pour chacune de ces inspections, quels étaient les détails, y compris (i) le nombre de travailleurs illégaux trouvés, (ii) la ville et la province où l’inspection a eu lieu, (iii) la date de l’inspection, (iv) le nom de l’entreprise ou des entreprises en cause, (v) le type de projet? |
Réponse obtenue |
lundi 23 mars 2026 |
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Q-802
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mardi 27 janvier 2026 |
En ce qui concerne la déclaration publiée sur le site Web du premier ministre le 27 décembre 2025, selon laquelle le Canada a fourni « plus de 12 milliards de dollars en soutien financier direct » aux efforts de relance et de reconstruction de l’Ukraine : quelle est la ventilation détaillée de la façon dont ces 12 milliards de dollars ont été dépensés, y compris les coûts et les montants de tous les biens achetés avec cet argent? |
Réponse obtenue |
lundi 23 mars 2026 |
