M-195 Assurance-emploi pour agriculteurs
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir compte du revenu agricole net plutôt que du revenu agricole brut pour calculer l’admissibilité à l'assurance-emploi et le montant des prestations pour les agriculteurs qui cotisent à la caisse d'assurance-emploi grâce à un revenu non agricole.
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- 16 octobre 2013
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- 16 octobre 2013
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