Passer au contenu
Début du contenu
Haut de la page

M-398 Employés autonomes

41e législature, 2e session

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, étant donné que le secteur de la main-d’œuvre canadienne compte de plus en plus de travailleurs pigistes, contractuels ou en situation précaire, soit des travailleurs classés « autonomes » qui ont peu ou pas accès à des mesures de protection du revenu, le gouvernement devrait élargir les pleines prestations ordinaires d’assurance-emploi aux travailleurs autonomes tout en veillant à ce que le système d’assurance-emploi demeure équilibré et équitable pour tous les travailleurs canadiens.


Dernière activité

16 octobre 2013
Rétablie de la session précédente

Historique

16 octobre 2013
Rétablie de la session précédente