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Q-568
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jeudi 13 novembre 2025 |
En ce qui concerne la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Québec (Procureur général) c. Senneville : a) pourquoi le procureur général du Canada a-t-il choisi de ne pas intervenir dans cette affaire; b) pourquoi le directeur du Service des poursuites pénales du Canada a-t-il déposé un avis de retrait, daté du 1er octobre 2024; c) quel est le résumé, y compris les motifs invoqués, de l’avis de retrait en question, daté du 1er octobre 2024; d) quels ont été, s'il y a lieu, les frais engagés par le gouvernement du Canada dans l’affaire Québec (Procureur général) c. Senneville? |
En attente d'une réponse |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-567
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jeudi 13 novembre 2025 |
En ce qui concerne l’Initiative de journalisme local du gouvernement, ventilé par année depuis 2019 : a) quel est le nom de tous les médias qui ont reçu du financement dans le cadre de l’initiative; b) quelle est la ventilation des médias en a) par (i) province ou territoire, (ii) langue, (iii) type de média; c) à combien s’élève le financement accordé dans le cadre de l’initiative chaque année (i) au total, (ii) ventilé par type de média, (iii) ventilé par média; d) combien de journalistes ont été payés par l’entremise de l’initiative, (i) au total, (ii) ventilé par média; e) quels critères et formules ont été utilisés pour déterminer quels médias étaient admissibles à du financement et quelle part du financement chacun allait recevoir; f) qui siégeait aux conseils d’administration qui ont pris les décisions concernant quels médias recevraient du financement et quelle part du financement chacun allait recevoir? |
En attente d'une réponse |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-343
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vendredi 19 septembre 2025 |
En ce qui concerne les primes autorisées ou versées à ce jour par les ministères ou les organismes gouvernementaux pour l’exercice 2024-2025, ventilé par ministère ou organisme : a) quels étaient le montant total autorisé et celui des primes versées; b) en nombre absolu et en pourcentage, combien de fonctionnaires qui occupaient des postes (i) de niveau du groupe de la direction ou plus élevé, ou équivalent, (ii) au-dessous du niveau du groupe de la direction ou équivalent, ont reçu des primes; c) sur les sommes versées en primes, quel montant était destiné à des fonctionnaires qui occupaient des postes (i) de niveau du groupe de la direction ou plus élevé, ou équivalent, (ii) au-dessous du niveau du groupe de la direction ou équivalent? |
Réponse obtenue |
mercredi 5 novembre 2025 |
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Q-217
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mardi 17 juin 2025 |
En ce qui concerne le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide : a) combien le gouvernement a-t-il versé à Services d’actions collectives Epiq Canada Inc. à ce jour dans le cadre du programme; b) combien Epiq devrait-il recevoir chaque année pour les cinq prochaines années; c) combien a-t-on versé aux survivants dans le cadre du programme, et à combien de survivants, pour chaque année; d) combien de survivants reçoivent des paiements sur une base continue, et quelle est la valeur annuelle de ces paiements; e) en ce qui concerne les demandes reçues entre le 3 juin 1999 et le 3 juin 2024, combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) sont toujours en attente d’une décision; f) parmi les demandes rejetées, quelle est la ventilation par motif de rejet; g) quels audits ou contrôles de gestion du programme par Epiq le gouvernement a-t-il effectués sur l’administration du programme par Epiq pour s’assurer que les fonds sont utilisés de manière optimale; h) quel a été le délai moyen entre la réception d’une demande et la prise d’une décision? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-96
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mardi 3 juin 2025 |
En ce qui concerne les primes versées dans les ministères ou organismes du gouvernement au cours de l’exercice 2024-2025, ventilé par ministère ou organisme : a) quel a été le montant total des primes versées; b) en nombre absolu et en pourcentage, combien de fonctionnaires (i) au niveau direction et plus ou l’équivalent, (ii) sous le niveau direction ou l’équivalent, ont reçu des primes; c) du montant versé en primes, combien est allé à des fonctionnaires (i) au niveau direction et plus ou l’équivalent, (ii) sous le niveau direction ou l’équivalent? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-95
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mardi 3 juin 2025 |
En ce qui concerne les primes versées aux sociétés d’État pour l’exercice 2024-2025, ventilé par société d’État : a) quel était le montant total des primes versées; b) en nombre absolu et en pourcentage, combien de fonctionnaires (i) au niveau direction et plus ou l’équivalent, (ii) sous le niveau direction ou l’équivalent, ont reçu des primes; c) du montant versé en primes, combien est allé à des fonctionnaires (i) au niveau direction et plus ou l’équivalent, (ii) sous le niveau direction ou l’équivalent? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
