M-217 Incitatifs financiers privilégiant une meilleure performance énergétique

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi autorisant la Société canadienne d’hypothèques et de logement à mettre en place des incitatifs financiers, tels que l’accessibilité des prêts et des taux préférentiels, pour les bâtiments nouvellement construits et ceux rénovés qui privilégient une meilleure performance énergétique.