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Q-1479
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mercredi 23 septembre 2026 |
En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions Q-1386 et Q-1387 inscrites au Feuilleton, les déclarations de la ministre de la Santé à savoir qu’Inforoute Santé du Canada « ne remplissait pas complètement la mission » et que « la situation avec le président-directeur général de cette compagnie est effectivement inacceptable », la retenue d’un versement de 50 millions de dollars de fonds fédéraux, et l’annonce en juin 2026 de la tenue d’un examen et audit en plusieurs phases d’Inforoute Santé du Canada : a) quel est le mandat complet de l’examen et audit, y compris les éléments précis faisant l’objet d’une analyse concernant (i) la question de savoir si Inforoute Santé du Canada a rempli sa mission, (ii) l’ancien président-directeur général, (iii) la gouvernance, (iv) la rémunération et les primes au rendement des dirigeants, (v) PrescripTIon, (vi) l’utilisation des fonds fédéraux; b) quels sont les détails de chaque phase, y compris (i) quelle entité mène chaque phase, (ii) la date à laquelle chaque phase a débuté, (iii) l’état d’avancement actuel de chaque phase; c) quelle est la date d’achèvement prévue pour chaque phase et pour l’examen et audit dans son ensemble; d) le gouvernement rendra-t-il publics le mandat complet, les conclusions provisoires, le rapport final et toutes les évaluations à l’appui, et, le cas échéant, à quelles dates, et si non, pour quels motifs chacun de ces documents ne sera-t-il pas rendu public; e) la publication comprendra-t-elle les conclusions du gouvernement quant aux aspects de la mission d’Inforoute Santé du Canada qui n’ont pas été pleinement remplis et à la « situation avec le président-directeur général » que la ministre a jugée inacceptable; f) des conclusions provisoires ont-elles déjà été communiquées à la ministre de la Santé, à la sous-ministre de la Santé ou au représentant de Santé Canada au sein du conseil d’administration d’Inforoute Santé du Canada et, le cas échéant, à quelles dates, et ces conclusions seront-elles déposées; g) quels rapports publics, résumés ou autres communications sont prévus à l’intention du Parlement, y compris du Comité permanent de la santé; h) le versement des 50 millions de dollars retenus est-il conditionnel à l’achèvement ou à la publication de l’examen et audit, et quelles autres conditions reste-t-il à remplir? |
En attente d'une réponse |
lundi 16 novembre 2026 |
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Q-1389
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mercredi 17 juin 2026 |
En ce qui concerne le sous-ministre adjoint principal de Santé Canada, dans sa fonction de représentant nommé par le gouvernement fédéral au sein du conseil d’administration d’Inforoute Santé du Canada depuis 2022 : a) à chaque vote du conseil d’administration depuis 2022 portant sur l’approbation de la rémunération au rendement du président et chef de la direction, le représentant du gouvernement fédéral était-il présent, ventilé selon la date du vote; b) pour chaque vote en a) où le représentant du gouvernement fédéral était présent, a-t-il (i) voté pour, (ii) voté contre, (iii) choisi de s’abstenir de la décision sur, l’approbation de la rémunération au rendement; c) pour chaque vote du conseil d’administration depuis 2022 concernant l’approbation de la rémunération au rendement des cadres supérieurs autres que le président et chef de la direction, le représentant du gouvernement fédéral était-il présent, ventilé selon la date du vote et le poste de cadre; d) pour chaque vote en c) où le représentant du gouvernement fédéral était présent, a-t-il (i) voté pour, (ii) voté contre, (iii) choisi de s’abstenir de la décision sur, l’approbation de la rémunération au rendement; e) avant chaque vote en a) et c), le représentant du gouvernement fédéral a-t-il avisé le ministre de la Santé du vote qu’il entendait exprimer; f) pour chaque vote en e) où le représentant du gouvernement fédéral a avisé le ministre de la Santé du vote qu’il entendait exprimer, quelle a été la date de la communication? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1387
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mercredi 17 juin 2026 |
En ce qui concerne la déclaration de la ministre de la Santé durant la période des questions du 7 mai 2026 en lien avec Inforoute Santé du Canada, dans laquelle elle a affirmé que « la situation avec le président-directeur général de cette compagnie est effectivement inacceptable » : à quelle « situation avec le président-directeur général » faisait-elle précisément référence lorsqu’elle l’a qualifiée d’« inacceptable »? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1386
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mercredi 17 juin 2026 |
En ce qui concerne la déclaration de la ministre de la Santé durant la période des questions du 8 juin 2026, à savoir « nous avons réalisé que Inforoute Santé du Canada ne remplissait pas complètement la mission » : à quels aspects de la mission d’Inforoute Santé du Canada faisait-elle alors référence? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1146
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mardi 28 avril 2026 |
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’évaluation de l’Académie canadienne des sciences de la santé sur le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale : a) le gouvernement a-t-il élaboré un plan de mise en œuvre en réponse aux conclusions et recommandations du rapport et, le cas échéant, en quoi ce plan consiste-t-il; b) parmi les conclusions et les recommandations du rapport, lesquelles le gouvernement prévoit-il mettre en œuvre, et quels sont l’état d’avancement et le calendrier de mise en œuvre de chaque recommandation; c) pour chaque recommandation, quel ministère ou organisme est responsable de la mise en œuvre? |
Réponse obtenue |
lundi 15 juin 2026 |
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Q-1057
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mardi 14 avril 2026 |
En ce qui concerne l’« Exemption de catégorie en vertu du paragraphe 56(1) visant les sites de besoins urgents en santé publique aux provinces et territoires », depuis 2023 et ventilé par année civile : combien de sites de besoins urgents en santé publique étaient opérationnels à tout moment au cours de l’année civile dans chaque province et territoire? |
Réponse obtenue |
lundi 1 juin 2026 |
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Q-973
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jeudi 19 mars 2026 |
En ce qui concerne les contrats passés par le gouvernement avec des agences de publicité depuis janvier 2020, ventilé par ministère ou organisme et par année : quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le nom de l’agence de publicité, (ii) la valeur du contrat, (iii) les dates de début et de fin du contrat, (iv) la description de la campagne publicitaire ou l’objet pour lequel l’agence a été rémunérée, (v) les médias ou les plateformes sur lesquels la publicité a été diffusée, (vi) si le marché a été attribué à l’issue d’un processus concurrentiel ou non concurrentiel, (vii) la description des services fournis? |
Réponse obtenue |
mercredi 6 mai 2026 |
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Q-955
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jeudi 12 mars 2026 |
En ce qui concerne la totalité du financement versé à MySafe Society depuis janvier 2020 : a) quels sont les détails de chacun des contrats, contributions et subventions, y compris (i) le ministère ou l'organisme ayant fourni les fonds, (ii) la valeur totale, (iii) les dates de début et de fin, (iv) l'objet du financement; b) pour chacune des dépenses en a), l'entente conclue obligeait-elle MySafe Society à faire rapport au gouvernement (i) des résultats sur la santé des participants, (ii) des surdoses, (iii) des détournements de substances vers des personnes non-autorisées; c) quels rapports le gouvernement a-t-il reçus, s'il y a lieu, relativement aux exigences en b); d) les ententes en a) ont-elles fait l'objet d'un audit ou d'une évaluation et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; e) en quoi consistait, dans le détail, le financement fédéral utilisé expressément pour acquérir, installer ou utiliser des distributrices de drogue, y compris (i) le nombre de distributrices financées, (ii) l'endroit où ces distributrices ont été installées, (iii) la contribution fédérale totale à ces distributrices; f) au moment où chacune des ententes de financement a été signée, le gouvernement fédéral savait-il que MySafe Society utiliserait les deniers de l'État pour offrir des opioïdes dans ses distributrices et, le cas échéant, (i) quel ministère ou fonctionnaire a autorisé le financement en cause, en sachant cela, (ii) quelles substances réglementées ont été distribuées, (iii) quelles balises, s'il y a lieu, encadraient l'octroi de financement? |
Réponse obtenue |
mercredi 6 mai 2026 |
