M-205 Politique de financement des pensions
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour exiger des promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral qu’ils produisent un énoncé en bonne et due forme de leur politique de financement.
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- 16 octobre 2013
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- 16 octobre 2013
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