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Q-753
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mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne la « Déclaration du ministre de la Santé sur la Loi canadienne sur la santé », qui a été publiée le 10 janvier 2025 et qui présente une politique devant entrer en vigueur le 1er avril 2026 : a) cette politique entrera-t-elle effectivement en vigueur le 1er avril 2025, ou a-t-elle été reportée, modifiée ou annulée par le gouvernement actuel; b) à compter du 1er avril 2026, les infirmières et infirmiers praticiens qui offrent, à titre indépendant, des soins de santé primaires qui ne sont pas couverts par le régime d’assurance-santé provincial ou territorial du patient pourront-ils continuer d’offrir des services médicalement nécessaires équivalents à ceux d’un médecin ou est-ce que les services équivalents à ceux d’un médecin devront plutôt être entièrement assurés et couverts par le régime d’assurance-santé provincial ou territorial, sans facturation directe aux patients; c) quels seront les effets des changements entrant en vigueur le 1er avril 2026 sur les soins de santé que le gouvernement fédéral fournit aux Autochtones et aux membres des Premières Nations? |
En attente d'une réponse |
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Q-300
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lundi 15 septembre 2025 |
En ce qui concerne la participation du gouvernement à la Heritage Foundation et sa décision d’en inviter le président, Kevin Roberts, à prendre la parole lors du forum de planification du Cabinet de septembre 2025 dans la région du Grand Toronto : a) qui a (i) lancé, (ii) envoyé, l’invitation; b) quand l’invitation a-t-elle été envoyée; c) le gouvernement a-t-il engagé des dépenses se rapportant au voyage qu’a fait M. Roberts pour se rendre au forum, y compris des frais d’annulation ou des frais pour des chambres non utilisées, et, le cas échéant, quel est (i) le montant total, (ii) la ventilation détaillée, de tous les frais; d) le gouvernement a-t-il accepté que soit offert ou a-t-il offert une rémunération financière ou un paiement à M. Roberts dans le cadre du forum, et, le cas échéant, quel en était le montant offert, et pour quels services; e) le gouvernement a-t-il offert ou accepté de couvrir les frais de déplacement, d’hébergement ou de repas se rapportant au voyage de M. Roberts en vue de sa participation au forum, et, le cas échéant, quels sont les détails des offres ou des ententes, y compris ce qui était couvert, et toute limite ou restriction (c.-à-d. montant maximum de la chambre d’hôtel, vol en première classe, etc.); f) le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé a-t-il attribué des contrats à M. Roberts ou à la Heritage Foundation depuis le 1er janvier 2025 et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le montant ou la valeur, (ii) le fournisseur, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique ou appel d’offres)? |
Réponse obtenue |
vendredi 31 octobre 2025 |
