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M-131 Instruction au Comité permanent des finances (tarification du carbone)

42e législature, 1re session

Texte de la motion

Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur : a) les stratégies et les moyens que le gouvernement pourrait envisager d’adopter afin d’assurer aux consommateurs le maximum de transparence en ce qui a trait aux coûts liés à la tarification du carbone, en exigeant notamment que ces coûts soient inscrits de façon distincte sur les factures et les reçus; b) les mécanismes que le gouvernement pourrait utiliser pour produire un rapport annuel au Parlement sur les répercussions financières, passées et prévues, sur les ménages et les employeurs du Canada de la taxe sur le carbone qu’il a imposée; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion.


Dernière activité

mercredi 25 octobre 2017
Décision prise - Rejetée

Historique

jeudi 30 mars 2017
Mise en avis
mardi 11 avril 2017
Inscription dans l'ordre de priorité
mardi 6 juin 2017
Débat
mercredi 18 octobre 2017
Débat
mercredi 25 octobre 2017
Décision prise - Rejetée