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Q-1545
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mercredi 7 octobre 2026 |
En ce qui concerne l’exigence de la Politique sur la priorisation des fournisseurs canadiens et du contenu canadien dans les approvisionnements stratégiques fédéraux, relevant du Cadre stratégique de la politique d’approvisionnement « Achetez canadien », selon laquelle un fournisseur canadien ne doit pas sous-traiter de travail à un fournisseur non canadien ou à des personnes situées à l’extérieur du Canada de façon à réduire au minimum les activités à valeur ajoutée exécutées au Canada : a) quels critères précis sont utilisés pour déterminer si les activités à valeur ajoutée exécutées au Canada sont considérées comme « minimum »; b) y a-t-il un pourcentage minimum ou un montant minimum en dollars d’un contrat qui doit être exécuté au Canada et, le cas échéant, quel est-il; c) le gouvernement exige-t-il des soumissionnaires qu’ils divulguent (i) la valeur prévue, (ii) le pourcentage prévu, du travail à sous-traiter aux fournisseurs non canadiens ou aux personnes situées à l’extérieur du Canada et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; d) depuis le 16 décembre 2025, combien de fournisseurs ayant obtenu des contrats en tant que fournisseurs canadiens ont fait l’objet d’une vérification, après l’attribution du contrat, concernant leur recours à des sous-traitants non canadiens; e) sur les vérifications en d), combien ont identifié un fournisseur ne respectant pas les exigences relatives aux fournisseurs canadiens et quelles mesures ont été prises dans chaque cas? |
En attente d'une réponse |
lundi 23 novembre 2026 |
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Q-1544
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mercredi 7 octobre 2026 |
En ce qui concerne les commandes subséquentes à des offres à commandes et contrats fédéraux découlant d’arrangements en matière d’approvisionnement depuis le 1er avril 2024, ventilé par exercice : a) quel est, en tout, (i) le nombre, (ii) la valeur, des commandes subséquentes à des offres à commandes; b) des données en a), quel est le nombre et la valeur des commandes attribuées à des fournisseurs domiciliés (i) au Canada, (ii) aux États-Unis, (iii) dans d’autres pays; c) quels est, en tout, (i) le nombre, (ii) la valeur, des contrats découlant d’arrangements en matière d’approvisionnement; d) des données en c), quel est le nombre et la valeur des contrats attribués à des fournisseurs domiciliés (i) au Canada, (ii) aux États-Unis, (iii) dans d’autres pays; e) pour chaque fournisseur américain en b) et d), quels sont les détails, y compris, (i) le nom du fournisseur, (ii) le nombre de commandes subséquentes ou de contrats, (iii) la valeur totale, (iv) la description des biens ou services fournis? |
En attente d'une réponse |
lundi 23 novembre 2026 |
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Q-1135
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lundi 27 avril 2026 |
En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins de diffusion publique depuis le 14 mars 2025 : a) quels sont les détails de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible; b) pour chaque vidéo, quelles ont été les dépenses totales encourues, ventilées par type de dépense; c) par l’intermédiaire de quels sites Internet, plateformes de réseaux sociaux, chaînes de télévision ou sites de diffusion en continu chaque vidéo a-t-elle été diffusée? |
Réponse obtenue |
vendredi 12 juin 2026 |
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Q-1134
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lundi 27 avril 2026 |
En ce qui concerne les préparations faites par le Bureau du Conseil privé pour les témoins représentant un ministère, un organisme gouvernemental ou une société d’État, y compris les ministres et les candidats aux postes d’agents du Parlement, qui ont comparu ou devaient comparaître devant un comité parlementaire à la Chambre ou au Sénat depuis le 1er janvier 2026 : a) des rencontres ou séances de réflexion ont-elles été tenues à l’extérieur des bureaux gouvernementaux aux fins de ces préparations; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails, pour chacune, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la liste des participants, (iv) la date et le sujet prévus de la réunion du comité concernée, (v) le nom du comité concerné; c) quelles ont été les dépenses liées à chacune de ces rencontres ou séances de réflexion, en tout et ventilées par poste; d) quels sont les détails des contrats signés relativement aux rencontres, séances de réflexion ou préparations menées à l’extérieur des bureaux gouvernementaux, y compris les contrats conclus avec les experts-conseils ayant contribué aux préparations, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le lieu, le cas échéant, (vi) le nom du comité concerné et la date de la réunion tenue ou prévue; e) quels sont les détails des contrats signés relativement aux rencontres, séances de réflexion ou préparations menées dans les bureaux gouvernementaux, y compris les contrats conclus avec les experts-conseils ayant contribué aux préparations, et, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le lieu, le cas échéant, (vi) le nom du comité concerné et la date de la réunion tenue ou prévue; f) d’autres contrats que ceux en d) ou e) ont-ils été conclus relativement aux préparations liées aux comités, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le lieu? |
Réponse obtenue |
vendredi 12 juin 2026 |
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Q-486
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lundi 20 octobre 2025 |
En ce qui concerne les titulaires de permis d’études et le système de santé au Canada, depuis janvier 2016 : a) quelles analyses ou études le gouvernement a-t-il menées pour déterminer les coûts que les titulaires de permis d’études au Canada représentent pour notre système de santé, ventilées par année où l’étude a été réalisée; b) quelles ont été les conclusions de chaque analyse ou étude en a); c) à combien le gouvernement estime-t-il le coût total de la prestation de soins de santé aux titulaires d’un permis d’études dans le système de santé canadien, ventilé par (i) année, (ii) coûts totaux engagés; d) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre total de visites aux urgences des hôpitaux canadiens faites par des titulaires d’un permis d’études, au total et ventilé par année; e) selon les estimations du gouvernement, quelle incidence le nombre de titulaires d’un permis d’études a-t-il sur les temps d’attente pour consulter un médecin ou un spécialiste dans les urgences des hôpitaux et les cliniques médicales canadiennes, ventilée par (i) année, (ii) augmentation moyenne du temps d’attente? |
Réponse obtenue |
vendredi 5 décembre 2025 |
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Q-485
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lundi 20 octobre 2025 |
En ce qui concerne les titulaires de permis d’études au Canada et le logement depuis janvier 2016 : a) quelles analyses ou études le gouvernement a-t-il menées concernant (i) le nombre de logements supplémentaires requis pour héberger les titulaires de permis d’études au Canada, (ii) la probabilité d’une augmentation des coûts de logement des étudiants en raison du nombre de titulaires de permis d’études au Canada, (iii) les répercussions sur les coûts de logement dans l’ensemble du continuum du logement en raison du nombre de titulaires de permis d’études au Canada, et quelles ont été les conclusions et les dates de chacune de ces études; b) à combien le gouvernement estime-t-il l’augmentation moyenne des coûts des logements locatifs liée au nombre de titulaires de permis d’études au Canada, ventilée par province ou territoire, actuellement, et ventilée par année depuis 2016; c) quelle est l’augmentation moyenne estimée du coût d’achat d’un logement attribuable au nombre de titulaires de permis d’études au Canada, ventilée par province ou territoire, actuellement, et ventilée par année depuis 2016; d) quel est le nombre total estimatif de logements supplémentaires nécessaires pour accueillir les titulaires de permis d’études, ventilé par province ou territoire, actuellement, et ventilé par année depuis 2016? |
Réponse obtenue |
vendredi 5 décembre 2025 |
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Q-484
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lundi 20 octobre 2025 |
En ce qui concerne les titulaires de permis d’études présents au Canada et le nombre d’heures de travail, depuis janvier 2016: a) le gouvernement a-t-il mené une analyse ou une étude afin d’estimer le nombre moyen et total d’heures travaillées chaque année par les titulaires de permis d’études; b) le gouvernement a-t-il mené une analyse ou une étude afin d’évaluer les effets sur le chômage chez les jeunes et sur les heures travaillées par année; c) combien d’heures, en moyenne et au total, les titulaires de permis d’études travaillent-ils (i) par année, (ii) par mois? |
Réponse obtenue |
vendredi 5 décembre 2025 |
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Q-389
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mercredi 1 octobre 2025 |
En ce qui concerne le voyage du premier ministre au Royaume-Uni à la fin du mois de septembre 2025 : a) quels dirigeants d’entreprise et quels autres investisseurs potentiels dans les projets d’infrastructure le premier ministre a-t-il rencontrés pendant le voyage, y compris, pour chaque personne, le nom, le titre et l’entreprise représentée; b) quel était l’horaire des réunions du premier ministre pendant le voyage, y compris (i) la date, (ii) les noms et titres des personnes présentes, (iii) les points à l’ordre du jour, pour chaque réunion? |
Réponse obtenue |
lundi 17 novembre 2025 |
