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Q-1483
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mercredi 23 septembre 2026 |
En ce qui concerne le ministère des Finances et le Bureau du Conseil privé, depuis le 1er avril 2024 : quels sont les détails de tous les documents liés aux consultations avec les provinces ou les territoires portant sur la péréquation, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ou d’autres sujets de même nature, y compris, pour chacun des documents, (i) la date, (ii) le titre, (iii) l’auteur, (iv) le destinataire, (v) le type de document, (vi) le numéro de dossier? |
En attente d'une réponse |
lundi 16 novembre 2026 |
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Q-1434
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lundi 21 septembre 2026 |
En ce qui concerne la technologie de reconnaissance faciale et de reconnaissance des plaques d’immatriculation fondée sur l’intelligence artificielle utilisée par les autorités gouvernementales compétentes, y compris, mais sans s'y limiter, la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, les Forces armées canadiennes et Sécurité publique Canada : a) le gouvernement ou tout ministère ou organisme agissant en son nom a-t-il acquis, loué, mis à l’essai ou déployé du matériel ou des logiciels liés à cette technologie, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date et la durée de chaque mise à l’essai, acquisition ou contrat, (ii) la valeur de chaque contrat ou accord, (iii) les ministères, les organismes ou les divisions fédéraux concernés, (iv) les emplacements géographiques ou les administrations dans lesquelles des caméras ou des logiciels ont été déployés ou testés, (v) un résumé des clauses des accords, (vi) le nombre de sites de déploiement; b) le gouvernement assure-t-il actuellement la planification ou le déroulement d’études de faisabilité, d’analyses, d’évaluations des risques ou d’examens des politiques liées à l’acquisition ou à l’utilisation (i) de la technologie de reconnaissance faciale, (ii) des réseaux de caméras « Flock Safety », (iii) du suivi du déplacement des véhicules en temps réel par intelligence artificielle, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces cas; c) une évaluation préliminaire ou non des facteurs relatifs à la vie privée a-t-elle eu lieu en ce qui concerne le déploiement éventuel ou réel des technologies « Flock Safety » ou des systèmes de reconnaissance faciale, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris qui a effectué l’évaluation, et quels en ont été les résultats? |
En attente d'une réponse |
vendredi 6 novembre 2026 |
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Q-1211
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jeudi 21 mai 2026 |
En ce qui concerne la conclusion du rapport de 2026 du commissaire à l’environnement et au développement durable, selon laquelle l’Agence de la santé publique du Canada a obtenu 870 000 doses de vaccins contre la grippe aviaire humaine transmissible à l’humain, mais que plus de 95 % des doses n’avaient pas été utilisées avant d’expirer en février 2026, et que 370 000 doses supplémentaires avaient été achetées en mars 2025 sans analyse coûts-avantages : a) quels sont les détails de cet achat et de la gestion de ces stocks, y compris (i) le coût total des 870 000 doses, (ii) le coût par dose, (iii) le nom du fournisseur, (iv) la valeur totale, la date et le nombre de doses faisant l’objet de chaque contrat, accord, avenant, option ou bon de commande, (v) le titre et le nom de la personne ayant approuvé le projet en juin 2024 d’acquérir 800 000 doses, (vi) le titre et le nom de la personne ayant approuvé l’achat en mars 2025 de 370 000 doses supplémentaires, (vii) le nombre de doses réellement administrées à des personnes, (viii) le nombre de doses distribuées à chaque province et territoire, (ix) le nombre de doses données au milieu de la recherche, (x) le coût total de l’entreposage, de la manutention, du transport, de la destruction ou de toute autre forme d’élimination des doses inutilisées ou expirées, (xi) si la ministre de la Santé ou son cabinet a été informé que la plus grande partie des stocks pourrait expirer avant d’avoir été utilisée, et, le cas échéant, la date à laquelle la ministre ou son cabinet en a été avisé; b) pourquoi la première période de commande provinciale et territoriale a-t-elle été ouverte 10 semaines après la livraison des premières doses à l’entrepôt appartenant au fédéral et géré par le fournisseur; c) le gouvernement a-t-il demandé ou obtenu un remboursement, un crédit, une remise ou toute autre forme de compensation pour les doses expirées ou inutilisées, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les types et les montants de la compensation? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1210
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jeudi 21 mai 2026 |
En ce qui concerne le portail de sensibilisation aux risques d’inondation de Sécurité publique Canada et les zones à risque d’inondation identifiées par le gouvernement fédéral qui font l’objet du rapport « La cartographie des zones inondables » publié par le commissaire à l’environnement et au développement durable en 2026 : a) quels sont les détails de l’initiative, y compris (i) la somme des montants dépensés, des montants engagés et des montants autorisés jusqu’à présent, (ii) le nom du fournisseur du secteur privé auprès duquel le modèle exclusif a été acheté; b) quels sont les détails de tous les contrats et accords financiers qui ont été signés dans le cadre de cette initiative ou de la création du portail, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la valeur, (iii) la durée, (iv) la description des biens et des services fournis, (v) le fournisseur, (vi) le mode d’attribution du marché (marché à fournisseur unique ou marché sur appel d’offres); c) qui a approuvé l’acquisition d’un modèle exclusif au lieu d’un modèle à code source libre ou d’un modèle régi par le gouvernement; d) quels sont la propriété intellectuelle, les données, les intrants, les extrants, les hypothèses, les méthodologies, les codes sources, les documents et les autres informations qui sont détenues ou contrôlées par le fournisseur, et quelles sont les restrictions qui empêchent le ministère de mettre à jour, de modifier, de valider, de publier ou de divulguer le modèle ou ses résultats; e) qui a donné le feu vert à l’utilisation de cotes de risque d’inondation qui ne tiennent pas compte des répercussions du changement climatique; f) le gouvernement a-t-il l’intention de mettre le portail complet et toutes ses données en ligne, et, le cas échéant, à quel moment compte-t-il le faire? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1181
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vendredi 1 mai 2026 |
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde en février et mars 2026 : a) quel a été le montant total dépensé pour l’hébergement hôtelier pendant ce voyage par la délégation canadienne, ventilé par ville où se trouvait l’hôtel; b) dans chaque ville, quel a été le nombre de chambres d’hôtel réservées, ventilé par nombre de nuits; c) dans chaque ville, quels ont été les tarifs des chambres payés, combien de chambres ont été réservées à chaque tarif, et combien de nuits ont été passées à chaque tarif? |
Réponse obtenue |
mercredi 17 juin 2026 |
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Q-1136
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lundi 27 avril 2026 |
En ce qui concerne les recettes provenant des retenues à la source au titre du Régime de pensions du Canada pour la période allant de la création du Régime de pensions du Canada en 1966 jusqu’à la mise sur pied de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada en 1998 : a) quelle est la ventilation par province ou territoire (i) du montant, (ii) du pourcentage, perçus au cours de cette période; b) comment le gouvernement tient-il compte des montants et des pourcentages versés entre 1966 et 1998 lorsqu’il effectue des calculs à l’aide de la formule prévue au paragraphe 113(2) de la Loi sur le Régime de pensions du Canada, qui exige que le montant du transfert soit calculé en fonction des cotisations provinciales et des revenus nets de placement, desquels sont soustraits les prestations non payables et les frais d’administration? |
Réponse obtenue |
vendredi 12 juin 2026 |
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Q-904
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mardi 24 février 2026 |
En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada : a) quelle est la valeur totale actuelle des fonds du Régime; b) selon la formule prévue au paragraphe 113(2) de la Loi sur le Régime de pensions du Canada, qui exige que le montant du transfert soit calculé en fonction des cotisations provinciales et des revenus nets d’investissement, moins les prestations non payables et les frais d’administration, quels sont les calculs du gouvernement concernant (i) le pourcentage attribuable à chaque province et territoire, (ii) la valeur monétaire correspondante de la part de chaque province et territoire, selon les données les plus récentes? |
Réponse obtenue |
lundi 13 avril 2026 |
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Q-842
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vendredi 6 février 2026 |
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, depuis le 1er janvier 2018 : a) quel est le nombre total de demandes de projets reçues par la Banque de l’infrastructure du Canada, ventilées par année; b) pour chaque demande en a), quels étaient (i) le nom et la description du projet, (ii) la province ou le territoire, (iii) le secteur, (iv) la valeur estimative du projet au moment de la demande, (v) la date de la soumission initiale de la demande, (vi) la date de la décision finale relative au financement, (vii) l’état actuel du projet; c) quelle est la durée moyenne et médiane, en jours, entre (i) la soumission de la demande et l’examen initial, (ii) l’examen initial et l’approbation conditionnelle, (iii) l’approbation conditionnelle et la clôture financière définitive, ventilée par année; d) combien de demandes ont connu des retards supérieurs à (i) six mois, (ii) un an, (iii) deux ans, au-delà des délais initialement communiqués aux demandeurs, ventilées par année et par secteur; e) quelles ont été les principales raisons des retards identifiés en d), y compris, mais sans s’y limiter, les processus d’examen interne, les changements dans les exigences du projet, les négociations financières, les questions réglementaires ou les changements de politique fédérale; f) pour les projets qui ont connu des retards, quelle a été l’augmentation cumulative des coûts estimatifs des projets attribuable à l’inflation, aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement, à l’augmentation des coûts de main-d’œuvre ou à d’autres facteurs économiques survenus après la soumission des estimations initiales des coûts des projets; g) quels mécanismes, s'il y a lieu, la Banque a-t-elle mis en place pour indemniser ou ajuster les modalités de financement des demandeurs confrontés à une augmentation des coûts de projet résultant de retards liés à la Banque de l’infrastructure du Canada; h) combien de demandeurs ont officiellement demandé une indemnisation, un ajustement du financement ou une renégociation des conditions financières en raison de l’augmentation des coûts liée aux retards, et, pour chaque demande, quel a été le résultat, ventilé par année; i) quel est le montant total des fonds supplémentaires approuvés par la Banque de l’infrastructure du Canada pour tenir compte des augmentations de coûts découlant des retards dans les approbations, ventilé par type de financement, par année et par secteur du projet; j) si aucun mécanisme d’ajustement n’existe, pourquoi, et quelles mesures, s'il y a lieu, le gouvernement prend-il pour remédier aux répercussions financières des retards de la Banque de l’infrastructure du Canada sur les promoteurs de projets? |
Réponse obtenue |
mercredi 25 mars 2026 |
