M-31 Fourrure de chien et de chat
43e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire l’importation au Canada de produits en fourrure de chat ou de chien et ériger en infraction le fait d’apposer une étiquette trompeuse sur un vêtement en fourrure de chien ou de chat.
Dernière activité
- 23 septembre 2020
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- 30 janvier 2020
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Mise en avis
- 23 septembre 2020
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Rétablie dans la prochaine session