M-100 Véhicules zéro émission

Que :

(a) la Chambre reconnaisse que les limites fédérales actuelles sur le nombre de véhicules zéro émission admissibles que les Canadiens peuvent acheter ou louer dans le cadre du Programme d’Incitatifs pour les véhicules zéro émission retardent inutilement l'électrification des réseaux de transport du Canada;

(b) de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait supprimer les limites annuelles sur le nombre de véhicules zéro émission admissibles qui peuvent être achetés ou loués dans le cadre du Programme d’Incitatifs pour les véhicules zéro émission par les particuliers, les entreprises et les administrations qui exploitent des parcs de véhicules.