M-472 Juges du Québec à la Cour suprême

Que la Chambre exprime son appui à la motion adoptée par l’Assemblée nationale du Québec le 29 octobre 2013 et ainsi : a) reconnaisse que la Loi sur la Cour suprême confère au Québec trois juges à la Cour suprême et que ceux-ci doivent être choisis parmi les juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec, ou parmi les avocats en exercice membre du Barreau du Québec; b) reconnaisse que cette garantie préserve la spécificité québécoise et civiliste et ne peut être altérée ou autrement modifiée sans le consentement de l’Assemblée nationale du Québec; c) appuie la position historique du Québec selon laquelle trois juges du Québec à la Cour suprême devraient être sélectionnés parmi les candidats recommandés par le Procureur général du Québec au gouvernement fédéral; d) affirme que la Cour suprême doit compter trois juges du Québec lors de l’audition de causes majeures pour le Québec.