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Q-714
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mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne la correspondance et les échanges du gouvernement avec la Cour pénale internationale au sujet de la « situation en Palestine », ainsi que les communications connexes avec d’autres pays, dans le prolongement de la réponse du gouvernement à la question Q-322 inscrite au Feuilleton : a) étant donné qu’un article publié par le Canadian Jewish News le 20 décembre 2019 indique que le gouvernement israélien, dirigé par le premier ministre Benjamin Netanyahu, a demandé au Canada d’exprimer son soutien à la position d’Israël concernant la compétence de la Cour pénale internationale sur la situation en Palestine, le gouvernement peut-il confirmer (i) si une telle demande ou communication a été reçue du gouvernement israélien, (ii) la date et le canal par lequel elle a été transmise, (iii) les détails de la demande d’Israël, (iv) les fonctionnaires ou les ministères qui ont reçu ou examiné cette demande, (v) si le Canada a donné des assurances, pris des engagements ou fait des promesses en réponse à cette demande; b) étant donné que le même article, citant un représentant d’Affaires mondiales Canada, indique également que le Canada a envoyé une lettre à la Cour pénale internationale en 2018 concernant la compétence de la Cour, le gouvernement peut-il confirmer si une telle correspondance, note diplomatique ou déclaration a été envoyée par le Canada à la Cour pénale internationale en 2018 et, pour chacune de ces communications, quels étaient (i) la date, (ii) l’expéditeur (ministère ou fonctionnaire), (iii) le destinataire, (iv) l’objet; c) si le gouvernement maintient qu’aucune correspondance de ce type n’existe, quelles mesures ont été prises pour vérifier cette position, y compris les recherches effectuées au sein d’Affaires mondiales Canada, du Ministère de la Justice Canada et du Bureau du Conseil privé, et quelles ont été les dates et l’étendue de ces recherches; d) étant donné que la déclaration publique d’Amnesty internationale du 16 mars 2020 affirme que le Canada, dans une communication à la Cour pénale internationale, a fait allusion à ses contributions financières à la Cour, ce qu’Amnesty internationale a qualifié de menace implicite de retrait de son soutien, le gouvernement a-t-il examiné cette affirmation et, le cas échéant, (i) quel a été le résultat de cet examen, (ii) le gouvernement déposera-t-il à la Chambre les documents qu’il a examinés pour parvenir à cette conclusion; e) entre 2018 et 2024, un fonctionnaire ou un représentant canadien a-t-il, dans une correspondance écrite ou une communication orale avec la Cour pénale internationale ou des responsables israéliens, fait référence au financement, aux contributions évaluées ou au soutien financier du Canada à la Cour pénale internationale en rapport avec la « situation en Palestine » et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le fonctionnaire concerné, (iii) le contexte, (iv) un résumé de la communication; f) si le gouvernement nie qu’une telle communication, référence ou assurance ait eu lieu, s’engagera-t-il à déposer à la Chambre un index de toutes les communications examinées pour étayer cette position; g) quelles communications le Canada a-t-il eues avec les États-Unis concernant les sanctions imposées à la juge canadienne de la Cour pénale internationale Kimberly Prost, et quelle aide le Canada apporte-t-il à la juge Prost compte tenu de l’impact des sanctions sur sa vie et son travail? |
En attente d'une réponse |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-366
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mercredi 24 septembre 2025 |
En ce qui concerne Construction de défense Canada et le ministère de la Défense nationale, depuis 2015-2016 : a) de combien le budget et l’effectif de Construction de défense Canada ont-ils augmenté, et quelles autres augmentations sont prévues, ventilées par année; b) combien de contrats Construction de défense Canada sera-t-elle exécutés pour le ministère de la Défense nationale, et combien de ces contrats auraient pu être exécutés par le service de génie construction du ministère; c) pour combien de projets gérés par Construction de défense Canada y a-t-il eu une radiation d’entrepreneurs, un manquement aux obligations contractuelles, une résiliation ou une plainte; d) quelles sont les politiques qui régissent les actions du ministère de la Défense nationale et de Construction de défense Canada en cas de travaux insatisfaisants, de dépassement des coûts, de fraude commise par un entrepreneur, de conflit d’intérêts ou de situation faisant l’objet de dispositions de garanties ou de sanctions; e) combien de fois la valeur réelle d’un contrat a-t-elle surpassé sa valeur initiale, et quelle est la valeur totale des dépassements de coûts et des travaux correctifs effectués; f) quelle marge bénéficiaire Construction de défense Canada a-t-elle prélevée pour les projets, comment les gestionnaires de projet sont-ils rémunérés, et quelles sont les politiques qui régissent les qualifications exigées des entrepreneurs et des sous-traitants? |
Réponse obtenue |
lundi 17 novembre 2025 |
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Q-365
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mercredi 24 septembre 2025 |
En ce qui concerne les contrats externes attribués pour du travail effectué par des civils au ministère de la Défense nationale, ventilé par exercice ainsi que par province ou territoire depuis 2015-2016 : à combien s’élève la valeur totale des contrats externes attribués pour des services (i) alimentaires, (ii) de nettoyage, (iii) d’entretien et de réparation, (iv) de lutte contre les incendies, (v) administratifs, (vi) informatiques, (vii) de machinerie, de chauffage, de ventilation et de climatisation? |
Réponse obtenue |
lundi 17 novembre 2025 |
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Q-323
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mardi 16 septembre 2025 |
En ce qui concerne l’implication du gouvernement dans le salon CANSEC : a) quel ministère ou organisme gouvernemental invite les délégations étrangères à participer à ce salon; b) quelles délégations, venant de quels pays, ont été invitées par le gouvernement à participer au salon CANSEC; c) comment le gouvernement évalue-t-il le bilan en matière de droits de la personne des délégations étrangères invitées à ce salon; d) le gouvernement a-t-il déjà demandé à la Corporation commerciale canadienne ou à tout autre ministère ou organisme de ne pas inviter certaines délégations au salon CANSEC; e) quels sont les types de visas délivrés aux délégations étrangères qui participent au salon CANSEC, et quel est le processus de demande pour ces visas; f) des délégations étrangères se sont-elles déjà vu refuser un visa pour participer au salon CANSEC; g) quel est le montant total des fonds versés par le gouvernement, par l’intermédiaire des ministères, organismes et sociétés d’État, ventilés par exercice depuis 2015, à (i) CANSEC, (ii) la Ville d’Ottawa pour le salon CANSEC, (iii) l’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité pour le salon CANSEC; h) les fonds indiqués dans g)(i) à g)(iii) sont-ils assortis de conditions de respect de conventions internationales comme les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de la personne; i) quelle est la relation entre la Corporation commerciale canadienne et l’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité dans le cadre de la préparation du salon annuel CANSEC; j) quel rôle joue la Corporation commerciale canadienne dans la promotion des exportations ou des services canadiens auprès des délégations étrangères au salon CANSEC, et quels sont les détails concernant ces exportations ou services; k) quel rôle joue la Défense nationale dans la promotion des exportations ou des services canadiens auprès des délégations étrangères présentes au salon CANSEC, et quels sont les détails concernant ces exportations ou services; l) quel rôle joue Affaires mondiales Canada dans la promotion des exportations ou des services canadiens auprès des délégations étrangères présentes au salon CANSEC, et quels sont les détails concernant ces exportations ou services; m) quels biens, technologies et services ont été présentés par le gouvernement au salon CANSEC, ventilés par année, pour chaque année depuis 2015; n) quels employés du gouvernement ont participé au salon CANSEC, chaque année depuis 2015, et quels sont les détails les concernant, y compris, pour chacun, (i) le nom, (ii) le poste occupé, (iii) le ministère, l’organisme ou la société d’État; o) parmi les participants en n), lesquels figuraient dans le programme officiel en tant que conférenciers? |
Réponse obtenue |
lundi 3 novembre 2025 |
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Q-322
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mardi 16 septembre 2025 |
En ce qui concerne les lettres ou les communications officielles envoyées par le ministre des Affaires étrangères du Canada à la Cour pénale internationale, entre le 4 novembre 2015 et le 16 septembre 2025, au sujet de la juridiction de la Cour sur la situation en Palestine ou dans les territoires palestiniens :
a) quels étaient les détails de chaque lettre, déclaration ou note officielle envoyée par le ministre des Affaires étrangères ou en son nom à la Cour pénale internationale ou au Bureau du Procureur, y compris toutes positions adoptées à l’égard de la juridiction ou de la Cour sur la situation en Palestine;
b) le gouvernement déposera-t-il à la Chambre des communes les copies intégrales et non caviardées de ces communications et, si ce n’est pas le cas, pour quels motifs légaux, réglementaires ou diplomatiques précis ne le fera-t-il pas;
c) le gouvernement a-t-il demandé ou entend-il demander le consentement de la Cour pénale internationale ou du Bureau du Procureur pour la publication de ces lettres, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi;
d) quelles sont les dates de chacune des lettres en a), les noms et les titres des signataires ainsi que les numéros de dossier ou les intitulés des lignes de mention objet;
e) le gouvernement déposera-t-il à la Chambre des communes les réponses reçues de la Cour pénale internationale ou de ses fonctionnaires concernant ces lettres, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi;
f) dans les communications en a) est-il question de la contribution financière du Canada à la Cour pénale internationale, directement ou indirectement, et, le cas échéant, quel est l’énoncé et quel est le contexte;
g) des employés de la Gendarmerie royale du Canada sont-ils détachés auprès de la Cour pénale internationale pour travailler sur (i) l’enquête sur la Palestine, (ii) d’autres enquêtes? |
Réponse obtenue |
lundi 3 novembre 2025 |
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Q-180
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vendredi 13 juin 2025 |
En ce qui concerne la loi qui établira un cadre de diligence raisonnable pour les chaînes d’approvisionnement et le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises :
a) d’ici quelle date le gouvernement rendra-t-il publics les résultats de l’examen quinquennal du Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, et comment compte-t-il obtenir le point de vue du Parlement à ce sujet;
b) à quelle date un nouvel ombudsman sera-t-il nommé;
c) pendant le mandat de l’ombudsman par intérim Masud Husain, combien (i) de nouvelles plaintes ont été reçues, (ii) de plaintes en c)(i) ont satisfait aux critères de recevabilité, (iii) d’évaluations initiales ont été réalisées, (iv) de rapports sur l’évaluation initiale ont été rédigés, (v) de nouvelles enquêtes ont été ouvertes, (vi) d’enquêtes en c)(v) ont donné lieu à une enquête conjointe, (vii) d’enquêtes en c)(v) ont donné lieu à des enquêtes indépendantes, (viii) ont donné lieu à de la médiation, (ix) de plaintes ont été réglées par la médiation, (x) de rapports finaux ont été complétés;
d) quelles mesures le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et Exportation et développement Canada ont-ils prises pour donner suite aux recommandations formulées par l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises en mars 2024, en particulier, (i) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a-t-il retiré son soutien commercial à Dynasty Gold Corporation à un moment quelconque depuis mars 2024 et, si ce n'est pas le cas, pourquoi, (ii) est-ce qu’Exportation et développement Canada a retiré son soutien financier à Dynasty Gold Corporation à un moment quelconque depuis mars 2024, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi;
e) d’ici quelle date le gouvernement respectera-t-il son engagement consistant à donner à l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises le pouvoir d’exiger les documents et les témoignages nécessaires pour enquêter efficacement sur les plaintes déposées par les travailleurs et les collectivités touchés, et cela nécessitera-t-il un projet de loi ou un règlement;
f) où en est la loi visant à établir un cadre de diligence raisonnable pour les chaînes d’approvisionnement que le gouvernement s’est engagé à adopter dans l’Énoncé économique de l’automne 2024 et dans la lettre de mandat du ministre;
g) quelles mesures concrètes le gouvernement prendra-t-il pour s’assurer que la loi en f) tient compte des questions de genre et aborde les risques disproportionnés auxquels sont confrontées les femmes, les Autochtones et les travailleurs marginalisés dans les chaînes d’approvisionnement mondiales;
h) quelles mesures concrètes le gouvernement prendra-t-il pour garantir que les personnes directement touchées aient accès à des recours devant les tribunaux canadiens;
i) quels ministères et organismes, et plus précisément quels secteurs, directions et divisions, ont participé à l’élaboration des projets de loi et des propositions budgétaires relatifs à la diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement;
j) d’ici quelle date le gouvernement mettra-t-il en œuvre les mesures promises pour améliorer l’application de l’interdiction qui frappe les importations de produits issus du travail forcé;
k) quels ministères et organismes, et plus précisément quels secteurs, directions et divisions, ont participé à l’élaboration des projets de loi et des propositions budgétaires relatifs à la question en j);
l) quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour accroître la responsabilité des importateurs de démontrer que leurs chaînes d’approvisionnement sont exemptes de travail forcé;
m) quelles ressources supplémentaires seront allouées au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et à l’Agence des services frontaliers du Canada, et ces ressources seront-elles annoncées dans le budget de 2025? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-179
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vendredi 13 juin 2025 |
En ce qui concerne les accords permanents que le gouvernement a conclus avec l’État d’Israël, y compris l’Accord de libre-échange Canada–Israël et le Partenariat stratégique Canada–Israël : a) quels sont les échéanciers, y compris les dates précises ou approximatives, si elles sont disponibles, des examens annuels et approfondis; b) en quoi consistent les examens en a) et qui y participe; c) quels ministères et organismes, et plus précisément quelles directions, secteurs ou directions générales, participent aux examens; d) quels mécanismes, s’il y a lieu, permettent au public de participer à ce processus? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-178
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vendredi 13 juin 2025 |
En ce qui concerne le transfert par le Canada de composants d’avions de combat interarmées F-35 aux États‑Unis, et le transfert ultérieur de certains de ces composants à l’armée de l’air israélienne après leur intégration dans les appareils : a) quelle est la valeur approximative actuelle de la technologie canadienne intégrée dans chaque F-35; b) quelle est la valeur approximative de la technologie canadienne intégrée dans chaque F-35 destiné à l’armée de l’air israélienne dans les lots de production (i) 17, (ii) 18; (iii) 19; c) quels sont les fabricants canadiens qui sont les fournisseurs exclusifs ou uniques de composants pour le programme des F-35; d) quels mécanismes les responsables canadiens peuvent-ils utiliser pour s’assurer que les composants canadiens destinés aux F-35 construits aux États-Unis ne soient pas transférés par la suite à Israël; e) Affaires mondiales Canada ou la Corporation commerciale canadienne ont-ils procédé à une évaluation des risques liés au transfert aux États-Unis de composants de F-35 qui pourraient être transférés par la suite à Israël; f) le cas échéant, quelles ont été les conclusions de ces évaluations? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
