M-164 Prévention des erreurs judiciaires
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait dresser un plan d’action pour la prévention des erreurs judiciaires qui comporte la mise en œuvre des recommandations du rapport 2004 sur la prévention des erreurs judiciaires du Groupe de travail du Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des Poursuites pénales.
Dernière activité
- 16 octobre 2013
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Historique
- 16 octobre 2013
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