M-165 Programme national d’aide juridique
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, favoriser la mise sur pied d’un programme national d’aide juridique assurant une aide complète et durable en matières civiles et criminelles.
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