M-580 Prévention des erreurs judiciaires

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer un plan d’action pour prévenir les erreurs judiciaires qui prévoit notamment la mise en œuvre des recommandations du Rapport sur la prévention des erreurs judiciaires produit en 2005 par le groupe de travail du Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales, et réexaminer ces recommandations à la lumière du rapport de suivi de 2011 intitulé « Un système plus juste : la voie vers l’élimination des condamnations injustifiées ».