M-107 Droits des opposants au projet d'agrandissement du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan
42e législature, 1re session
Texte de la motion
Que la Chambre demande au gouvernement de respecter la Charte des droits et libertés et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de s’abstenir d’autoriser le recours à la Loi sur les mesures d'urgence, anciennement appelée la Loi sur les mesures de guerre, ou d’autres applications de la force militaire ou paramilitaire pour faciliter l’expropriation, par Kinder Morgan, de propriétés privées, de terrains municipaux, de territoires traditionnels des Premières nations et de réserves indiennes.
Dernière activité
- 14 septembre 2018
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Historique
- 5 décembre 2016
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Mise en avis
- 14 septembre 2018
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Retrait