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Q-1347
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lundi 15 juin 2026 |
En ce qui concerne la suppression, en 2018, de l’exigence pour les employeurs souhaitant embaucher des travailleurs étrangers temporaires dans des métiers spécialisés de consulter les organisations syndicales concernées : a) qu’est-ce qui justifiait la suppression de cette exigence; b) quels sont les détails de tous les documents d’information et rapports préparés en lien avec cette décision, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) l’auteur, (iii) les destinataires, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) un résumé de son contenu; c) quelles consultations ont été menées auprès des organisations syndicales, des syndicats, des conseils des métiers de la construction, des organismes d’apprentissage, des employeurs et des gouvernements provinciaux avant la suppression de cette exigence; d) quelles préoccupations, objections ou recommandations ont été soulevées par les organisations syndicales, les syndicats, les conseils des métiers de la construction et les organismes d’apprentissage concernant la suppression de cette exigence; e) combien d’études d’impact sur le marché du travail et de postes de travailleurs étrangers temporaires dans les métiers spécialisés ont été approuvés chaque année entre 2014 et 2018, ventilés par profession et par province ou territoire; f) combien d’études d’impact sur le marché du travail et de postes de travailleurs étrangers temporaires dans des métiers spécialisés ont été approuvés chaque année de 2019 à aujourd’hui, ventilés par profession et par province ou territoire; g) quels sont les détails, y compris les conclusions de toute analyse menée au sujet de l’effet de la suppression de cette exigence sur (i) le nombre d’études d’impact sur le marché du travail approuvées, (ii) le nombre de travailleurs étrangers temporaires employés dans des métiers spécialisés, (iii) les salaires dans les métiers spécialisés, (iv) les possibilités d’apprentissage pour les Canadiens; h) le gouvernement a-t-il reçu des demandes de la part d’organisations syndicales, de syndicats, de conseils des métiers de la construction ou d’organismes d’apprentissage visant à rétablir cette exigence et, si oui, de qui provenaient-elles et quand ont-elles été faites; i) le gouvernement a-t-il analysé la possibilité de rétablir cette exigence et, si oui, quels sont les détails de cette analyse, notamment (i) la date, (ii) qui a effectué l’analyse, (iii) quelles sont les conclusions? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1346
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lundi 15 juin 2026 |
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le secteur du camionnage depuis le 1er janvier 2020 : a) combien d’études d’impact sur le marché du travail ont été approuvées pour les professions liées au camionnage, y compris celles de conducteur de camion de transport et de conducteur de grand routier, ventilées par (i) année, (ii) province ou territoire, (iii) profession; b) combien de permis de travail ont été délivrés à la suite des études d’impact sur le marché du travail en a), ventilés par année; c) quelle est la ventilation des données en b), par province ou territoire et par profession; d) quels employeurs ont été autorisés à créer au moins 50 postes de travailleurs étrangers temporaires dans des professions liées au camionnage, et combien de postes ont été approuvés pour chaque employeur; e) combien d’inspections, d’audits, d’examens de conformité ou d’enquêtes ont été menés auprès d’employeurs du secteur du camionnage participant au Programme des travailleurs étrangers temporaires, par année et par province ou territoire; f) combien d’employeurs du secteur du camionnage ont été jugés non conformes aux exigences du Programme des travailleurs étrangers temporaires et, pour chaque cas, quels étaient (i) la date, (ii) la nature de la violation, (iii) la pénalité imposée; g) quelle analyse a été effectuée quant à l’incidence des approbations accordées au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires dans le secteur du camionnage sur les salaires, les niveaux d’emploi et les pénuries de main-d’œuvre pour les travailleurs canadiens, et quelles ont été les conclusions de l’analyse; h) quelles données le gouvernement a-t-il recueillies concernant le chômage, le sous-emploi ou la participation au marché du travail parmi les camionneurs canadiens au moment d’approuver les postes de travailleurs étrangers temporaires dans le secteur du camionnage; i) quelles évaluations ont été réalisées pour déterminer si les employeurs bénéficiant des autorisations au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires ont déployé des efforts suffisants afin de recruter, d’embaucher et de maintenir en poste des travailleurs canadiens avant de chercher de la main-d’œuvre étrangère, et quels ont été les résultats de chaque évaluation? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1345
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lundi 15 juin 2026 |
En ce qui concerne les projets de construction, d’infrastructures, de logement et de travaux publics financés par l’État fédéral depuis le 1er janvier 2020 : a) que fait-on pour vérifier que les personnes qui travaillent sur des projets financés par l’État fédéral sont légalement autorisées à travailler au Canada; b) que doivent faire (i) les ministères, organismes gouvernementaux et sociétés d’État, (ii) les bénéficiaires de financement, (iii) les entrepreneurs, (iv) les sous-traitants, relativement à la vérification du statut d’immigration ou du droit de travailler des personnes qui travaillent sur des projets financés par l’État fédéral; c) combien d’audits, d’inspections ou d’évaluations de conformité ont eu lieu afin de savoir si des personnes non autorisées travaillent sur des projets financés par l’État fédéral; d) quelle est la ventilation des réponses en c), par année et par ministère, organisme gouvernemental ou société d’État; e) dans combien de cas s’est-on aperçu qu’une personne non autorisée travaillait sur un projet financé par l’État fédéral, ventilé par année, par province ou territoire, par projet, par employeur, par entrepreneur et par sous-traitant; f) pour chaque cas en e), quelles mesures correctives (pénalité, sanction, recouvrement, résiliation, suspension, etc.) ont été prises à la suite des cas en d), ventilé par date et par entité visée; g) quelle analyse a été faite des répercussions du travail non autorisé sur l’emploi, les salaires, les stages et les résultats sur le marché du travail pour les gens de métier du Canada; h) de quelle information le gouvernement dispose-t-il concernant le nombre de personnes non autorisées qui travaillent dans le secteur de la construction en général et sur des projets financés par l’État fédéral en particulier; i) en quoi ont consisté, dans le détail, l’ensemble des documents d’information et des rapports portant sur les personnes non autorisées travaillant sur des projets financés par l’État fédéral, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’auteur, (iii) les destinataires, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le résumé du contenu; j) quelles discussions le gouvernement a-t-il eues avec les provinces et les territoires, les employeurs, les syndicats, les associations professionnelles, les autorités de l’immigration ou les forces de l’ordre concernant la présence de travailleurs non autorisés sur des projets financés par l’État fédéral? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1130
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lundi 27 avril 2026 |
En ce qui concerne la déclaration faite par Mark Wiseman, ambassadeur du Canada aux États-Unis, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international le 23 avril 2026 selon laquelle le gouvernement procède à une analyse économique détaillée des droits de douane imposés par les États-Unis en application de l’article 232 aux entreprises canadiennes : a) quelles analyses ou modélisations précises ont été menées, par quels ministères ou organismes, et à quelles dates; b) ces analyses sont-elles menées chaque mois, et, le cas échéant, à quelles dates ont-elles été effectuées depuis janvier 2024; c) quels sont leurs principaux constats, y compris les répercussions sur le produit intérieur brut, l’emploi, les exportations et la production sectorielle? |
Réponse obtenue |
vendredi 12 juin 2026 |
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Q-1075
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vendredi 17 avril 2026 |
En ce qui concerne les mesures du gouvernement visant à mettre fin à l’importation de marchandises fabriquées en Chine au moyen du travail forcé des Ouïghours, depuis 2022 : a) combien de fois l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle intercepté ou saisi de telles marchandises à des points d’entrée; b) quels sont les détails liés à chaque occurrence en a), y compris (i) la date, (ii) la description des marchandises, y compris la quantité, (iii) la valeur estimative des marchandises, (iv) le point d’entrée ou le lieu, (v) ce qu’il est advenu des marchandises interceptées ou saisies, (vi) les accusations portées en lien avec l’interception ou la saisie? |
Réponse obtenue |
mercredi 3 juin 2026 |
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Q-845
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vendredi 6 février 2026 |
En ce qui concerne les remises et les incitatifs financiers annoncés par le gouvernement le 5 février 2026 pour l’achat de véhicules électriques à batterie et à pile à combustible, ainsi que de véhicules hybrides rechargeables : a) quelles marques et quels modèles de véhicules actuellement fabriqués au Canada sont admissibles aux remises et aux incitatifs financiers; b) combien d’unités de chaque modèle sont actuellement fabriquées; c) quelles marques et quels modèles de véhicules admissibles à la remise le gouvernement s’attend-il à voir entrer en production en 2026 et combien d’unités de chaque marque et de chaque modèle le gouvernement s’attend-il à voir fabriquées, ventilées par année pour (i) 2026, (ii) 2027? |
Réponse obtenue |
mercredi 25 mars 2026 |
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Q-841
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jeudi 5 février 2026 |
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les ventes de véhicules au Canada, ventilé par année pour 2023, 2024 et 2025 : a) combien de véhicules électriques et de véhicules électriques hybrides rechargeables fabriqués à l’étranger ont été vendus au Canada à un prix de transaction final inférieur à 50 000 $; b) combien de véhicules électriques et de véhicules électriques hybrides rechargeables fabriqués au Canada ont été vendus au Canada; c) quelle est la ventilation de a) et de b) par marque, par modèle et par pays de fabrication? |
Réponse obtenue |
mercredi 25 mars 2026 |
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Q-815
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mercredi 28 janvier 2026 |
En ce qui concerne les présentations écrites que la ministre de l’Emploi et des Familles, son cabinet ou des représentants du Ministère ont reçues de la part du groupe Justice for Truck Drivers ou de l’organisme Labour Community Services of Peel : a) la ministre de l’Emploi et des Familles, son cabinet ou des représentants du Ministère ont-ils reçu, depuis 2023, des présentations écrites, de la correspondance ou des recommandations de la part de Justice for Truck Drivers ou de Labour Community Services of Peel, y compris de Navneet Aujla, directrice des services, et, le cas échéant, à quelle date chacun a été (i) reçu, (ii) examiné, (iii) accusé de réception, (iv) répondu, ventilés par expéditeur; b) qui a reçu et examiné chaque présentation écrite; c) quelles recommandations précises étaient formulées dans chacune; d) quelle est la réponse du gouvernement pour chacune des recommandations; e) quelles recommandations, y compris quelles modifications au Code canadien du travail ou à d’autres règlements, le gouvernement prévoit-il mettre en œuvre, et quel est le calendrier associé à la mise en œuvre des recommandations dans chaque cas; f) pour chaque recommandation de modification reçue que le gouvernement ne mettra pas en œuvre, quelle est la raison de cette décision? |
Réponse obtenue |
lundi 23 mars 2026 |
