M-104 Santé génésique

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :

a) reconnaître la santé telle que définie par l’Organisation mondiale de la Santé comme étant « un état de bien-être physique, mental et social complet et non simplement l’absence de maladie ou d’infirmité »;

b) reconnaître les effets négatifs que les grossesses non désirées peuvent avoir sur la santé des femmes, des enfants et des familles au Canada;

c) reconnaître l’histoire et la prévalence continue de la stérilisation contrainte et forcée au Canada, en particulier dans les communautés autochtones;

d) reconnaître le droit des personnes à avoir accès à une gamme complète de services de santé sexuelle et génésique, y compris aux différents moyens modernes de contraception volontaire, sans obstacle, comme étant un fondement essentiel pour atteindre le plus haut niveau de santé possible;

e) reconnaître que certains groupes, comme les jeunes, les immigrants, les Autochtones, les personnes vivant dans des collectivités rurales et éloignées et celles ayant un statut socio-économique précaire peuvent faire face à de la marginalisation en matière de soins de santé, ce qui peut créer un obstacle important à l’accès aux contraceptifs;

f) reconnaître le droit des personnes qui peuvent tomber enceintes de prendre des décisions libres et éclairées concernant leurs choix en matière de procréation;

g) s’engager à soutenir la santé génésique et le bien-être des personnes dans leur collectivité en

(i) finançant entièrement la collecte de données et la production de rapports sur les indicateurs de santé sexuelle (y compris les données relatives à l’utilisation de contraceptifs) afin de permettre la prise de décisions politiques judicieuses en matière de santé sexuelle et génésique,

(ii) négociant avec les gouvernements provinciaux pour couvrir les coûts de tous les contraceptifs prescrits (y compris les contraceptifs d’urgence) et des médicaments pour les avortements médicaux,

(iii) augmentant les transferts fédéraux aux provinces pour couvrir ces dépenses.