M-275 Assemblée nationale du Québec

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaitre les besoins et les valeurs de la nation québécoise et donner suite aux demandes unanimes de l'Assemblée nationale du Québec en (i) refusant de participer financièrement au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (ii) renonçant à faire adopter un projet de loi ayant pour effet de diminuer le poids de la représentation du Québec à la Chambre des communes, (iii) revenant sur sa décision unilatérale de déposer un projet de loi créant une commission canadienne des valeurs mobilières.