M-89 Alerte AMBER pour les personnes portées disparues

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces et les territoires pour étendre les protections offertes aux victimes d’actes criminels âgées de plus de 18 ans en modifiant les critères d’activation d’une alerte AMBER pour les personnes portées disparues, afin que l’alerte puisse être activée par des utilisateurs autorisés au sein des organismes d’application de la loi lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

a) la police a des motifs raisonnables de croire que la victime a été enlevée;

b) la police a des motifs raisonnables de croire que la victime court un danger imminent;

c) la police a obtenu suffisamment de renseignements descriptifs sur la victime, le ravisseur ou le véhicule impliqué;

d) la police croit que l’alerte peut être lancée dans un délai qui permettra de s’attendre raisonnablement à ce que la victime soit retrouvée ou que le ravisseur soit appréhendé.