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Q-556
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jeudi 6 novembre 2025 |
En ce qui concerne les demandes d’asile évaluées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, et ventilé par année depuis le 1er janvier 2020 : a) combien de demandes la Section de la protection des réfugiés a-t-elle reçues, au total et ventilé par (i) pays d’origine, (ii) but initial de la venue, y compris s’il s’agissait de visiteurs ou d’étudiants, (iii) type de persécution alléguée, (iv) type de représentation juridique; b) combien de demandes la Section de la protection des réfugiés a-t-elle approuvées, au total et ventilées par (i) pays d’origine, (ii) but initial de la venue, y compris s’il s’agissait de visiteurs ou d’étudiants, (iii) type de persécution alléguée, (iv) type de représentation juridique; c) combien de demandes la Section de la protection des réfugiés a-t-elle rejetées, au total et ventilées par (i) pays d’origine, (ii) but initial de la venue, y compris s’il s’agissait de visiteurs ou d’étudiants, (iii) type de persécution alléguée, (iv) type de représentation juridique; d) parmi les demandes rejetées par la Section de la protection des réfugiés, combien ont fait l’objet d’un appel devant la Section d’appel des réfugiés; e) combien de demandes ayant fait l’objet d’un appel devant la Section d’appel des réfugiés ont été (i) confirmées, (ii) infirmées, (iii) substituées de la décision initiale de la Section de la protection des réfugiés, (iv) renvoyées à la Section de la protection des réfugiés pour une nouvelle audience; f) quelle est la ventilation de e)(i), e)(ii), e)(iii) et e)(iv) par (i) pays d’origine, (ii) but initial de la venue, y compris s’il s’agissait de visiteurs ou d’étudiants, (iii) type de persécution alléguée, (iv) type de représentation juridique; g) parmi les personnes dont la demande a été rejetée par la Section de la protection des réfugiés, combien (i) sont toujours au Canada, (ii) ne sont plus au Canada; h) parmi les personnes dont la demande a été rejetée par la Section d’appel des réfugiés, combien (i) sont toujours au Canada, (ii) ne sont plus au Canada? |
En attente d'une réponse |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-450
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jeudi 9 octobre 2025 |
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada, depuis le 1er janvier 2016, dans le contexte de la liste des personnes interdites de territoire au Canada qui font activement l’objet, à l’échelle du pays, d’un mandat d’arrestation délivré en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés : a) quels sont les détails des personnes figurant sur la liste des personnes recherchées à jour, y compris, pour chacune, (i) leur nom, (ii) la raison de leur inadmissibilité, (iii) leur statut d'immigration, (iv) le nombre de jours qu'elles figurent sur la liste; b) pour les personnes qui figuraient par le passé sur cette liste, quels ont été les résultats, ventilé selon (i) leur nom, (ii) la date d’arrestation, (iii) la durée pendant laquelle elles ont été recherchées par le gouvernement avant leur arrestation; c) combien de personnes figurant sur la liste des personnes recherchées y sont inscrites depuis plus d’un an, et quels en sont les détails, y compris, (i) le nombre total, (ii) la ventilation par année? |
Réponse obtenue |
mercredi 3 décembre 2025 |
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Q-449
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jeudi 9 octobre 2025 |
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada, à compter du 1er janvier 2020, pour les personnes incarcérées qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents: a) quel est le nombre total de personnes, et quels en sont les détails, y compris le (i) nombre de personnes admises dans des établissements fédéraux, (ii) statut d’immigration de chacun au moment de leur incarcération, (iii) type d’infraction commise; b) quel est le coût des services de santé mentale fournis, ventilé par (i) les évaluations, (ii) les médicaments, (iii) les consultations psychologiques, et ventilé par exercice; c) quel est le nombre total de personnes qui, à leur libération (conditionnelle ou autre), ont été détenues immédiatement par l’Agence des services frontaliers du Canada en vue d’une audience ultérieure en matière d’immigration ou une détention, ventilé par exercice? |
Réponse obtenue |
mercredi 3 décembre 2025 |
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Q-348
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vendredi 19 septembre 2025 |
En ce qui concerne les demandes de citoyenneté traitées par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019 et ventilé par année : a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) reçues et sont toujours en attente d’une décision; b) combien de demandes concernant des personnes ayant un casier judiciaire ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) reçues mais sont toujours en attente d’une décision; c) parmi les demandes en b)(iii), quelle est la ventilation par type de crime que le gouvernement a jugé suffisamment grave pour refuser la citoyenneté; d) parmi les demandes en b)(ii), quelle est la ventilation par type de crime que le gouvernement a jugé comme n’étant pas suffisamment grave pour refuser la citoyenneté; e) quels critères le gouvernement utilise-t-il pour déterminer quels crimes commis au Canada par des non-citoyens empêchent une personne d’obtenir la citoyenneté à l’avenir? |
Réponse obtenue |
mercredi 5 novembre 2025 |
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Q-187
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lundi 16 juin 2025 |
En ce qui concerne le renvoi de personnes par l’Agence des services frontaliers du Canada, depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de personnes visées par une mesure de renvoi ont quitté le Canada ou en ont été renvoyées, ventilées par année; b) quel est le nombre de « ressortissants étrangers hautement prioritaires » visés par une mesure de renvoi pour des motifs graves d’interdiction de territoire, ventilés par année et selon l’article applicable de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés relatif à l’interdiction de territoire; c) des personnes en b), combien ont été effectivement renvoyées du Canada, ventilés par année et selon l’article applicable de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés relatif à l’interdiction de territoire; d) combien de personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi pour des motifs graves d’interdiction de territoire n’ont pas encore été renvoyées, ventilées par année et par motif du non-renvoi et selon l’article applicable de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés relatif à l’interdiction de territoire; e) en ce qui concerne les personnes en d), comment l’Agence des services frontaliers du Canada compte-t-elle retrouver ces personnes et les renvoyer du Canada? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-156
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mercredi 11 juin 2025 |
En ce qui concerne les mesures gouvernementales prises afin de protéger les Canadiens contre les préjudices ou la mésinformation en ligne : a) quels sont les ministères et organismes chargés de mettre en œuvre ces mesures; b) quelles mesures chaque ministère ou organisme est-il chargé de mettre en œuvre; c) quelle est la description générale de chaque mesure, y compris, pour chacune, (i) la description et l’objectif du projet, (ii) le nombre de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein affectés à sa réalisation, (iii) la date de mise en œuvre prévue;
d) quel est le budget estimé pour (i) la mise en œuvre, (ii) le maintien, de chaque mesure prise?
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Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-155
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mercredi 11 juin 2025 |
En ce qui concerne la mise en œuvre des mesures en prévision de l’adoption du projet de loi C-63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, présenté au cours de la 44e législature : a) à quels ministères et organismes revenait-il de mettre en œuvre les mesures prévues dans le projet de loi, et quelles mesures précises devaient être mises en œuvre par chacun; b) pour chaque mesure du projet de loi, combien de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein travaillaient à la préparation de sa mise en œuvre future; c) combien de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein travaillent toujours à la mise en œuvre de l’une ou l’autre des mesures contenues dans le précédent projet de loi C-63, ventilés par mesure; d) quel était le budget estimé pour (i) mettre en œuvre, (ii) maintenir, chaque mesure prévue dans le projet de loi; e) pour chaque mesure en b) à d), lesquelles étaient liées à la lutte contre la mésinformation en ligne, et quel est l’état d’avancement de chaque mesure? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-128
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vendredi 6 juin 2025 |
En ce qui concerne les articles promotionnels, pour chaque ministère, organisme gouvernemental et société d’État, depuis le 1er janvier 2022 : a) quel est le montant total dépensé en articles promotionnels; b) quels types et marques d’articles promotionnels ont été achetés, y compris, pour chacun, une description; c) quel est le montant total dépensé pour chaque type et marque d’articles promotionnels; d) quel est le volume total acheté pour chaque type d’articles promotionnels, avec ventilation par date d’achat; e) quels sont les stocks actuels de chaque type d’articles promotionnels; f) lors de quels événements ou dans quelles situations les articles ont-ils été distribués? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
