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Q-429
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mardi 7 octobre 2025 |
En ce qui concerne le Programme sur les crimes de guerre et la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, depuis la création du programme : a) combien de cas d’auteurs présumés de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocide ont-ils été traités, analysés et examinés par le programme, y compris par l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, la Section des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre et le procureur du Service des poursuites pénales du Canada, au total, et ventilés par année; b) parmi les cas en a), combien ont été jugés fondés; c) depuis le début du programme, et ventilées par année, combien de personnes se sont vues (i) refuser l’entrée au Canada, (ii) expulsées du Canada, au motif qu’elles avaient commis ou étaient soupçonnées d’avoir commis des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide, ou qu’elles s’étaient rendues complices de tels crimes; d) parmi les cas en c), où une expulsion a eu lieu, quelle est la ventilation des pays où les personnes ont été extradées; e) quel est le nombre actuel de personnes soupçonnées de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de génocide qui font l’objet d’une procédure d’expulsion du Canada, y compris celles qui font l’objet d’une extradition ou d’une remise à un tribunal international; f) pour chacune des 10 dernières années, quel a été le budget annuel du programme sur les crimes de guerre et combien de personnes travaillent au sein du programme ou des unités chargées de traiter, d’examiner ou d’analyser les affaires impliquant des auteurs ou des complices présumés de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide, (i) à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (ii) à l’Agence des services frontaliers du Canada, (iii) à la Gendarmerie royale du Canada, (iv) au ministère de la Justice Canada; g) dans le dernier budget fédéral, quel montant est alloué aux enquêtes criminelles et aux poursuites judiciaires, aux expulsions et aux refus de visa; h) quels efforts concrets, s'il y a lieu, le programme a-t-il déployés au cours des cinq dernières années pour mieux le faire connaître auprès de la population canadienne? |
En attente d'une réponse |
lundi 24 novembre 2025 |
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Q-241
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mercredi 18 juin 2025 |
En ce qui concerne le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) : a) le gouvernement est-il d’avis que ce projet de loi, une fois qu’il aura reçu la sanction royale, deviendra une loi canadienne; b) si la réponse en a) est affirmative, le gouvernement est-il d’avis que la loi lierait Sa Majesté du chef du Canada; c) si la réponse en b) est négative, (i) pourquoi, (ii) cette position est-elle étayée par un avis juridique; d) le cas échéant en c)(ii), quels sont les détails de l’avis juridique, y compris (i) la date à laquelle l’avis a été donné, (ii) la personne qui l’a approuvé, (iii) la personne qui l’a demandé? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
