M-70 Modification à la Loi sur la sécurité de la vieillesse

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d’aider les aînés qui risquent de voir leurs prestations du Supplément de revenu garanti suspendues, en modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, afin d’obliger le ministre de l’Emploi et du Développement social à (i) estimer le revenu d’un pensionné qui n’a pas été en mesure de faire la déclaration requise pendant une période pouvant aller jusqu’à un an, de sorte que les aînés canadiens les plus vulnérables puissent avoir un revenu fiable et sûr, (ii) fournir l’information et les ressources nécessaires pour réduire le fardeau administratif imposé au pensionné en ce qui concerne la déclaration de son revenu, de sorte que la lourdeur du processus n’empêche personne d’avoir accès aux services dont il a besoin et auxquels il a droit en vertu de la loi canadienne.