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Q-761
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mercredi 10 décembre 2025 |
En ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage des engrais en vrac depuis le 1er janvier 2023 : a) est-ce qu’un ministère, un organisme ou un bureau fédéral a publié ou demandé des directives d’interprétation sur les règlements applicables et, le cas échéant, pour chaque cas, quels étaient (i) la date à laquelle les directives ont été publiées ou demandées, (ii) le destinataire ou le bureau auquel les directives étaient destinées ou ont été demandées, (iii) les détails des directives publiées ou demandées; b) des mémoires, des communications ou des documents d’information ont-ils été fournis à un ministre, à un sous-ministre, à un sous-ministre adjoint, à un sous-ministre délégué ou à un dirigeant d’organisme gouvernemental et, le cas échéant, pour chaque cas, quels étaient (i) la date à laquelle les documents ont été fournis, (ii) le destinataire ou le bureau auquel les documents ont été fournis, (iii) le sujet des documents fournis; c) quels sont les détails de toute correspondance entre tout bureau ou toute personne de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et toute personne du cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, y compris, pour chaque cas, la date, la méthode, l’expéditeur, les destinataires et l’objet; d) quels sont les détails de toute correspondance sur ce sujet entre tout bureau ou toute personne d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et toute personne du cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, y compris, pour chaque cas, la date, la méthode, l’expéditeur, les destinataires et l’objet? |
En attente d'une réponse |
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Q-760
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mercredi 10 décembre 2025 |
En ce qui concerne les importations d’engrais, de précurseurs d’engrais et d’azote depuis le 2 mars 2022 : a) quel effet le Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1) (DORS/2022-35) a eu sur le volume, la valeur, le moment et l’origine de ces importations, par année; b) à combien s’élève, en dollars, le montant des droits tarifaires perçus en conséquence du Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1) (DORS/2022-35), pour chaque année; c) quelles données relatives au pays d’origine sont recueillies pour ces importations; d) quels critères sont appliqués pour déterminer si ces importations proviennent d’un pays auquel s’applique le Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1) (DORS/2022-35); e) des ministères ou des organismes gouvernementaux ont-ils étudié ou mesuré les répercussions du Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1) (DORS/2022-35) sur les producteurs russes, les exportations russes ou l’économie russe, et, le cas échéant, quels étaient les ministères ou organismes gouvernementaux en question et à quelles conclusions ou à quels chiffres sont-ils parvenus; f) des communications ou des documents ou séances d’information concernant ces importations ou le Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1) (DORS/2022-35) ont-ils été fournis à un ministre, à un sous-ministre, à un sous-ministre adjoint, à un sous-ministre délégué ou à un dirigeant d’organisme gouvernemental et, le cas échéant, pour chaque cas, quelle était (i) la date à laquelle l’information a été fournie, (ii) le destinataire ou le bureau auquel l’information a été fournie, (iii) le sujet de l’information fournie? |
En attente d'une réponse |
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Q-727
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mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada depuis 2013, pour chaque circonscription fédérale et pour chaque année : a) quelle a été la population utilisée pour le programme; b) quel a été le taux de chômage des jeunes utilisé pour le programme; c) quel a été le nombre de jeunes sans emploi utilisé pour le programme; d) combien d’emplois ont été financés; e) combien d’heures ont été financées; f) quel a été le montant total des fonds alloués; g) quel a été le montant total des fonds versés? |
En attente d'une réponse |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-722
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mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne le projet de construction d’une étable gérée par Services publics et Approvisionnement Canada pour le compte du Service correctionnel du Canada à l’Établissement de Joyceville : a) quel est le nombre total de réclamations présentées par les entrepreneurs et les sous-traitants; b) quelle est la valeur totale de toutes les réclamations présentées par les entrepreneurs et les sous-traitants; c) quel est l’objet de chacune des réclamations; d) à quelle date chacune des réclamations a-t-elle été déposée; e) quel est le montant total réclamé dans chacune des réclamations; f) quel est l’état actuel de chacune des réclamations; g) quel montant a été versé à ce jour pour chacune des réclamations; h) quel montant Services publics et Approvisionnement Canada a-t-il dépensé en frais juridiques et en honoraires de consultation liés à ces réclamations; i) quelle est la date prévue pour l’achèvement substantiel et la clôture du projet? |
En attente d'une réponse |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-409
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lundi 6 octobre 2025 |
En ce qui concerne les services et les décaissements de Services publics et Approvisionnement Canada liés à l’agro-industrie pénitentiaire de Service correctionnel Canada aux établissements de Collins Bay et de Joyceville : a) depuis 2018, ventilé par exercice, quel est le montant total facturé par Services publics et Approvisionnement Canada pour tous les services et décaissements à ce jour; b) parmi les services de Services publics et Approvisionnement Canada en a), ventilé par exercice, quel est le montant total pour (i) les services d’appel d’offres et d’achat de chèvres, (ii) les services de conception et d’appel d’offres pour les étables à chèvres et à bovins, (iii) les services de gestion de projet, (iv) tous les autres frais et services supplémentaires; c) des décaissements de Services publics et Approvisionnement Canada en a), ventilé par exercice, quel est le montant total pour (i) les services d’architecture, (ii) les services géotechniques et d’ingénierie, (iii) les services de gestion de projet, (iv) tous les autres services spécialisés et de consultation, (v) la construction, (vi) tous les autres décaissements? |
Réponse obtenue |
vendredi 21 novembre 2025 |
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Q-207
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mardi 17 juin 2025 |
En ce qui concerne les terrains de Parcs Canada actuellement loués à la municipalité de Smiths Falls (Ontario) : a) existe-t-il déjà une évaluation archéologique des terrains loués par Parcs Canada adjacents au canal Rideau à l’intérieur des limites municipales de Smiths Falls et, le cas échéant, l’évaluation peut-elle être transmise à la municipalité, en sa qualité de titulaire de domaine à bail; b) qu’est-ce qui déclenche l’obligation de procéder à une évaluation archéologique, y compris pour les projets à faible impact, y compris, sans s'y limiter, l’aménagement de sentiers et l’aménagement paysager; c) qui détermine la portée d’une évaluation archéologique; d) la municipalité, en général ou en tant que titulaire de domaine à bail, est-elle responsable de la réalisation et du financement de ces travaux; e) quels sont les délais d’examen et les implications si des ressources archéologiques sont découvertes; f) quelles politiques fédérales régissent l’utilisation, la mise en valeur ou la mise en activité des terrains loués par Parcs Canada aux municipalités; g) quels types d’améliorations sont autorisés sur les terrains loués par Parcs Canada à des municipalités, y compris, sans s'y limiter, les structures permanentes, les aménagements paysagers et les événements; h) qui, à Parcs Canada, prend en dernier ressort les décisions concernant les propositions d’aménagement sur les terrains loués? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-190
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lundi 16 juin 2025 |
En ce qui concerne l’Agence d'évaluation d'impact du Canada : pour le président et chacun des vice-présidents, quels sont les détails, chaque fois que les dépenses de déplacement aérien ont excédé 0 $, de toutes les dépenses inscrites aux demandes de remboursement de frais de voyage en 2022, 2023, 2024 et 2025, y compris, pour chaque déplacement concerné, (i) la date de début du voyage, (ii) la date de fin du voyage, (iii) le total des dépenses de voyage, (iv) la ville de départ, (v) la ville de destination, (vi) les villes ou lieux visités pendant le voyage, outre les villes de départ et de destination, pour lesquels le remboursement de dépenses a été demandé, y compris les dates, heures et modes de transport, (vii) le but du déplacement vers chaque lieu, y compris le nom, l’itinéraire et les dates de tout événement, conférence ou autre rassemblement officiel auquel la personne a participé, (viii) les dates, heures, lieux, objet et participants de chaque réunion à laquelle la personne a participé pendant le déplacement, (ix) le nombre total de jours pour lesquels une indemnité de séjour est réclamée, (x) le tarif journalier de l’indemnité de séjour, (xi) le montant total des indemnités de séjour réclamées, (xii) les dates, types et objet des déplacements terrestres et les montants dépensés pour eux, par utilisation, (xiii) l’emplacement, le tarif par nuitée et le montant dépensé pour le logement, par nuitée, (xiv) les éléments à l’itinéraire quotidien pour chaque journée de déplacement pour laquelle l’indemnité de séjour est réclamée? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-189
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lundi 16 juin 2025 |
En ce qui concerne les dépenses engagées pour le rétablissement des fermes pénitentiaires aux établissements de Collins Bay et de Joyceville, relevant du Service correctionnel du Canada : a) depuis 2015, ventilé par exercice, quel est le montant total, y compris les taxes, versé à (i) Taylor Hazell Architects, (ii) WSP Canada Engineering, (iii) Tacoma Engineers, (iv) Lashley & Associates, (v) Norwell Dairy Systems, (vi) Eastern Crop Doctor, (vii) Advanced Grain Handling Services, (viii) McCann Farm Automation, (ix) Hart Acre Grains, (x) Willows Agriservices, (xi) A et R Boulet, (xii) Chris Rots Enterprises, (xiii) St. Lawrence Veterinary Services, (xiv) Colliers Project Leaders, (xv) Pen Farm Herd Co-Op, (xvi) Dairy Farmers of Ontario, (xvii) Strong Bros Construction; b) depuis 2015, ventilé par exercice, quel est le montant total, y compris les taxes, dépensé pour les (i) services vétérinaires, (ii) services de gestion de projet, (iii) services de sécurité sur les chantiers, (iv) services d’application de pesticides, (v) services d’application d’engrais, (vi) services de moissonnage-battage et de transport par camion, (vii) services d’ensilage, (viii) services d’approvisionnement, (ix) services d’ingénierie et de conception architecturale, (x) services de traduction, (xi) services juridiques; c) depuis 2018, quel est le nombre total de ruches achetées, le montant total dépensé pour les ruches et le nombre actuel de ruches à chaque site; d) sur le nombre total de ruches achetées en c), combien ont été achetées auprès d’employés de Service correctionnel Canada et de CORCAN, et à quel coût; e) depuis 2018, quel est le nombre total de bovins de boucherie achetés, le montant total dépensé pour les bovins de boucherie et le nombre actuel de bovins de boucherie à chaque site; f) depuis 2018, quel est le nombre total de vaches laitières achetées, le montant total dépensé pour l’achat de vaches laitières et le nombre actuel de vaches laitières à chaque site; g) sur le nombre total de vaches laitières achetées en f), combien ont été achetées auprès de membres du Groupe consultatif sur les fermes pénitentiaires de Service correctionnel Canada et de la Pen Farm Herd Co-Op, et à quel coût; h) depuis 2018, ventilé par exercice, quel est le montant total, y compris les taxes, dépensé pour (i) les salaires et les avantages sociaux du personnel travaillant dans les fermes, (ii) la rémunération des délinquants pour le travail agricole, (iii) l’équipement agricole, (iv) les démolitions et les rénovations à l’établissement de Collins, (v) les démolitions et les rénovations à l’établissement de Joyceville, (vi) les nouvelles constructions à l’établissement de Collins Bay, (vii) les nouvelles constructions à l’établissement de Joyceville, à l’exclusion de l’étable pour les vaches laitières; i) quel est le montant total, y compris les taxes, dépensé pour l’étable de l’établissement de Joyceville, ce qui comprend la construction, les modifications, les frais d’approvisionnement, les honoraires pour les services d’experts-conseils (conception, ingénierie, géotechnique, environnement, topographie, etc.), les frais de déplacement et de repas, les imprévus, la gestion de projet, l’administration des contrats ainsi que l’équipement et la technologie de laiterie pour l’étable; j) à quelle date la construction de l’étable a-t-elle été achevée et à quelle date l’étable a-t-elle été livrée à Service correctionnel Canada par le sous-traitant; k) depuis 2024, ventilés par mois, quels ont été les coûts d’exploitation de l’étable, y compris les salaires, les soins vétérinaires, l’alimentation et la litière, la gestion des déchets, le transport, les services publics, l’entretien, l’Internet, les licences, les inspections, la sécurité et la supervision; l) depuis 2024, ventilées par mois, quelles ont été les recettes totales provenant de la vente de lait; m) depuis 2018, ventilées par année, quelles ont été les recettes totales provenant du secteur d’activité agroalimentaire de CORCAN, autre que le lait, ventilées par la vente de (i) bovins de boucherie, (ii) vaches laitières, (iii) produits agricoles, (iv) miel, (v) autre (veuillez préciser); n) depuis 2018, quel est le montant total dépensé pour les attestations professionnelles des délinquants liées directement au Programme des fermes pénitentiaires; o) depuis 2015, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les dépenses énumérées en a) à n), quel est le montant total dépensé à ce jour pour tous les aspects du rétablissement du Programme des fermes pénitentiaires, y compris la planification, les consultations, la mise en œuvre, la construction, le fonctionnement, les services d’experts-conseils, l’approvisionnement, les inspections, les évaluations, les frais liés à la réglementation et les services juridiques? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
