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Q-1220
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lundi 25 mai 2026 |
En ce qui concerne l’impôt minimum de remplacement fédéral : a) quel a été le montant total de l’impôt minimum de remplacement perçu, ventilé par année d’imposition, depuis 2018; b) combien de particuliers ont payé l’impôt minimum de remplacement pour chaque année d’imposition depuis 2018; c) des contribuables en b), quelle est la répartition par tranche de revenu total, y compris, mais sans s’y limiter, (i) moins de 100 000 $, (ii) de 100 000 $ à 250 000 $, (iii) de 250 000 $ à 500 000 $, (iv) de 500 000 $ à 1 000 000 $, (v) plus de 1 000 000 $; d) des contribuables en b), (i) combien ont déclaré des gains en capital au cours de l’année où ils étaient assujettis à l’impôt minimum de remplacement, (ii) quelle était la valeur totale de ces gains en capital; e) des contribuables en d), combien ont réalisé des gains en capital représentant plus de 50 % de leur revenu total pour l’année; f) des contribuables en b), combien ont été assujettis à l’impôt minimum de remplacement au cours d’une seule année d’imposition sur une période de cinq ans, par rapport à ceux qui y ont été assujettis pendant plusieurs années au cours de la même période; g) quel est le montant total des crédits reportables au titre de l’impôt minimum de remplacement qui ont été générés, ont été utilisés et restent à utiliser, ventilé par année d’imposition, depuis 2018; h) quels sont le montant moyen et le montant médian de l’impôt minimum de remplacement payé par contribuable, par tranche de revenu, ventilés par année d’imposition, depuis 2018; i) quelles sont les estimations du ministère des Finances concernant l’impact des modifications apportées à l’impôt minimum de remplacement annoncées dans le budget 2023 sur (i) le montant total de l’impôt minimum de remplacement à payer, (ii) le nombre de contribuables assujettis à l’impôt minimum de remplacement, (iii) la répartition des contribuables concernés par tranche de revenu et par source principale de revenu? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1042
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lundi 13 avril 2026 |
En ce qui concerne Janice Charette dans son rôle de négociatrice commerciale en chef du Canada auprès des États-Unis depuis sa nomination : a) à combien s’élèvent les coûts totaux engagés par le gouvernement jusqu’à maintenant, au total et avec ventilation par type de dépense, notamment les déplacements, les frais d’hébergement, les indemnités journalières, les frais d’accueil, et les autres dépenses; b) quels sont les détails de tous les frais d’hébergement engagés, y compris, pour chacun, (i) le nom de l’hôtel, (ii) le tarif de la chambre, (iii) l’emplacement, (iv) le montant total de la facture; c) y a-t-il eu des dépenses d’accueil engagées, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune, y compris (i) la date, (ii) la description de l’événement, (iii) l’emplacement, (iv) le coût total et avec ventilation par article, (v) le nombre de personnes présentes; d) combien d’employés appuient les opérations du bureau de la négociatrice commerciale en chef; e) quelle est la ventilation de ces employés par poste ou classification; f) quel est le coût annuel total des salaires de ces employés; g) le bureau a-t-il fait appel à des consultants externes, à des fournisseurs ou à des tiers pour soutenir ses opérations, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des services fournis, (v) la méthode d’approvisionnement (processus concurrentiel ou à fournisseur unique); h) quels sont les coûts annuels totaux associés au maintien des activités du bureau de la négociatrice commerciale en chef? |
Réponse obtenue |
vendredi 29 mai 2026 |
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Q-959
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jeudi 19 mars 2026 |
En ce qui concerne les demandes de remise des droits de douane applicables à certains biens en provenance des États-Unis reçues par le gouvernement depuis mars 2025 : a) combien d’entreprises canadiennes ont demandé une remise des droits de douane; b) parmi les demandes en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées, (iii) reçues et en attente d’une décision; c) quelle est la valeur totale des remises (i) demandées, (ii) accordées; d) parmi les demandes en attente d’une décision, quelle est la valeur totale en dollars demandée; e) quelle est la ventilation des données en a) à d) par secteur d’activité ou type d’entreprise, si elle est connue? |
Réponse obtenue |
mercredi 6 mai 2026 |
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Q-878
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jeudi 19 février 2026 |
En ce qui concerne le programme d’infrastructure Investir dans le Canada : a) quelle proportion du programme d’infrastructure Investir dans le Canada a été distribuée aux Premières Nations jusqu’à maintenant; b) quelles Premières Nations ont reçu du financement dans le cadre du programme d’infrastructure Investir dans le Canada en a), quel montant chaque Première Nation a-t-elle reçu, et quels projets précis le financement visait-il; c) quelles Premières Nations ont sollicité un financement dans le cadre du programme d’infrastructure Investir dans le Canada, mais n’ont reçu aucun financement, et, pour chacune d’entre elles, pourquoi leur demande de financement a-t-elle été refusée? |
Réponse obtenue |
lundi 13 avril 2026 |
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Q-858
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mardi 10 février 2026 |
En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement dans le cadre du règlement sur l’eau potable des Premières Nations : a) quelle part des 6 milliards de dollars destinés à soutenir la construction, la modernisation, l’exploitation et l’entretien des infrastructures d’approvisionnement en eau sur les terres des Premières Nations a été distribuée à ce jour; b) quelles Premières Nations ont reçu des fonds provenant des 6 milliards de dollars en a), et combien chacune a-t-elle reçu; c) quelles Premières Nations ont demandé des fonds provenant des 6 milliards de dollars, mais n’en ont pas reçu, et, pour chaque cas, pourquoi leur demande de fonds a-t-elle été refusée? |
Réponse obtenue |
lundi 13 avril 2026 |
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Q-820
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jeudi 29 janvier 2026 |
En ce qui concerne la consultation publique et la demande de commentaires menées par le gouvernement auprès des Canadiens et des parties intéressées du 20 septembre au 3 novembre 2025 au sujet de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique : a) combien de mémoires ont été reçus; b) des mémoires reçus, combien provenaient (i) d’associations industrielles ou commerciales, (ii) des provinces ou des territoires, (iii) d’organisations de la société civile, (iv) de groupes syndicaux ou autochtones, (v) d’universitaires et de personnes, (vi) d’autres groupes, ventilés par type; c) quels thèmes généraux sont ressortis, ventilés pour chacun des types de parties intéressées? |
Réponse obtenue |
lundi 23 mars 2026 |
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Q-454
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jeudi 16 octobre 2025 |
En ce qui concerne le secrétaire d’État (Développement international) : a) le secrétaire d’État a-t-il son propre ministère et un budget ministériel, et, le cas échéant, quel est le nom du ministère et le montant du budget; b) le gouvernement met-il à la disposition du secrétaire d’État une voiture avec chauffeur; c) un sous-ministre relève-t-il du secrétaire d’État, et, le cas échéant, lequel; d) quel est le plus haut fonctionnaire relevant du secrétaire d’État; e) depuis son assermentation, quel est le nombre de jours où le secrétaire d’État a assisté à une réunion du Cabinet? |
Réponse obtenue |
mercredi 3 décembre 2025 |
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Q-60
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mercredi 28 mai 2025 |
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur la violence envers les femmes, ventilées par année depuis 2015 : a) combien d’actes criminels de violence envers des femmes ont été signalés, au total et ventilés par province ou territoire et par grande région métropolitaine; b) parmi ces actes de violence, combien étaient des homicides ou des agressions mortelles; c) combien de personnes ont été accusées pour les crimes en a); d) combien de personnes ont été accusées pour les crimes en b); e) pour les points c) et d), quelle est la ventilation selon que les personnes accusées (i) étaient déjà recherchées pour d’autres crimes, (ii) étaient en liberté sous caution, (iii) étaient en liberté conditionnelle au moment de leur inculpation? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
