M-197 Instruction au Comité permanent de la Sécurité publique et nationale et au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (introduction de voitures au Canada)

Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale et le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités reçoivent chacun instruction d’entreprendre une étude sur le droit qu’ont les Canadiens d’accéder et de jouir de leurs biens privés en permettant aux Canadiens d’introduire au Canada, pour une période définie, des voitures immatriculées et enregistrées aux États-Unis et leur appartenant légalement de la même manière que des citoyens américains peuvent le faire au Canada sans être tenus de payer une taxe, des droits ou des frais d’importation; que les comités fassent rapport de leurs conclusions et de leurs recommandations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion; et que les comités reçoivent instruction de demander une réponse globale du gouvernement à leurs rapports, conformément à l’article 109 du Règlement.