Vote no 33
40e législature, 3e sessionJour de séance no 30 - mercredi 21 avril 2010
Parrain de la motion
Projet de loi C-470
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (divulgation de la rémunération — organismes de bienfaisance enregistrés)
Parrain du Projet de loi:
L'hon. Albina Guarnieri
Dernière étape franchie:
Première lecture (mercredi 9 mars 2011)
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre
Sujet
Texte de la motion
L'information n'est pas disponible pour le moment.
Voir le vote publié dans les Journaux du mercredi 21 avril 2010
En bref
Détails du vote
| Député(e) | Affiliation politique | Vote | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
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