Vote n° 127

ADOPTÉE

42e législature 1re session - jour de séance n^o 93 - 19 octobre 2016

3e lecture et adoption du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu

Pour : 204 | Contre : 79 | Total des votes : 283 | Pairés : 0

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Projets de loi
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