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    42e législature 1re session - jour de séance no 93 - 19 octobre 2016
    3e lecture et adoption du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu
    Pour : 204 | Contre : 79 | Total des votes : 283 | Pairés : 0