Votes

  • Résultats 1 - 2 de 2
  • |
  • Exporter : Exporter les résultats de recherche - XML
  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 321 - 19 septembre 2018
    Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)
    Pour : 210 | Contre : 81 | Total des votes : 291 | Pairés : 0
  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 321 - 19 septembre 2018
    3e lecture et adoption du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants)
    Pour : 210 | Contre : 79 | Total des votes : 289 | Pairés : 0