Votes

  • Résultats 1 - 2 de 2
  • |
  • Exporter : Exporter les résultats de recherche - XML
  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 368 - 10 décembre 2018
    Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-51,Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
    Pour : 240 | Contre : 35 | Total des votes : 275 | Pairés : 4
  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 368 - 10 décembre 2018
    Attribution de temps pour le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
    Pour : 152 | Contre : 94 | Total des votes : 246 | Pairés : 0