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  • REJETÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 403 - 11 avril 2019
    Motion visant à passer à l’Ordre du jour
    Pour : 35 | Contre : 111 | Total des votes : 146 | Pairés : 8
  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 403 - 11 avril 2019
    Attribution de temps pour le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
    Pour : 151 | Contre : 105 | Total des votes : 256 | Pairés : 8
  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 403 - 11 avril 2019
    Attribution de temps pour le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
    Pour : 153 | Contre : 103 | Total des votes : 256 | Pairés : 8