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La procédure et les usages de la Chambre des communes

Deuxième édition, 2009

 
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Le Canada est une démocratie parlementaire, dont le système de gouvernement regarde le droit comme l’autorité suprême. La Loi constitutionnelle de 1867, qui est le fondement de la constitution canadienne, édicte que le Canada aura un Parlement, qui sera composé de trois organes distincts : la Couronne, le Sénat et la Chambre des communes. Mais comme il s’agit d’un État fédéral, le pouvoir de légiférer est partagé entre le gouvernement fédéral, dix provinces et trois territoires.

Le pouvoir de légiférer est conféré à un Parlement composé de personnes choisies pour représenter la population canadienne. C’est donc un système de gouvernement « représentatif ». Le Parlement fédéral est bicaméral, c’est‑à‑dire qu’il compte deux chambres délibérantes — une chambre haute, le Sénat, et une chambre basse, la Chambre des communes[9]. Le Sénat se compose de personnes nommées par le gouverneur général pour représenter les provinces et territoires du Canada. Les députés de la Chambre des communes sont élus par des citoyens canadiens ayant le droit de vote[10]. Dans ce système uninominal à majorité simple sont élus les candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix exprimées parmi les candidats dans la même circonscription électorale.

Le Canada est également une monarchie constitutionnelle, en ce sens que le pouvoir exécutif est officiellement conféré au monarque par la Constitution[11]. Tout acte du gouvernement est accompli au nom de la Couronne, mais l’autorité d’agir provient du peuple canadien[12]. Le pouvoir exécutif appartient au gouverneur en conseil, qui est à proprement parler, le gouverneur général exerçant ce pouvoir avec l’avis et le consentement du premier ministre et du Cabinet[13].

Les partis politiques jouent un rôle essentiel dans le système parlementaire canadien[14]. Il s’agit d’associations de personnes ayant une idéologie commune ou d’autres liens, qui veulent le pouvoir politique afin de mettre leur programme en application. Dans une démocratie, la lutte pour le pouvoir se déroule dans le cadre d’une élection.

Enfin, en vertu du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, qui édicte que le Canada aura « une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume‑Uni », le système parlementaire canadien découle de la tradition britannique ou de Westminster. Les principales caractéristiques du système canadien de gouvernement parlementaire sont les suivantes :

*       Le Parlement est constitué de la Couronne et de deux chambres législatives, une haute et une basse;

*       Le pouvoir législatif est attribué au « Parlement »; pour devenir loi, un texte doit avoir reçu l’assentiment de chacun des organes du Parlement (la Couronne, le Sénat et la Chambre des communes);

*       Les députés sont élus individuellement aux Communes pour représenter les électeurs d’une seule circonscription électorale; les élections fonctionnent selon un système uninominal majoritaire à un tour ou majorité simple (c’est‑à‑dire que le candidat qui recueille plus de votes que tout autre candidat de la circonscription est élu);

*       La plupart des députés appartiennent à un parti politique, dont ils défendent les couleurs[15];

*       Le chef du parti qui a l’appui de la majorité des députés à la Chambre est appelé, par le gouverneur général, à former le gouvernement, et il devient premier ministre;

*       Le ou les partis qui s’opposent au gouvernement s’appellent l’opposition (le plus important de ces partis est appelé l’Opposition officielle);

*       Le pouvoir exécutif du gouvernement (soit d’exécuter ou d’appliquer les politiques et programmes du gouvernement) est officiellement attribué à la Couronne, mais il est effectivement exercé par le premier ministre et le Cabinet, dont les membres sont pour l’essentiel des députés qui appartiennent au parti au pouvoir;

*       Le premier ministre et le Cabinet sont responsables ou comptables de leurs actions devant l’ensemble de la Chambre des communes;

*       Le premier ministre et le Cabinet doivent avoir la confiance de la Chambre des communes pour continuer d’exercer leur charge. Dans les faits cela signifie qu’ils doivent être appuyés par une majorité des députés de la Chambre

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[9] Les assemblées provinciales sont aujourd’hui monocamérales, mais il n’en a pas toujours été ainsi. Pour plus d’information, voir Kitchin, G.W., « The Abolition of Upper Chambers », Provincial Government and Politics: Comparative Essays, 2e éd., sous la direction de D.C. Rowat, Ottawa : Carleton University, Department of Political Science, réimpression 1974, p. 61‑82.

[10] Pour plus d’information, voir les sections intitulées « Le gouverneur général », « Le Sénat » et « La Chambre des communes » du présent chapitre. Voir aussi le chapitre 4, « La Chambre des communes et les députés ».

[11] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, no 5, art. 9. Dans les faits, toutefois, les pouvoirs de la Couronne sont exercés par un conseil de ministres (le Cabinet), nommés et dirigés par le premier ministre, et « responsables » devant la Chambre des communes des politiques et des actions du gouvernement. Voir la section intitulée « Le gouvernement responsable et la responsabilité ministérielle » du présent chapitre.

[12] Forsey, 6e éd., p. 1.

[13] Pour plus d’information, voir la section intitulée « Le pouvoir exécutif » du présent chapitre.

[14] Pour plus d’information, voir la section intitulée « Les partis politiques » du présent chapitre.

[15] On définit comme parti politique « tout groupe, même aux structures lâches, qui tente de faire élire des représentants gouvernementaux sous une étiquette » (Leon Epstein, cité dans Van Loon et Whittington, 4e éd., p. 305). Aux fins des élections, c’est le directeur général des élections qui désigne les partis officiels, mais dans la procédure parlementaire, le statut de parti officiel vient habituellement du fait d’avoir 12 députés à la Chambre des communes. Pour plus d’information, voir la section intitulée « Les partis politiques » du présent chapitre.

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