HEAL Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON HEALTH

COMITÉ PERMANENT DE LA SANTÉ

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 13 mai 1998

• 1535

[Traduction]

La présidente (Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.)): La séance est ouverte. En ce mercredi 13 mai 1998 le Comité permanent de la santé tient sa 41^e réunion. Nous étudions les produits de santé naturels.

Les délibérations sont télévisées. Elles ne sont pas radiodiffusées en direct, mais CPAC les enregistre pour diffusion future.

Nous avons le plaisir d'accueillir à nouveau le Comité consultatif sur les produits de santé naturels.

Nous vous avons déjà rencontré je crois. Je suis heureuse que vous comparaissiez à nouveau devant notre comité. Nous distribuons tout d'abord les notes d'accompagnement de l'allocution de M. Chandler. Lorsqu'il aura fini de parler, nous allons distribuer le rapport comme tel. C'est ce qu'il nous a demandé de faire.

Sont présents à la table, M. Frank Chandler, président; André Gagnon, membre de l'Association nationale des produits pour la santé; M. William LaValley, président fondateur de la Canadian Complementary Medical Association; et Mme Mary Wu, directrice de la Toronto School of Traditional Chinese Medicine.

Monsieur Chandler, veuillez commencer, je vous en prie.

M. Frank Chandler (président, Comité consultatif sur les produits de santé naturels): Merci beaucoup, madame la présidente et membres du comité.

Je me fais un plaisir de comparaître à nouveau aujourd'hui devant vous et de présenter le résultat de nos délibérations de la dernière année. Comme vous l'avez dit, notre rapport final est prêt, tout frais sorti de chez l'imprimeur. L'encre des dernières retouches n'est pas encore sèche, mais le rapport reflète tout de même les résultats de l'étude qu'a menée notre comité durant un an.

• 1540

Un consensus s'est dégagé sur certaines questions, mais nous ne n'avons pas pu obtenir un accord général dans tous les cas. Je vous donnerai des précisions à ce sujet au fur et à mesure. L'un de nos membres n'a pas donné son assentiment au rapport tout entier. Par ailleurs, les 18 autres membres du comité l'ont fait. Voilà qui reflète je crois, compte tenu de la grande diversité de formation et d'expérience des participants, une sorte d'exploit, d'autant plus que nous avons tenu 41 réunions sur la question.

Je crois que nous avons tiré un enseignement très précis de cette étude. Chacun en a tiré des leçons et a su faire la part des choses en acceptant le rapport final.

La version française que vous avez devant vous n'a pas encore fait l'objet d'une révision finale. Lorsque ce sera fait, soit d'ici un à deux jours, la version anglaise aussi bien que la version française seront affichées sur le site Web du PTT. Tous ceux qui ont accès au Web pourront les consulter.

Je vais maintenant suivre les notes que j'ai préparées à l'avance. Elles englobent la plupart des grandes questions abordées dans le rapport, et très certainement les plus importantes. Elles ne suivent cependant pas la structure ou la chronologie du rapport. Voilà pourquoi j'ai estimé qu'il serait préférable de ne passer au rapport qu'après ce premier exposé.

Comme je l'ai dit au départ, pratiquement toutes les questions ont donné lieu à de vifs débats. De nombreux points de vue ont été exprimés et, en fin de compte, bon nombre d'aspects ont fait l'objet d'un consensus, mais il y a eu désaccord dans certains cas.

Je crois qu'il importe de signaler, étant donné que les membres du comité permanent savent que les membres de notre comité se sont parfois demandés s'ils n'étaient pas encadrés jusqu'à un certain point par les gens du PTT, que mes collaborateurs m'ont dit d'exprimer aussi bien verbalement que par écrit leur reconnaissance pour tous les services et l'information fournis par le PTT. Cet apport a été très important dans la préparation de notre rapport.

Le rapport que vous avez sous les yeux est le résumé de notre dernière réunion qui a duré deux jours. Nous en avons confié le premier jet à une rédactrice externe au PPT et à tous les membres du comité. Ce premier jet a pour ainsi dire été recyclé sur Internet pour être ensuite reformulé dans certains de ses passages importants par deux autres membres du comité. Enfin de compte, tous les 19 membres du comité ont pris connaissance de la version finale. Je le repète, 18 personnes l'ont paraphé et ainsi signifié qu'ils en acceptaient le contenu.

Le groupe s'est surtout intéressé aux produits sous forme posologique, commercialisés en tant que produits de santé naturels pour consommation humaine. Nous n'ignorons pas que bon nombre de ces produits pourraient être utilisés en médecine vétérinaire mais il nous a semblé que notre mandat ne visait pas cet aspect.

La question des plantes médicales en vrac a été pour nous relativement épineuse. Nous n'avons pu prendre aucune décision importante à ce sujet, sinon de nous mettre d'accord pour dire que les aspects qualité, innocuité et identification nous préoccupent et que nous recommandons que des mesures soient prises à cet égard. Nous avions déjà fort à faire pour formuler des recommandations raisonnables pour ces produits sous forme posologique.

Certains autres produits en vrac nous inquiètent également. Je parle des acides aminiques, des protéines et des autres produits du genre qu'utilisent les athlètes pour constituer leur masse musculaire ou pour d'autres raisons. Ces produits-là ne sont pas vendus non plus sous forme posologique, même s'ils sont parfois accompagnés d'un appareil de mesure. Il faut donc également se pencher là-dessus.

Tout responsable de la réglementation doit également être au fait de certaines hypothèses ou certaines philosophies comme celles qui sont à la base de diverses pratiques traditionnelles fondées sur les remèdes à base de plantes médicales qui sont le fait de certains groupes culturels, et je pense ici notamment à la médecine chinoise traditionnelle. La façon de les combiner est fondée dans ce cas-là sur des préceptes particuliers qu'il nous faut connaître avant de formuler des recommandations au sujet des produits en vrac.

• 1545

Nous avons étudié l'ensemble des autres produits de santé, comme nous vous l'avions déjà signalé lors de notre premier exposé. Cela englobe les produits nutraceutiques et les aliments fonctionnels. Cependant, en fin de compte, nos recommandations portent précisément sur les produits vendus sous forme posologique en vue de préserver ou d'améliorer l'état de santé et de traiter ou de prévenir les maladies ou les troubles chez l'homme.

Nous avons voulu établir un cadre de réglementation, ou faire des recommandations au sujet d'un tel cadre, qui garantisse aux consommateurs la liberté de choisir et l'accès à des produits sans danger, de haute qualité et dont les propriétés revendiquées sont fondées sur des preuves raisonnables.

Nous nous sommes tout d'abord préoccupés de l'aspect qualité et je pense que tous les membres du comité s'accordent pour dire que si nous réussissions à garantir la qualité et l'identité des plantes médicales, des produits à base de ces plantes, ou des produits de santé naturels, nous aurions déjà rendu un immense service aux consommateurs du Canada. Nous avons par la suite abordé les aspects de la sécurité et de l'efficacité, qui nous ont paru plus difficiles à circonscrire.

Il me semble important de signaler, comme je l'ai souvent fait, lors de nos délibérations, que nos résultats doivent répondre à l'intérêt du consommateur canadien et à la protection de la santé publique.

Je tiens à vous signaler que notre comité était essentiellement composé de personnes ayant des intérêts commerciaux. Je crois que 13 des 19 membres dirigent une entreprise, qu'il s'agisse de praticiens de la médecine traditionnelle, de fabricants ou de distributeurs de produits de santé naturels. Ainsi, les membres du comité représentaient effectivement les intérêts commerciaux. Cependant, je dois dire à leur décharge que, même si j'ai dû faire certaines mises au point à l'occasion, ils ont poursuivi leur travail pleinement conscients de l'objectif de leurs délibérations et de la nécessité d'aboutir à des produits de qualité sans danger pour les consommateurs. Ainsi, en dépit d'un certain déséquilibre apparent, le comité a fort bien accompli sa tâche.

En formulant n'importe quelle recommandation on doit nécessairement tenir compte, à mon avis, du consommateur et des intervenants du secteur. L'aspect des coûts nous préoccupe tout particulièrement. Évidemment, tout droit ou prélèvement imposé au secteur est refilé au consommateur. Il faut donc veiller à ce que les divers droits ou redevances ou frais de licences soient déterminés strictement en fonction de la récupération des coûts.

Le comité soutient et a toujours soutenu d'ailleurs que les produits de santé naturels ne sont en réalité ni des aliments ni des produits pharmaceutiques—c'est le mot «drogue» qui est figuré dans les notes, mais il s'agit de l'ancienne définition—et que les produits de santé naturels se situent effectivement quelque part entre les deux, tant sur le plan fonctionnel que de la réglementation. Le cadre de réglementation actuelle doit être examiné à fond selon nous, pour tenir compte des propriétés et caractéristiques particulières des produits de santé naturels.

L'acétate suivant nous donne la définition dont nous nous sommes inspirés au cours de nos délibérations. Elle n'est pas nécessairement parfaite. Nous avons mis un certain temps avant de la formuler, mais elle a inspiré nos discussions et le principal changement à la définition depuis la dernière fois que nous nous sommes rencontrés concerne la vente sous forme posologique. Nous nous intéressons aux produits qui servent à préserver ou améliorer l'état de santé et à traiter ou à prévenir des maladies ou des troubles.

Pour ce qui est des facteurs liés plus particulièrement au cadre nous estimons qu'à l'égard de ce groupe de produits la loi devra être davantage permissive que prescriptive ou prédictive, que le niveau d'intervention devra être minimal et nettement proportionnel au risque relatif que peut poser tout produit. Nous estimons par ailleurs que toute loi à cet égard doit être administrée sous l'égide d'un groupe de spécialistes.

Dans toutes nos délibérations, nous avons fait valoir que le PPT devait se doter d'autres spécialistes qui s'occuperaient précisément de ces produits. Et même là, nous estimons que l'administration du programme devra s'appuyer sur l'orientation donnée par des comités spécialisés où siégeront des praticiens qui utilisent les produits de santé naturels, y compris divers herboristes, naturopathes, médecins-pratiquants, praticiens de médecines traditionnelles, scientifiques, toxicologues et pharmacologues.

• 1550

Nous avons également signalé que, dans la plupart des juridictions, les spécialistes ne sont pas définis. Il y a là un problème puisque, comme vous le savez fort bien, il s'agit là d'une compétence provinciale. Dans notre rapport, nous vous recommandons d'agir à cet égard, en convoquant peut-être une réunion de comité à laquelle participeraient des conseillers en matière de régimes d'assurance-médicaments. À ma connaissance, il existe un comité provincial-territorial qui s'intéresse à ce genre de questions.

Les provinces doivent envisager la réglementation de ces divers praticiens, qu'il s'agisse d'autoréglementation ou d'une réglementation fondée sur l'intervention législative. Nous devons assurer au public que les praticiens ont les compétences voulues pour administrer des produits de santé naturels. Nous allons probablement écrire aux intéressés pour les inciter à en faire autant.

Sur le plan administratif, le comité craignait aussi que la présente administration n'ait pas le pouvoir d'annuler les décisions d'un groupe consultatif de spécialistes en matière d'innocuité, d'efficacité et de qualité des produits concernés. Le pouvoir d'annuler les décisions de tels comités consultatifs ne saurait être exercé que dans les cas de produits dont l'approbation irait nettement à l'encontre de la politique de Santé Canada. Les experts fourniront leurs connaissances concernant le produit et l'administration se chargera d'administrer.

Sur l'acétate n^o 8 nous affirmons certaines des convictions qui nous ont aidés à structurer le cadre. Ainsi, nous continuons de croire que les produits de santé naturels sont pour la plupart d'une parfaite innocuité. Au cours de l'élaboration de notre cadre, il nous est apparu que la forme posologique, les propriétés revendiquées et l'innocuité relative des produits devaient être les éléments de base de toute mesure législative. Nous avons estimé pour l'essentiel que, dans les cas où des risques pouvaient exister, ils pouvaient être pris en charge au moyen d'un étiquetage adéquat et d'intervention professionnelle opportune. Encore ici, nous revenons à la notion du professionnel assujetti à une réglementation.

La gestion du risque, selon nous, concerne quatre grands aspects.

Tout d'abord, la notion de bonnes pratiques de fabrication doit s'appliquer aux produits de santé naturels et il y a lieu de définir les pratiques particulières qui conviennent à ces produits.

Les membres du comité sont pas mal convaincus de la nécessité d'une réglementation particulière qui vienne s'inscrire quelque part entre celle qui concerne les aliments et celle qui concerne les produits pharmaceutiques. Dans certains cas, il se peut que les BPF qui s'appliquent aux produits pharmaceutiques soient trop rigoureuses et, par contre, celles qui s'appliquent aux aliments sont bien entendu volontaires et ne s'appliquent pas à ce groupe.

Nous recommandons la réglementation de ce secteur d'activités. Encore une fois, c'est là un facteur de qualité et de gestion du risque de ces produits.

Un bon étiquetage indiquant la nature du produit, sa posologie, ses contre-indications, etc., fait aussi partie des outils de gestion du risque. Nous faisons référence aux professionnels de la santé.

L'acétate n^o 11 concerne les facteurs liés au cadre et les modifications corrélatives. A notre avis, il était indispensable d'entrer dans les détails pour que le cadre prenne forme.

Tout d'abord, il faut remplacer le mot «drogues» par l'expression «produits thérapeutiques sous forme posologique» et il faut élargir cette notion pour y inclure les produits utilisés pour préserver le bien-être intégral.

Ensuite, les produits thérapeutiques sous forme posologique doivent être répartis en produits pharmaceutiques et en produits de santé naturels. Les produits pharmaceutiques doivent rester ce qu'ils sont aujourd'hui, désignés en tant que médicaments, tandis que les produits de santé naturels sont rangés dans la catégorie correspondant à notre définition. Il y a évidemment certains chevauchements, mais nous devons prévoir les outils nécessaires pour que chaque produit soit orienté vers la bonne catégorie au niveau de la gestion.

En ce qui concerne l'organisme de réglementation, il doit être indépendant d'autres intérêts et influences, en particulier des autres organismes de réglementation au sein de Santé Canada. Nous voulons que le groupe puisse prendre des décisions en toute indépendance et à l'abri de toute ingérence excessive, mais en collaboration avec d'autres groupes.

Le comité consultatif a considéré que l'organisme de réglementation des produits de santé naturels devrait être distinct des secteurs actuels médicaments et drogues, et qu'il faut mettre en oeuvre des mesures qui n'entraînent pas l'exclusion des pratiques à caractère culturel, comme la médecine traditionnelle chinoise.

• 1555

Marie pourra vous confirmer que le comité a très souvent eu tendance à considérer en priorité les usages occidentaux. Par la suite, il a fallu marquer un temps d'arrêt et revenir sur certaines décisions en tenant compte de l'utilisation ou de la prescription de certains produits à caractère culturel par les médecins. Cette réalité doit être prise en compte dans toute délibération sur d'éventuelles modifications de la réglementation.

C'est quand nous avons parlé de ceux à qui il faudrait confier ce travail que nous avons eu les débats les plus longs et les plus animés. Il y a eu polarisation quant à l'entité qui devrait faire le travail administratif.

Nous avons envisagé trois possibilités. La première concerne un organisme autonome indépendant de Santé Canada. La deuxième propose un autre organisme—on a parlé de «bureau»—au sein de Santé Canada, tandis que d'autres estimaient que ce bureau pourrait être géré de l'intérieur du PPT en tant que service distinct. Sous réserve qu'on y affecte les experts nécessaires et qu'ils soient correctement structurés, ce service pourrait être géré à l'intérieur du PPT actuel.

Nous avons aussi beaucoup parlé des effets prétendus et de la façon de bien informer le consommateur pour qu'il puisse utiliser intelligemment ces produits disponibles sur les étagères, en particulier ceux qui ne sont pas nécessairement préconisés par un médecin.

Nous avons convenu de retenir trois catégories d'effets prétendus: l'effet de structure, l'effet de réduction du risque et l'effet de traitement. On les reprend dans le texte, avec des exemples.

Ces éléments ont été acceptés, je crois, par tous les membres du groupe. La possibilité d'accepter sur le marché des produits ne portant l'indication d'aucun effet prétendu a suscité la désapprobation vigoureuse d'un certain nombre de membres du groupe. Dans le rapport, nous présentons les éléments positifs et négatifs de ce débat.

Le comité a reconnu que les allégations explicites sont souhaitables. Il ne croit pas que les allégations devraient être obligatoires, et il y a eu désaccord sur ce point. Certains membres du comité estimaient que l'indication des effets prétendus devait être obligatoire. Certains dissidents estiment que même si certains produits sont mis en vente sans qu'on leur attribue d'effets prétendus, ils devraient néanmoins répondre aux mêmes normes de qualité et d'innocuité que tous les autres produits disponibles sur le marché canadien.

En ce qui concerne la commercialisation, les produits ont été regroupés en deux catégories. Une bonne partie des produits de santé naturels devraient pouvoir être commercialisés sous réserve d'une notification après la mise en marché lorsque des normes ou des monographies reconnues existent. L'un des inconvénients de cette formule dans l'état actuel des choses, c'est qu'il n'existe pas de normes ni de monographies reconnues. Nous abordons ce problème dans notre rapport, mais des normes et des monographies existent dans d'autres pays du monde, et le Canada pourrait s'en inspirer un, du moins à court terme, pour atténuer les perturbations que ces décisions pourraient provoquer sur le marché. Si des normes et des monographies existent, leur attestation pourrait permettre la mise en marché du produit.

Seuls les fabricants détenteurs d'une licence d'établissement reconnus seront autorisés à procéder de cette façon. Les exigences en matière d'étiquetage doivent être énoncées de façon détaillée et uniforme.

Tous les autres produits devront faire l'objet d'un examen avant la mise en marché. Nous ne proposons pas la même rigueur que pour les produits pharmaceutiques brevetés, mais le fabricant devra prouver que le produit est sûr et efficace. La qualité est évidemment exigée de tous ces produits.

Tout produit pour lequel il n'existe aucune norme ou monographie devra suivre cette procédure, de même que tout nouveau produit. On exigera l'agrément des établissements et un étiquetage approprié. Dans le texte de notre rapport, nous parlons des éléments de preuve qui nous semblent appropriés, et qui ressemblent à ce que l'on trouve normalement pour les produits pharmaceutiques, mais qui comprennent en outre les références traditionnelles, le consensus professionnel lorsqu'il existe et les renseignements du même ordre provenant d'un groupe d'experts; un comité consultatif déterminera si le produit répond aux normes et aux attentes, et déterminera si les effets revendiqués peuvent effectivement être attribués au produit.

• 1600

Nous souhaitons qu'on fasse preuve d'indulgence dans ce domaine pour la mise en marché des produits qui bénéficient déjà d'une pratique traditionnelle suffisante.

Nous nous sommes intéressés aussi aux combinaisons de produits. Nous considérons que si les éléments qui entrent dans la combinaison répondent à des normes de salubrité élevées et qu'ils peuvent faire l'objet d'une attestation, on pourra appliquer cette procédure à la combinaison. Dans les cas contraires, elle devra suivre le même cheminement que les autres, c'est-à-dire l'attestation avant commercialisation.

Les combinaisons posent un problème important à cause des nombreux principes culturels, en particulier dans la médecine traditionnelle chinoise. D'un point de vue scientifique, ils ne semblent pas toujours fondés, mais on peut les comprendre après explication des principes philosophiques dont ils sont inspirés. Il faut donc tenir compte des pratiques traditionnelles pour décider de la législation à mettre en oeuvre.

Dans nos délibérations, nous avons convenu qu'une partie de la législation actuelle est désuète, qu'il faut l'abroger ou la modifier. Évidemment, nous souhaiterions le faire immédiatement, mais nous savons qu'il faudra prévoir une phase intérimaire pour éviter le chaos qui résulterait d'un changement précipité. Il faut donc—comme on le voit sur l'acétate suivant—réfléchir soigneusement à ce que l'on devra faire pendant la période transitoire, jusqu'à ce que la nouvelle politique et la nouvelle législation entrent en vigueur.

Les trois domaines abordés dans notre rapport sont l'annexe A, et je pense qu'on vous en a déjà parlé à maintes reprises. Nous pensons qu'elle est périmée et qu'il faut l'abroger ou l'annuler le plus vite possible, ce qui permettrait d'indiquer de nombreux effets prétendus dans l'intérêt du consommateur.

La politique concernant les plantes médicinales traditionnelles préoccupe une bonne partie de l'industrie; il faudrait la réviser ou la refondre.

En ce qui concerne le prélèvement d'échantillons, certains membres du comité estiment qu'il fait actuellement l'objet d'exigences trop restrictives pour ce groupe de produits, et qu'il faudrait y remédier.

Voilà trois thèmes qui, à notre avis, nécessitent une attention immédiate quant à leur gestion actuelle et future.

Comme je l'ai dit, les mesures provisoires nous préoccupent gravement. Ces produits sont déjà sur le marché. Nous voulons ordonner leur commercialisation, tout en restant équitables envers ceux qui les vendent, et qui s'efforcent de se conformer aux normes. Je crois qu'André va parler précisément de cette question à la fin de mon introduction.

Si l'on décide d'imposer des étiquettes particulières à des produits qui sont déjà dans le commerce, il va falloir accorder des délais à leurs fabricants. On ne peut pas apporter ce genre de changement du jour au lendemain. Cette question préoccupe beaucoup l'industrie, à cause de coût de l'étiquetage, des questions de contrôle de la qualité, etc. Par ailleurs, je ne pense pas que le consommateur a intérêt à ce qu'on retire tous ces produits du marché du jour au lendemain. Voilà des questions qu'il va falloir régler rapidement.

Mes derniers commentaires concernent la participation des intervenants. Nous estimons que des représentants de l'industrie, des médecins et des consommateurs devraient participer à la rédaction des nouveaux règlements. Nous employons parfois des formules très catégoriques dans notre rapport, mais nous estimons qu'il faut continuer à consulter ces groupes et les intégrer aux équipes de rédaction.

En dernier lieu, je voudrais dire que nous nous sentons comme vous impliqués jusqu'au cou dans cette démarche. Certains ont dit spécifiquement qu'ils souhaitent continuer à participer aux délibérations, mais les autres estiment qu'ils sont là par défaut.

Voilà, madame la présidente, qui termine mon commentaire du rapport.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Chandler. Est-ce qu'un autre membre du comité consultatif souhaite intervenir?

M. Frank Chandler: Je crois qu'André veut parler de la période transitoire.

• 1605

La présidente: Monsieur Gagnon.

M. André Gagnon (membre du comité consultatif sur les produits de santé naturels): Cette question de la période transitoire est très importante.

Il y a une semaine, j'ai reçu une lettre d'un inspecteur du Québec affirmant que quatre ou cinq de mes produits étaient illégaux. Je le sais. Le problème, c'est que l'application de la réglementation actuelle se fait par l'intermédiaire de plaintes provenant des consommateurs et des concurrents. Il semble donc que j'ai d'excellents concurrents dans la province de e de Québec, qui portent plainte auprès du PPT, de la division des aliments, ou ailleurs.

Si je dois modifier mes étiquettes pour les rendre conformes à la réglementation actuelle, je ne veux pas être le seul à devoir le faire, car comme les inspecteurs sont en nombre limité, l'application de la réglementation ne peut pas se faire équitablement dans l'ensemble du Canada. Par contre, je pourrais dès demain déposer une centaine de plaintes contre mes concurrents canadiens qui font la même chose que moi—et c'est pour cela que nous sommes ici. Si j'agis ainsi, que se passera-t-il? Ce sera un pavé de plus dans la mare, et nous n'avons pas besoin de cela. Il risque de se produire la même chose que l'année dernière. Des dirigeants de société seront mécontents, ils vont s'adresser à leur député et nous allons nous retrouver dans la même situation.

Il y aurait des solutions à ce problème, et j'en ai parlé à certains fonctionnaires du PPT. Dans l'intervalle, je peux vous donner un exemple très simple. Nous savons qu'il est interdit de faire de la publicité pour un produit traitant la prostatite. Mon produit a un nom qui évoque la prostate mais la prostatite fait partie, paraît-il, des maladies de l'annexe A. J'ai dit aux gens du PPT que dès qu'on parle de maladie, il est question de l'annexe A, mais si l'on parle de la fonction structurelle de l'organe, il devrait être possible d'obtenir, pendant la période transitoire, un numéro de DIN, ce qui équivaudra à une interprétation moins restrictive et plus souple de l'annexe A.

J'aborde là un point technique, mais je considère que si l'on ne fait pas suffisamment preuve de tolérance pendant la période transitoire, les fabricants n'auront pas le choix et s'ils veulent être sur un pied d'égalité avec leurs concurrents, ils devront porter plainte contre eux; ce n'est évidemment pas ce que nous souhaitons. Il faut donc discuter ouvertement à la division des aliments et au PPT de la façon dont on va résoudre provisoirement le problème.

Voilà ce que je voulais en dire.

La présidente: Merci, monsieur Gagnon.

Y a-t-il d'autres interventions ou est-ce qu'on peut passer aux questions et aux commentaires?

Bien, je vous remercie beaucoup. Je pense que nous commençons à comprendre comment vous avez procédé dans l'élaboration de votre rapport. Nous allons maintenant le distribuer à tous les membres du comité, qui pourront adresser leurs questions aux membres du comité consultatif de leur choix. Je n'ai encore reçu aucune demande d'intervention.

Monsieur Hill.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Merci beaucoup.

Je tiens à vous remercier moi aussi pour votre travail. Je sais que la tâche était considérable.

La présidente: Je voudrais simplement signaler que les membres du comité ont cinq minutes pour poser leurs questions et recevoir une réponse. Chacun aura la possibilité de poser une autre question. Je vous demande donc de vous en tenir à un sujet par question.

M. Grant Hill: J'utilise toujours volontiers un exemple pratique, et je vais vous soumettre celui que j'ai déjà utilisé à maintes reprises. Qu'adviendrait-il de la mélatonine dans votre cadre de réglementation tel que vous l'avez exposé ici?

M. William J. LaValley (membre, Comité consultatif sur les produits de santé naturels): Elle serait évidemment qualifiée de produit de santé naturel, puisqu'elle existe dans la nature et qu'il s'agit d'une molécule non brevetable. Elle serait assujettie à un examen avant la commercialisation, puisque c'est un nouveau produit qui n'est attesté par aucune norme ou monographie.

Il y aurait ensuite une procédure de révision, au cours de laquelle il faudrait tenir compte des qualifications des experts qui ont évalué le produit, de la façon dont certains effets lui ont été attribués et de la procédure administrative qui lui a été imposée.

• 1610

Et cela nous ramène au débat sur le type d'organisme administratif ou de groupe d'experts à mettre en place. Si vous voulez que j'aborde ce sujet, je le ferais volontiers, car je crois que c'est véritablement pour cela que nous sommes ici.

M. Grant Hill: Nous n'avons pas besoin d'une discussion aussi détaillée, mais d'après votre cadre de réglementation, qu'adviendrait-il, par exemple, du ma huang? J'ai choisi ces deux produits parce que le premier est relativement nouveau et que l'autre a déjà toute une histoire. Je les ai choisis à dessein.

M. William LaValley: Je préfère laisser à ma collègue Mary Wu le soin de répondre à cette question.

Mme Mary Wu (membre du Comité consultatif sur les produits de santé naturels): J'ai peu de choses à dire du ma huang, car apparemment, il peut être utilisé de deux façons: d'une part selon la méthode traditionnelle à caractère culturel, selon les principes de la médecine traditionnelle chinoise, et d'autre part, en tant qu'herbe médicinale selon la conception occidentale. Il faudrait soumettre les différentes formes de ma huang, et les produit de ma huang qui contiennent différentes combinaisons de substances, à des évaluations distinctes.

Les produits de la médecine traditionnelle chinoise se composent rarement d'une plante unique. Ce sont généralement des combinaisons de différentes plantes. La combinaison est formée les principes de la médecine traditionnelle chinoise. Par conséquent, s'il existe une monographie qui fait référence en médecine traditionnelle chinoise et si la formule et les produits figurent dans cette monographie, le produit devra faire l'objet d'une notification après la mise en marché, alors que s'il s'agit d'une forme très concentrée de ma huang qui ne figure pas dans la monographie et qui ne fait l'objet d'aucune référence traditionnelle, il devrait être soumis à un examen avant la mise en marché.

Les deux types de produit peuvent donc être évalués séparément. Du point de vue de leur innocuité et du niveau de risque, ils relèvent de deux catégories différentes.

M. Grant Hill: Est-ce qu'un produit utilisé depuis longtemps devrait trouver sa place plus facilement sur le marché canadien qu'un produit nouveau sur lequel les scientifiques ne sont pas d'accord? C'est pour le savoir que j'ai pris ces deux exemples.

M. Frank Chandler: Pour répondre brièvement à votre question, je dirais sans doute qu'effectivement, un produit utilisé depuis longtemps devrait trouver plus facilement sa place sur le marché. Vous avez peut-être choisi un mauvais exemple, car le ma huang peut avoir une toxicité élevée s'il est utilisé en grande quantité et de façon inappropriée, ou même par certaines personnes qui ont une maladie de coeur, par exemple, et qui risquent d'avoir des problèmes.

Je suppose que cette plante devrait se retrouver dans notre catégorie de salubrité inférieure, c'est-à-dire qu'elle devrait nécessiter la surveillance d'un médecin. C'est difficile à dire tant que les lignes directrices ne sont pas fixées, mais voilà du moins ce qu'on peut supposer. En tout cas, d'après nos recommandations, si un produit est utilisé depuis longtemps en toute sécurité dans un but particulier, il devrait trouver plus facilement sa place sur le marché.

La présidente: Madame Wasylycia-Leis.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord-Centre, NPD): Je vous remercie, monsieur Chandler et tous vos collègues, de ce rapport très détaillé.

Je voudrais signaler tout d'abord que, comme vous l'avez reconnu au début de votre exposé, le comité consultatif est essentiellement composé de personnes animées d'intérêts commerciaux, et que vous n'avez pas nécessairement eu le point de vue des consommateurs. Nous entendons toute sorte d'arguments depuis quatre mois et je suis sûre que vous en avez entendu aussi.

Lorsque votre comité consultatif a été constitué pour étudier cette question, a-t-il été prévu que vous soumettiez votre rapport à l'ensemble de la population pour solliciter son point de vue? Voilà une question que je me pose dans le contexte de notre propre travail.

M. Frank Chandler: Pour préciser ma déclaration, je signale que la majorité des membres du comité consultatif ont des intérêts commerciaux directs, mais qu'une bonne partie d'entre eux ont également porté directement attention au point de vue des consommateurs. À mon avis, nous avons eu une très bonne idée de l'opinion des consommateurs.

• 1615

Le mandat que nous avons reçu au départ, lorsque David Dingwall était ministre de la Santé, consistait à faire ce que nous faisons actuellement, et à consulter les intervenants une fois notre rapport rédigé. Après les dernières élections, lorsque Allan Rock est devenu ministre de la Santé, on a heureusement modifié notre mandat et c'est vous qui avez reçu pour mission de consulter la population. On nous a demandé de présenter notre rapport au PPT, et également de faire part de nos conclusions à votre comité.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Merci.

Ma deuxième question concerne encore une fois les opinions que nous avons recueillies au cours de nos séances. Comme vous le savez, nous avons consulté de nombreux consommateurs qui considèrent que toute démarche dans le sens que vous préconisez va avoir pour effet d'éliminer un secteur important du domaine des soins de santé, va impliquer une certaine lourdeur bureaucratique et des coûts élevés, va contraindre des petits détaillants à la faillite et va priver les consommateurs de la liberté de choix.

Comme vous venez de déposer votre rapport final, j'aimerais savoir comment vous pourriez nous aider à résoudre ces problèmes. Pouvez-vous nous donner des renseignements sur le barème de frais que vous envisagez en fonction de ce que vous exigez à propos des licences, des approbations avant ou après la mise en marché, des numéros de DIN et de tout le reste? Combien tout cela va-t-il coûter? Avez-vous une idée des conséquences de votre structure sur le prix de chaque produit?

De nombreux témoins, par exemple, nous ont dit qu'en Allemagne, où le commerce est très réglementé, les vitamines C sont passées de 6 $ à 26 $ le flacon.

Quelle réponse pouvez-vous apporter à ces préoccupations?

M. Frank Chandler: Je vais faire une première tentative, et mes collègues pourront ajouter leurs commentaires.

Au cours des dernières semaines, j'ai beaucoup consulté, non seulement des pharmaciens, mais également des groupes de consommateurs. J'ai remarqué une idée fausse très courante auprès du public: dès qu'on parle de réglementation, on pense à de nouvelles restrictions. Mais il suffit de franchir cet obstacle, et dès qu'un consommateur constate que les produits vendus dans le commerce ne sont pas réglementés, que Santé Canada ne peut pas garantir leur innocuité, leur efficacité ou même leur authenticité, ils prennent conscience de la dynamique du problème et comprennent notre démarche.

Dans ce contexte, si certains se préoccupent de coûts, il reste que tous veulent avoir un produit de qualité lorsqu'ils achètent et qu'ils préfèrent payer un peu plus cher pour avoir un produit qui est sûr et de meilleure qualité que celui qu'on trouve actuellement dans le commerce.

En ce qui concerne les frais résultant de la réglementation, nous n'en avons pas encore fixé le montant. Nous savons qu'il va falloir créer des frais de licence des établissements et sans doute des frais de licence des produits. Nous avons demandé que les personnes qui s'occuperont de cette question à l'avenir tiennent compte des coûts qui en résulteront pour le consommateur et s'efforcent d'assurer une récupération des coûts qui soit raisonnable, mais nous n'avons pas encore fixé le montant des frais. Nous n'avons pas eu le temps d'entrer dans ces détails, mais nous voulons que les frais soient aussi modestes que possible.

La présidente: Votre temps de parole est écoulé, madame Wasylycia-Leis.

Monsieur Volpe.

M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.): Je vous remercie beaucoup de votre exposé.

À la page 5, vous parlez de propriétés revendiquées fondées sur des preuves raisonnables. À votre avis, est-ce qu'on pourrait remplacer «raisonnables» par «scientifiques»?

M. Frank Chandler: Pas exclusivement. Nous nous sommes beaucoup interrogés sur cette question. Les preuves scientifiques sont certainement acceptables, comme les résultats des essais cliniques, mais nous estimons que pour bien des produits, il existe de nombreux ouvrages et des connaissances approfondies accumulées au fil des générations et des siècles de pratique, qui rendent ces produits tout à fait fiables.

En fait, la politique actuelle concernant les plantes médicinales traditionnelles permet à un fabricant de faire état de renseignements provenant de sources traditionnelles pour dire que son produit est utilisé depuis X générations dans un tel but particulier et que dans l'état actuel des connaissances, il ne comporte aucune toxicité.

Voilà le genre de choses que nous envisageons.

• 1620

M. Joseph Volpe: Lorsque vous parlez d'ouvrages et de connaissances, ils ne sont pas acceptés par tous.

M. Frank Chandler: C'est exact.

M. Joseph Volpe: Avez-vous une liste des ouvrages acceptables?

M. Frank Chandler: Nous n'avons pas eu le temps d'entrer dans ce genre de détails. Nous savons que certains ouvrages sont bien supérieurs à d'autres, même pour les scientifiques, et nous voudrions qu'ils soient soumis à un comité consultatif, à un comité permanent ou à un groupe d'experts qui les évalueraient et qui les mettraient à la disposition de l'administration compétente.

M. Joseph Volpe: À la page 10, vous dites que l'application doit se faire sous la conduite de spécialistes. Dans votre exposé, vous avez fait référence, je crois, à la possibilité de réglementer ceux qui administrent les PSN. Vous reconnaîtrez également que de façon générale, il s'agit là d'un domaine de compétence provinciale presqu'exclusive. Quelles conséquences en tirez-vous en ce qui concerne la compétence fédérale?

M. Frank Chandler: Il va être difficile d'assurer l'efficacité de la réglementation que nous recommandons si nous ne parvenons pas à convaincre les gouvernements provinciaux d'imposer une certaine réglementation à l'industrie.

André?

André Gagnon: Encore une fois, le problème ne se pose pas lorsqu'on parle de produits à haut niveau de sécurité. Il se pose en ce qui concerne les produits de sécurité inférieure.

M. Joseph Volpe: Cela m'amène précisément à ma deuxième question. Vos produits de santé naturels couvrent une vaste gamme de produits différents, des produits homéopathiques de conception occidentale aux produits à caractère culturel, comme ceux de la médecine chinoise traditionnelle, en passant par les vitamines, et tout le reste.

Pensez-vous que l'on puisse véritablement gérer tout cela? Est-ce que vous pouvez le faire? À votre avis, est-ce possible?

M. André Gagnon: Ce que l'on fera sera de toute façon préférable à la situation actuelle. Actuellement, ces produits sont vendus sans contrôle.

M. Joseph Volpe: Non, actuellement, il existe déjà une réglementation, mais elle est très spécifique. Vous proposez quelque chose de différent. Je me demande si nous n'allons pas continuer à nous heurter aux mêmes difficultés. L'existence même de votre comité consultatif et de notre comité parlementaire atteste bien de la difficulté telle qu'elle est perçue et ressentie.

M. André Gagnon: Bien, je vais répondre à cette question. Je vais essayer. Je vais aussi répondre en partie à Judy, au sujet de son commentaire sur les coûts et la structure.

D'abord une rectification: il est vrai que beaucoup de gens au sein du comité avaient des intérêts commerciaux, mais pas de la même façon. Ainsi, nous n'étions pas beaucoup de fabricants. Il y avait bien entendu des détaillants, mais les détaillants ne s'occupent pas nécessairement d'obtenir d'identification numérique des médicaments et des produits, par exemple.

Personnellement, je pense qu'il serait trop coûteux d'avoir un système d'examen avant la mise en marché pour les produits non attestés par des monographies ou normes. C'est ma propre opinion. Bien sûr, dans notre groupe, d'autres pensaient différemment.

Là où je veux en venir, c'est que si la structure est trop imposante, la situation ne sera pas meilleure qu'actuellement. C'est pourquoi l'examen avant la mise en marché m'inquiète un peu.

Par ailleurs, pour les allégations quant aux fonctions et à la structure des produits sûrs, on pourrait demander la notification après la mise en marché. Ainsi, le système serait moins lourd, moins compliqué.

La présidente: Madame Wu, vouliez-vous répondre à cette question? Pourriez-vous ne pas vous écarter du sujet, s'il vous plaît?

Mme Mary Wu: Au sujet des commentaires de M. Volpe, les produits de santé naturels se retrouvent dans diverses catégories—la médecine homéopathique, la médecine traditionnelle chinoise, les vitamines et les minéraux. Avec tous ces différents types de produits, on ne peut pas trouver une solution unique pour tous. Les règles ou les mesures adoptées pour la médecine homéopathique ne conviendront pas pour résoudre les problèmes d'innocuité et de qualité des produits de phytothérapie de la médecine traditionnelle chinoise.

C'est pourquoi nous avons recommandé dans notre rapport la création de groupes de travail distincts, ou plus clairement, de sous-catégories de produits de santé naturels, envisagés différemment. Des groupes de médecine traditionnelle chinoise ont justement recommandé cela à votre comité, c'est-à-dire l'approche olympique: des règles différentes pour des disciplines différentes, ce qui deviendrait des politiques différentes pour des types différents de produits de santé naturels.

• 1625

La présidente: Merci beaucoup.

Monsieur Elley.

M. Reed Elley (Nanaimo—Cowichan, Réf): Merci beaucoup, madame la présidente.

Encore une fois, je tiens à vous dire à quel point nous apprécions le temps et les efforts que vous avez consacrés au comité consultatif. Ce n'est pas terminé, nous avons tous encore du pain sur la planche.

Je vous ai entendu dire avec plaisir que la rubrique du pouvoir de réglementation, l'interprétation et l'application ne devaient pas exclure des pratiques à caractère culturel comme la médecine traditionnelle chinoise.

Si je me souviens bien, dans quelques mémoires de guérisseurs autochtones, on insistait beaucoup sur le fait que leurs pratiques et les herbes thérapeutiques ne devaient pas être contrôlées du tout par le gouvernement, qu'il ne devait y avoir aucune restriction sur ce qu'ils font. Avez-vous eu des discussions à ce sujet? Que feriez-vous, dans ce contexte?

M. Frank Chandler: Notre comité comptait un membre de la communauté autochtone nord-américaine qui s'est assurée de nous en parler. Nous en avons discuté.

Enfin de compte, nombre des herbes médicales à caractère culturel utilisées seraient probablement cueillies dans la nature, et ne seraient donc pas assujetties à nos discussions et à nos recommandations relatives à la réglementation.

Par ailleurs, je sais que diverses bandes canadiennes envisagent maintenant de commercialiser leurs produits d'herboristerie. Ces produits seraient alors assujettis à la réglementation. Le membre de notre comité n'avait pas d'objection à cela.

M. Reed Elley: Dans le cas où on commercialiserait des herbes médicinales autochtones, ils accepteraient que ces remèdes relèvent du même genre de pouvoir réglementaire que tout autre produit. J'en suis bien content.

M. Frank Chandler: C'est ce que j'ai compris, lors de notre discussion.

M. Reed Elley: Bien. Deuxièmement, je vais vous poser une question au sujet des allégations relatives à la santé. Sous la rubrique «sans allégation», j'ai cru comprendre qu'il y avait des dissensions entre vous sur le fait que ce soit obligatoire.

Par ailleurs, vous avez tous déclaré que vous estimiez que les produits devaient satisfaire à des normes de qualité et d'innocuité. N'y a-t-il pas là une incohérence? Si vous tenez à ce que tous les produits répondent à certaines normes de qualité et d'innocuité—ce qui leur accorderait une certaine crédibilité auprès de ceux qui veulent les consommer—ne faudrait-il pas étiqueter le produit pour décrire la norme qu'ils respectent, en indiquant l'allégation qui est faite et l'utilisation prévue pour le produit? Il me semble qu'il y a là une sorte d'incohérence.

M. Frank Chandler: Monsieur LaValley, voulez-vous répondre?

M. William LaValley: C'est un problème intéressant. Au sujet des allégations et de leur inscription sur l'étiquette, il faut dire qu'il y a de nombreux produits, particulièrement des produits pharmaceutiques conventionnels, actuellement sur le marché et homologués, pour lesquels il n'y a pas d'allégations. Il serait donc incohérent d'appliquer une norme différente aux produits de santé naturels.

En outre, il y a toute une gamme de produits de santé naturels... Je pense aux acides aminés et aux médicaments homéopathiques—il y a des centaines, sinon des milliers de produits homéopathiques—où la description et les précisions relatives à une allégation donnée seraient restrictives par rapport à l'utilisation réelle du produit et donneraient une fausse information au public qui aurait une compréhension très limitée de toutes les utilisations possibles du produit.

A cause de l'exigence relative à l'innocuité et pour que de saines pratiques de fabrication soient utilisées pour tous les produits, nous exigeons absolument qu'ils répondent à des normes minimales. L'exigence relative à l'innocuité est alors satisfaite.

• 1630

M. Reed Elley: Nous avons entendu de nombreux consommateurs sur la question de la sécurité et des allégations relatives à la santé, et même chez ceux qui sont absolument convaincus que les médicaments naturels et les herbes médicinales sont sûrs, qui ne voient pas de problèmes réels, on constate tout de même des inquiétudes relativement à la prolifération actuelle de produits sur le marché. Il faut que des normes soient respectées et que les allégations soient précisées sur le flacon, afin qu'on sache si on a vraiment ce qui est indiqué sur le produit...

M. William LaValley: D'un point de vue de mise en marché, je dirais qu'il est avantageux d'inscrire une allégation, et qu'il y aura au bout du compte très peu de produits sans allégations. Avec un cadre approprié qui soit à la fois efficient et efficace, la grande majorité des produits pourraient répondre à toutes ces normes et porteraient une inscription relative aux allégations qui s'y rapportent. Ainsi, les consommateurs pourront y avoir accès.

Mais, si toutefois je vous demande, au sujet d'un acide aminé... Comment employer l'arginine, l'ornithine ou le tryptophane ou quelqu'autre acide aminé? Si une seule allégation est faite, c'est trompeur. Si l'on considère maintenant les médicaments homéopathiques, où les interventions peuvent avoir des centaines d'effets...

M. Reed Elley: Oui. Je comprends ce que vous dites, mais je me demande comment régler le problème.

M. William LaValley: C'est tout un problème.

M. Reed Elley: Merci.

La présidente: Madame Caplan.

Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.): Merci beaucoup. J'ai quelques questions.

Permettez-moi de dire qu'il est remarquable que vous ayez atteint un tel consensus dans votre rapport. A la fin de celui-ci, vous donnez la liste des membres du groupe, leur provenance, tant géographique...

Vous avez parlé de certains intérêts commerciaux et je pense qu'il est important de faire remarquer que vous aviez des membres de l'Assemblée des premières nations, de l'Association canadienne de naturopathie, le président de l'Association canadienne des aliments de la santé, un représentant de l'Association des consommateurs du Canada, un représentant de l'Association canadienne de l'Industrie des médicaments en vente libre, le président de l'Ontario College of Family Physicians et le président de la Canadian Coalition of Herbal Associations ainsi qu'un représentant de la Faculté de pharmacie du Manitoba, en plus de vous-même, bien entendu.

Je n'ai pas nommé tout le monde, mais c'est à mon avis une liste très impressionnante et diversifiée et je crois que les membres du comité veulent savoir qui étaient les dissidents. Moi, du moins, j'aimerais le savoir. Vous dites que 18 personnes sur 19 ont signé le rapport. J'aimerais savoir qui était le dissident.

La présidente: C'est à vous de juger, monsieur Chandler, si vous allez ou non répondre à cette question.

M. Frank Chandler: On le saura tôt ou tard, de toute façon. C'était le représentant des pharmacies du Manitoba.

Mme Elinor Caplan: Je pense qu'il importe de connaître l'origine de la dissension, particulièrement dans le cadre de cette séance télévisée. Il importe de savoir que dans ce groupe très diversifié, représentant à la fois des consommateurs, des fabricants, des thérapeutes non traditionnels, etc., vous êtes arrivés à un large consensus et que c'est le représentant des pharmacies qui était dissident. Bien entendu, nous avons aussi reçu le témoignage du groupe pharmaceutique. C'est une dissension qu'il est aisé de comprendre.

Voici ma question. Vous ne recommandez pas de procédure d'appel et je me demandais si votre groupe l'avait envisagée. Vous avez suivi tout le processus. Je me réfère à vos recommandations. Vous recommandez qu'il y ait des experts au sein de l'unité, quel que soit l'endroit où on l'établira, et qu'il y ait une procédure, soit avant, soit après la commercialisation, qui sera très différente de la procédure actuelle et qui contribuera à ce que les coûts ne soient pas trop élevés, particulièrement s'il s'agit d'une approbation après commercialisation à partir d'informations existantes.

Mais qu'arrive-t-il si un produit n'est pas approuvé? Quel sera le rôle de votre comité consultatif? Pourrait-il servir de tribunal d'appel? Y a-t-il une procédure d'appel? Cela a-t-il été envisagé?

• 1635

M. Frank Chandler: Nous avons discuté du concept et nous y faisons allusion... Je ne trouve pas la recommandation, mais je sais qu'on en parle dans le résumé, au bas de la page 1: «Le cadre de réglementation engloberait aussi un mécanisme d'appel ouvert et transparent.» Nous avons reconnu ce besoin.

Pour ce qui est de notre comité, notre mandat se termine en fait quand nous partirons d'ici, ce soir.

Mme Elinor Caplan: Votre contribution est très importante pour le travail de notre comité et nous conviendrons tous, je crois, qu'il nous sera très utile dans nos délibérations.

Pourriez-vous nous donner une idée du genre de mécanisme d'appel ouvert et transparent qui pourrait exister? Vous pourriez le comparer à ce qui existe déjà. En outre, vous avez parlé à quelques reprises de la nécessité d'une procédure d'appel efficace et de tout cela. Comment y arriver en s'assurant que ce soit rentable?

M. Frank Chandler: Monsieur LaValley, voulez-vous répondre?

M. William LaValley: Toute la rentabilité de la procédure dépend du choix de l'organisme administratif et de la façon dont on aura accès aux compétences canadiennes et dont on les utilisera. On a dit qu'il y avait des façons coûteuses et peu coûteuses, efficaces et peu efficaces.

Peut-être que je peux répondre à vos préoccupations. Je vais vous donner un modèle. Un squelette administratif, que ce soit une direction, un bureau ou une agence distincte, ferait circuler la documentation puis présenterait les demandes d'approbation avant commercialisation à un comité de spécialistes. Ce comité ne se trouverait pas nécessairement à Ottawa. Tout ce travail pourrait se faire électroniquement, via l'Internet, par télécopieur ou autrement. On pourrait ainsi augmenter beaucoup notre accès aux compétences canadiennes et nous éviter d'avoir ici un grand nombre de spécialistes embauchés à temps plein, ce qui serait très coûteux.

Au sein de ce groupe de travail de spécialistes, on prendrait des décisions d'ordre général. Ensuite, si un produit se rapporte à un secteur particulier, comme la médecine chinoise traditionnelle, ou s'il s'agit d'un produit médical complémentaire, on pourrait faire un renvoi à un sous-comité, aussi branché électroniquement, qui n'aurait pas à se réunir physiquement à Ottawa mais qui pourrait tenir deux ou trois réunions par an. C'est là que seraient prises les décisions, assez rapidement. Le gouvernement n'aurait qu'à rémunérer une ou deux personnes à temps plein pour avoir accès à toutes ces compétences, puisqu'on pourrait travailler à distance, électroniquement, en tenant des réunions assez peu souvent.

Si un produit est encore rejeté, il pourra faire l'objet d'une procédure auprès d'un comité d'appel, qui serait composé essentiellement de la même façon et qui pourrait donc répondre à toutes ces exigences, en exploitant très efficacement les compétences existantes au Canada. Je vous dirais qu'autrement, il sera difficile de profiter de ces compétences, parce qu'on ne peut pas demander à ces spécialistes de quitter leurs emplois, de quitter leurs vies pour venir à Ottawa et faire partie du personnel bureaucratique de cet organisme administratif. Ce sera très difficile et très coûteux.

Mme Elinor Caplan: Merci.

La présidente: Ces commentaires nous seront très utiles.

Mme Elinor Caplan: Ai-je encore du temps?

La présidente: Non.

Madame Wasylycia-Leis.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Merci beaucoup.

J'ai trois questions, pour trois personnes, que je poserai en une fois.

La première s'adresse à André Gagnon. Vous avez abordé la question de la méthode de transition. N'y a-t-il pas actuellement un moratoire pour traiter de ce problème, qui pourrait être prolongé jusqu'à ce que le nouveau cadre réglementaire soit en place?

J'ai une question pour madame Wu. Comment définir la posologie? Cela se rapporte-t-il au problème dont nous avons parlé, tant à Vancouver qu'à Toronto, au sujet de toutes les herbes médicinales chinoises diverses, et du fait qu'il faudrait homologuer et réglementer chacune d'elles? Je me demande encore comment on réglera ce problème. On nous a dit à maintes reprises qu'il y avait tellement d'herbes médicinales dans une boutique qu'il serait difficile d'homologuer chaque produit. Quelle est la définition de la «posologie» et est-ce que cela pourrait contribuer à régler le problème?

• 1640

Ma troisième question s'adresse à M. Chandler et revient à ce que j'ai dit en premier. Sans être en désaccord avec Elinor Caplan, qui dit que votre comité a une base très large et représente des intérêts variés, je vois tout de même des dissensions considérables pour toute cette question. Vous ne serez peut-être pas d'accord sur l'ampleur de ce fossé qui vous divise, mais j'ai l'impression qu'il y a des divergences de vue chez les Canadiens.

Il me semblerait utile que votre mandat soit prolongé pour que vous puissiez vous servir de votre rapport comme document de consultation, pour l'expliquer à tous ces groupes canadiens qui s'intéressent de près à la question et pour contribuer au partage de l'information, à la communication et à l'éducation. Je pense qu'alors, nous pourrions produire un rapport nettement meilleur.

Je sais que ce n'est qu'une hypothèse, mais si nous pouvions suggérer au ministre que votre mandat soit prolongé pour que vous voyagiez à travers le pays pour obtenir l'opinion du public, seriez-vous capables de le faire et voudriez-vous le faire?

M. André Gagnon: Des mesures intérimaires existent déjà actuellement, mais surtout pour des produits qui ont une identification numérique de médicament. Il y a des mesures particulières pour ces produits. Je parle de produits qui sont actuellement considérés comme des aliments. Comme je l'ai dit dans l'exemple donné plus tôt, dans le cas de ces produits, les mesures intérimaires ne sont pas suffisamment souples. D'après la loi, on ne peut pas faire d'allégations pour les produits alimentaires, ni rien dire à leur sujet, ni leur donner un nom qui laisse entendre qu'ils peuvent servir au traitement, ou à la prévention d'une maladie. Voilà le problème.

Actuellement, des allégations sont faites implicitement dans le nom ou la publicité se rapportant à de nombreux produits. Voilà où je veux en venir. Comme l'application de la loi ne se fait qu'à partir de plaintes, ce n'est pas juste. C'est précisément de cela dont je parle. Nous devons discuter de mesures intérimaires pour des produits actuellement considérés comme des aliments, des suppléments.

Mme Mary Wu: Pour répondre à votre question au sujet de la définition de la posologie, Judy, à la page 6 de notre rapport final, on présente des catégories de médicaments, de produits thérapeutiques et les posologies. On trouve dans ces dernières, notamment, les capsules, les comprimés, les substances injectables, les solutions par voie orale, les préparations topiques comme les liquides, les crèmes, les onguents, les timbres, etc. Voilà nos définitions des posologies.

Lorsque vous dites voir tant de genres différents d'herbes médicinales, je pense que vous parlez des herbes en flacons. Ce sont les feuilles que l'on retrouve sur les étagères des magasins à Vancouver et à Montréal. Ce sont les herbes en flacons de la médecine traditionnelle chinoise comme le ginseng, le dong quai, la rehmania, l'igname de Chine. Ce ne sont que quelques exemples—et l'astragalus, évidemment—que l'on utilise en cuisine. On s'en sert un peu comme aliment diététique. Lorsqu'on est fatigué, on ajoute un peu de ginseng et d'astragalus au ragoût. Ces herbes médicinales ne se présentent pas sous forme posologique et ne seraient donc pas couvertes par ce cadre de réglementation.

Mme Elinor Caplan: C'est semblable à... Ça ne s'appliquerait jamais au lait, huit verres par jour, ce genre de choses.

Mme Mary Wu: C'est juste; de plus, ces produits ne prétendent pas avoir des propriétés thérapeutiques. La plupart d'entre eux sont achetés par ceux qui en achètent quelques paquets pour la cuisine à l'épicerie. Certaines des herbes les plus puissantes sont utilisées par des praticiens. Vous prescrivez donc différents genres d'herbes médicinales et le client les prépare lui-même. Elles ne sont pas vendues comme produits de santé générale.

La présidente: Merci.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Madame la présidente, madame Wu pourrait-elle répondre rapidement à mon autre question?

La présidente: Les questions sont si longues qu'on n'a pas le temps d'écouter les réponses.

Mme Judy Wasylycia-Leis: J'ai pu tout poser en moins d'une minute. Qu'est-ce que vous voulez dire?

La présidente: Est-ce que tout le monde accepte qu'on lui donne une réponse?

M. Frank Chandler: Je vais essayer d'être bref. Je ne veux pas donner au comité l'impression qu'il y a de grandes scissions dans notre groupe. Le débat a été vigoureux, certes...

Mme Judy Wasylycia-Leis:

[Note de la rédaction: Inaudible]... dans la population.

• 1645

M. Frank Chandler: Toutes les questions ont fait l'objet d'un débat vigoureux, mais au bout du compte 18 membres sur 19 s'entendent sur le contenu du rapport. Chacun d'entre nous peut trouver à redire contre tel ou tel passage, mais dans l'ensemble, cela représente le mieux que nous pouvions faire et je pense que vous y trouverez matière à réflexion.

En ce qui concerne le prolongement du mandat, je peux vous donner ma réponse à moi.

Mme Judy Wasylycia-Leis: L'été?

M. Frank Chandler: Nous avons tous un autre emploi et nos patrons tiennent tous à nous revoir. Je vous remercie de votre offre, mais très peu pour moi.

La présidente: Je ne suis pas certain qu'elle soit en mesure d'offrir des emplois, mais ça va.

Monsieur Myers.

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Merci, madame la présidente. Tout d'abord, je tiens à remercier le comité de son document, qui est excellent. Il est vraiment très instructif.

Je voudrais citer le dernier paragraphe du résumé, à la page 2. Vous dites quelque chose d'intéressant lorsque vous recommandez:

que, un peu comme pour le principe de la médecine holistique... Le cadre de réglementation proposé soit envisagé dans son ensemble.

J'aimerais que vous développiez votre pensée. Est-ce à dire que nous ne devrions pas sélectionner les meilleurs éléments du document?

M. Frank Chandler: Nous avons essayé de créer un tout. Nous craignons justement que quelqu'un fasse une sélection et que certains des meilleurs éléments soient laissés de côté. C'est pourquoi nous vous recommandons de le considérer comme un tout.

Libre à vous évidemment d'en faire ce que vous en voulez mais il nous semble que chaque question est reliée aux autres. De fait, l'un des problèmes que nous avons rencontrés dans nos discussions a été de nous concentrer sur chacun des points étant donné que nous connaissions l'ensemble de la question.

M. Lynn Myers: À la fin, vous dites que cela devrait être revu régulièrement. Je me demande à quoi vous pensez. En général, c'est une bonne suggestion, peu importe ce que nous faisons.

M. Frank Chandler: Oui. C'est une loi qui date d'une quarantaine d'années et ce qui était pertinent à l'époque est aujourd'hui bien coupé de la réalité contemporaine.

Évidemment, on ne peut pas mettre dans le mille à tout coup. Nous nous sommes donc dit: faisons le gros du travail dans un premier temps puis voyons si cela marche. Conservons les parties qui marchent bien et voyons comment on pourrait modifier le reste. Nous voulons une loi qui s'adapte plutôt que quelque chose de figé.

M. Lynn Myers: Bonne observation et bon argument.

Je veux revenir sur les allégations de propriétés thérapeutiques. Vous avez correctement distingué entre celles relatives aux fonctions et à la structure, celles relatives à la réduction des risques et celles portant sur le traitement. Dans votre témoignage et aussi dans le rapport, vous avez dit que le débat avait été vigoureux sur cette question et qu'il y a une vue majoritaire et une vue minoritaire.

Pourriez-vous nous en dire davantage sur ce débat et nous expliquer pourquoi vous avez opté pour les mesures volontaires? Était-ce une question d'argent ou parce que cela imposait des contraintes excessives? Qu'est-ce qui a fait pencher la balance?

M. Frank Chandler: Je ne me suis sans doute pas expliqué suffisamment clairement. Les allégations relatives aux fonctions et à la structure, celles sur la réduction des risques et celles sur le traitement ont été acceptées par le comité. Il n'y avait pas de désaccord.

M. Lynn Myers: Je vois.

M. Frank Chandler: C'est lorsque nous avons abordé la question de l'absence d'allégations...

M. Lynn Myers: Justement.

M. Frank Chandler: ...que nous avons eu des difficultés.

La majorité des membres estimaient qu'il était bon de donner des allégations de propriétés thérapeutiques au produit. D'autres trouvaient normal que certains produits n'en aient pas et c'est là où il y a eu dissension entre nous. Pour un certain nombre de gens, ce n'était «pas un produit sans allégation de propriétés».

Une voix: Il y en avait deux.

M. Frank Chandler: Oui, deux.

M. Lynn Myers: Mais collectivement vous dites qu'il doit y avoir un mécanisme d'application de la réglementation pour éviter les allégations fausses ou non corroborées. C'est bien ça? Vous voulez que ça existe pour éviter les allégations non corroborées.

M. Frank Chandler: Oui. Il y a une différence entre l'absence d'allégation et une allégation de propriétés thérapeutiques non corroborée.

M. Lynn Myers: Oui, merci.

La présidente: Merci beaucoup.

Passons à Mme Ur.

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Oui, merci, madame la présidente.

Madame Wu a déjà essentiellement répondu à cette question à propos des différentes catégories de produits. Serait-il peu difficile à mettre en place ce genre de structure s'il fallait la créer?

Mme Mary Wu: Il n'est pas nécessaire que ce soit une structure différente, mais lorsque nous élaborerons la politique, il faudra tenir compte de ces différents paradigmes de produits de santé naturelle, en particulier, par exemple, pour les remèdes homéopathiques, qui sont d'ordinaire utilisés comme un composé unique.

• 1650

M. William LaValley: Eh bien, il y a les deux.

Mme Mary Wu: D'accord; disons «généralement» utilisé comme composé simple.

Ces composés sont habituellement des composés toxiques, sous forme extrêmement diluée, qui servent à traiter des états ou des symptômes. Donc, pour pouvoir évaluer la qualité et l'innocuité du produit, créer un mécanisme d'évaluation du produit et l'appliquer au produit à base d'herbes de la médecine traditionnelle chinoise, ça n'ira pas. Les remèdes à base d'herbes de la médecine traditionnelle chinoise sont habituellement employés combinés à d'autres, pas seulement une ou deux ou trois herbes médicinales, mais parfois plus de dix.

Donc, quand on élabore une politique d'évaluation de l'innocuité de la qualité des remèdes à base d'herbes de la médecine traditionnelle chinoise, on ne peut pas l'utiliser pour les remèdes homéopathiques. Il ne faut donc pas nécessairement que ce soit une structure distincte, mais les politiques peuvent être différentes.

Mme Rose-Marie Ur: Est-ce à dire que vous suggérez quelque chose comme les herbes occidentales, la médecine traditionnelle, les vitamines et les minéraux, les catégories de ce genre? Est-ce ainsi que vous les distingueriez?

Mme Mary Wu: Cela peut ne pas être le cas pour chaque type de produit de santé naturelle, mais au moins pour les grandes catégories, comme la médecine traditionnelle chinoise et les remèdes homéopathiques.

Mme Rose-Marie Ur: Très bien.

Ma question s'adresse maintenant à M. Chandler. Dans votre exposé—je vous ai peut-être mal compris—vous avez dit qu'il fallait que les professionnels soient réglementés. Est-ce que c'est plus important que le contrôle du produit?

M. Frank Chandler: Sans doute pas. Si les produits ne sont pas contrôlés, le professionnel ne sait toujours pas ce qu'il a entre les mains. Beaucoup de praticiens exercent leur profession de bonne foi, et ont fait de bonnes études, mais s'ils se procurent leurs produits de source inconnue ou de source qui n'offre pas de garantie, alors le produit qu'ils reçoivent peut n'avoir aucune utilité pour leur malade.

C'est pourquoi je pense qu'il faut donc absolument contrôler le produit et ensuite réglementer les professions. Il devrait y avoir différents niveaux de réglementation selon les diverses herbes médicinales et les diverses pratiques.

Mme Rose-Marie Ur: Madame Wu.

Mme Mary Wu: Je pense que la réglementation des praticiens est aussi très importante. Notre mandat à nous, au niveau fédéral, est d'examiner les produits. Les praticiens ne sont pas une responsabilité importante du comité ou du comité consultatif, mais c'est une question très importante.

Oui, ces produits peuvent être mis en flacon et nous pouvons les étiqueter pour donner au consommateur de l'information qui lui permettra de faire un choix avisé pour obtenir un produit sûr et de qualité. Mais qu'en est-il du service? Le service ne se met pas en flacon et il faut tenir compte de la qualité du service si on veut protéger la population et lui assurer des services de qualité.

Actuellement, par exemple, en acupuncture, il n'y a que deux provinces où cette activité est réglementée. Ce n'est pas le cas dans la plupart des provinces. Ça signifie qu'a peu près n'importe qui, avec ou sans formation, peut se dire acupuncteur et exercer cette activité.

L'acupuncture, vous le savez, consiste à placer des aiguilles dans l'organisme. C'est une pratique médicale structurée en Chine. Les gens reçoivent une formation médicale de cinq ans à temps plein pour devenir acupuncteur professionnel alors qu'au Canada quelqu'un peut suivre un cours d'une semaine et ouvrir une boutique. Qu'est-ce que les gens peuvent bien penser?

Des malades viennent me voir et me disent: «Mary, mon médecin pense que l'acupuncture pourrait m'aider, mais à qui dois-je m'adresser? Il y a tant de gens qui se disent acupuncteurs.» Ils connaissent mes antécédents—je siège à des comités en vue au niveau fédéral—et ils me font confiance. Mais qu'en est-il du reste de la population?

Il s'agit donc ici des praticiens et de leur formation.

Au fait, un des problèmes actuellement c'est que celui qui suit un cours d'acupuncture de trois mois ouvre lui-même ensuite une école d'acupuncture. Il faut s'occuper de cette question, sinon la population ne sera pas protégée comme il se doit. Il faut examiner ce problème.

La présidente: Merci.

M. LaValley, voulez-vous répondre à cette question?

M. William LaValley: J'aimerais dire quelque chose sur trois points sur lesquels je veux insister et qui me semblent importants. Il faudra je crois que le comité retienne ces éléments du rapport.

• 1655

D'abord, il y a le fait que nous faisons une distinction entre les produits pharmaceutiques conventionnels et les produits de santé naturels. La Loi sur les aliments et drogues porte aussi sur les instruments. Il faut donc reconnaître qu'il s'agit ici des instruments de médecine conventionnelle, sous la catégorie des produits pharmaceutiques. Sous la catégorie de produits de santé naturels, on devrait donc aussi parler des instruments en soins de santé complémentaires. Il y a un très grand nombre d'instruments de ce genre, en particulier en provenance d'Europe, qui ont très peu d'application en médecine conventionnelle et que l'on va voir de plus en plus sur le marché. Notre groupe recommande donc de les considérer comme produits de santé naturels.

Pour ce qui est des deux autres choses que j'ai dites, j'ai d'abord parlé de la corédaction des règlements. Des membres du comité consultatif sont convaincus que la rédaction des règlements doit se faire avec la collaboration d'un organe extérieur quelconque, comme cela s'est fait ici. Peu importe qu'il s'agisse de notre comité ou d'un autre mais, de cette façon, on peut relever les problèmes à l'avance au lieu de voir les règlements préparés par l'administration, mis en oeuvre et être la cause d'une série de crises. Grâce à une bonne corédaction préalable, avant de demander l'avis du ministre, beaucoup de ces problèmes pourraient être réglés à l'avance, ce qui serait beaucoup plus rentable et beaucoup plus efficace.

Troisièmement, je veux parler de l'importation à des fins personnelles. Je tiens tout particulièrement à ce que le citoyen ordinaire soit représenté. Je parle du malade ou du consommateur qui souffre d'une maladie débilitante, qui souffre désespérément ou dont la vie est en danger et qui se débrouille pour avoir accès à des produits qui ne se trouvent pas sur le marché canadien. Il cherche à importer ce produit pour sa consommation personnelle et non pour le distribuer à d'autres ou le commercialiser.

Pour moi, c'est un droit sacré et il faut y voir là une question de liberté de choix. Il y a d'autres compagnies, aux États-Unis ou en Europe, qui ne s'en chargeront pas parce que le marché canadien est trop petit pour elles ou les obstacles trop grands; par exemple, elles ne pourraient pas exporter ici leurs produits en vertu de ce règlement.

Cela dit, il y a une multitude d'abus dans le domaine de l'importation à des fins personnelles. Je pense en particulier aux compagnies qui font de la vente par correspondance ou à la façon dont les gens importent ces produits. C'est une façon d'abuser du privilège de l'importation à des fins personnelles.

Il faut donc trouver des dispositions réglementaires qui ne feront pas des criminels de ceux qui veulent importer des produits que l'on ne trouve pas ici et qui ne répondent pas à ces normes, mais qui sont efficaces pour eux. Il faut aussi imposer les mêmes normes aux produits importés pour être redistribués ou pour d'autres séries de produits, comme certains produits du marketing multiniveaux ou des programmes de commercialisation par réseaux. N'allons pas transformer en criminels ceux qui souffrent déjà désespérément et qui arrivent à obtenir ce dont ils ont besoin. Adoptons une structure qui fera que ce ne soit pas un problème parce que ces produits peuvent se trouver au Canada.

La présidente: Merci beaucoup.

Monsieur McTeague.

M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.): Madame la présidente, je tenais à féliciter le groupe de son travail mais aussi de la minutie qu'il a mis à préparer ces questions. Son travail a été si minutieux que je n'ai vraiment qu'une seule question à poser.

Elle porte sur la récupération des coûts. Vous êtes vous penchés sur le modèle de récupération des coûts et le fait qu'il pourrait empêcher certains d'être homologués ou testés par rapport à d'autres qui ont peut-être plus de fonds?

Vu ce que vous avez dit je crois comprendre que vous voulez un cadre de réglementation plus ou moins indépendant des autres mécanismes de Santé Canada. Je me demande comment vous pouvez y arriver et y a-t-il des sujets de préoccupation?

M. Frank Chandler: C'est une question que se sont posée beaucoup de membres de notre groupe, voire tous. Comment financer un organisme composé de membres venant de compagnies qui n'ont qu'un petit nombre de produits par rapport à des entreprises gigantesques?

• 1700

On a suggéré de plafonner les droits en fonction d'un pourcentage du revenu ou des recettes, pour que les chances soient à peu près les mêmes pour tous et pour que le petit commerçant—s'il observe les BPF et respecte les autres normes—puisse quand même mettre son produit sur le marché sans être excessivement pénalisé.

M. Dan McTeague: Vous en avez discuté, mais cela ne se retrouve pas ici.

M. Frank Chandler: Non. On en a beaucoup discuté, mais cela n'a pas fait l'objet de recommandations.

M. Dan McTeague: Dans deux ou trois ans d'ici, quand quelqu'un se plaindra, je me souviendrai de notre conversation.

M. Frank Chandler: Oui.

M. Dan McTeague: Merci, à vous monsieur Chandler et à tous les autres.

La présidente: Merci beaucoup.

Les attachés de recherche m'ont transmis quelques questions. Ils ont besoin d'une réponse pour pouvoir faire leur travail.

Dans votre document, vous n'avez pas choisi d'organisme de réglementation. Vous dites qu'il devrait être distinct, mais il n'y a pas de consensus sur la structure. À la page 16, vous faites trois suggestions sur ce que cela pourrait être. Cela semble exclure les aliments. J'aimerais savoir ce que vous pensez de cette idée d'un organisme fédéral, un organe distinct au sein de Santé Canada ou au sein des Produits thérapeutiques? Pourriez-vous nous dire ce que cela signifie?

M. Frank Chandler: Je vais vous répondre et je vais céder la parole à André, qui est en train de ronger son frein. Les autres voudront sans doute répondre aussi.

Ce que l'on craint ici, c'est que quelle que soit la structure adoptée, il faut que ce soit des gens qui ont les connaissances voulues pour prendre—et je sais que ce n'est pas l'expression que je devrais employer dans mon groupe—«la décision médicale», la bonne décision thérapeutique concernant ces produits. Comment on s'y prend après coup dépendra pour beaucoup des politiques mises en place pour gérer ces produits. Mais il faut les connaissances spécialisées nécessaires pour prendre les décisions sur la gestion de ces produits.

André?

La présidente: J'aimerais savoir ce que pense quelqu'un qui veut que ce soit un organe distinct?

Monsieur LaValley?

[Français]

M. André Gagnon: Je vais répondre à cette question en français.

Cela ne me dérangerait pas que cela se fasse dans le cadre du PPT. C'est justement ce qu'il faudra vérifier au cours des mois qui viennent. J'ai donné plusieurs produits en exemples tout à l'heure. Pour plusieurs produits, on pourrait dès demain matin demander un DIN, étant donné qu'il s'agit encore de DIN actuellement. Si, sur quatre demandes, il y en a quatre qui sont refusées, malgré l'opinion d'experts dans notre domaine, il sera clair que cela ne peut être fait dans le cadre du PPT. Si, par contre, on voit que la documentation fournie est acceptée, il n'y aura plus de problème.

L'erreur que l'on fait, c'est de penser d'abord à la structure et d'affirmer que cela doit absolument être fait à l'extérieur du système plutôt que de tester les produits.

Encore une fois, si demain matin ma demande pour le sulfate de glucosamine, qui agit sur les articulations et dont l'efficacité est démontrée, est acceptée, il n'y aura pas de problème, mais si on dit non à toutes nos demandes, nous aurons notre réponse.

Alors, je crois que, dans l'intérim, il s'agit de tester le système. Nous aurons ainsi une réponse immédiatement. C'est la réponse que je puis vous donner.

[Traduction]

La présidente: Monsieur LaValley, il vous faudra être bref.

M. William LaValley: Ce qui compte, c'est que lorsque le pouvoir de décider est accordé à un groupe d'experts, cette décision—à moins qu'il n'y ait des raisons déterminantes concernant la sécurité de la population—ne doit pas pouvoir être renversée et que l'intégrité de ce que l'on sait sur ces questions... Si nous allons consulter le plus grand nombre d'experts possible au pays, il faut le faire dans un cadre essentiellement distinct. Cela pourrait être un organisme, ce qui est sensiblement plus coûteux, mais au sein des PPT, cela pourrait être une direction distincte avec cette structure administrative de base qui a accès aux experts.

En ce qui concerne la récupération des coûts et ce que cela va coûter, cela permettra de réduire les coûts de manière à ce qu'ils soient concurrentiels avec ceux aux États-Unis. Si vous examinez ce qui se passe là-bas, nous pourrions être des exportateurs aux États-Unis parce que nos produits respecteront les normes les plus élevées en Amérique du Nord et même dans le monde.

La présidente: Monsieur Volpe.

M. Joseph Volpe: J'ai une courte question à poser. C'est M. Chandler qui a dit, je crois, que les praticiens reçoivent l'assurance qu'il y aura des avantages pour leurs malades.

• 1705

Je ne suis pas certain que vous ayez dit cela, monsieur Chandler, et je ne devrais donc pas vous attribuer ces paroles, mais le mot «avantages» a été contesté par certains témoins parce qu'il n'y a pas de preuve scientifique que les produits dont nous discutons depuis plusieurs mois sont vraiment efficaces. Les mots «avantages» et «efficacité» sont donc interchangeables.

En réponse à une question que je vous avais posée, vous n'avez pas accepté que la preuve raisonnable était interchangeable avec la preuve scientifique. Je me demande maintenant—et c'est sans doute une question que j'adresse à M. LaValley, qui me semble être quelqu'un de courageux—ce quÂil en est des praticiens régis par les lois provinciales et qui sont censés se conformer aux normes reconnues par leurs associations professionnelles. Que peut faire un organisme de réglementation censé approuver ces produits pour ne pas oublier tous les éléments dont M. LaValley doit tenir compte chaque fois qu'il prescrit un produit pour lequel il n'a pas de preuve scientifique?

M. William LaValley: Le mandat de notre comité est d'étudier les questions pour garantir la liberté de choix du consommateur dans les soins de santé et la sécurité. C'est la ligne de base et le fondement de ce que nous faisons.

Les questions de sécurité portent sur les bonnes pratiques de fabrication, de contrôle de la qualité et la toxicité. L'efficacité, c'est une question tout à fait différente. Les gens confondent souvent les deux. Très souvent, la sécurité et l'efficacité sont utilisées dans la même phrase comme si c'était la même chose, alors que ce n'est pas le cas.

Comme vous l'avez dit, l'efficacité est liée aux avantages ou aux résultats, et on ne nous a pas expressément donné le mandat d'étudier cette question. Cela dit, nous avons passé énormément de temps à étudier les questions de l'efficacité dans les allégations de propriétés thérapeutiques et ce qui sera nécessaire pour la validation. Si nous étudions la notion de preuve scientifique, la nécessité d'effectuer des essais à double insu avec placebo est très coûteuse, et ce n'est soutenu que par la capacité d'obtenir une molécule brevetable à la fin, ce qui permet de réaliser un bénéfice important.

Sans ce genre de cadre, ces produits de santé naturels, s'ils sont sûrs—et encore une fois, nous revenons à la référence précédente—sont utilisés d'une manière où les données cliniques s'accumulent clairement à propos de leurs avantages. La question se résume donc à savoir quel est le ratio avantages/risques. Y a-t-il risque d'effets nuisibles? Beaucoup de ces craintes peuvent être apaisées grâce à un étiquetage approprié, comme mettre des contre- indications sur l'étiquette, indiquer que le produit ne doit pas être utilisé en association avec tel autre, indiquer qu'il ne devrait pas être consommé pendant la grossesse, etc. Beaucoup de ces problèmes de sécurité peuvent être atténués.

En ce qui concerne l'efficacité, toutefois, nous faisons face à ce dilemme. Qu'est-ce que nous allons faire et comment allons- nous la trouver? Et vraiment, la seule façon valable et raisonnable de le faire est de communiquer avec ceux qui ont une connaissance pratique, qui ont l'expertise dans le domaine dans tout ce secteur, et de les trouver là où ils se trouvent, pour essayer de dégager un consensus entre eux.

N'oublions pas que la médecine conventionnelle actuellement, même si elle essaie de se concentrer sur les médecines basées sur des preuves, est un processus basé sur le consensus. La médecine conventionnelle est basée sur le consensus professionnel de ce qui est efficace ou ce qui est jugé être efficace. Parfois elle a raison, parfois elle a tort. C'est un processus dynamique qui utilise le meilleur de nos ressources.

Prenons cette idée et utilisons-la de façon appropriée dans la pratique de ces produits que nous utilisons pour nous assurer qu'il sont sûrs.

M. Joseph Volpe: M. Chandler pense-t-il comme moi que peut-être l'une des raisons pour lesquelles il y a eu des dissensions à l'intérieur du groupe avec quelqu'un qui partage ses propres antécédents en pharmacie, c'est qu'il y a eu un désaccord à propos de la possibilité de prouver la toxicité ou l'absence de toxicité de façon scientifique?

M. Frank Chandler: Cela faisait partie des préoccupations de l'autre personne, mais lorsque l'on s'occupe de beaucoup de ces produits... Nous disposons d'une immense documentation qui dit que ces produits sont utilisés depuis très longtemps dans certains groupes à des fins très précises, ce qui donne une assez bonne idée de l'efficacité de ce point de vue. Ce n'est pas une science irréfutable, mais si le même groupe de gens utilise les mêmes herbes pour les mêmes raisons depuis des générations, il le fait j'imagine pour de bonnes raisons.

• 1710

La toxicité est une inquiétude qu'il ne faut pas oublier. L'usage traditionnel nous enseigne que la plupart de ces plantes ne sont pas fortement toxiques. On peut prendre une dose de charge en bolus et vous n'allez pas être terrassé. On n'a pas de renseignements solides sur la toxicité chronique, et il ne faut pas l'oublier. Encore une fois, si beaucoup de ces médicaments sont utilisés comme il se doit, ce qui est un problème sur le marché actuel... Beaucoup d'entre eux ne sont pas utilisés de façon ininterrompue, si bien que si vous les consommez pendant de courtes périodes, la toxicité chronique n'est pas un problème.

Malheureusement, en Amérique du Nord on semble penser que si c'est quelque chose de bon, plus on en consomme, mieux c'est, et que si c'est bon d'en prendre pour une semaine, il est encore mieux d'en prendre toute une année. Alors il faut tenir compte de cette attitude. On peut mettre ces renseignements sur l'étiquette, comme on le fait à l'heure actuelle avec les médicaments en vente libre, mais les gens continuent de prendre trop d'aspirines. Mais je crois qu'on peut établir des exigences pour l'étiquetage qui feront en sorte que le consommateur a les renseignements voulus pour prendre une décision éclairée et être assuré qu'un produit sera raisonnablement sûr et efficace.

La présidente: Merci, monsieur Chandler.

Je ne crois pas qu'il y ait d'autres questions maintenant.

Nous aimerions vous remercier beaucoup. Je voudrais avoir l'assurance de pouvoir me mettre en contact avec vous si nous avons des questions lorsque nous essaierons d'en arriver à un consensus concernant notre rapport. Je vous remercie encore une fois de l'effort que vous avez consacré à ce sujet.

Nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes et puis continuer à huis clos.

[Note de la rédaction: Les délibérations continuent à huis clos]