FISH Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FISHERIES AND OCEANS

COMITÉ PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 27 mai 1998

• 1535

[Traduction]

Le président (M. George S. Baker (Gander—Grand Falls, Lib.)): Nous allons commencer nos travaux. Nous nous réunissons cet après-midi pour étudier le Budget des dépenses.

Pendant que nous attendons l'arrivée du ministre des Pêches et des Océans, nous pourrions discuter d'une des motions qui ont été déposées. Je crois que la motion avait été présentée par le Parti réformiste du Canada.

Monsieur Lunn, voulez-vous nous présenter à nouveau cette motion?

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Oui, monsieur le président. Merci. Cette motion a été présentée par mon collègue, John Duncan, hier. Je vous la lirai à nouveau aux fins du procès-verbal.

Je propose que, puisque le comité n'a pas reçu le texte non expurgé des rapports des observateurs, même s'il en a fait la demande expresse au ministère, la question soit renvoyée à la Chambre pour qu'elle émette un ordre visant la communication de ces documents, dans leur texte intégral dans les 30 jours.

Voici le texte, monsieur le président.

Le président: Cette motion a été déposée par M. Duncan. Le mot expurgé au sens juridique veut dire, si j'ai bien compris, texte non retouché.

M. Gary Lunn: C'est exact.

Le président: Je suppose que c'était un avocat comme vous qui a rédigé la motion.

Monsieur Stoffer, voulez-vous dire quelque chose?

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Mon commentaire ne porte pas sur cette motion. Je voulais simplement apporter une précision à quelque chose que j'avais dit hier.

Le président: Pourriez-vous apporter cette précision avant que le ministre n'arrive?

M. Peter Stoffer: Oui. J'avais dit au comité que les 14 détenteurs de permis qui détenaient en fait 17 permis de pêche à la crevette avaient reçu 90 p. 100 du TPA; ce n'était pas exact. Ils avaient reçu 90 p. 100 du TPA dans la SFA 4, et 10 p. 100 du TPA dans la SFA 6. Il s'agit là de deux zones différentes de pêche à la crevette. J'avais dit qu'ils avaient obtenu 90 p. 100 du TPA. J'aurais dû donner un peu plus de détails.

Ainsi, ces détenteurs actuels de permis ont reçu plus de 5 000 tonnes de plus que les 28 000 tonnes supplémentaires de TPA qui avait été accordé. Je voulais simplement apporter cette précision.

Le président: Merci, monsieur Stoffer.

Pour en revenir à la motion, dont nous arrêterons de discuter dans quelques minutes, j'aimerais poser une question à M. Lee. Il est avec nous cet après-midi et il est un expert dans le domaine; en fait, il a pratiquement terminé la rédaction d'un livre sur la question. Monsieur Lee, je me demandais si vous vouliez dire quelques mots sur cette motion ou pourriez-vous être disponible si le comité voulait vous consulter à cet égard.

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Je serais très heureux de collaborer avec mes collègues. Ce n'est pas mon opinion qui compte. C'est surtout celle du comité. Si le comité veut obtenir des documents, il a certainement droit de le faire. Les députés voudront sans aucun doute discuter de la question mais pas aujourd'hui. Je serais très heureux de les aider.

Si l'on me le demandait, je pourrais préparer une petite présentation de cinq ou 10 minutes pour placer les choses dans leur contexte et vous donner tous les détails de la situation. Cependant, nous n'avons pas le temps de le faire aujourd'hui.

Le président: Pourriez-vous préparer cette petite présentation de cinq ou 10 minutes puis nous pourrions vous poser des questions?

M. Derek Lee: Bien sûr.

Le président: Nous avions convenu lorsque nous avons commencé notre réunion... que dès que le ministre arriverait—le ministre a été retardé à la Chambre sur une question de privilège personnel présenté par un député réformiste—nous lui demanderions de présenter sa déclaration liminaire, s'il en a une, avant de passer à la période de questions.

Monsieur le ministre.

L'honorable David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président. Je m'excuse de mon retard.

Je suis heureux de prendre à nouveau la parole devant le Comité permanent au moment où ses membres étudient le Budget principal des dépenses du ministère des Pêches et des Océans pour le présent exercice. Tout comme moi, les membres du comité veulent s'assurer que toutes les mesures prises par le ministère visent la conservation des ressources sur lesquelles reposent les collectivités de pêcheurs autonomes.

Toutes nos décisions de gestion des pêches doivent être guidées par un souci de conservation, car en l'absence de ressources durables, il n'y aura pas de pêche, donc pas de pêcheurs ou pas de collectivités de pêcheurs.

J'aimerais profiter du temps qui m'est imparti pour faire le point sur ces nouveaux développements qui sont survenus depuis la dernière allocution que j'ai présentée devant le comité le 19 février dernier.

[Français]

La Conférence nationale des ministres des Pêches, qui a eu lieu le 13 mai, a été des plus productives.

Mentionnons entre autres la signature du protocole d'entente concernant la recherche sur les eaux douces par le gouvernement du Canada et les gouvernements des trois provinces des Prairies.

• 1540

Le protocole d'entente fournit aux quatre gouvernements un mécanisme qui leur permettra de déterminer les priorités communes en matière de pêche et d'harmoniser le fonctionnement des programmes. À cette fin, nous établirons un nouvel accord de partenariat qui assurera une utilisation optimale des fonds de recherche disponibles.

J'espère conclure une entente similaire avec le gouvernement de l'Ontario.

[Traduction]

L'engagement des ministres à l'égard de la Stratégie sur les pêches en eaux douces constitue un autre point saillant de la rencontre. La pêche récréative a aussi retenu l'attention des participants. On a mis sur pied un groupe de travail national sur la pêche récréative. À l'heure actuelle, un plan d'action national soulignant l'importance socio-économique de la pêche récréative est élaboré.

Une conférence nationale sur la pêche récréative aura lieu cet automne en Ontario. J'ai confirmé que le ministère des Pêches et des Océans y jouerait un rôle de facilitateur, avec l'aide et la participation soutenues des provinces, des territoires et des groupes d'intérêt nationaux.

Pour ce qui est de la sécurité nautique, qui est évidemment liée à la pêche récréative, j'aimerais mentionner que le gouvernement fédéral a apporté des modifications importantes aux normes sur les vêtements de flottaison individuels. En effet, les plaisanciers auront désormais plus de choix que jamais pour assurer leur sécurité et leur confort sur l'eau.

[Français]

Le 29 mai, soit après-demain, la Garde côtière canadienne et le Conseil canadien de la sécurité nautique lanceront la campagne nationale de sécurité nautique de 1998 sous le thème «Avant de vous embarquer...». Dans le cadre de cette campagne, nous ferons la promotion d'une trousse d'information sur la sécurité destinée aux conducteurs de petites embarcations.

[Traduction]

La lutte contre la lamproie marine est une question qui intéresse les députés. Pour revenir à la pêche en eaux douces, j'aimerais indiquer que le gouvernement fédéral consacrera six millions de dollars au cours de l'exercice 1998-1999 à la poursuite du Programme de lutte contre la lamproie marine mené à bien par la Commission des pêcheries des Grands Lacs au nom du Canada et des États-Unis. Il s'agit là d'une augmentation de quelque 15 p. 100 par rapport aux contributions fédérales apportées au cours de chacune des deux dernières années. Cette augmentation devrait être bien accueillie par le comité, qui a récemment adopté une motion recommandant une hausse du financement accordé au programme en question.

Je sais que la poursuite du programme a suscité beaucoup d'intérêt lors des récentes audiences du comité en Ontario et je vous assure que le gouvernement demeure résolu à éliminer la lamproie marine dans les Grands Lacs. J'invite le gouvernement de l'Ontario et les autres parties intéressées à joindre leurs efforts aux nôtres dans le cadre de cette initiative.

Pour ce qui est du programme qui remplacera la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique, le gouvernement continue d'accorder la priorité aux travailleurs des pêches qui sont préoccupés par la fin de la Stratégie. Je travaille en étroite collaboration avec le ministre Pettigrew et d'autres ministres afin de trouver des solutions durables à ce problème; je suis convaincu messieurs et mesdames les députés que vous êtes bien au courant de toutes les questions qui ont été posées et des réponses qui ont été offertes sur le sujet au cours des dernières semaines.

Quant au saumon du Pacifique, j'ai annoncé il y a moins d'une semaine, deux objectifs de conservation pour les stocks de saumon coho du Pacifique, parce que les preuves scientifiques sont irréfutables: les stocks de saumon coho sauvage diminuent et certains sont gravement menacés, en particulier les stocks en amont des rivières Skeena et Thompson. La zone en amont de la Skeena inclut la rivière Babine, dont vous vous souvenez probablement avoir entendu parler. La rivière Thompson évidemment est un affluent du fleuve Fraser. L'état actuel des océans rend la situation encore plus urgente.

En raison des mauvaises conditions de survie en mer, certains stocks de saumon coho et de truite arc-en-ciel ont atteint des niveaux très bas et devront faire l'objet de mesures de conservation strictes.

À cet égard, notre premier objectif de conservation est de mettre fin à la pêche des stocks de saumon coho menacés en amont des rivières Skeena et Thompson.

Le second objectif est d'accepter les propositions de pêche sélective lorsque les stocks des rivières Skeena et Thompson ne sont pas visés. Les propositions devront démontrer que les risques de mortalité du saumon coho attribuable aux prises accessoires sont réduits au minimum. En d'autres termes, le premier objectif est aucune mortalité; le deuxième, la mortalité la plus faible possible.

Nous tiendrons compte de ces objectifs lorsque nous élaborerons nos plans de gestion des pêches pour 1998 et les années ultérieures. Leur réalisation aura une profonde incidence sur la façon dont nous dirigeons nos pêches du saumon. Elle entraînera la fermeture de toutes les pêches dirigées du saumon coho.

• 1545

La pêche autochtone à des fins sociales, cérémoniales ou de subsistance sera toujours autorisée là où les stocks ne sont pas menacés. Cependant la conservation a priorité.

Dans certains secteurs, il faudra fermer la pêche récréative à certaines périodes. Je suivrai par ailleurs les conseils formulés par le Comité d'examen de l'évaluation des stocks du Pacifique et n'autoriserai pas la pêche du saumon coho marqué cette année. Cependant, j'insiste sur ce point, il y aura tout de même une pêche récréative dans les eaux de la Colombie-Britannique cette année. Il y a d'autres espèces de salmonidés qui ne sont pas dans le même état précaire que les stocks de coho.

J'aimerais maintenant passer à la pêche commerciale. En ce qui la concerne, on songera à autoriser la pêche restreinte du saumon dans le cadre d'une pêche sélective—et je dis bien sélective—et à assurer une surveillance intégrale des prix accessoires. Le recours à la pêche sélective témoigne d'une stratégie différente en matière de gestion des pêches; en effet, il s'agit d'une stratégie bien différente de ce qui existait jadis en Colombie-Britannique.

Le 21 mai, j'ai également annoncé la mise en place de deux processus de consultation en vue de trouver des façons de mettre en oeuvre ces mesures de conservation.

Au cours de l'un des processus, nous demanderons le point de vue des gens et des collectivités de la Colombie-Britannique sur les répercussions qu'ils ont subies. Nous voulons aider de notre mieux toutes les personnes touchées. À cette fin, des représentants de divers ministères consulteront certaines collectivités et, évidemment, la province de la Colombie-Britannique.

Le second processus de consultation a été amorcé il y a deux jours. Il s'agit d'une tribune de trois jours à laquelle participent les intervenants et les collectivités visées—en fait, je crois que cette tribune sera prolongée parce que beaucoup de gens veulent être entendus.

Quelque 150 représentants des principaux groupes intéressés discutent de la situation de la pêche du saumon. Ils parlent également des possibilités de pêche sélective—et j'utilise encore ce terme—par secteur, de la mise en oeuvre des options de pêche, et de toute mesure d'adaptation qui pourrait être prise à l'intention des personnes touchées par les restrictions en matière de pêche. Les secteurs des pêches autochtones, des pêches récréatives et des pêches commerciales sont tous représentés. Le gouvernement de la Colombie-Britannique qui avait été invité a également accepté d'y participer.

Enfin, en ce qui a trait au gouvernement de la Colombie-Britannique, dans deux jours, je rencontrerai le ministre des Pêches de cette province, l'honorable Dennis Streifel. Cette rencontre aura lieu à Victoria. Il s'agit de la réunion officielle du Conseil des ministres des Pêches du Canada et de la Colombie-Britannique.

J'exhorte également les négociateurs canadiens et américains du Traité sur le saumon du Pacifique à conclure pour la saison de pêche en cours une entente qui contribuera à reconstituer la ressource. Les négociations reprendront à Juneau demain et, mardi prochain, une autre réunion aura lieu à Seattle, une pour discuter de la question avec le Nord et l'autre avec le Sud.

Il faudra redoubler d'efforts pour résoudre les problèmes structurels de la pêche commerciale, entre autres sur les plans de la surcapacité et de la viabilité économique. Il faudra également prendre d'autres mesures pour protéger et restaurer les stocks de saumon. Nous donnons suite à toutes ces préoccupations.

J'ai annoncé il y a environ une semaine l'allocation de 7,25 millions de dollars à des projets de conservation communautaires pour 1998-1999. Cette somme s'ajoute aux 7,75 millions de dollars qui ont déjà été affectés au cours des deux dernières années à même le budget du MPO. Comme vous le savez, les montants supplémentaires proviennent du budget de Développement des ressources humaines.

Passons maintenant à la Convention des Nations Unies sur les pêches. Pour terminer, j'aimerais brièvement parler d'une autre mesure de conservation importante, le projet de loi C-27. Cette législation de mise en vigueur de la Convention des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs pave la voie à la ratification de la Convention par le Canada. Je ne saurais trop insister sur l'importance de la Convention des Nations Unies sur les pêches et sur ses retombées sur les plans de la conservation et de la protection des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs au profit de la génération actuelle et des générations futures.

• 1550

[Français]

En 1995, le Canada a joué un rôle de premier plan dans la tenue d'une conférence des Nations Unies qui a donné lieu à la négociation et à l'élaboration de la Convention des Nations Unies sur les pêches.

Cette convention a été signée par 59 États, et il faut que 30 États la ratifient pour qu'elle puisse entrer en vigueur. À ce jour, 18 États l'ont fait. En tant que chef de file dans la gestion des océans, le Canada doit faire partie des 30 premiers États à ratifier la convention.

Le projet de loi C-27 propose de modifier la Loi sur la protection des pêcheries côtières ainsi que la Loi sur la Marine marchande du Canada et d'intégrer le système d'application de la Convention des Nations unies sur les pêches à la législation canadienne. Le projet de loi C-27 confère aux agents canadiens d'application de la loi le pouvoir requis pour appliquer la convention en haute mer.

La Convention des Nations unies sur les pêches instaure un système de conservation et d'application de la loi visant les activités de pêche hauturière, des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs pratiquées par les navires des États qui ont signé et ratifié le document. Elle complète la Convention des Nations unies sur les droits de la mer signée en 1982, qui demeure ambiguë en ce qui concerne les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.

[Traduction]

J'aimerais dissiper quelques idées fausses qui existent sur la Convention et le projet de loi C-27.

Premièrement, en vertu du droit de la mer, le saumon fait partie des espèces anadromes et n'est pas considéré comme un poisson chevauchant ou grand migrateur, le poisson anadrome étant évidemment un poisson qui retourne en eau douce pour frayer. Or, la Convention des Nations Unies sur les pêches emploie les mêmes termes que le droit de la mer. Elle s'applique aux stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs et non aux espèces anadromes comme le saumon. Elle ne peut donc pas être invoquée pour résoudre le différend qui oppose le Canada et les États-Unis dans le dossier du saumon du Pacifique.

Deuxièmement, le projet de loi C-27 n'élimine pas les dispositions en vigueur. Il s'agit d'un nouvel outil d'application des mesures de conservation internationales en haute mer à l'égard des navires des États qui sont parties à la Convention des Nations Unies.

Le projet de loi C-27 permettra au Canada d'honorer les obligations qu'il a prises en vertu de la Convention des Nations Unies sur les pêches et d'autres traités sur les pêches auxquels il est partie à l'extérieur des eaux canadiennes. Il ne permet pas au Canada d'instaurer son propre système en dehors des eaux canadiennes. Tel n'est pas le but de la Convention des Nations Unies sur les pêches.

Comme je l'ai mentionné, la Convention et le projet de loi portent sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs. Ils ne visent pas les droits sur la plate-forme continentale, qui font l'objet du droit international ainsi que du droit national existants. Ni la Convention ni le projet de loi ne prévoient l'élargissement de la zone économique exclusive du Canada à plus de 200 milles marins, au-delà de la plate-forme continentale.

Une fois en vigueur, la Convention des Nations Unies sur les pêches constituera un nouvel outil propre à décourager la pêche illégale de stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs en haute mer.

[Français]

Demain, les membres du comité seront informés en détail du projet de loi avant d'amorcer leur examen. Je vous demande instamment de continuer à appuyer ce texte législatif d'une importance cruciale ainsi que les mesures draconiennes que nous prenons afin d'assurer la conservation et la protection de nos ressources halieutiques et océaniques.

[Traduction]

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur le ministre.

Nous allons maintenant passer aux questions. Tout d'abord, nous écouterons le porte-parole du Parti réformiste du Canada, monsieur Lunn. Puis nous passerons au Parti libéral du Canada, à M. O'Brien, et ensuite au porte-parole du Bloc québécois, M. Bernier. On me signale que MM Stoffer, Matthews et Easter souhaitent intervenir.

• 1555

Si M. Lunn veut bien partager son temps avec ses collègues...

M. Yvan Bernier (Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine— Pabok, BQ): Combien de temps avons-nous?

Le président: M. Bernier voudrait savoir de combien de temps il dispose. Est-ce que quelqu'un a une montre? J'espère que je n'aurai pas besoin de calendrier. Disons 10 minutes pour chaque tour.

Monsieur Lunn, pour le Parti réformiste du Canada.

M. Gary Lunn: Merci, monsieur le président.

Je vous remercie de vous être déplacé, monsieur le ministre. Je voudrais cependant critiquer le projet de loi C-27 et contester certaines de vos affirmations. On pourrait procéder à une analyse approfondie, mais je vais faire référence spécifiquement à l'un des éléments du budget, soit le fait—cela figure à la page 15—que ce ministère a un budget de plus de 1 milliard de dollars.

Avant de poser ma question, monsieur le ministre, je voudrais insister sur le fait que ce comité a voyagé dans le Canada atlantique et a recueilli les témoignages de 15 localités des quatre provinces de l'Atlantique. Nous sommes aussi allés en Colombie-Britannique, où nous avons entendu les représentants de 10 localités.

Dans toutes ces localités sans exception, on nous a parlé d'un manque total de confiance envers votre ministère et vos fonctionnaires, on a parlé avec insistance non pas simplement de mauvaise gestion, mais d'abus de preuves scientifiques. Les gens de ces localités qui ont comparu devant le comité ont signalé que dans certains cas précis, votre ministère avait ordonné à des scientifiques de supprimer des parties entières de leurs rapports parce qu'elles n'étaient pas conformes au programme politique du gouvernement du jour.

Je peux vous citer des exemples très précis. Nous pouvons remonter au 7 janvier dernier. Vous avez envoyé vous-même une note au telegram indiquant qu'il n'y avait aucun navire étranger pratiquant la pêche au turbot dans nos eaux au large du Labrador, et vos propres fonctionnaires ont dû apporter un démenti. Plusieurs autres exemples ont été signalés au comité soit à Ottawa, soit pendant nos déplacements.

Nous avons également entendu des représentants du gouvernement de Terre-Neuve, qui ont exprimé les mêmes inquiétudes. Ils souhaitaient obtenir davantage d'argent d'un programme LSPA II, et je leur ai demandé: «Si l'on s'était davantage appliqué à rapprocher les gestionnaires des lieux de pêche et si on avait permis une plus grande participation des habitants des régions concernées, est-ce que vous seriez ici aujourd'hui en train de demander de l'argent?» Ils ont répondu par un non catégorique.

Ce que je veux dire, monsieur le ministre, c'est que de toute évidence, le système ne fonctionne pas. Les services scientifiques ont modifié leurs arguments à maintes et maintes reprises pour les adapter au programme politique du gouvernement. On ne fait pas confiance au ministère et les gens ne cessent de nous dire qu'il faut rapprocher les gestionnaires de la ressource.

Je remarque dans votre rapport que vous avez prévu 1,2 million de dollars pour le déménagement du quartier général de la Garde côtière aux Tours Centennial—je ne sais pas où elles se trouvent. Pouvez-vous envisager de faire déménager les gestionnaires de cette administration, de la restructurer entièrement de façon à la rendre imputable, et à rapprocher les gestionnaires de la ressource, c'est-à-dire des côtes du Pacifique et de l'Atlantique, où les parties intéressées et les provinces pourront agir comme intervenants à part entière? Je suppose que le gouvernement fédéral ne peut pas se départir de sa responsabilité, mais de toute évidence, la gestion à partir d'Ottawa est un échec. La structure et les hauts fonctionnaires actuels ont échoué, et d'après mes dernières vérifications, il n'y a pas de poisson dans le canal Rideau.

Je voudrais maintenant passer rapidement à un autre sujet: dans le conflit sur le saumon du Pacifique, j'ai entendu cet argument avancé par les gens de la Colombie-Britannique. Tout le monde est content de vous entendre dire qu'il y a des réunions prévues mardi et jeudi prochains. Mais les gens de la Colombie-Britannique nous ont demandé à maintes reprises: «Où est passé le ministre depuis un an?» Et j'ai l'impression que rien n'a été fait. Nous savons que M. Fortier a démissionné et qu'on est revenu à la case départ.

Les gens de l'Ouest sont très mécontents de voir qu'on est à la veille de la saison de pêche et que le gouvernement commence soudain à s'agiter, comme s'il s'efforçait de résoudre le conflit, mais il aura bien du mal à le faire, puisqu'il ne nous reste que quelques heures. Êtes-vous décidé à prendre des mesures contre les Américains, que ce soit des droits de transit ou une interdiction de l'accès des bateaux de pêche américains aux eaux canadiennes, dans le but de préserver nos stocks de saumon? Ce sont évidemment eux qui ont tout à y perdre.

• 1600

J'aimerais avoir votre avis sur le déménagement des gestionnaires, sur les problèmes systémiques au sein du ministère ainsi que sur le conflit du saumon du Pacifique.

Merci.

M. David Anderson: Monsieur Lunn, j'ai écouté vos commentaires, et vous dites qu'à maintes reprises, des scientifiques ont déclaré qu'ils avaient reçu l'ordre de supprimer des passages de leurs rapports pour des considérations politiques. Si vous pouvez me citer un cas d'intervention de ce genre depuis mon arrivée au ministère, faites-m'en part. Si un autre membre du comité peut citer un cas de ce genre, qu'il le fasse immédiatement.

M. Gary Lunn: Je peux vous dire, monsieur le ministre, que lorsque nous étions à...

M. David Anderson: Un instant. Voulez-vous répondre à ma question?

Le président: Allez-y, monsieur le ministre.

M. David Anderson: Bien. Vous pouvez bien prétendre avoir entendu tel ou tel argument à maintes reprises, mais je veux en connaître les tenants et les aboutissants, car ce genre d'affaires doit être étudié dans le détail. Il est toujours facile de généraliser et en effet, c'est le genre de choses qu'on peut entendre dans un petit port de pêche, mais les Canadiens vous payent pour tirer les choses au clair. Vous recevez des crédits et du personnel—du personnel à plein temps, monsieur Lunn—et c'est à vous de faire les vérifications nécessaires.

Si vous avez des preuves, nous les étudierons, car il est hors de question de laisser ce genre de choses se produire. J'ai dit à maintes reprises que si les scientifiques ont des opinions divergentes, ils doivent pouvoir les exprimer toutes. C'est la formule que j'ai utilisée. Or, vous me dites que ce genre d'intervention se serait produite malgré mes directives.

M. Gary Lunn: Monsieur le ministre, j'ai eu...

Le président: Monsieur le ministre...

M. Gary Lunn: Je vais répondre...

Le président: Un instant, monsieur Lunn.

Monsieur le ministre, avez-vous terminé la première partie de votre réponse?

M. David Anderson: Voilà pour le premier élément. Vous avez dit—et je cite—«À maintes et maintes reprises, des scientifiques ont reçu l'ordre de supprimer des passages de leurs rapports pour des considérations politiques». Apportez-en la preuve, s'il vous plaît.

Le président: Monsieur Lunn.

M. Gary Lunn: Je peux vous dire que lorsque nous étions en Nouvelle-Écosse... Et j'invite les membres du comité à retrouver le nom du scientifique en question. M. Stoffer pourrait sans doute m'aider. Ce scientifique a comparu devant le comité et a dit exactement cela dans son témoignage. M. Kerry Finley m'a dit spécifiquement qu'il était prêt à comparaître devant le comité et à affirmer sous serment que des fonctionnaires qui sont toujours en service actuellement lui ont spécifiquement ordonné, c'était peut-être avant votre arrivée aux Pêches, monsieur le ministre, mais les fonctionnaires en question sont toujours à la tête du ministère—ils lui ont ordonné de supprimer certaines parties de ses rapports scientifiques.

Les résultats parlent d'eux-mêmes. Encore une fois, il y va de l'intérêt des pêches. Les résultats du ministère des Pêches et des Océans depuis cinq, 10 ou 15 ans parlent d'eux-mêmes.

Qu'est-ce que les citoyens et les pêcheurs canadiens obtiennent en contrepartie de leurs impôts qui sont engloutis dans ce ministère? C'est un véritable désastre depuis... Ce n'est pas moi qui parle, monsieur le ministre, ce sont les pêcheurs de toutes ces localités. Les gens de l'Assemblée législative de Terre-Neuve l'ont bien reconnu, et les gens de la province de Colombie-Britannique sont révoltés de voir les résultats du ministère. C'est pourquoi ils demandent un changement systémique.

Si le ministère était une société privée, tous les responsables, du directeur au président du conseil d'administration, auraient été licenciés depuis belle lurette. On ne les aurait pas laissé continuer. Je vous invite encore une fois à considérer les résultats obtenus par ce ministère.

M. David Anderson: Monsieur Lunn, je m'intéresse, comme ce comité, aux graves problèmes que connaissent les pêches. Je ne suis pas historien. Ce qui s'est passé il y a 10, 15 ou 20 ans ne m'intéresse guère, sinon dans la mesure où les événements anciens peuvent encore avoir des conséquences aujourd'hui. Je vous ai demandé des preuves précises. Vous me dites que M. Finley est prêt, si on l'invite, à venir témoigner devant ce comité, qui décide lui-même de sa propre destinée. Pourquoi ne l'avez-vous pas invité?

M. Gary Lunn: Il a été invité, monsieur le ministre.

M. David Anderson: Parfait. Nous pouvons donc tirer l'affaire au clair, mais chaque fois que nous essayons de le faire avec vous, monsieur Lunn, c'est comme si on lançait de la gelée contre le mur. Vous voulez toujours généraliser.

L'affaire est grave, vous avez porté des accusations sérieuses et j'aimerais les étudier en détail si elles sont fondées. Mais je ne suis pas ici pour parler de problèmes qui ont pu se poser il y a 10 ou 15 ans. Je ne les nie pas, car je ne peux pas tout savoir. Je dis simplement que si vous ne pouvez pas produire de preuves, évitez de confondre le système actuel avec les précédents et de détourner l'attention des graves problèmes auxquels les pêcheurs se trouvent confrontés; il ne s'agit pas de corriger le passé.

Pour en revenir à ce que j'ai fait à propos du traité sur le saumon du Pacifique, je suis allé à Olympia, à Seattle, à Juneau, à Washington et j'ai eu des réunions ici même à Ottawa. J'ai rencontré des représentants de la Maison-Blanche et j'ai téléphoné à la Maison-Blanche la semaine dernière—c'était un appel téléphonique et non pas une rencontre—mais je suis aussi allé à Washington. Vous devez le savoir si vous avez suivi le dossier.

M. Gary Lunn: Je l'ai suivi, mais nous attendons toujours les résultats.

• 1605

M. David Anderson: Monsieur Lunn, il est très facile d'exiger un succès total contre la plus grande puissance du monde, mais les Américains ont une conception très précise des droits des États-Unis. Je vous inviterais simplement à considérer tout ce que nous avons fait, tous les efforts que nous avons déployés. Nous allons continuer à travailler aussi fort que possible sur ce dossier. Je crois que nos activités de cette année nous ont permis d'améliorer la situation du Canada.

Vous avez été élu, vous êtes un homme de bon sens, et vous devez reconnaître les difficultés auxquelles nous sommes confrontés dans ce dossier. Je pourrais les énumérer, mais tout le monde les connaît. Je vais vous envoyer une lettre pour récapituler tous les problèmes, la législation américaine, l'attitude adoptée par l'Alaska, si certains de ces éléments vous ont échappé.

M. Gary Lunn: Je comprends tout cela.

M. David Anderson: Je serais heureux de vous le rappeler.

M. Gary Lunn: Permettez-moi de vous poser une dernière question: Quand serez-vous disposé à imposer des mesures ou des sanctions aux pêcheurs de l'Alaska de façon à préserver les stocks de saumon? Ce sont eux qui ont le plus à perdre. Voilà le problème.

M. David Anderson: Monsieur Lunn, nous allons nous entretenir avec les autorités de l'Alaska dès demain à Juneau, capitale de l'Alaska.

Vous devez aussi reconnaître que dans des négociations de ce genre, personne n'a intérêt à annoncer ses interventions à l'avance. Ce serait stupide de vouloir négocier de cette façon. Ne me demandez donc pas de vous dire tout ce que je vais faire à propos de l'Alaska, de l'État de Washington ou des États-Unis de façon générale. Ne me le demandez pas. Il faut jouer ses bonnes cartes en temps utile et quand on a en main les cartes que nous avons par rapport à celles que les Américains ont en main, il faut jouer prudemment.

Le président: Votre temps de parole est écoulé, monsieur Lunn. Tout à l'heure, à la fin de la première ronde, nous reviendrons à M. Hilstrom.

Nous passons maintenant à M. Lawrence O'Brien, député libéral du Labrador. Après M. O'Brien, nous passerons à M. Bernier, du Bloc québécois.

Monsieur O'Brien.

M. Lawrence D. O'Brien (Labrador, Lib.): Merci, monsieur le président.

Monsieur le ministre, j'ai certaines préoccupations que j'aimerais exprimer aujourd'hui. Il m'est toujours agréable de siéger au sein de ce comité. La dernière fois, vous étiez déjà parmi nous. Vous voyez donc depuis combien de temps je n'ai pas siégé à ce comité, mais je n'y suis pour rien, évidemment. C'est une question de circonstances. Comme je vous l'ai déjà dit, vous êtes toujours le bienvenu au Labrador, où vous êtes déjà allé. Peut-être allons-nous pouvoir nous y retrouver prochainement.

J'aimerais aborder divers sujets avec vous. La pêche à la crevette me préoccupe sérieusement, et je crois d'ailleurs qu'elle nous préoccupe tous. D'un certain point de vue, on a raison de vouloir augmenter les quotas. Mais mon principal souci est celui dont vous avez parlé au début de votre exposé, soit la conservation.

J'ai eu la visite de deux observateurs—tout cela est parfaitement authentique—qui sont eux-mêmes pêcheurs, en l'occurrence pêcheurs hauturiers. Ils se préoccupent beaucoup de la pêche à la crevette. Je suis sûr que le sujet vous intéresse, et que vos fonctionnaires s'y intéressent également. L'année dernière—je vous cite des chiffres approximatifs—le quota de la crevette nordique était de 40 000 tonnes alors que cette année, il dépasse 85 000 tonnes.

J'entends dire que les rejets sélectifs en mer posent un grave problème, à tel point que ceux qui travaillent dans ce secteur me disent qu'ils craignent que la pêche à la crevette ne s'effondre d'ici trois ans comme la pêche à la morue s'est effondrée à la fin des années 80 et au début des années 90. Pas plus que moi ou que quiconque au Canada, vous ne souhaitez voir une telle chose se produire. Il faut donc se mettre à la recherche de la bonne solution.

Je n'accepte pas le principe des rejets, qu'ils soient sélectifs ou non. Je sais qu'il y a beaucoup de petites crevettes nordiques et que la pêche hauturière en prend des quantités importantes actuellement. Les prises sont importantes, parce que la glace s'est retirée et que les bateaux sont arrivés. Nous sommes en présence d'une situation critique.

Le président: Monsieur O'Brien, pourriez-vous expliquer en termes simples au comité ce qui se passe sur les bateaux qui pêchent la crevette pour que nous comprenions ce qu'il en est?

• 1610

M. Lawrence O'Brien: Il y a un observateur à bord des bateaux qui pêchent la crevette et il lui arrive de dormir. Lorsqu'il dort, le capitaine dit à son équipage de faire vite et de laisser à bord les petites crevettes qui sont dans les filets pour les rejeter tout de suite de l'autre côté de la poupe. On voit souvent des traînées de crevettes longues de plusieurs milles dont se régalent les mouettes.

L'un de ces observateurs—il est du Labrador et en fait de ma circonscription—m'a dit qu'il fallait que cette pratique cesse sinon les stocks de crevettes connaîtront le même sort que les stocks de morue.

Cette question me préoccupe beaucoup. Je crois que la pêche à la crevette pourrait être lucrative. À mon avis, la pêche à cette espèce peut générer au moins 100 millions de dollars de revenu par année, mais les stocks de crevettes seront vite épuisés si l'on ne met pas fin à la pratique actuelle.

Je me préoccupe vraiment du fait qu'on a porté les contingents à 85 000 tonnes métriques. Si l'on ajoute à cela le contingent actuel de 85 000 tonnes, cela signifie entre 160 000 et 170 000 tonnes de crevettes si l'on procède à un rejet sélectif. C'est un grave problème.

En fait, il ne s'agit pas, monsieur le ministre, d'une possibilité; c'est effectivement ce qui se passe. Je crois que des agents en uniforme du MPO devraient être à bord de ces navires.

Ce dont il faut s'assurer—et je ne veux pas vous dire comment faire votre travail—c'est de veiller à ce que les registres soient exacts. Quelqu'un doit les vérifier avant le départ du navire. Il faut prévoir une surveillance. C'est absolument essentiel.

Il semblerait y avoir beaucoup de choses à améliorer dans les méthodes de pêche de ces navires et dans la façon dont ils consignent leurs prises. Je crois qu'il faut s'attaquer tout de suite au problème. Il faut mettre fin à cette pratique, monsieur le président, dans l'intérêt du pays.

Le président: Monsieur O'Brien, d'après ce qu'on vous a dit, quel pourcentage des prises le rejet sélectif représente-t-il?

M. Lawrence O'Brien: On m'a dit que les bateaux rejettent beaucoup plus de crevettes qu'ils en prennent.

M. Peter Stoffer: Pouvez-vous obtenir une déclaration en ce sens par écrit, Lawrence?

M. Lawrence O'Brien: Le problème qui se pose, Peter, c'est que je tiens ce renseignement d'intervenants du domaine. Ils ont des liens avec le MPO duquel ils dépendent pour obtenir leurs permis de pêche. Je ne peux donc pas vous divulguer leurs identités. Je ne peux pas non plus mettre en cause les observateurs qui risqueraient de perdre leur emploi. Je ne peux non plus demander à l'industrie de le faire.

Monsieur le ministre, avez-vous quelque chose à ajouter?

M. David Anderson: Oui.

J'aimerais d'abord souhaiter de nouveau la bienvenue à notre collègue au comité. Je me demande si la raison pour laquelle il est parti la dernière fois est que j'ai comparu devant le comité ou si c'est la raison qui le ramène. Quoi qu'il en soit, nous sommes heureux que vous soyez des nôtres, Lawrence.

M. Lawrence O'Brien: Merci.

M. David Anderson: J'aimerais beaucoup retourner sur la côte du Labrador avec vous. Nous nous sommes beaucoup amusés.

Vous soulevez une question très importante en ce qui touche la pêche à la crevette. La pratique du rejet sélectif est préoccupante parce que les bateaux rejettent les poissons plus petits ou ayant moins de valeur, selon le cas, ou les espèces qui constituent des prises secondaires.

Nous insistons pour que les observateurs consignent la totalité des prises.

Vous avez à tort dit qu'ils dormaient parfois sur les heures de travail ou qu'ils étaient inattentifs. Dans ces circonstances, le mieux que nous puissions faire est de comparer les prises de tous les bateaux. Autrement dit, lorsque le capitaine est fiable et qu'on retrouve soudainement une trop grande quantité de petites crevettes à bord d'un navire, on sait qu'il y a quelque chose qui cloche. Nous essayons d'éviter ce genre de situation. Voilà pourquoi nous procédons à des inspections ponctuelles sur les bateaux.

Enfin, le cas pourrait être réglé dans une certaine mesure si l'observateur consigne bien les prises. Il suffirait, par exemple, qu'il consigne le fait qu'un bac qui était rempli de crevettes de catégorie X ou Y est soudainement plein de crevettes de catégorie A ou B. On pourrait donc avoir recours à des mécanismes internes.

Je serais heureux que la personne qui vous a donné cette information me la transmettre pour que nous puissions aller au fond des choses. Les données scientifiques que nous recueillons seront inexactes si l'on procède à un rejet sélectif et si on ne tient pas compte des prix secondaires. Nos données scientifiques nous proviennent des départements.

Vous avez mentionné les contingents. Nous pensons que le stock de crevettes est inhabituellement abondant et qu'il va diminuer. Le relèvement du contingent est temporaire. Comme la crevette est abondante maintenant, c'est le moment de la pêcher en grande quantité. Voilà pourquoi le contingent a presque doublé pour la crevette en 1996 par rapport à ce qu'il était l'année précédente. Il s'agit d'une bonne nouvelle.

Enfin, en ce qui touche la recommandation 9 du rapport sur la côte Ouest, laquelle énonce que le comité est d'avis que les agents des pêches peuvent gérer avec succès la pêche à la crevette par des vérifications au hasard... Si ce que Lawrence dit au sujet de la crevette sur la côte Est est exact, vous voudrez peut-être revenir sur la recommandation 9 portant sur la côte Ouest laquelle prévoit une surveillance plus étroite. Je ne pense pas que les gens de la côte Ouest soient plus honnêtes ou moins honnêtes que ceux de la côte Est; par conséquent, notre approche devrait être la même sur les deux côtes.

• 1615

Nous aimerions beaucoup pouvoir étudier la preuve recueillie par l'observateur dont vous avez parlé. Nous pouvons recourir à toutes sortes de mécanismes pour mettre fin à ce genre de pratiques. Je peux révoquer le permis d'exploitation de n'importe quel navire. Il me suffit pour cela d'avoir de bonnes raisons de croire qu'il enfreint le règlement.

M. Lawrence O'Brien: Voici le problème auquel je fais face, monsieur le ministre. Je pourrais sans doute obtenir certains renseignements. Je ne pourrai cependant sans doute pas vous fournir des noms. Exactement la même chose s'est produite dans le cas de la pêche à la morue du nord. Les navires prenaient les petits poissons, en particulier... Je pourrais vous donner le nom des bancs; il pourrait s'agir du banc Funk ou du banc Hamilton ou d'un autre banc. Si le poisson était jugé trop petit, on le rejetait simplement à la mer. C'est ce qui s'est produit.

Quoi que vous fassiez, je vous prie de ne pas prendre le problème à la légère. Il s'agit d'un problème très grave que nous devons régler immédiatement. Ceux qui ont attirer mon attention sur le problème sont ceux-là même qui n'ont pas intérêt à ce qu'on mette en oeuvre une politique de conservation solide parce que c'est leur rentabilité qui en dépend. Ces entreprises ne s'opposeraient pas à ce que leur chiffre d'affaires diminue si cela pouvait assurer la viabilité à long terme de l'industrie. Elles préféreraient que l'industrie soit moins lucrative et plus viable. Il s'agit d'un point très important.

M. David Anderson: Lawrence, je vais étudier sérieusement ces deux questions sur lesquelles je crois que vous avez absolument raison.

Le président: Très bien. Je vous remercie, monsieur O'Brien. Soit dit en passant, M. O'Brien n'a pas été mêlé de près ou de loin à la rédaction du rapport sur la côte Ouest. Je tiens simplement à préciser que M. O'Brien n'était pas présent au moment de l'établissement des recommandations du rapport sur la côte Ouest.

J'accorde maintenant la parole au représentant du Bloc québécois, M. Bernier.

[Français]

M. Yvan Bernier: Bonjour, monsieur le ministre.

M. David Anderson: Bonjour.

M. Yvan Bernier: Bonjour, messieurs les fonctionnaires. Je n'irai pas par quatre chemins, car je ne dispose que de 10 minutes.

Je dois vous dire que je suis déçu. Notre principal problème dans l'Est est la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique, TAGS en anglais.

Vous y accordez quatre lignes à la page 4 de votre mémoire. J'espère que vous serez capable de nous en dire un peu plus long. C'est un programme qui doit prendre fin en août. Les vacances parlementaires approchent. Il ne nous reste que deux ou trois semaines de session. J'aimerais bien que le problème soit réglé ou qu'on annonce qu'il y aura quelque chose ou qu'il n'y aura rien pour les pêcheurs, et je pense qu'ils ont le droit de le savoir avant la Saint-Jean-Baptiste.

Vous nous dites que vous travaillez en collaboration avec le ministre Pettigrew. Au Cabinet, vous avez le droit de décider qui va porter le bonnet, mais en ce qui me concerne, le ministre des Pêches et des Océans, c'est encore vous. Comment le ministre du Développement des ressources humaines est-il capable de bâtir un programme si vous, vous ne définissez pas d'abord la clientèle qui sera visée?

Je veux dire par cela que, lorsque le premier programme a été instauré, les fonctionnaires—ce n'étaient peut-être pas ceux qui sont là aujourd'hui, parce qu'il y a de nouveaux visages—avaient estimé qu'il toucherait 25 000 personnes. Cependant, il y a eu 40 000 bénéficiaires, et la première chose qu'ils ont fait a été de mettre fin aux mesures actives. C'est pour cela qu'il y a eu, selon certains journalistes et le vérificateur général Desautels, le gaspillage de la SPA. Toutefois, ce n'est pas vrai qu'il y a eu gaspillage. C'est plutôt qu'il n'y a pas eu de volonté gouvernementale de rationaliser cette industrie-là.

C'est peut-être pour cela que le centre du Canada est réticent à ce qu'il y ait encore 2 milliards de dollars qui soient investis dans l'Est. Les gens ne voient pas la lumière au bout du tunnel et ils aimeraient bien avoir en échange des solutions. La solution serait peut-être de prendre les provinces en tant que partenaires.

En Chambre, l'automne dernier, à la suite d'une journée d'opposition des conservateurs sur la politique nationale des pêches, je vous avais demandé: Se pourrait-il que la SPA n'ait pas marché parce que les provinces n'ont pas été impliquées?

Donc, j'aimerais que vous me disiez comment M. Pettigrew peut définir un programme sans que vous définissiez d'abord la clientèle, et j'aimerais que vous nous disiez aussi comment les provinces qui, elles, sont responsables au niveau juridique de la transformation du poisson, peuvent transformer et rationaliser leur industrie si elles n'ont pas de garanties minimales en ce qui a trait à la quantité de poisson. Elles ont besoin d'outils.

• 1620

Je vois mal comment M. Tobin pourrait dire qu'il va fermer telle usine à Corner Brook et telle usine à Sambro s'il ne sait pas comment il va ajuster sa ressource, parce que c'est lui qui est obligé d'ajuster cela. L'autre jour, avec notre règle de calcul, on a dit qu'un job en mer équivalait à environ cinq jobs à terre. Donc, le principal problème, ce sont les provinces qui l'ont. On l'a tous dans notre cour.

Quand avez-vous discuté de cela pour la dernière fois avec les provinces? Envisagez-vous d'établir un genre de quote-part provinciale? Je pense qu'il va falloir une certaine forme de garantie. Du moins, c'est ce que le ministre de Terre-Neuve et le ministre de Québec me disent.

Quand provoquera-t-on ces discussions? Je ne sais pas comment M. Pettigrew peut faire pour improviser là-dedans. Surtout, n'improvisons pas. Je vais vous laisser répondre à cette première série de questions.

M. David Anderson: Merci beaucoup. J'ai rencontré les ministres des provinces mais, malheureusement, M. Julien n'était pas présent. Il a envoyé un représentant et nous avons décidé d'avoir des rencontres d'ici quatre ou cinq semaines. Je ne sais pas quand exactement, mais on essaie d'organiser cela.

Donc, j'ai eu cette rencontre avec les ministres provinciaux. Oui, ils jouent un rôle assez important. Ce sont eux qui s'occupent des usines de transformation. Cela date depuis avant ma naissance. Cela fait longtemps. C'est en 1929 que cette décision a été prise par la Cour suprême et le Conseil privé d'Angleterre. Ce sont elles qui ont la responsabilité. Vous avez raison et c'est pourquoi il est difficile, surtout en ce qui a trait aux gens qui travaillent dans les usines de transformation, pour le fédéral de savoir exactement tout.

On essaie d'entretenir des liens assez étroits avec toutes les provinces concernées. Si M. Pettigrew et ce comité réussissent à créer quelque chose, on verra par la suite ce que sera la participation des provinces.

Du point de vue des normes, près des deux tiers des gens qui bénéficient de l'argent de la SPA ne sont pas des pêcheurs; ce sont des gens qui travaillent dans les usines de transformation. Quant à moi, je suis responsable d'un tiers. Il y a aussi la question des permis de pêche. Il est très important d'avoir une stratégie nationale. Pour indiquer certains changements dans les pêches, il faut commencer par consulter les pêcheurs. C'est seulement après que le poisson a été pêché qu'entrent en ligne de compte les usines de transformation et la responsabilité provinciale.

On essaie de le faire. Nous avons des contacts avec les provinces concernées, c'est-à-dire avec les quatre provinces de l'Atlantique et la province de Québec. Nous avons en même temps certains problèmes en Colombie-Britannique, sur la côte ouest. Vous m'avez demandé de dire quelque chose avant la Saint-Jean-Baptiste. Moi aussi, j'espère bien avoir quelque chose à vous dire à ce sujet avant ce jour-là.

M. Yvan Bernier: Vous pouvez faire une chose, mais cela dépend de vous. Vous pouvez prendre l'initiative. Vous pouvez demander une réunion avec les ministres des pêches et dire: «Nous sommes prêts à avancer dans un programme de la SPA, mais ce n'est pas...». Serait-il possible qu'ils me disent des choses à moi et qu'ils vous disent quelque chose de différent? John Efford, le ministre des Pêches de Terre-Neuve, et Guy Julien, le ministre des Pêches du Québec, c'est cela qu'ils demandent. À eux deux, ils représentent plus de 80 p. 100 du problème de la SPA. Ils aimeraient avoir des quotes-parts provinciales pour être capables d'administrer par la suite. Ce n'est pas juste au niveau du poisson de fond. On parle de quotes-parts provinciales pour l'ensemble de la ressource marine, parce que chaque fois qu'on fait un déplacement, il y a une implication sur tout. Comment Terre-Neuve peut-elle construire une diversification quelconque si elle n'est pas assurée de sa quote-part provinciale de crevette, de cabre ou de pétoncle? Elle a besoin de le savoir.

• 1625

J'aimerais qu'une fois pour toutes, vous déterminiez la game. Chaque année on a des problèmes dans les Maritimes parce qu'à Ottawa, on décide, par exemple, de modifier les quotes-parts provinciales. Quand on décide de répartir du crabe entre les flottilles de pêcheurs, on fait abstraction des provinces. Donc, il y a un déplacement de la ressource du crabe ou de la crevette. Celle-ci part du Québec et du Nouveau-Brunswick et va vers les autres provinces. Ce n'est pas que je ne veux pas en donner, mais j'aimerais qu'à un moment donné, on gèle cette quote-part.

Lorsqu'on est administrateur et qu'on est en train de gérer une chose en décroissance, on a besoin d'avoir des balises claires. Je n'ai pas besoin d'être né sur le bord de l'eau pour penser à tout cela. Il est clair qu'on a besoin de balises. Après cela, les gens vont travailler.

Je veux bien croire que notre problème constitutionnel... Je m'étais promis de ne pas parler de cela aujourd'hui, mais la réalité est que lorsqu'un poisson est vivant, il est fédéral et que lorsqu'il est mort, il est provincial. Donc, je vous demande de créer une entente quelque part.

Vous parlez d'ententes internationales, mais on pourrait travailler à l'intérieur même du Canada. Les quotes-parts sont déjà déterminées et les membres de l'OPANO, par la suite, s'entendent avec leurs biologistes. Ils jouent leur rôle dans la conservation. C'est un rôle qu'Ottawa pourrait jouer. Mais il vous est difficile d'être juge et partie, c'est-à-dire de déterminer quelle sera la grosseur des quotas et qui va en avoir. Vous vous faites mordre à tout coup, mais je vous offre une solution.

M. David Anderson: Merci beaucoup. Je tiens à répéter que c'est seulement la semaine dernière que nous avons eu une réunion de tous les ministres des Pêches du Canada.

M. Yvan Bernier: Je n'ai pas abordé cette question.

M. David Anderson: J'ai parlé avec eux autant que possible de la stratégie et on fera la même chose aussitôt que nous aurons des nouvelles à leur donner. À ce moment-ci, nous n'en avons pas. Comme M. Pettigrew le dit souvent en Chambre, on n'en est pas au moment de faire les annonces. Aussitôt qu'on sera prêts à les faire, on aura de nouveau des réunions avec les provinces.

M. Yvan Bernier: Mais comment M. Pettigrew peut-il annoncer quelque chose si vous ne déterminez pas d'abord quelle doit être l'image?

C'est cela que je ne peux comprendre. Il faut trouver la solution à court terme qui pourrait faire que cela coûterait moins cher à Paul Martin. Il nous manque à peu près 200 ou 300 millions de dollars pour finir l'année. Respectez donc la promesse qui avait été faite à l'origine, soit le printemps 1999, et prenez l'année 1998 pour rétablir cette chose-là.

M. David Anderson: Oui.

M. Yvan Bernier: Cela serait rationnel.

M. David Anderson: D'accord. Je vous écoute, mais je n'ai pas la permission de vous donner les détails. La décision n'est pas encore prise et je n'ai pas la permission de vous donner des détails. Même si la décision était prise, ce serait au chef du comité de le faire.

Vous avez aussi parlé du manque de connaissances quant au partage du stock. C'est vrai que nous prenons les flottes, pas les provinces. On parle de la position du partage historique des flottes. Mais cela représente, parce que les flottes viennent de tel ou tel port, plus ou moins la situation des provinces.

Nous avons un autre problème. Les pêcheurs eux-mêmes veulent avoir une certaine flexibilité. Si, par exemple, ils ont une bonne raison d'aller à un port différent, ils ne veulent pas être toujours obligés de retourner au port d'origine. Donc, il y a une certaine nécessité de donner aux flottes la possibilité d'avoir accès aux différents ports des provinces de l'Atlantique. Cependant, le partage des stocks et le partage des stocks temporaires, surtout de la crevette, du crabe et du homard, a respecté plus ou moins les proportions connues et historiques des autres flottes. Il se fait un certain ajustement. En principe, ce sont les partages historiques qui guident nos décisions, même pour les quotas temporaires.

Le président: Merci.

[Traduction]

Monsieur Stoffer, NPD.

M. Peter Stoffer: Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

Je remercie monsieur le ministre Anderson et ses collègues du ministère des Pêches de comparaître devant le comité aujourd'hui. Je dois admettre que chaque fois que le comité vous invite à comparaître, vous le faites. Nous apprécions beaucoup votre collaboration dans le cadre de ce programme.

Je vais commencer par les bonnes nouvelles. Je tiens à vous remercier au nom des intéressés au Nouveau-Brunswick d'avoir arrêté de délivrer des licences pour la pêche au krill. J'espère que votre ministère va interdire de façon permanente la pêche au krill et l'épuisement des stocks. Cette mesure permettrait de régler une bonne partie du problème.

• 1630

L'une de vos recommandations portait sur les frais exigés par les observateurs de la pêche à la crevette sur la côte Ouest. Ces frais constituent une grande préoccupation. Les pêcheurs estiment que ces frais sont exorbitants. Voilà un exemple, comme celui des quais, d'un service qui autrefois était offert par le gouvernement fédéral et dont les provinces, les municipalités ou des intérêts privés doivent maintenant se charger.

Le ministre Mifflin avait indiqué qu'une annonce serait faite à la mi-juin au sujet de la SPA. Il y a une telle confusion dans l'esprit du ministre au sujet de cette stratégie ainsi que dans l'esprit des pauvres gens de l'Atlantique que personne ne s'y retrouve plus. Le premier ministre de Terre-Neuve dit qu'il ne faut pas s'inquiéter et qu'on peut compter sur une somme de 1,2 milliard de dollars selon les renseignements qu'il a obtenus d'une source informée.

Je vous implore, monsieur, à titre de député et de collègue à la Chambre des communes, de bien vouloir permettre aux partis de l'opposition ainsi qu'aux partis ministériels de s'assurer que le programme qui fera suite à la SPA, le programme d'adaptation... Permettez-nous de débattre de la question pendant que la Chambre siège toujours. Si le programme est annoncé après que la Chambre aura cessé ses travaux pour l'été, tous les pêcheurs et les travailleurs d'usine de la côte Est penseront que vous avez quelque chose à cacher et le débat au lieu de se tenir à la Chambre des communes se tiendra dans la presse.

Je vous implore, monsieur, avec tout le respect que je vous dois, d'obtenir de vos collègues du Cabinet qu'un programme soit annoncé pendant que la Chambre siège toujours.

Dans le discours que vous avez prononcé lors de la réunion des ministres et que vous nous avez transmis, vous faites ressortir l'existence d'un protocole d'entente sur la recherche en eau douce, qu'ont signé les provinces des Prairies et vous dites que vous aimeriez qu'un tel protocole soit signé avec l'Ontario. Est-ce que vous comptez aussi conclure un protocole avec les Territoires du Nord-Ouest? Il n'en était pas question dans votre discours, c'est peut-être simplement un oubli. Je suppose que c'est ce que vous aimeriez faire.

En ce qui touche la lutte contre la lamproie marine, vous savez très bien que l'un de nos collègues a présenté une motion adoptée à l'unanimité voulant que la somme de 8 millions de dollars soit affectée à cette fin. Êtes-vous favorable à cette initiative?

Je reviens au programme qui donnera suite à la SPA; je n'arrive vraiment pas à y croire. Si vous annoncez un nouveau programme—comme un programme d'adaptation pour la côte Est—allez-vous aussi proposer un programme d'adaptation de la main-d'oeuvre ou un programme de protection de l'habitat du poisson pour la côte Ouest au même moment ou est-ce que ce sera par la suite?

Je voulais aussi soulever d'autres questions. La IFAW m'a demandé de vous poser cette question: Que fait le ministre pour empêcher la vente de pénis de phoque sur ce qu'on appelle les marchés asiatiques des espèces en péril de Vancouver et de Toronto? On a des preuves—que je n'ai pas vues moi-même—selon lesquelles on continue de vendre des pénis de phoque sur ces marchés et on m'a demandé de vous demander ce que fait le ministère à ce sujet.

En outre, monsieur le ministre, le Comité de l'environnement a publié l'autre jour son rapport qui vient s'ajouter au rapport du vérificateur général sur la protection de l'environnement, plus particulièrement en ce qui concerne l'article 36 de la Loi sur les pêches. Tous ceux qui s'intéressent à la question savent qu'il y a très peu ou pas du tout de collaboration entre le ministère de l'Environnement et le MPO parce que nous avons subi d'énormes pertes d'habitat du saumon sur la côte Ouest et il semble maintenant qu'il y ait des problèmes à cause de l'industrie forestière sur la rivière Miramichi sur la côte Est.

Je voudrais savoir ce que vous en pensez. Les rapports entre le ministère de l'Environnement et le ministère des Pêches s'améliorent-ils? Votre ministère répondra-t-il d'une façon quelconque au rapport publié l'autre jour?

Qui plus est, ce que nous avons constaté de plus troublant, et je peux moi-même en témoigner puisque nous étions à l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce à Winnipeg... Le lac ou le cours d'eau le plus près de l'usine est à 50 milles de distance... c'est un bon endroit pour une usine. Nous avons constaté un comportement très puéril là-bas entre votre représentant, M. Ron Fewchuk, et le président du conseil. Nous avons constaté qu'il y avait beaucoup d'hostilité et de méfiance entre les deux. Ce que je crains, c'est que si l'on ne fait rien pour rectifier la situation, bon nombre des pêcheurs du Nord qui comptent sur l'Office pour leurs ventes futures seront laissés pour compte et ils ont déjà beaucoup de problèmes.

• 1635

J'incite donc votre ministère ou vous-même personnellement, monsieur le ministre, à aller mettre ces enfants à leur place et mettre de l'ordre dans ce service une fois pour toutes.

Je pourrais continuer indéfiniment, mais je voudrais dire...

Mon temps de parole est-il écoulé?

Le président: Vous avez parlé cinq minutes et il vous reste donc cinq minutes pour tout.

M. Peter Stoffer: Fantastique. Cela comprend la réponse?

Le président: Cela comprend la réponse.

M. Peter Stoffer: Merci du renseignement.

M. David Anderson: Je fais mieux de commencer.

M. Peter Stoffer: Allez-y.

Le président: Avez-vous terminé, monsieur Stoffer?

M. Peter Stoffer: J'ai encore deux petites choses à dire, mais je...

Le président: Très bien, mais vous n'aurez peut-être pas le temps d'en parler à la fin.

M. Peter Stoffer: Très bien.

Essentiellement, vu ce que M. O'Brien a dit au sujet des crevettes et des observateurs, votre ministère renforcera-t-il ses activités d'exécution de la loi pour répondre à ces graves préoccupations? Au lieu des quelques vérifications que vous avez mentionnées, votre ministère prendra-t-il des mesures pour aller vérifier sur place ce qui se passe?

Si M. O'Brien dit que les oiseaux engraissent à cause des petites crevettes que l'on trouve sur plusieurs milles, il suffirait peut-être qu'un de vos navires aille voir ce qui se passe pour mettre fin tout de suite à cette pratique. Je vous y encourage fortement.

Ma dernière observation porte sur les quais. Il est très inquiétant de voir qu'on transfère les quais aux diverses municipalités parce que beaucoup des municipalités n'ont pas les... Selon ces municipalités, l'obligation d'absorber les coûts de ces quais leur cause beaucoup de problèmes financiers. C'est la même chose partout dans le pays.

Merci.

Le président: Monsieur le ministre, je me demande si vous pouvez répondre à toutes ces questions en trois minutes.

M. David Anderson: Facilement.

M. Peter Stoffer: Vous aviez dit 10 minutes.

M. David Anderson: Je voudrais d'abord remercier Peter pour ses observations au sujet du krill.

Si l'on décrète une interdiction permanente, il y aura toujours des gens qui diront qu'on devrait faire la même chose lorsqu'il y a une aberration temporaire pour d'autres espèces. La meilleure chose à faire semble donc de garder une porte ouverte et de refuser lorsque les demandes ne semblent pas sensées. Sinon, on finira par arriver au point... on constatera tout à coup qu'une autre espèce pose un problème et l'on décidera d'interdire la pêche de cette espèce de façon permanente, mais plus tard, on découvrira que ce serait une bonne chose de pêcher cette espèce. Après tout, l'objectif de base consiste à donner aux pêcheurs l'occasion de pêcher dans un climat de conservation. Nous ne voulons pas simplement préserver les stocks à leur niveau maximal idéal pour pouvoir les regarder. C'est donc une réponse.

Pour ce qui est de la LSPA, je pense que la question en litige est très importante et que je devrais demander au comité d'en discuter. Merci, Peter, je le ferai.

Ce serait bien d'avoir une décision d'ici peu pour que vous puissiez la commenter pendant que la Chambre siège encore. Je sais très bien que vous ne vous gênerez pas pour commenter la décision même après l'ajournement, mais de toute façon, je vous remercie d'en avoir parlé.

Relativement aux Territoires du Nord-Ouest, nous avons effectivement entamé des discussions avec les représentants des Territoires et nous continuerons d'y travailler.

Dans le cas de la lamproie, nous avons augmenté les fonds de 15 p. 100 par rapport à l'année dernière et l'année précédente et ils sont maintenant de 6 millions de dollars. Si c'est nécessaire, je suis tout à fait disposé à augmenter ces fonds.

Je dois dire au comité, et je pense que ce n'est pas la première fois, du moins c'est ce que j'ai dit aux gens de l'Ontario qui m'ont posé la question, que nous allons faire en sorte que la protection contre la lamproie continue. Il y aura peut-être une entente avec la province. Cela ne veut pas dire que les responsabilités seront toujours partagées exactement de la même façon parce que nous essayons de nous entendre avec la province pour mettre au point un meilleur système pour certaines questions reliées au poisson d'eau douce. Comme vous le savez, c'est la province qui s'occupe de la pêche sportive au poisson d'eau douce.

Ce n'est peut-être pas exactement la même chose, mais je peux garantir au comité que la protection contre la lamproie continuera et que Paul n'a pas à se faire de souci pour l'avenir. Je sais qu'il s'est très bien occupé de cette question dans le passé. Nous allons maintenir ce programme et c'est ce que signifie ce financement de 6 millions de dollars.

Pour ce qui est de la remise en état de l'habitat du poisson, Peter, j'ai annoncé il y a huit jours un financement de 7,25 millions de dollars pour des programmes d'habitat proposés par des groupes communautaires qui représentent plus de 100 projets différents. Certains organismes ont pu faire approuver deux projets. J'ai annoncé cette décision à un pénitencier où certains détenus participent à un très bon programme qui vise à aider le poisson et à aider les détenus eux-mêmes.

Nous nous efforçons d'examiner tous les moyens possibles d'obtenir la participation de localités, de particuliers et d'organisations non gouvernementales. Je peux vous garantir que les programmes de 7,25 millions de dollars annoncés la semaine dernière ne seront pas les derniers qui seront instaurés pour l'habitat sur la côte Ouest.

• 1640

Relativement à la crevette du Pacifique, Peter, en 1997, l'industrie avait d'abord accepté de financer le programme de surveillance et aussi de financer un gestionnaire particulier pour la crevette. C'est ce que l'industrie avait accepté. Ensuite, elle a demandé au MPO de changer les droits des permis pour payer pour le programme qu'elle avait accepté d'instaurer. Nous faisons donc maintenant à peu près ce que l'industrie voulait et, bien sûr, elle nous dit maintenant qu'elle n'a pas besoin de tout cela.

La seule façon dont je peux comparer la situation sur la côte Est et sur la côte Ouest serait de dire que, si nous avions entendu plus tôt ce que Lawrence a dit au sujet de la façon dont on pouvait tricher en faisant de l'écrémage... Peut-être que le même principe pourrait être appliqué sur la côte Ouest aussi bien que sur la côte Est. Nous devrions examiner soigneusement la recommandation 9, mais je répondrai à ce sujet plus tard.

Avons-nous de bons rapports avec le ministère de l'Environnement? J'espère que nos rapports s'améliorent. C'est le ministère de l'Environnement qui s'occupe des questions qui touchent l'habitat à l'intérieur des terres et nous nous occupons de l'habitat en eau salée. En Colombie-Britannique, par exemple, la ligne de démarcation est la ligne des marées. Le ministère de l'Environnement s'occupe de ce qui se passe en amont et nous nous occupons de ce qui se passe en aval. Les rapports entre la province, le gouvernement fédéral, le MPO et le ministère de l'Environnement ne sont jamais parfaits, mais nous pouvons les améliorer et nous tenons à le faire.

Nous allons examiner de très près l'évaluation contenue dans le récent rapport du commissaire à l'habitat parce que c'est l'un de nos objectifs. Le gouvernement a créé ce poste pour que nous puissions obtenir des commentaires indépendants sur l'environnement. C'est probablement une tâche beaucoup plus difficile que celle du vérificateur général. Celui-ci ne s'occupe que de dollars. L'habitat comporte toutes sortes de variations et tellement d'aspects différents que ce poste est vraiment extrêmement important, sans vouloir manquer de respect envers le vérificateur général, bien sûr. Le commissaire fait un travail très difficile et je pense qu'il jouera un rôle très utile.

Pour ce qui est de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, j'ai effectivement reçu un rapport sur votre réunion de comité et vous avez probablement assez bien décrit comment cela s'est déroulé, Peter. J'ai vu les deux rapports qui ont été rédigés à propos des opérations dysfonctionnelles, et j'emploie ce mot en toute connaissance de cause, de l'Office et du président et nous allons faire quelque chose pour y remédier. Dans le rapport, on signale que le président n'a pas eu la chance de montrer s'il peut faire le travail ou non à cause de l'intervention de l'Office lui-même. Nous nous occuperons de cela en temps et lieu.

Il y avait au moins deux autres questions. D'abord, le phoque. Nous n'avons aucune restriction portant sur une partie quelconque des phoques. Tout peut être vendu sur le libre marché. Si l'on vend des pénis de phoque, et c'est peut-être... Je dois d'abord vous dire que l'industrie elle-même affirme que cela représente une partie très faible de la valeur globale du phoque. C'est moins de 5 p. 100. Les prix sont très faibles par rapport aux exagérations de l'IFAW. Si j'ai bien compris, le prix varie en 10 et 15 $.

L'autre chose dont vous devriez tenir compte à mon avis, et je suis tout à fait sérieux là aussi, c'est que cette question a une connotation culturelle pour un grand nombre de Canadiens de différentes origines. C'est très bien pour nous ici d'avoir certaines valeurs culturelles, mais d'autres Canadiens ont des valeurs culturelles différentes.

Si vous voulez interdire quelque chose à cause de vos valeurs culturelles, vous devriez le dire en toutes lettres. Vous devriez dire: «Notre culture est supérieure et nous ne pensons pas qu'une telle chose doit être autorisée.» Sinon, si vous avez des actions dans Pfizer et vous pensez que le Viagra est plus efficace, vous n'avez qu'à le dire. C'est un jugement scientifique. Le fait est que certains Canadiens considèrent que c'est une partie appropriée du phoque à utiliser et qu'elle doit être disponible sur le marché. Ils ont peut-être tort, mais comment pourrais-je l'affirmer?

Si vous avez quelque chose à dire au sujet de l'efficacité de l'un ou l'autre produit, vous devriez peut-être vous prononcer, mais c'est essentiellement une question de nature culturelle. J'hésiterais beaucoup à dire que les représentants d'autres cultures qui viennent au Canada ont tort et ne peuvent pas acheter un produit qui, d'après eux, n'est pas vraiment différent de n'importe quel autre produit du phoque sur le plan commercial.

Le président: Nous allons donner la parole à M. Stoffer pour un dernier commentaire et ensuite nous passerons à M. Matthews.

M. Peter Stoffer: Merci, monsieur le président, de me donner quelques minutes de plus.

Je pense que la plus grande inquiétude, c'est que le phoque serait tué uniquement pour cette partie. C'est comme ceux qui craignent qu'on tue un ours uniquement pour sa vésicule biliaire ou un rhinocéros noir uniquement pour sa défense. Je pense que c'est la principale chose qui inquiète les gens et c'est pourquoi j'ai posé la question.

Je voudrais revenir très rapidement à la répartition des permis pour la crevette. Vous avez dit, et je me suis moi-même repris avant notre réunion aujourd'hui, que les 14 détenteurs de permis qui ont 17 permis ont reçu 90 p. 100 dans la zone SFA 4, soit 2 800 tonnes, et environ 2 300 tonnes dans la zone SFA 6. Cela veut dire plus de 5 000 livres supplémentaires de crevettes pour ces détenteurs de permis qui avaient déjà reçu un quota pour la crevette.

• 1645

Ma question est celle-ci: sur le plan de la création d'emplois, n'aurait-il pas été préférable de donner une partie de ces quotas, par exemple à la Fogo Island Co-op? Ce groupe est au beau milieu de la zone 6 et votre quatrième principe dit que ceux qui sont adjacents à la ressource doivent avoir la priorité.

La Nouvelle-Écosse avait aussi demandé de petits quotas de crevettes. Je sais que vous pensez que tout le monde voulait un morceau du gâteau, mais que le gâteau ne peut pas nourrir tout le monde. Par ailleurs, certains groupes avaient déjà des quotas de crevettes. N'aurait-il pas été préférable d'attribuer ces nouveaux quotas supplémentaires à de nouveaux joueurs comme Fogo Island Co-op ou les pêcheurs de la Nouvelle-Écosse?

Le président: Vous avez largement dépassé votre temps de parole, monsieur Stoffer, mais je vais permettre qu'on réponde à votre question relative à la Fogo Island Co-op.

M. Peter Stoffer: C'est dans sa circonscription, au fait. C'est pourquoi j'ai posé la question.

Des voix: Bravo!

M. David Anderson: Le problème, monsieur le président, comme Terre-Neuvien, c'est évidemment qu'il y a au moins une douzaine de pêcheurs dans l'île Fogo qui ont des permis et qui ont le droit d'aller pêcher la crevette en vertu de cette nouvelle allocation. Donc, en plus de donner aux pêcheurs les mêmes droits que ceux dont jouissent les pêcheurs dans d'autres parties de la circonscription du président, on accorderait une allocation distincte à la coopérative. Nous avons décidé de ne pas le faire parce qu'il y a déjà une douzaine de personnes dans l'île Fogo qui peuvent pêcher en vertu de ce quota supplémentaire.

En ce qui concerne les 17 compagnies à l'origine, beaucoup d'entre elles sont composées des Inuits de la Terre de Baffin, du nord du Labrador ainsi que de la Makivik Corporation. Il y a au moins aussi une coopérative là-bas, il y a aussi ce que l'on pourrait appeler des compagnies de pêche traditionnelles.

Mon problème était le suivant: dois-je déclarer qu'il n'y a rien pour les gros détenteurs de permis qui pêchent dans de gros bateaux?

M. Lawrence O'Brien: Ils ne méritent rien.

M. David Anderson: C'est votre point de vue, je veux bien. En revanche, ce sont eux les pionniers de la pêche à la crevette là-bas. Le volume de la crevette a augmenté et nous leur avons donné 10 p. 100 de la zone 6. Quatre-vingt-dix pour cent est donc allé aux pêcheurs côtiers et nous leur en avons accordé une petite partie. C'est de là que vient le gros de l'augmentation.

Dans la zone 4, dont vous avez parlé aussi, l'augmentation est beaucoup plus petite. De 5 000 tonnes, je crois. Dans le secteur nord, ils obtiennent un pourcentage beaucoup plus gros du tout, mais c'est pour un volume beaucoup plus petit de crevettes. Il n'y a donc pas un écart aussi grand qu'il n'y paraît.

Essentiellement, nous avons donné 90 p. 100 aux petits pêcheurs côtiers. Puis nous avons dit à ceux qui pratiquaient déjà la pêche, y compris les Inuits du nord du Labrador et de la Terre de Baffin, qu'eux aussi allaient en obtenir davantage parce qu'il y a longtemps qu'ils pêchent, qu'ils ont un permis, qu'ils s'adonnent à la pêche traditionnelle et qu'ils en ont été les pionniers.

Cela n'a donc pas été une décision facile, Lawrence. Je le reconnais.

M. Lawrence O'Brien: Je suis tout à fait en désaccord avec la façon dont vous avez alloué...

M. David Anderson: Je me contente de vous donner une explication sachant très bien que quelle que soit ma décision, quantité de gens vont s'y opposer.

Le président: Monsieur Matthews.

M. Peter Stoffer: Monsieur le ministre, merci de votre réponse.

Pourriez-vous nous donner la liste des pêcheurs côtiers?

C'est lui qui m'a soufflé la question.

M. Bill Matthews (Burin—St. George's, PC): Non, ce n'est pas vrai.

Des voix: Bravo!

M. Peter Stoffer: Peut-on obtenir la liste de ceux qui ont reçu les allocations?

M. David Anderson: Je ne sais pas. Je pourrais me renseigner.

Le président: À l'ordre!

M. David Anderson: Je sais qu'il y en a au moins une douzaine dans l'île Fogo.

Le président: Ça va, bonhomme. C'est assez.

Monsieur Matthews.

M. Bill Matthews: Merci, monsieur le président.

Je remercie le ministre et ses collaborateurs d'être venus aujourd'hui. J'aimerais faire quelques observations puis poser quelques questions. Il est difficile au stade où en est le programme aujourd'hui d'aboutir à quelque chose de différent et de ne pas répéter ce que beaucoup d'autres ont déjà dit.

Monsieur le ministre, je voudrais vous poser une question au sujet de l'éventuelle pêche commerciale à la morue sur la côte sud de Terre-Neuve et du Labrador. Je pense en particulier à la zone 3Ps. Si j'ai bien compris, vous n'avez pas répondu au rapport du CCRH. Vous n'avez pas fixé de TPA. Cela doit se faire pour que les pêcheurs puissent aller pêcher, puisque beaucoup des clients de la LSPA n'ont plus droit au programme et que les pêcheurs n'ont plus droit à l'assurance-emploi. Il y aura une pêche commerciale, et je me demande quand on peut s'attendre à une annonce et à une réponse au rapport du CCRH et une annonce du TPA pour que ces gens-là puissent aller pêcher et gagner leur vie. Pourquoi ce retard? À ma connaissance, il y a déjà longtemps que vous avez reçu le rapport du CCRH ainsi que ses recommandations.

• 1650

Je veux reprendre à mon compte les inquiétudes de M. O'Brien à propos de la crevette et vous dire que cela va bien plus loin que la crevette, même si c'est très important.

En ce qui concerne l'utilisation du filet maillant, sur la côte sud, où il y a une pêche commerciale limitée depuis deux ans, je vous dirai que si cette année vous fixez un TPA de 20 000 tonnes métriques de morue dans la zone 3Ps, les prises réelles varieront entre 30 000 et 40 000 tonnes métriques parce que dès qu'on met un de ces filets à l'eau—des observateurs attentifs me l'ont dit—il fait beaucoup de dégâts au poisson, surtout dans la moitié inférieure du filet, qui est dévoré par les créatures qui habitent les grands fonds marins.

Je dirais que si vous fixez un TPA de 20 000 tonnes métriques, beaucoup plus de poisson que cela sera capturé en réalité par cette pêche commerciale limitée. Il faut faire quelque chose, car même si nos stocks se régénèrent de façon importante et encourageante dans les secteurs sud—dans le nord-est c'est bien différent—on ne peut pas se permettre de perdre 1 000 tonnes de poisson surtout si on peut prendre des mesures préventives.

Je ne dis pas d'interdire la pêche au filet maillant, mais il y a des problèmes très réels ici, et j'aimerais les porter à votre attention et à celle de vos fonctionnaires. Ce sont des gens très actifs dans ce secteur qui m'en ont parlé et qui savent de quoi ils parlent. Ce n'est pas du ouï-dire. Ils ne me l'ont pas dit parce qu'ils pensaient que cela vous plairait de l'entendre. J'ai grandi avec eux et je sais qu'ils me disent la vérité.

Vous avez parlé de la sécurité nautique dans votre déclaration, et je pense que vous parliez surtout de la pêche récréative. Aux délibérations du Comité des pêches, surtout dans la région de l'Atlantique, à pratiquement chaque rencontre, des pêcheurs sont venus nous parler avec inquiétude de la grosseur de leur bateau et du fait qu'il est difficile de l'augmenter. Vu ce qui est arrivé à nos stocks de poisson, ils doivent aller de plus en plus loin en mer pour gagner leur vie et ils n'ont pas le droit d'augmenter la taille de leur bateau.

C'est vraiment pour des raisons de sécurité. Ce n'est pas parce qu'ils pourraient capturer plus de poisson que ce à quoi ils ont droit, parce qu'ils ne le feraient pas. Même si le bateau était un peu plus gros, cela ne menacerait pas davantage le poisson.

Êtes-vous au courant de cette recommandation du comité? Avez-vous l'intention d'y répondre? Je trouve qu'elle est très importante et qu'il faut lui donner suite. La vie des gens est menacée parce qu'ils doivent s'éloigner de plus en plus de la côte pour gagner leur vie.

Peter a parlé des quais, de délestage, et du programme des ports pour petits bateaux. Il y a quantité d'équipement sur la côte sud de Terre-Neuve, et je sais donc ce qu'il y a dans le reste du pays. Mais il y a des problèmes avec les brise-mer, les cales de lancement et les quais qui ont été construits par les divers organismes ou programmes fédéraux. Beaucoup de ces ouvrages existent depuis quinze ou vingt ans et arrivent à la fin de leur vie utile. Beaucoup de ces ouvrages protègent des routes, des propriétés privées, etc., mais il faut faire quelque chose.

Je sais que le programme des ports pour petits bateaux à pour but de réduire le parc des installations pour des raisons budgétaires, j'imagine, mais l'infrastructure le long de la côte a vraiment besoin d'être réparée. J'aimerais savoir si les fonctionnaires du programme des ports pour petits bateaux y ont réfléchi. Pour moi, c'est directement relié à un programme résultant de la LSPA.

Comme d'autres l'ont dit, je veux insister à nouveau sur l'importance du programme de rachat des permis. Un programme de retraite anticipée et un autre de soutien au revenu sont aussi très importants.

Même si vous ne pouvez pas nous le dire, monsieur le ministre, je me demandais si vous songez sérieusement à un volet de développement économique. Beaucoup de bonnes choses peuvent être accomplies de cette façon, des emplois peuvent être créés et l'infrastructure réparée. Il n'y a pas d'autre moyen pour moi d'obtenir des budgets de rénovation, je vous le dis honnêtement. Je suis certain que ceux qui représentent des circonscriptions côtières où il y a une infrastructure comme celle-là doivent être aux prises avec les mêmes problèmes.

J'apprécie ce que vous avez dit, monsieur le ministre, à propos du projet de loi C-27 et de la Convention de l'ONU en particulier. Vous avez dit vouloir dissiper certains malentendus à propos de la Convention et du projet de loi C-27. On en a passablement parlé lors du débat à la Chambre et vous vous souviendrez que le Canada aurait effectivement besoin de l'autorisation de l'État du pavillon pour arraisonner un navire étranger ou porter contre lui une accusation si nous avons établi qu'il y a violation. Je crois savoir qu'en ce cas il faudrait aviser l'État du pavillon, qui aurait trois jours pour réagir. L'absence de réaction signifierait qu'il reconnaît qu'il y a un problème et que nous pouvons donner suite à la violation, amener le bateau jusque dans un port, par exemple.

• 1655

Voici la question que je pose au ministre: Faut-il l'autorisation de l'État du pavillon pour arraisonner un navire en infraction ou porter contre lui une accusation? S'il y a effectivement violation, emmène-t-on les navires dans un de nos ports jusqu'à ce qu'un navire d'application des lois de l'État du pavillon arrive pour prendre les choses en main? Quelle garantie avons-nous—ou avons-nous les moyens de garantir—que si nous constatons une violation et que l'État du pavillon prend en main la situation, nous prendrons des mesures contre le navire en infraction? Voilà ce qui me préoccupe.

Nous pourrions l'arraisonner et constater qu'il y a bien violation, informer l'État du pavillon, et un patrouilleur de l'OPANO, par exemple, pourrait venir prendre les choses en main et nos gens à nous s'en iraient. Mais quelle garantie avons-nous qu'après leur départ des mesures seront prises contre le navire en infraction? Voilà ce qui m'inquiète. J'espère que vous pourrez calmer mes inquiétudes à moi et à tous ceux que la chose intéresse. Ce n'est toujours pas clair dans l'esprit de certaines personnes, et j'aimerais que vous nous donniez une explication.

M. David Anderson: Merci beaucoup, Bill.

Le président: Monsieur le ministre, si vous pouviez être bref.

M. David Anderson: Oui, je vais essayer.

En réponse à la dernière question, il y aura une séance spéciale sur le sujet, mais je vais quand même vous en parler.

Commençons par le début. Je vous annonce aujourd'hui qu'on autorisera la pêche à 20 000 tonnes de morue dans le sud-est de Terre-Neuve dans la zone 3Ps. S'il y a eu des retards, c'est que nous voulions nous assurer d'avoir entendu tous les avis sur la question et de bien comprendre ce qui peut être fait sans nuire aux stocks et à leur croissance future. Je suis heureux que vos autres observations avaient porté sur la conservation et c'est pourquoi je suis sûr que vous comprendrez.

Ce que vous avez dit est très utile pour moi et je communiquerai avec vous pour m'assurer que les mesures dans ce secteur ne se traduisent pas par des prises secondaires et la destruction de poisson qui peut effectivement se produire, comme vous l'avez dit, si cette pratique n'est pas réglementée comme il le faut. Nous allons donc essayer de nous assurer que ce sera bien 20 000 tonnes et qu'il n'y aura pas de destruction des stocks.

En ce qui concerne la crevette, l'allocation se fonde sur un certain nombre de principes. La contiguïté est l'un des plus importants. Il y a aussi la viabilité des détenteurs de permis actuels. Nous ne voulons pas voir d'augmentation de la capacité de capture actuelle parce que cela n'aurait pas de sens de laisser les gens s'équiper et dépenser beaucoup d'argent pour ce qui n'est peut-être qu'une augmentation temporaire des stocks de crevettes. C'est la façon dont nous envisageons l'allocation de crevettes. La plus forte augmentation, il va sans dire, est allée aux pêcheurs à proximité et aux pêcheurs en petits bateaux qui ont été si durement touchés par le dépérissement du poisson de fond.

En ce qui concerne la sécurité nautique, nous avons essayé d'éliminer la limitation de longueurs. Comme vous le savez, le bateau ne fait que gagner en largeur, puis il y a des restrictions sur le volume. Il change la position du moteur, le navire devient moins stable et vous avez un problème de sécurité. Vous avez tout à fait raison de dire qu'une limitation de la longueur peut aboutir à des problèmes de sécurité.

En réaction, nous avons établi le système des quotas individuels transférables. Quelle que soit la grosseur du bateau, cela ne touchera pas la quantité de poisson qui peut être capturée en vertu d'un permis donné, puisque cela est limité par le QIT. Nous avons simplement éliminé un grand nombre de restrictions. En situation de pêche compétitive, il a fallu maintenir la restriction de taille, pour que tout le monde soit sur le même pied et qu'il n'y ait pas de bateaux plus gros capables de pêcher plus et de capturer plus de poisson, alors que les bateaux plus petits sont limités.

En ce qui concerne la LSPA, tout ce que je peux dire, c'est que vos observations sont toujours très précises et que je vais les garder à l'esprit. Elles m'aident beaucoup et m'ont beaucoup aidé dans les discussions qui ont déjà eu lieu. Je vous remercie à nouveau de les avoir faites. Je reconnais là les observations de quelqu'un qui connaît bien le secteur.

• 1700

Le soutien du revenu et le développement économique sont des questions intéressantes. Dans le domaine du développement économique, le gouvernement ne peut pas se vanter de réussites renversantes, mais nous avons obtenu un certain succès. Il y a peut-être là des choses à explorer.

En ce qui concerne le projet de loi C-27, si vous voulez dire quelques mots... En ce qui concerne la Convention, les fonctionnaires seront ici lorsque le comité discutera du texte de loi. Nous n'avons pas de juriste ici aujourd'hui, mais nous allons faire en sorte que des juristes soient présents pour répondre aux questions que vous avez posées aujourd'hui; vous obtiendrez donc les meilleures réponses possible lors de la séance prochaine qui portera sur le projet de loi.

Le président: Très bien, monsieur le ministre.

Il faut maintenant donner leur tour aux libéraux. Je veux donner la parole à M. Hilstrom, qui a cédé une partie de son temps de parole parce que M. Lunn n'a pas respecté le temps qui lui était imparti. Passons d'abord aux libéraux. Monsieur Easter.

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): J'ai deux courtes questions à poser et je partagerai mon temps d'intervention avec M. Hubbard.

En ce qui concerne l'aquiculture, un concours a été annoncé pour le poste de commissaire. On me demande souvent quand le travail va commencer, quand la nomination sera faite et quel sera le budget. Je crois savoir qu'il y a eu une augmentation.

Ma deuxième question porte sur les droits de déglaçage. Le montant brut a été annoncé la semaine dernière——je pense que le coût est récupéré à 17 p. 100. Un comité consultatif a été créé avec l'industrie. Ce que craignent les explorateurs—plusieurs dangers ont été évoqués dans les médias—c'est qu'on a l'intention dans l'Île-du-Prince-Édouard de transporter des pommes de terre jusqu'à Bayside, au Nouveau-Brunswick, ce qui pourrait coûter 25 $ de plus la tonne. Les fonctionnaires me disent que ça ne coûtera que quelques sous de plus. Alors, où est la vérité?

Le problème pour ces exportateurs, c'est qu'on prend aujourd'hui des décisions pour les ventes de pommes de terre en décembre et janvier prochain lorsqu'il y aura de la glace. Il faut donc se presser si l'on veut que ce groupe consultatif se prononce sur les droits. Quel est l'échéancier ici?

Le président: Monsieur le ministre, puis nous cédons la parole à M. Hubbard.

M. David Anderson: Merci, Wayne, et merci à vous, monsieur le président.

S'agissant du commissaire à l'aquiculture, je dois reconnaître qu'il y a eu des problèmes. Nous avons demandé à une entreprise privée de s'occuper de la publicité et de s'assurer que la publicité se ferait sur la plus grande échelle possible. Or, cette entreprise a adopté certains critères pour le choix des publications dans lesquelles la publicité paraîtrait et, en raison de ces critères, la publicité n'est parue que dans peu de publications de langue française. La publicité dans les publications de langue française n'a pas été suffisante. Pour que ce soit plus juste, nous avons fait paraître de nouvelles annonces pour corriger l'erreur commise par cet entrepreneur du secteur privé. J'en suis désolé, cela a provoqué des retards.

C'est surtout au Nouveau-Brunswick qu'on connaît des problèmes en matière d'aquiculture; en raison de la surpopulation dans les enclos et de leur proximité, une maladie s'est propagée qui a provoqué de graves problèmes dans la baie de Fundy. Nous espérons pouvoir aider le gouvernement provincial, qui assume la compétence première, par le biais d'une loi de secours en cas de sinistre. Cela n'a pas encore été déterminé, mais le ministère, en vertu du mandat qu'il a reçu du Parlement, n'a pas les fonds lui permettant d'aider la province à corriger ce problème qui, je vous l'assure, est grave.

Je ne peux vous dire précisément quand le commissaire sera en poste. Je devrais plutôt dire que, après ma dernière expérience, j'hésite à dire quand il sera en poste. Je suis très déçu qu'il ne soit pas déjà en poste.

• 1705

En ce qui a trait aux quais, je devrai en parler avec David Collenette, le ministre des Transports, car les quais servant au chargement des pommes de terre sont surtout des quais de transport.

M. Wayne Easter: Mais les frais de déglaçage...

M. David Anderson: Les frais de déglaçage sont actuellement de... Est-ce 17 ou 13 p. 100 du coût d'ensemble?

M. Wayne Easter: C'est 17 p. 100.

M. David Anderson: Oui, c'est 13 millions de dollars...

M. Wayne Easter: Ce qui m'inquiète c'est le calendrier. On a prévu un processus de consultation. On fera des ventes au cours des deux ou trois prochains mois. Pour bien faire ces calculs, on doit savoir dès maintenant ce que seront ces frais.

M. David Anderson: Oui, il y aura des consultations pendant l'été. On s'attend à ce que pour un navire ordinaire, en moyenne... Les navires de transport des pommes de terre ne sont peut-être pas des navires ordinaires, je sais, et je n'ai pas ces informations. Mais d'après ce que nous savons, les passages hivernaux coûteraient environ 5000 $. J'ajouterai que cela équivaut à 17 p. 100 du coût total. Les contribuables canadiens assument encore une bonne partie des coûts de déglaçage, en dépit de cette contribution non négligeable mais néanmoins petite du secteur privé.

Vous vous souvenez sans doute, puisque vous êtes assis à côté d'un député du Nouveau-Brunswick, que certains ports, comme celui de Saint-John, estiment juste que les ports où il y a de la glace ne soient pas avantagés par rapport à ceux comme Saint-John ou Halifax où il n'y en a pas.

Le président: Monsieur Hubbard, de Miramichi.

M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.): Monsieur le ministre, certains d'entre nous ont du mal, à la lecture du budget des dépenses, à déterminer ce que seront véritablement les dépenses, mais nous sympathisons tous avec vous et votre ministère, dans une certaine mesure puisque vous disposez, chaque année, de moins en moins d'argent.

Encore une fois, au nom des habitants de la circonscription de Miramichi, je tiens à vous remercier de n'avoir pas fermé la pêche récréative. Cela nous inquiétait beaucoup ce printemps, car beaucoup de gens en profitent et au moins 1000 personnes travaillent dans ce domaine le long de la rivière. Pendant un court moment, lorsque le nombre de saumon ayant remonté la rivière l'été précédent avait baissé d'environ 20 p. 100, nous avions pensé que le secteur serait au point mort cette année.

Toutefois, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que la cession des écloseries demeure une préoccupation. Il faut que vos fonctionnaires comprennent que le groupe qui a assumé le contrôle de l'écloserie cet hiver limite sa production à environ 300 000 oeufs alors que, dans le passé, on y produisait jusqu'à 5 millions d'oeufs. Je sais que ce groupe cherche de l'aide et qu'il s'est probablement adressé à vous.

Alors, monsieur le ministre, j'estime que la cession des écloseries s'est faite au mauvais moment. Je continue de critiquer la procédure qui a été suivie, surtout lorsqu'on voit l'argent qui a été dépensé dans d'autres domaines. J'espère que le groupe en question recevra tous les égards qu'il mérite de la part de vos fonctionnaires lorsqu'ils demanderont des fonds pour faire de cette écloserie une exploitation viable.

Monsieur le ministre, sur la côte Est, nous sommes aussi inquiets de l'application de la loi. J'espère que vous vous pencherez sur la situation. On n'a qu'à voir le nombre d'agents d'application de la loi qu'il y avait, par exemple, en 1992 et à le comparer à ceux qui étaient en poste en 1997-1998 ou qui le seront en 1998-1999 pour constater qu'il y a eu une baisse importante de l'effectif dans ce domaine.

Enfin, notre comité a présenté deux rapports à votre ministère et j'aimerais savoir ce que votre ministère en fait. Y a-t-il un petit comité qui tentera de nous donner des réponses? Nous aimerions obtenir une certaine rétroaction.

Bien des gens qui visitent notre pays, que ce soit la côte Est, la côte Ouest ou la région des Grands Lacs, sont très critiques de la façon dont le ministère a géré les pêches et des résultats qu'il a obtenus. J'espère que notre comité obtiendra bientôt des indications des résultats auxquels il peut s'attendre par suite des audiences exhaustives que nous avons menées. J'attends votre réponse sous forme d'un rapport à l'intention de notre comité.

Le président: Avez-vous des remarques à faire, monsieur le ministre?

M. David Anderson: Je n'ai pas vu la proposition concernant l'écloserie, mais lorsque je l'aurai sous les yeux, je l'examinerai très attentivement. Je vous sais gré de votre intérêt soutenu à ce chapitre et des observations très utiles que vous avez faites concernant sa gestion et son importance.

• 1710

En matière de pêche de l'Atlantique, nous nous concentrons actuellement sur l'élimination de la pêche commerciale au filet. Nous avons éliminé ce que nous croyons être des filets qui auraient pu tuer 12 000 saumons sur la côte du Québec et du Labrador par le biais de rachat. Nous avons conclu une entente avec le gouvernement du Québec à ce sujet et je dois dire que

[Français]

M. Julien, le ministre des Pêches de la province de Québec, a très bien coopéré avec le fédéral. Cela a bien fonctionné et on a protégé plusieurs milliers de saumons.

[Traduction]

J'aurai aussi, je l'espère, de bonnes nouvelles en ce qui concerne le rachat des permis de pêche de saumon pour la circonscription de Labrador, mais je n'ai pas suffisamment d'information pour vous donner des chiffres plus précis.

En ce qui concerne les rapports, j'ai plusieurs remarques à faire. En fait, j'ai tenté de vous en donner un aperçu dans le cadre des remarques qu'a faites Lawrence, mais je vous remettrai des réponses écrites. J'étudierai vos rapports très attentivement.

J'estime tout indiqué que votre comité ait écouté tous ces témoins qui, comme vous me l'avez fait remarquer, ont des préoccupations. Toutefois, lorsqu'on entre dans les détails, le ministère ne peut plaire à tout le monde. On a tendance à entendre surtout ceux qui s'estiment lésés car ce sont eux qui crient le plus fort.

Par conséquent, pour certaines de ces observations... Nous les prenons très au sérieux et je les examine moi-même attentivement. Les différentes parties du ministère se penchent sur les différentes parties de vos rapports et j'espère pouvoir vous remettre une réponse écrite aux deux rapports avant la date fatidique du 24 juin, jour de la Saint-Jean Baptiste, qui semble être l'échéance que m'a imposée M. Bernier, ce qui devrait vous permettre d'y jeter un coup d'oeil. Je soulignerai toutefois que ce seront des rapports provisoires.

Le président: Oui, monsieur le ministre, vous avez un an pour répondre.

M. David Anderson: J'ai 150 jours. Je crois qu'il me reste encore du temps.

Le président: Il faudra faire un compromis. Je cède maintenant la parole à M. Hilstrom, puis ce sera au tour de M. Bernier, ensuite, l'un d'entre eux pourra faire des remarques de clôture. Je vous demanderais donc de vous en tenir à trois ou quatre minutes.

Monsieur Hilstrom.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le président, merci beaucoup. Je serai bref.

M. Hubbard a fait allusion aux problèmes de gestion des pêches intérieures dans les Grands Lacs et dans la région représentée par l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce. Cet Office et la pêche en eaux douces dans la province des Prairies où vous avez signé des accords, se portaient très bien jusqu'en novembre de l'an dernier. Depuis, les choses ont mal tourné. Il faut faire quelque chose au sujet de M. Ron Fewchuk, et j'aimerais savoir quand vous comptez intervenir et ce que vous comptez faire.

Par ailleurs, on parle de la gestion du MPO et de la Garde côtière canadienne, et si c'est une indication de la compétence des cadres supérieurs que vous avez nommés et engagés... Le directeur et le directeur adjoint de la Garde côtière canadienne ont reçu des demandes de ma part et de la part de mes employés, mais ils n'ont pas répondu à mes demandes au sujet de la Garde côtière canadienne, de ce qui s'y passe et de ce qui se passe dans la région des Prairies.

Ce sont là les deux observations que je voulais faire à cet égard. Il faut trouver une solution. Pour l'instant, l'élément clé de cette solution, c'est l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce et l'autre, la Garde côtière canadienne. J'ignore si je dois en dire plus aujourd'hui. Vos employés savent de quoi je parle, et j'espère que vous agirez dans un avenir rapproché.

Monsieur le président, j'aimerais soulever une autre question. Hier, nous nous étions entendus pour mettre aux voix aujourd'hui la motion que John Duncan a présentée hier. J'insiste pour que cela se fasse aujourd'hui. J'aimerais que nous passions au vote dès maintenant, si vous me permettez de relire sa motion.

Le président: Le problème, c'est que j'ai déjà été saisi d'une motion. Nous avons mis cette motion en veilleuse pour traiter de la motion portant sur l'adoption du Budget des dépenses. Je croyais qu'on avait convenu que notre expert en résidence viendrait témoigner avant la prochaine séance du comité et qu'on se prononcerait alors sur cette motion.

M. Gary Lunn: Monsieur le président, c'est votre interprétation. En fait, cette motion a été présentée par mon collègue John Duncan et nous avions convenu qu'elle serait mise aux voix aujourd'hui. Essentiellement, nous présentons une motion demandant que l'on mette cette motion aux voix aujourd'hui, et je peux relire la motion dès maintenant. La voici. Je propose que, étant donné que...

Le président: Vous avez déjà présenté votre motion.

M. Charles Hubbard: Monsieur le président, je ne crois pas que cette motion serait recevable. Le ministre est présent avec tous ses fonctionnaires et l'interrompre ainsi me semble un peu...

M. Wayne Easter: Je voudrais une précision, monsieur le président.

Le président: Oui, monsieur Easter.

• 1715

M. Wayne Easter: Les rapports des observateurs ont été remis au comité sous le sceau du secret. Je ne vois pas pourquoi on les réclamerait maintenant d'une autre façon. On nous les a offerts mais nous avons décidé de ne pas accepter l'offre.

Le président: Monsieur Bernier?

M. Yvan Bernier: Oui. Je voudrais poser une question au ministre, mais je voudrais bien me prononcer sur cette motion aussi.

[Français]

Je vais lui poser ma question et, pendant qu'il va réfléchir, on réglera peut-être notre problème. La question est bien simple. Monsieur le ministre, j'ai juste une minute, parce que la cloche est à la veille de sonner, mais je vois que vous avez des gens pour vous aider. Prenez les deux numéros de téléphone suivants en note, monsieur Anderson, s'il vous plaît. Il y a d'abord le 418-986-2740, le numéro de téléphone de Détresse Maritime. C'est un moyen de signaler qu'il y a de la détresse au large des Îles-de-la-Madeleine. C'est la fameuse Radio de la Garde côtière que l'on a fermée. Lorsque vous appelez là, vous tombez sur une boîte vocale et la boîte vocale vous transfère à une téléphoniste de Bell Canada. Ensuite on vous transfère à Halifax, où on vous répond d'abord en anglais.

Monsieur le ministre, vous aviez dit que jamais le niveau de sécurité ne serait diminué. J'aimerais que vous fassiez ce petit devoir-là. Le comité avait demandé que vous décrétiez un moratoire, mais à défaut, vous devriez tenir des audiences dans la région des Îles-de-la-Madeleine pour répondre aux questions des gens.

Mme Hélène Fauteux, qu'on peut joindre au 418-986-5233, a fait toute la démarche que je vous demande de faire. C'est une journaliste de la radio communautaire. À défaut de pouvoir parler avec les gens directement, il serait bon que vous puissiez répondre à ces questions, et vous pourriez être entendu aux Îles-de-la-Madeleine. Je pense que c'est important.

Vous nous avez dit que le rapport du Comité permanent des pêches et des océans avait été déposé trop tard. Cependant, on vous avait envoyé une lettre vous informant de notre demande au mois de février. Je trouve malheureux qu'on ait pris une décision administrative avec laquelle nous devons vivre. Je vous le dis: avant qu'il y ait trop de problèmes, avant qu'on ait mort d'homme sur les bras—je n'en veux pas—j'aimerais qu'on règle le problème et qu'on clarifie cette situation. Merci.

[Traduction]

Le président: Monsieur le ministre.

M. David Anderson: Pour en revenir aux remarques de M. Hilstrom, j'y ai répondu tout à l'heure lorsque j'ai parlé du dysfonctionnement de l'Office et du président.

Ainsi que je le disais plus tôt, si M. Fewchuk n'a pas eu l'occasion d'exercer ses fonctions, c'est sans doute en raison des difficultés auxquelles il a été confronté. Quant à savoir si la situation aurait été différente s'il avait pu le faire, je l'ignore. J'espère toutefois qu'on se penchera là-dessus en se rapportant aux deux rapports, celui que nous avons commandé et le second, produit à la demande de la commission elle-même. Ces deux documents demandent qu'on refonde et qu'on améliore les structures de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce. L'enjeu est trop important, étant donné que cette office réglemente des ventes de poissons totalisant quelque 45 millions de dollars par année, pour qu'on les laisse telles quelles.

Pour ce qui est de la garde côtière, je vais certainement me pencher sur ces problèmes de communication. D'ailleurs, mon personnel a des instructions précises de retourner dans les plus brefs délais les appels des députés, nous nous efforçons de le faire le jour-même, mais ce n'est pas toujours possible. Quoi qu'il en soit nous allons voir ce qu'il en est.

[Français]

Monsieur Bernier, quant aux deux numéros de téléphone que vous m'avez donnés, quand ils sont employés, ils sont très importants. On ne veut avoir aucune réduction du niveau de sauvetage aux Îles-de-la-Madeleine. Nous avons toujours un vaisseau de la Garde côtière dans les Îles avec une équipe professionnelle. Il est là et j'espère bien qu'il est utilisé aussitôt qu'un appel est reçu. J'examinerai les choses pour faire en sorte qu'on réponde le plus rapidement possible aux demandes de sauvetage.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur le ministre.

En avons-nous terminé avec...

M. Gary Lunn: Si vous le permettez, monsieur le président, au nom du comité, je tiens à remercier le ministre d'être des nôtres aujourd'hui. Je tiens aussi à rassurer David, si je puis me permettre de l'appeler par son prénom étant donné que lui-même appelle chacun des membres du comité sauf moi-même par son prénom... Je suis effectivement M. Lunn, mais je réponds également aux questions qui sont adressées à Gary. Je ne suis pas méchant, et les questions que je pose visent à protéger les pêcheries.

• 1720

Encore une fois, nous vous remercions de votre patience et d'être venu témoigner devant notre comité. Et je le répète, m'appeler monsieur me fait un grand honneur, mais vous pouvez aussi m'appeler Gary, ça me paraît tout aussi acceptable.

Le président: Merci, monsieur Lunn.

M. David Anderson: N'oublions pas Howard, car je l'ai appelé M. Hilstrom.

Le président: Est-ce tout? Nous allons maintenant passer à la motion dont vous vouliez nous saisir.

Merci, monsieur le ministre, et nos remerciements aussi aux adjoints qui vous ont accompagnés.

M. David Anderson: Je suis sûr que nous reviendrons.

Le président: Revenons donc à la motion.

M. Howard Hilstrom: Il s'agit d'une motion tout à fait primordiale, nous en avons d'ailleurs discuté hier...

Le président: Voici donc la motion proposée devant le Comité permanent des pêches et des océans. Elle a été proposée mardi, le 26 mai; nous pourrions toujours insérer la date d'aujourd'hui... Pouvez-vous m'en lire le libellé exact?

Une voix: Lisez-la au long.

Le président: Très bien.

ATTENDU que le comité n'a pas reçu les versions non expurgées des rapports de l'observateur, en dépit du fait que le comité en avait fait la demande auprès du ministère, il est proposé que la Chambre soit saisie de cette question et qu'elle émette une ordonnance afin que les rapports soient produits dans leur version intégrale dans les 30 jours au plus tard.

Quelqu'un veut-il en débattre? Monsieur Easter.

M. Charles Hubbard: Peut-on m'expliquer ce qu'on entend par un texte «non expurgé»?

M. Gary Lunn: Cela veut dire un texte non corrigé; nous pouvons toujours utiliser un autre terme à la place de celui-là.

Le président: Monsieur Easter.

M. Wayne Easter: Monsieur le président, j'estime impératif de rappeler que les rapports d'observateurs ont été offerts au comité pour qu'on les y examine à huis clos afin de ne pas nuire à leur caractère confidentiel et partant de ne pas compromettre la confidentialité commerciale de ces documents.

Le président: À l'ordre. Si quelqu'un veut intervenir, je ne pourrai pas l'en empêcher. Est-ce que quelqu'un d'autre veut prendre la parole là-dessus?

M. Charles Hubbard: Monsieur le président, je n'ai pas encore entendu la définition du terme qui est censé se substituer à ce grand mot compliqué que je ne connais pas très bien.

M. Gary Lunn: Nous pouvons substituer à ce terme l'expression «non révisé», je crois que cela vous paraîtrait acceptable.

Une voix: Il s'agit d'ailleurs de la question sur laquelle j'ai interrogé le ministre.

Une voix: Pouvons-nous entendre ce libellé encore une fois, et dans son contexte?

Le président: Si les membres ne tiennent pas à ce que cela fasse l'objet d'une mise aux voix, il leur reste deux possibilités.

Voulez-vous faire des remarques là-dessus?

M. Bill Matthews: Non, nous voulons passer à la mise aux voix.

M. Gary Lunn: Monsieur le président, si vous permettez, nous sommes saisis d'une motion, et nous avons demandé la mise aux voix, vous êtes donc tenu de tenir le vote.

Le président: Je ne suis pas forcé de faire quoi que ce soit, monsieur Lunn.

Y en a-t-il d'autres qui veulent intervenir au sujet de la motion?

M. Charles Hubbard: Est-ce qu'on peut nous la lire intégralement, maintenant qu'on a décidé de modifier un des termes.

Le président: La motion se lit comme suit:

ATTENDU que le comité n'a pas reçu les versions non révisées des rapports de l'observateur, en dépit du fait qu'il en avait fait la demande auprès du ministère, il est proposé que la Chambre soit saisie de la question et qu'elle émette une ordonnance afin que les rapports soient produits dans leur version intégrale dans les 30 jours au plus tard.

Nous allons le faire dans un moment, mais j'aimerais auparavant vous poser une question. Pouvons-nous vraiment demander que la Chambre exige production des documents dans 30 jours? Quelqu'un assis là-bas et qui a fait des recherches là-dessus affirme que nous en avons le droit.

(La motion est adoptée)

Le président: Adoptée à une majorité écrasante. Trois membres s'y sont opposés.

La séance est levée.