PRHA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 9 juin 1998

• 1110

[Traduction]

Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Chers collègues, si vous voulez bien commencer, j'aimerais que nous poursuivions notre examen de la Loi électorale du Canada.

Je vous rappelle qu'à la dernière séance, nous avons convenu de prolonger la séance d'aujourd'hui pendant l'heure du déjeuner. Je crois comprendre qu'à la demande du Bloc, on a commandé une délicieuse pizza.

Nous sommes presque passés à travers cette montagne de documents. Plus précisément, nous avons presque terminé les questions financières qui sont évidemment très importantes et qui sont liées à toutes les autres questions.

Il nous reste encore diverses questions à régler après quoi nous examinerons les réponses aux questionnaires sur les aspects techniques. Je pense que nous pouvons terminer tout cela aujourd'hui et nous pourrons ensuite étudier notre ébauche de rapport ou tout au moins une partie de cette ébauche de rapport.

J'espère que nous pourrons terminer ce matin, mais si cela n'est pas possible, puisqu'il y a des votes à 10 heures ce soir, je me demandais si nous pourrions nous réunir à nouveau ce soir. Ce serait ici dans cette pièce de sorte que nous serions disponibles pour la Chambre des communes.

Serait-il possible de tenir une séance ce soir pour terminer ce que nous n'aurons pas fait ce matin? Nous devons être ici de toute façon. Puis-je avoir une indication de la part des membres du comité?

• 1115

Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.): C'est raisonnable.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Mon collègue Peter Julian n'est pas disponible ce soir. Mais si le comité veut se réunir, je serai ici jusqu'à ce que le vote commence.

Le président: Nous pourrions nous réunir plus tard, mais j'ai pensé que nous pourrions nous réunir quelques heures ce soir, disons de 18 h 30 à 20 h 30, ou dans ces eaux-là.

M. John Solomon: C'est bien.

Le président: Très bien, nous avons le consentement général. Nous allons donc essayer de terminer ce matin, mais si cela n'est pas possible, nous nous réunirons à nouveau dans cette pièce à 18 h 30.

Encore une fois je souhaite la bienvenue à Jacques Girard et à Janice Vézina. Nous vous sommes très reconnaissants de votre appui. Nous avons également avec nous Peter Julian du Nouveau parti démocratique et Lorraine Godin du Bloc.

Nous allons donc reprendre là où nous nous étions arrêtés. Nous sommes à la page 15 du document de travail sur le financement des élections. Il s'agit du premier paragraphe sur la question du remboursement.

M. James Robertson (attaché de recherche du comité): Le premier paragraphe provient du mémoire du Parti de l'héritage chrétien du Canada. Ce dernier s'oppose au remboursement des coûts liés à la campagne électorale. Il préconise plutôt l'utilisation de crédits d'impôt. Il estime que si des fonds publics sont remboursés aux partis ou aux candidats, cela signifie essentiellement que l'argent va aux candidats et aux partis avec lesquels les électeurs ne sont pas d'accord.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): D'abord, cette proposition contient une imprécision flagrante. Actuellement, les partis ne sont pas remboursés de leurs frais de campagne à 50 p. 100, mais à 22,5 p. 100. Donc, il est tout à fait faux de prétendre que les partis sont remboursés à 50 p. 100.

En ce qui concerne le fond de la recommandation, que je n'appuie pas du tout parce que j'estime qu'il est tout à fait louable que l'État contribue à l'exercice démocratique et à l'expression des différentes opinions qui ont cours dans la société, j'aurais plutôt tendance à suggérer que, comme c'est actuellement le cas en vertu de la Loi électorale au Québec, les partis se voient également remboursés de 50 p. 100 de leurs dépenses afin qu'au prochain coup, le Parti de l'héritage chrétien du Canada ait raison de dire que les partis sont remboursés à 50 p. 100, ce qui n'est pas le cas actuellement.

[Traduction]

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires au sujet de ce paragraphe?

Mme Elinor Caplan: Je voudrais tout simplement dire que je suis contre une telle mesure pour les mêmes raisons que celles qu'a invoquées mon collègue.

M. John Solomon: Le NPD s'oppose à cette suggestion. À notre avis, le fait d'avoir l'appui de l'assiette fiscale pendant la campagne électorale témoigne d'un processus démocratique et équitable qui inclut un plus grand nombre de partis politiques plutôt que de les exclure. Nous continuons à appuyer le taux de remboursement tel qu'il existe à l'heure actuelle.

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, va-t-on retenir ma suggestion?

[Traduction]

M. James Robertson: Je crois que la question du pourcentage se trouve au paragraphe numéro 3, dans une certaine mesure. Nous devrions peut-être parler du pourcentage de remboursement lorsque nous aborderons ce paragraphe.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Donc, votons contre celle-là.

[Traduction]

Le président: Qui est en faveur du paragraphe numéro 1 concernant le remboursement? Je ne vois personne. C'est un vote d'essai.

Numéro 2.

M. James Robertson: Il s'agit d'un point plutôt technique. Si j'ai bien compris, le remboursement aux partis politiques est effectué sur la base des dépenses électorales déclarées et le directeur général des élections propose qu'il soit plutôt effectué sur la base des dépenses engagées. Les dépenses ne seraient remboursées qu'après avoir été engagées.

Le président: Y a-t-il des observations?

[Français]

Mme Lorraine Godin (adjointe, Bloc québécois): Si j'ai bien compris, on rembourserait les partis à condition que tous les candidats de ce parti-là aient remis leur rapport à temps. Ce n'est pas ce qu'on dit? On dit:

...et sous réserve de la présentation de tous les rapports sur les dépenses d'élections et les rapports financiers annuels...

Ce qu'on veut dire, c'est que seul le parti doit avoir répondu, et non les candidats. Je voulais être certaine de cela. En quoi est-ce différent de la loi actuelle?

• 1120

Le président: Jacques Girard.

M. Jacques Girard (directeur, Services juridiques, Élections Canada): À titre d'exemple, madame Godin, un parti qui aurait fait défaut de présenter ses rapports financiers annuels pour une année et qui présenterait un rapport d'élection serait remboursé même si ses livres ne sont pas à jour. Cela inciterait le parti à mettre ses affaires à jour.

[Traduction]

Le président: Ceux qui sont pour le numéro 2?

M. John Solomon: Bien sûr, nous approuvons la deuxième partie, à savoir qu'on doit faire rapport de ses dépenses électorales et qu'il faut une certaine reddition de comptes.

Toutefois, je me demande si cela s'appliquerait à un parti qui jouit du soutien d'une entreprise ou d'une autre organisation qui engage des dépenses au nom du parti, plutôt que de faire une contribution directement au parti.

Ainsi, la Société d'assurance-vie Great West Life, à Winnipeg, prête ses employés, de temps à autre, à un parti politique, pas le NPD mais un autre parti, et paye le salaire et les dépenses de cet employé. Le parti déclare cette contribution, même si ce n'est pas une contribution en argent.

De même, de temps à autre, le NPD accueille le représentant d'un syndicat qui est payé par son syndicat. Nous déclarons le salaire comme dépense, mais nous n'obtenons pas d'argent comptant. C'est néanmoins considéré comme une dépense électorale engagée par le parti.

Si nous approuvions cette proposition, je crois que ces deux cas ne pourraient faire l'objet d'un remboursement, même si ce sont des contributions, des contributions en nature, il est vrai.

Le président: John, je crois que nous en traitons dans la définition de bénévole.

Mme Janice Vézina (directrice du Financement des élections, Élections Canada): C'est exact. Vous avez raison. La définition de bénévole est assez claire puisqu'elle parle de ceux qui ne sont pas rémunérés.

M. John Solomon: Mais ils sont payés par leur employeur. Ils sont rémunérés. Ils continuent de recevoir leur salaire et leurs avantages sociaux.

Mme Janice Vézina: Oui, et c'est une contribution de biens et de services. C'est une contribution de services et une dépense électorale.

Or, cette recommandation-ci prévoit que seules les dépenses électorales sous forme d'argent seront remboursées. C'est là le principe.

M. John Solomon: Je crains que, dans les deux exemples que j'ai donnés, il ne puisse y avoir de remboursements. Je crois qu'à l'heure actuelle, on rembourse une partie de ces frais, dans une proportion de 22,5 p. 100, je crois, au niveau fédéral. Nous ne voulons pas risquer de supprimer ces remboursements-là.

Je suis certain que les libéraux, les conservateurs, les réformistes et les bloquistes ne le souhaitent pas non plus, car ils reçoivent aussi des contributions de ce genre de la part d'entreprises.

Le président: Je voudrais faire une autre remarque, sans interrompre la discussion.

Comme il a été indiqué, dans cette section sur les finances, bon nombre de points font suite à des questions dont nous avons déjà discuté. Nous nous prononçons sur ces questions à la lumière de la discussion. D'après la discussion que nous avons eue sur le terme «bénévole», j'ai cru comprendre que les employés détachés par une société, comme vient de le décrire John Solomon, ne sont pas des bénévoles. Ils font partie, en fait, des coûts de la campagne électorale.

Ai-je raison? Ai-je tort d'interpréter ainsi notre discussion?

Mme Elinor Caplan: D'après ce que viennent de dire les fonctionnaires, en fait, on ne pourrait obtenir de remboursements pour les services d'employés s'il s'agit d'une contribution en nature, n'est-ce pas?

[Français]

Le président: Jacques Girard.

M. Jacques Girard: Le principe qui est en jeu est le suivant. Est-ce qu'on désire continuer à rembourser les partis pour des dépenses qu'ils ne paient pas eux-mêmes, le principe étant qu'on rembourse des dépenses qui ont été faites? Dans le cas du travail volontaire, le parti ne dépense rien; il n'y a pas de sortie d'argent. Est-ce à l'État de rembourser ces dépenses pour lesquelles il n'y a pas de sortie d'argent? C'est cela, le principe. On peut être d'accord ou pas.

[Traduction]

Mme Elinor Caplan: En revanche, toute contribution en nature figurera au bilan dans la colonne des dépenses électorales.

Cela fait partie des dépenses électorales, mais pas des dépenses pouvant faire l'objet de remboursements.

M. Jacques Girard: C'est une dépense pouvant faire l'objet de remboursements à l'heure actuelle.

Mme Elinor Caplan: Oui, mais cela ne le serait plus si cette proposition était adoptée.

• 1125

M. Peter Julian (secrétaire fédéral adjoint, Nouveau Parti démocratique): À l'heure actuelle, les contributions en nature sont déclarées comme dépenses électorales mais peuvent aussi faire l'objet de remboursements. Si cette proposition est adoptée, ces dépenses ne pourraient plus faire l'objet de remboursements ou il faudrait prévoir un processus compliqué d'échange de chèques pour transformer la contribution en nature en contribution en espèces.

Le processus électoral n'en sera que plus compliqué puisqu'il y aura tous ces chèques en circulation le lendemain d'une élection.

Le président: Chers collègues, pourrait-on inclure l'observation que vient de faire Peter dans notre rapport?

Mme Elinor Caplan: Avant de nous prononcer sur cette question, il importe que nous comprenions que le principe qui sous-tend cette proposition veut que seules les contributions en espèces puissent faire l'objet d'un remboursement. En revanche, il serait relativement facile de prévoir un échange de chèques, comme vient de le décrire Peter.

Mais cela en vaut-il vraiment tout le mal? Voilà ma question. Il pourrait y avoir un échange de chèques qui ferait que vous rémunérez le bénévole mais que le syndicat ou l'entreprise qui emploie ce bénévole vous verse une contribution en espèces équivalente.

Si cette proposition ne fait qu'entraîner des complications, en vaut-elle vraiment la peine?

[Français]

M. Jacques Girard: J'hésite à utiliser le terme «plus compliqué» parce que c'est déjà compliqué. Le régime applicable aux candidats n'est pas le même que celui applicable aux partis. Dans le cas des candidats, on les rembourse des dépenses engagées et payées, alors qu'on rembourse les partis des dépenses déclarées. Par exemple, on ne remboursera pas un candidat de 50 p. 100 du coût afférent du travail bénévole qu'il a déclaré. Comme c'est à la fois une contribution en biens et services et une dépense, cela s'annule et il n'y a pas de remboursement. Dans le cas d'un parti, c'est différent. Le parti ne dépense aucune somme, mais l'État le rembourse de 22,5 p. 100 de cet argent-là. Il y a déjà une différence dans la loi actuelle.

[Traduction]

Mme Elinor Caplan: Ayant entendu cette explication, j'appuie la suggestion. Cette disposition m'apparaît raisonnable et utile pour assurer la transparence.

Le président: Très bien. John Solomon, puis Peter Julian.

M. John Solomon: Je viens de penser à un autre exemple. On ne fait pas seulement don des services de sa main-d'oeuvre; il y a aussi des particuliers et des entreprises qui font don d'autres choses, d'actifs autres que de l'argent comptant. Certains font don d'actifs.

C'est ce que nous faisons en Saskatchewan depuis la fin des années 70. Ainsi si une imprimerie veut faire une contribution autre qu'une contribution en espèces, parce qu'elle a tout l'équipement pour le faire, elle peut faire don de ses services, et nous demandons le remboursement de cette dépense. Sinon, les dons que nous pourrions recevoir de particuliers, de petites entreprises et d'autres s'en trouveraient limités. Il n'y a pas que des dons de main-d'oeuvre.

Soit dit en passant, en Saskatchewan, lors d'élections provinciales, le parti se fait rembourser un tiers, et non pas 22,5 p. 100, de ses dépenses. Les candidats ou les associations de comté sont remboursés à 50 p. 100, comme au fédéral.

Cela fonctionne bien en Saskatchewan. Il y a vérification et, par conséquent, la transparence. Mais si on met fin à cette pratique, bien des gens et des organisations seront exclus du processus électoral. Je dois donc m'y opposer.

Le président: Peter, ça va?

M. Peter Julian: Je voulais seulement dire qu'actuellement, au niveau de la circonscription, les dépenses sont définies par la loi et tous les rapports que les agents officiels doivent déposer au nom des candidats doivent énumérer les dépenses électorales, y compris les contributions en biens et services. Ces contributions sont déjà incluses.

Il y avait une autre formule qui s'appliquait aux rapports d'élection mais qui ne prévoyait rien pour les biens et services.

Au niveau de la circonscription, le processus est très compliqué. Ce serait bien qu'il le soit moins; ainsi, il serait plus conforme au processus prévu pour les partis inscrits. Il serait préférable de ne pas complexifier les transactions financières. Toutes ces contributions de biens et services sont des dépenses électorales et, à ce titre, elles sont assujetties à la limite imposée aux dépenses électorales.

Le président: Encore une fois, nous avons eu une excellente discussion. Notre rapport le reflétera.

• 1130

Compte tenu de notre discussion, qui est pour le numéro 2? Contre? J'en vois deux, et un autre.

Pouvons-nous passer au numéro 3?

[Français]

Oui, Stéphane Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: Donc, cela passe par la peau des fesses.

[Traduction]

Le président: Avant de passer au numéro 3, je rappelle aux membres du comité que nous poursuivons pendant l'heure du repas et que nous nous proposons, s'il le faut, de tenir une réunion à 18 h 30 ce soir.

M. James Robertson: Je crois que nous pouvons examiner les numéros 3 et 4 ensemble. Il serait aussi indiqué de se pencher sur la question soulevée par M. Bergeron, soit la possibilité de rembourser 50 p. 100 et non plus 22,5 p. 100 des dépenses des partis.

Comme les députés le savent, actuellement, les candidats se font rembourser 50 p. 100 de leurs dépenses électorales. Les partis, eux, se font rembourser 22,5 p. 100 de ces dépenses. On propose que le remboursement se fasse à raison d'un montant précis pour chaque voix. Au numéro 3, on recommande que le montant total du remboursement ne dépasse pas celui de 1993.

Au numéro 4, on voit que le Parti vert aime bien l'idée du remboursement par voix, mais qu'il préférerait que ce remboursement ne soit pas fondé sur le montant réel des dépenses.

L'autre proposition prévoit qu'on rembourse le même pourcentage de dépenses pour les partis que pour les candidats.

Ces trois suggestions se recoupent; ce sont là les options qu'on peut envisager.

Le président: Y a-t-il des remarques sur les numéros 3 et 4?

Mme Elinor Caplan: Je ne suis prête à appuyer ni l'une ni l'autre de ces propositions. J'estime qu'il incombe aux responsables des finances de se pencher sur cette question. Nous pourrions demander au comité de le faire, mais, pour l'instant, je n'appuierai ni l'une ni l'autre de ces suggestions car j'estime que le statu quo est tout à fait acceptable.

Le président: Y a-t-il d'autres observations?

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): J'ai une question. Pourquoi la référence est-elle l'élection générale de 1993?

M. Jacques Girard: On a écrit l'annexe à la suite à l'élection de 1993.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: C'est cela. Cela suffit pour voter contre.

M. Jacques Girard: Il faut tenir compte des chiffres de 1997.

Il n'y a pas eu d'annexe en 1997, mais il faut prendre les chiffres...

[Traduction]

Le président: Ces références proviennent de différentes sources. Il semble que celles-ci soient dépassées.

[Français]

Stéphane Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: Je pense qu'il y a deux principes qui sous-tendent la recommandation 3. Vous me direz si je fais erreur. Le premier principe, c'est que le remboursement des dépenses des partis et des candidats devrait être le même. Le deuxième principe, c'est que plutôt que d'établir cela par pourcentage, on devrait établir un montant par vote.

Le premier principe me convient tout à fait et je l'ai déjà indiqué il y a quelques minutes.

Pour ce qui est du montant par vote, je m'inquiète un peu. Tel que cela est formulé actuellement, cela ne m'apparaît pas clair dans la mesure où on dit «un montant par vote dont le total», c'est-à-dire le total des sommes qui seraient versées à l'ensemble des candidats et des partis sur l'ensemble du territoire canadien, ne devrait pas dépasser le total des sommes qui ont été versées à l'ensemble des candidats et des partis sur l'ensemble du territoire canadien lors d'élections précédentes. C'est cela, grosso modo.

M. Jacques Girard: Grosso modo, oui.

M. Stéphane Bergeron: J'ai deux problèmes. D'abord, comment est-ce qu'on tient compte d'un certain nombre d'évolutions, par exemple l'indexation en fonction du coût de la vie et l'augmentation possible du nombre de partis politiques dans le paysage politique canadien? Tous les partis politiques seraient autorisés à obtenir un remboursement. D'après ma compréhension, si on établit un remboursement par vote, cela veut dire que tous les partis qui obtiennent des votes auront droit à un remboursement, ce qui veut donc dire que la portion qui reviendrait aux partis qui, jusqu'à présent, se qualifiaient pour des sommes plus importantes serait moindre.

M. Jacques Girard: Il y a plusieurs combinaisons possibles. Dans notre esprit, il y aurait un minimum à rencontrer et c'est le minimum qui est actuellement prévu dans la loi, soit 2 p. 100 au niveau national et 5 p. 100 au niveau local. Les partis seraient tenus d'atteindre ce seuil. Le remboursement se ferait aussi en fonction du nombre de votes.

• 1135

M. Stéphane Bergeron: Ce n'est pas dit ici.

M. Jacques Girard: Non. C'est un bien court résumé d'un texte.

M. Stéphane Bergeron: Ma compréhension est que c'est un remboursement par vote. À partir du moment où un parti recueille un vote, il a droit à un remboursement.

M. Jacques Girard: Cela pourrait être une approche. L'autre approche serait d'établir un seuil minimal au-delà duquel il y aurait remboursement.

M. Stéphane Bergeron: Cette recommandation ne me semble pas claire.

M. Jacques Girard: Encore une fois, monsieur Bergeron, on résume des pages de texte en cinq lignes. Il faut tenir compte du contexte dans lequel cela a été écrit. Cette recommandation qui fait allusion à l'annexe est une adaptation très fidèle de ce que disait la commission royale. Je voudrais souligner deux points du raisonnement de la commission à cet égard.

La commission disait qu'il fallait donner plus d'argent aux partis pour deux raisons, la première étant qu'il semblait que la tendance était que les candidats recevaient après les élections des remboursements s'accroissant au fil des ans. Donc, ils disposaient de plus d'argent que dans le passé et cet enrichissement se faisait au détriment des partis nationaux. C'est ce que la commission suggérait pour pallier cette distorsion qui était en train de s'opérer, semble-t-il. Il faudrait voir si cela s'est confirmé depuis 10 ans, parce que la commission royale a siégé il y a déjà 10 ans.

Deuxièmement, dans l'esprit de la commission, étant donné qu'on donnait aux associations locales le pouvoir, moyennant enregistrement, de solliciter des contributions, les candidats auraient une période beaucoup plus longue pour solliciter des fonds. Cela va contrebalancer cette tendance.

M. Stéphane Bergeron: On sait que cela a été rejeté par le comité.

M. Jacques Girard: Oui, cette recommandation se situe dans un contexte général qu'il faut adapter aux décisions qui ont été prises.

M. Stéphane Bergeron: Est-ce qu'on peut s'entendre, monsieur le président, pour voter sur les deux principes séparément?

Le premier principe est celui selon lequel les partis et les candidats devraient recevoir le même remboursement, alors que le deuxième veut que l'établissement du montant du remboursement s'établisse en fonction du nombre de votes obtenus, jusqu'à concurrence d'un montant total. J'aimerais qu'on vote séparément sur les deux principes si possible.

[Traduction]

Mme Elinor Caplan: Si nous votons séparément sur le principe selon lequel les partis et les candidats devraient recevoir le même pourcentage, nous convenons aussi de saisir...

Le président: Le comité consultatif.

Mme Elinor Caplan: ...le comité consultatif de cette question.

Le président: N'oublions pas qu'il s'agit simplement de votes d'essai. Ils ne servent qu'à donner une indication de notre position.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Pour répondre à Elinor, cela m'apparaît être beaucoup plus fondamental qu'une simple question de principe qui doit être renvoyée au comité consultatif. Il devra nécessairement y avoir un changement législatif parce que c'est assez costaud. Je pense que le comité devrait quand même émettre une recommandation, quitte à ce que cette recommandation fasse éventuellement l'objet d'une étude plus attentive de la part du comité consultatif. Il ne faut pas simplement renvoyer la question au comité consultatif. Il faut quelque chose de beaucoup plus sérieux et solide.

[Traduction]

Le président: On pourrait concevoir que cela soit fait par le gouvernement. Encore une fois, nous traitons ici des principes et non pas des questions administratives.

N'oublions pas que nous tentons de nous former une opinion; si je peux mettre aux voix les paragraphes 3 et 4, je serais tout à fait disposé à tenir des votes d'essai sur les deux points soulevés par Stéphane.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: La question que j'ai posée à M. Girard portait sur le point 3, qui contient deux principes. Je suis prêt à voter en faveur de l'un des deux principes, mais je ne suis pas tout à fait prêt à voter en faveur de l'autre. Si vous me demandez de voter sur 3 en général, je ne saurai pas comment voter. Me comprenez-vous?

[Traduction]

Le président: Je comprends.

Chers collègues, je m'en remets à vous. Vous avez entendu Stéphane. Il propose, si je ne m'abuse, que nous tenions deux mises aux voix sur le principe, plutôt qu'une mise aux voix sur le paragraphe 3. D'accord?

Des voix: D'accord.

Le président: Il y a aussi la question relative au gouvernement et la question de savoir si ce sera 22 p. 100 ou 50 p. 100.

Qui est pour la proposition selon laquelle les partis et les candidats recevront le même remboursement? Contre? Très bien. Plusieurs sont pour et un est contre.

Et qui est pour l'idée d'effectuer le remboursement en fonction du nombre de voix obtenues? Contre? Personne n'est pour.

• 1140

Encore une fois, je rappelle que c'est un vote d'essai. Qui est pour l'idée de demander au gouvernement qu'il fasse une étude approfondie de cette question?

Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, avant que nous nous prononcions sur celle-là, pouvons-nous renvoyer la question au gouvernement en lui faisant une suggestion? Je pense qu'il serait pertinent de le faire. De toute façon, ce rapport fera l'objet d'une étude en général de la part du gouvernement et aboutira vraisemblablement à un projet de loi.

Donc, je serais plutôt d'avis que nous adoptions une position. Le gouvernement l'étudiera à sa juste valeur et décidera ou non d'adopter un projet de loi pour modifier la Loi électorale actuelle.

[Traduction]

Le président: Je pense qu'il serait préférable qu'on en discute au moment de l'examen de l'ébauche de rapport. C'est ce que je suggère.

La structure de notre comité est plutôt inhabituelle. Nous faisons participer les employés à la discussion et, au moment d'aborder cette question dans l'ébauche de rapport, peut-être voudrons-nous adopter une motion spéciale en ce sens.

Encore une fois, je m'en remets au comité, mais cela me semblerait préférable. Nous n'avons jamais adopté de motion de ce genre ici. Vous comprenez?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: D'accord. Parfait.

[Traduction]

Le président: Nous en prenons bonne note. Je me rappellerai d'y revenir plus tard.

Ceux qui sont en faveur de renvoyer cette question, d'une façon ou d'une autre...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je pense qu'on devrait arrêter là et reprendre la discussion lorsqu'on arrivera à l'étude de l'ébauche du rapport.

[Traduction]

Le président: Merci. Tout le monde est d'accord.

Des voix: D'accord.

Le président: Une dernière chose: ceux qui sont pour l'augmentation du remboursement, de 22,5 à 50 p. 100? C'est un vote d'essai. Ceux qui sont contre? Personne ne s'y oppose.

Pouvons-nous passer au quatrième point? Compte tenu de la discussion, qui est en faveur de la quatrième proposition? Ceux qui sont contre le quatrième point? Je ne vois aucune voix pour.

Pouvons-nous passer au numéro 5?

M. James Robertson: Il s'agit d'une proposition du Parti Vert: Prévoir une case sur les déclarations de revenus pour permettre à chaque électeur d'attribuer un montant fixe au parti de son choix.

Le président: Est-il nécessaire d'en discuter?

Mme Elinor Caplan: Je m'oppose à cette proposition. Les gens ont déjà la possibilité de faire un don au parti de leur choix et d'obtenir un crédit d'impôt. Le système donne d'excellents résultats et je ne pense pas que ce soit nécessaire.

Le président: Très bien. Encore une fois, je mets cette question aux voix pour un vote d'essai. Ceux qui sont généralement pour? Ceux qui sont contre? Je ne vois personne pour.

Passons maintenant au sixième point.

M. James Robertson: Le point numéro 6 vise à résoudre le problème des candidats qui se désistent. Un candidat qui a été choisi et qui se désiste ne récupère pas le montant de son dépôt et il est recommandé qu'il puisse récupérer la moitié de son dépôt, à condition d'avoir présenté son rapport sur les dépenses d'élection.

Cette recommandation n'aurait en fait pas dû se trouver puisque le comité avait décidé auparavant de ne pas se pencher sur des questions dont les tribunaux étaient actuellement saisis, et l'une de ces questions est justement celle des dépôts et du remboursement de ces derniers. C'est en rapport avec cette recommandation, que ce soit ou non directement la même chose.

Mme Elinor Caplan: Je voudrais dire simplement que si les tribunaux sont actuellement saisis de cette question, le comité ne doit pas s'en occuper pour le moment.

Le président: Est-ce que tout le monde est d'accord sur ce point?

M. Peter Julian: Oui.

Mme Elinor Caplan: D'accord.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Ce que vous nous expliquez est-il devant les tribunaux?

[Traduction]

M. James Robertson: Le Parti communiste a contesté des dispositions concernant le nombre de candidats, le montant des dépôts, le remboursement des dépôts et la radiation des partis politiques inscrits. Sauf erreur, toutes ces questions sont en rapport, plus ou moins, avec l'affaire que l'on vient de mentionner.

Le président: Très bien. Passons au numéro 7.

M. James Robertson: Cela n'est pas nécessaire car, lorsque nous avons discuté des dépenses d'élection, nous n'avons pas fait de distinction entre les dépenses directes et indirectes. Il est donc inutile de discuter de cette proposition qui émane du comité spécial.

Le président: Entendu. Passons au numéro 8.

M. James Robertson: La huitième recommandation est en rapport avec la décision précédente du comité, selon laquelle les partis doivent présenter des rapports concernant leurs activités lors des élections partielles. C'est pourquoi nous tenions à obtenir ces rapports. De cette façon, leurs dépenses pourraient être remboursées selon le même principe que pour des élections générales, à savoir qu'il faut que les candidats du parti obtiennent 5 p. 100 des votes validement exprimés. À l'heure actuelle, les partis n'ont droit à aucun remboursement des dépenses liées à une élection partielle.

Mme Elinor Caplan: En fait, cette recommandation est extrêmement importante. Je pensais que c'était compris. J'ai été très surprise de constater que les élections partielles n'étaient pas visées. Cela me paraît être un oubli dans la loi et il faudrait donc adopter cette suggestion.

Le président: D'autres remarques au sujet de la huitième recommandation?

• 1145

Compte tenu de cette observation, ceux qui sont en faveur du numéro 8? Ceux qui sont contre? Je ne vois personne contre.

Nous sommes maintenant à la page 17, sous la rubrique généralités, premier point.

M. James Robertson: Il s'agit d'une recommandation du directeur général des élections, en vertu de laquelle ce dernier serait autorisé à déterminer le montant des honoraires, des frais, des allocations et des dépenses des agents d'élection. Cette proposition vise à rendre le système plus souple et à permettre qu'on agisse plus rapidement, au lieu de devoir modifier la loi à cette fin.

M. Girard pourrait peut-être nous fournir d'autres explications.

[Français]

M. Jacques Girard: Actuellement, c'est un règlement du gouverneur en conseil qui fixe le tarif des agents d'élection. C'est un processus lourd, pénible, auquel personne ne comprend rien ou à peu près, sauf les gens d'Élections Canada. Ce règlement a été renvoyé au Comité mixte de l'examen de la réglementation, qui a aussi fait des représentations auprès du ministre, je crois, pour que cette disposition de la loi soit abolie afin que le directeur général des élections puisse déterminer la rémunération des agent d'élection et la modifier quand cela devient nécessaire à cause de l'évolution du coût de la vie, etc.

[Traduction]

Le président: Sommes-nous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le président: C'est d'accord, de façon générale? Quelqu'un s'oppose-t-il au numéro 1?

Passons au deuxième point.

M. James Robertson: La Chambre a résolu le problème soulevé ici au moyen du projet de loi C-411, et cette recommandation est donc inutile.

Le président: C'est celle de George Baker?

M. James Robertson: Oui.

Le président: Très bien. Passons au numéro 3.

M. James Robertson: Le directeur général des élections devrait être chargé d'effectuer le paiement de toutes les réclamations relatives à la tenue d'une élection, ou prescrites par la loi, selon une méthode acceptable pour le receveur général. Il s'agit d'une proposition de nature technique. À l'heure actuelle, le receveur général doit payer toutes les réclamations.

Le président: Jacques, convenez-vous que c'est une proposition technique?

M. Jacques Girard: Oui. C'est assez étrange, mais il y a dans la loi un article qui stipule que toutes les réclamations relatives à la tenue d'une élection devraient être remboursées au moyen d'un chèque distinct. Il n'était même pas possible d'effectuer un dépôt direct. Cela est absurde, et nous devons pouvoir payer les gens selon la façon qu'il nous convient.

Le président: Il s'agit d'un point technique. Êtes-vous d'accord, chers collègues?

Des voix: D'accord.

Le président: Nous passons maintenant au numéro 4, page 18.

M. James Robertson: M. Harvard a proposé au comité d'accroître le soutien financier public aux candidats des principaux partis au moment des élections.

Le président: C'est en rapport avec le numéro 5, n'est-pas?

M. James Robertson: M. White avait proposé le contraire, à savoir que les candidats ne reçoivent plus aucune aide financière publique. À vous de décider.

Mme Elinor Caplan: Je n'appuie aucune de ces deux recommandations. Le régime actuellement en place est acceptable et donne de bons résultats. Nous venons de proposer d'examiner les niveaux d'aide et je pense que c'est la chose à faire.

Le président: Chers collègues, sommes-nous d'accord? Nous parlons des recommandations numéro 4 et 5. Très bien.

Nous passons maintenant au document de travail portant sur divers points.

Auparavant j'aimerais demander à quelqu'un de proposer une motion. Nous avons convenu plus tôt qu'au besoin, nous siégerions ce soir entre 18 h 30 et 20 h 30, puisque nous serons de toute façon à la Chambre des communes.

Mme Elinor Caplan: Je propose la motion.

Le président: La motion porte que le comité se réunisse aujourd'hui de 18 h 30 à 20 h 30 pour l'étude des questions en suspens relatives à l'examen de la loi électorale.

Nous parlons de la réunion de ce soir, Stéphane.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Doit-on voter sur cela?

Le président: Oui, il le faut, apparemment.

[Traduction]

Mme Elinor Caplan: Parce que ce n'est pas la réunion normale.

(La motion est adoptée)

Le président: Nous passons maintenant à un document de travail portant sur divers points. À la page 1 se trouvent les points à aborder. Commençons par le premier.

M. James Robertson: Lorsqu'il a comparu devant le comité, M. Milliken a proposé de faire passer de 100 $ à 200 $ ou à 250 $ le seuil applicable à la publication des noms des donateurs.

Dans son rapport intitulé Strengthening the Foundation, le directeur général des élections proposait de porter ce seuil à 250 $, en signalant que la loi n'a pas été modifiée et que ce montant est le même depuis 1974. Même si l'on tient compte de l'inflation, le seuil actuel n'est peut-être pas réaliste.

Mme Elinor Caplan: Il n'y a pas eu de changement depuis 1974, mais en fait la loi référendaire fixe un seuil de 250 $ et il semble donc logique d'uniformiser les deux. Au lieu de tenir compte simplement de l'inflation, il serait normal que de temps à autre le comité modifie ce seuil et je pense que 250 $ est tout à fait raisonnable pour 1998.

Le président: Vous pensez donc qu'il faut simplement uniformiser les deux lois.

Mme Elinor Caplan: Oui.

• 1150

Mme Carolyn Parrish: (Mississauga-Centre, Lib.:) J'aimerais savoir pourquoi les gens ne veulent pas que leurs noms soient publiés jusqu'à 100 $. Il me semble que nous essayons d'éviter d'avoir trop de travail, mais du même coup, cela rendra le système moins transparent qu'à l'heure actuelle.

Je ne vois pas l'urgence de cette mesure, même si le montant n'a pas été modifié depuis 1974.

M. John Solomon: À moins que l'on ne modifie les crédits d'impôt payables, je pense que le seuil de 100 $ permet plus de transparence. Même si je suis conscient du taux d'inflation sur une période de 20 ans, ce qui le porterait à 250 $ aujourd'hui, je pense que notre seuil est plus transparent. Toutefois, nous n'avons pas de position ferme, ni pour ni contre, pour le moment.

Le président: Vous constaterez que le paragraphe suivant traite du crédit d'impôt.

Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je me souviens que lors des présentations, quelques collègues avaient avancé cette recommandation. Je pense notamment à Suzanne Tremblay et à John Harvard qui ont soulevé cette question.

Je n'ai pas vraiment de problème à appuyer une proposition comme celle-là. Lorsqu'on parlait de 100 $ en 1974, c'était une somme assez considérable, mais aujourd'hui, cela n'a plus la même valeur. Il faudrait peut-être actualiser le montant à la valeur de 1998. Dans les circonstances, un montant de 200 $ m'apparaîtraient tout à fait raisonnable et cela n'enlèverait en rien à l'idée fondamentale selon laquelle il doit y avoir de la transparence. Il faut être conséquent avec l'esprit qui animait les législateurs en 1974. Cet esprit doit également nous animer aujourd'hui.

En dollars constants, on doit considérer qu'un montant de 100 $ n'a plus aujourd'hui la même valeur qu'en 1974. Dans le but d'encourager la participation des citoyens et des citoyennes et considérant que beaucoup de personnes qui seraient disposées à faire une contribution ne voudraient cependant pas que leur nom apparaisse, je suis d'avis qu'on devrait augmenter la limite.

Le président: D'accord.

Yvon Charbonneau.

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Pour vous dire ce que valaient 100 $ en 1974, je vous rappellerai que...

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: En 1970.

M. Yvon Charbonneau: ...cela avait fait l'objet d'une grève générale du premier front commun du secteur public au Québec.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Exactement, pour 100 $ par semaine.

M. Yvon Charbonneau: On voulait obtenir un salaire minimum de 100 $ par semaine et cela n'a été obtenu qu'à la quatrième période de la convention, en 1973. C'était le salaire minimum visé pour une semaine de travail en 1972-1973. C'était pour vous démontrer la valeur relative des dollars qui nous filent entre les doigts, qui ne valent plus rien aujourd'hui.

Le président: Intéressant.

[Traduction]

John Solomon.

M. John Solomon: Je suis d'accord pour augmenter le crédit d'impôt à 200 $, avec un remboursement de 75 p. 100 sur l'impôt versé, là encore en fonction des chiffres de 1974. À cette époque, j'étais un diplômé universitaire qui touchait environ 12 000 $ par an et en tant que député aujourd'hui, je gagne près de 106 000 $, soit huit ou neuf fois plus, toutefois rien n'a été changé dans les montants pour les dons aux partis politiques.

J'appuie cette recommandation. Si nous l'adoptions, j'appuierais le plafond de 200 $, pour qu'on publie le nom des donateurs de montants supérieurs à 200 $ plutôt que 100 $.

Mme Elinor Caplan: Si je préfère le montant de 250 $, c'est parce qu'il correspond à celui prévu dans la loi référendaire; ainsi il n'y aura plus de confusion dans l'esprit des gens lorsqu'ils font un don à un parti politique. Que cela soit prévu aux termes de la loi référendaire ou de la loi électorale, le plafond sera de 250 $. Je pense que c'est encore nettement inférieur au seuil qu'il faudrait fixer si vous voulez tenir compte de l'inflation, ce qui le porterait sans doute à près de 350 $.

Le montant de 250 $ permet également la transparence. Bien des gens ne veulent pas que leur nom soit publié parce qu'ils veulent préserver leur vie privée ou autre, mais cela leur permettrait de faire un don.

En ce qui concerne la transparence, je dirais qu'il nous faut respecter le désir des gens qui ne veulent pas que leur nom soit publié. Par ailleurs, personne ne prétendra que, dans le monde actuel, 250 $ représentent un don important.

Je n'ai rien à dire au sujet du deuxième point, monsieur le président, si ce n'est qu'il faudrait modifier le montant.

• 1155

Nous pourrions voir ce qui se fait dans les lois provinciales. Par exemple, en Ontario, c'est jusqu'à 200 $. Le moment est venu d'envisager de modifier ce montant au niveau fédéral. Je pense également toutefois, puisqu'il s'agit d'une question financière, que nous devrions, comme nous l'avons fait pour l'autre, renvoyer cette question aux finances aux fins d'étude étant donné les répercussions financières d'une telle mesure.

Mme Carolyn Parrish: Je voudrais revenir sur ce qu'a dit John Solomon. Si les deux sont liés, je retire mes objections à l'une des deux propositions.

Il convient également de prévenir tout le monde—et je constate qu'il y a un grand trou dans l'un des partis ici—qu'un projet de loi d'initiative parlementaire va être proposé qui prévoit de réduire le montant imposable pour le ramener au niveau des dons de charité. Ne soyez donc pas surpris. Si nous adoptons tous cette proposition, nous allons nous faire quelque peu malmener par cette bande là à notre retour.

Le président: Carolyn, il y a des membres du personnel de ce groupe qui sont présents ici.

Mme Carolyn Parrish: Très bien.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Encore une fois, sur le commentaire pertinent qu'a formulé Elinor, j'aimerais simplement préciser que de toute façon, chaque rapport de comité est d'une certaine façon renvoyé au gouvernement, qui doit y préparer une réponse. Donc, au plan technique, on n'a pas besoin de dire que telle ou telle question est renvoyée au gouvernement parce que toutes les recommandations que contient le rapport sont renvoyées au gouvernement. Le gouvernement traite de ces recommandations et de ces rapports comme bon lui semble et il leur donne suite comme il juge bon de devoir le faire.

Je ne crois pas que nous devions préciser à chaque recommandation que la question sera renvoyée au gouvernement puisque que toutes les recommandations du rapport que nous allons déposer en Chambre le sont.

[Traduction]

Le président: Je rappelle au comité que nous participons à un exercice très utile. Nous disons au gouvernement d'examiner ces questions et d'envisager de modifier la loi dans ces domaines. Nous essayons de lui donner un aperçu global immédiat des opinions exprimées. Bien sûr, cet aperçu est le fruit de toutes les discussions qui ont eu lieu, des rapports précédents, des exposés et des débats. Je le répète, c'est donc un débat très utile.

Compte tenu de cette discussion, sous la rubrique points à aborder, au premier paragraphe, tous ceux qui sont en faveur de façon générale?

M. Stéphane Bergeron: En faveur de quoi: 200 $ ou 250 $?

Le président: Bien franchement, je voulais éviter cela. Si vous le souhaitez, nous pouvons les faire l'un après l'autre. J'ai entendu 200 $ et 250 $.

Pour ce qui est de porter le seuil à 250 $, ceux qui sont pour? Ceux qui sont contre? Je ne vois personne contre.

Quant au deuxième point, est-il nécessaire d'en discuter encore?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Étant entendu de la part des membres de ce comité que les deux questions sont très directement liées l'une avec l'autre, on devrait ajuster le montant de 200 $ à 250 $, et peut-être recommander également que les autres seuils de remboursement soient décalés. On parle de 55 p. 100 des montants restants. Évidemment, on va partir de plus haut et il va falloir décaler d'autant les autres seuils: 55 p. 100 et ensuite 33 1/3 p. 100.

[Traduction]

Le président: Oui. C'est plus ou moins le même régime, mais avec un chiffre plus élevé. Quelqu'un a parlé de 200 $, pour l'aligner sur le montant prévu dans la loi de l'Ontario. En revanche, d'autres ont parlé de 250 $, ce qui uniformiserait le seuil prévu dans la Loi référendaire et dans la Loi électorale.

Je vais dire 250 $ pour le moment, mais on peut discuter de l'autre montant qui correspond à celui en vigueur en Ontario.

Ceux qui sont généralement pour le point numéro 2, soit 75 p. 100 de 250 $, étant entendu que cela signifie que les autres pourcentages seront rajustés en conséquence? Ceux qui sont contre?

[Français]

André Harvey.

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): La modification quant à 75 p. 100 et 250 $ ne doit pas nécessairement modifier les pourcentages appliqués aux autres seuils.

M. Stéphane Bergeron: Elle va les pousser à la hausse.

M. André Harvey: Ce n'est pas nécessaire. Je ne crois pas, mais c'est à vérifier.

Ce qui nous intéresse, c'est d'augmenter le nombre de donateurs puisque certaines personnes ne souhaitent pas que leur nom soit inscrit dans nos publications officielles. Il n'est pas nécessaire que les pourcentages subséquents, qui vont en décroissant avec l'importance des dons, en soient affectés. C'est strictement un commentaire. Il faudrait vérifier.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je suis plutôt en désaccord sur le commentaire de mon collègue parce que je pense que le 50 p. 100 est applicable aux dons allant jusqu'à 450 $ si je ne m'abuse.

[Traduction]

Le président: Si vous le permettez, je ne pense pas que nous soyons en mesure de faire une recommandation extrêmement précise au gouvernement.

• 1200

André, je pense que nous parlons du régime en général. Il est proposé d'augmenter le seuil applicable à la publication. C'est une chose. Ensuite, je suppose, les autres éléments du régime seraient modifiés en conséquence. C'est notre suggestion.

Compte tenu de ce qui précède, ceux qui sont pour le point numéro 2 avec un seuil de 250 $? C'est un vote d'essai. Ceux qui sont contre? Je ne vois aucune main contre.

Passons maintenant au troisième point.

M. James Robertson: Cette question avait été omise par inadvertance. En un mot, à l'heure actuelle, la Loi électorale du Canada permet aux députés, ou aux personnes qui étaient députés au moment de la dissolution du Parlement, de s'inscrire dans des circonscriptions autres que celle où ils résident. Par conséquent, un député qui est candidat dans une circonscription où il n'habite pas sera néanmoins autorisé à voter dans cette circonscription. Sauf erreur, cela s'applique également aux membres de leur famille. En tout cas, cela s'applique aux personnes à charge.

M. Kingsley, dans son rapport de 1996, a recommandé d'abroger cette disposition et je voudrais savoir si les membres du comité sont d'accord.

M. John Solomon: Nous nous y opposons parce que, en Saskatchewan, non seulement le député de l'assemblée législative provinciale peut voter, mais en outre le candidat en course peut choisir de voter dans la circonscription où il est candidat. C'est une bonne façon de faire et cette disposition s'applique également aux membres de sa famille immédiate, à leurs conjoints et à leurs enfants, s'ils ont l'âge de voter. Je pense que nous devrions donc conserver cet article de la loi.

Mme Elinor Caplan: Je suis d'accord. C'est une disposition importante, étant donné surtout que de nombreux députés déménagent en fait leur famille à Ottawa et gardent une autre résidence dans leur circonscription, outre ceux qui ne passent pas beaucoup de temps dans leur circonscription et qui considèrent leur bureau dans celle-ci comme leur deuxième foyer. À mon avis, la disposition actuelle de la loi est bonne.

Le président: Compte tenu de ce qui vient d'être dit, relativement au troisième point qui vise à abroger l'article 60...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Puis-je avoir un complément d'information? Je ne suis pas sûr de bien saisir la portée de cet article.

M. Jacques Girard: Il y a une disposition particulière de la Loi électorale du Canada qui ne vise que les députés, et non pas les candidats, et c'est la raison première pour laquelle on a fait cette recommandation. Si vous êtes un candidat, vous vous présentez et vous n'avez pas le choix: vous votez dans la circonscription où vous résidez. Si vous êtes un député, vous avez un choix: vous pouvez voter là où vous résidez, ou bien à Ottawa, ou bien dans la circonscription où vous êtes candidat. Nous nous demandions pourquoi il y avait ce régime particulier à l'intention des députés et pourquoi ces derniers ne devraient pas être soumis à la même règle que tous les Canadiens, à savoir qu'on vote là où on réside.

Si on a l'intention de garder l'article 60, il serait peut-être équitable que tous les candidats, et pas seulement les députés, puissent avoir ce choix. Je dois vous dire qu'à certaines élections, j'ai eu des appels de candidats qui n'étaient pas députés avant le déclenchement d'élections. Ces candidats me disaient: «Comment se fait-il que mon adversaire ne vit pas dans sa circonscription et a le droit de voter pour lui alors que moi, je ne vis pas dans la circonscription et je n'ai pas ce droit-là?»

M. Stéphane Bergeron: Je comprends.

[Traduction]

Le président: Cela dit, relativement au troisième point, qui vise à abroger l'article 60, quels sont ceux qui sont pour de façon générale? Ceux qui sont contre? Il y a égalité des voix.

Pouvons-nous passer au point concernant la profession des députés?

M. James Robertson: Cette question a été soulevée par M. Pagtakhan et M. Bergeron lors d'une réunion précédente du comité. Les candidats sont tenus d'indiquer leur profession dans les déclarations de candidature. En vertu de la politique en vigueur, une personne qui était député au moment de la dissolution des Chambres n'a pas le droit d'indiquer que sa profession est celle de député.

Mme Elinor Caplan: La recommandation vise à supprimer l'exigence selon laquelle il faut indiquer sa profession. Cela ne figure pas sur le bulletin. Je ne sais pas pourquoi il importe que les candidats indiquent leur profession. Je sais que cela pose un problème car une fois que le bref d'élection est émis, sur le plan technique, vous n'êtes pas député.

M. Stéphane Bergeron: Il suffit de nous rémunérer en tant que député.

• 1205

Mme Elinor Caplan: Il y a des dispositions à cet effet, mais dans la déclaration concernant la profession que vous occupez, vous n'avez pas le droit de dire que vous êtes député.

Le président: C'est de la schizophrénie.

Mme Elinor Caplan: D'après ce que je sais, c'est une situation étrange.

Je propose que nous recommandations qu'une personne qui remplit une déclaration de candidature aux termes de la Loi électorale du Canada ne soit pas tenue d'indiquer sa profession.

M. John Richardson (Perth—-Middlesex, Lib.): J'appuie cette motion. Il n'y a aucune exigence, aucune norme, aucune qualité requise en particulier, et donc pourquoi faudrait-il indiquer sa profession? Cela m'échappe.

Le président: Tout d'abord, nous avions parlé de supprimer cette disposition, mais ensuite on a dit lors de la discussion que l'on pourrait tout simplement ne pas exiger que la profession soit indiquée.

Sommes-nous d'accord sur cette façon d'aborder ce quatrième point? Quels sont ceux qui sont pour cette démarche? Ceux qui sont contre? Je ne vois aucune main contre.

Pouvons-nous passer au point concernant le rétablissement du calendrier électoral de 47 jours? Cette question nous intéresse tous.

M. James Robertson: Dans le mémoire qu'il a présenté au comité, le Parti Vert a proposé d'en revenir à la période électorale de 47 jours, plutôt que les 37 jours prévus dans le système actuel.

Mme Carolyn Parrish: La théorie, c'est que plus la période électorale est longue, plus l'opposition a de chance de gagner. Je ne pense pas toutefois que le Parti Vert puisse se faire élire, quelle que soit la durée de la campagne électorale.

Nous venons d'abréger cette période il y a peu de temps...

Le président: Veuillez m'excuser, Carolyn. John nous quitte et je tiens à lui rappeler la réunion de ce soir.

Mme Carolyn Parrish: Nous avons un calendrier qui prévoit les élections tous les quatre ans et cela nous laisse beaucoup de temps pour faire valoir nos arguments. Nous avons abrégé la durée de la campagne électorale pour limiter les dépenses, calmer les esprits, etc.

Aux États-Unis, où la campagne dure plus longtemps, les gens sont tellement écoeurés qu'ils ne vont même plus voter.

Si nous avons raccourci la période, c'est pour éviter que les gens ne se désintéressent des élections. Si on rétablit cette campagne à 47 jours, ce sera un pas en arrière et je n'appuierai pas une telle mesure.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je pense que c'est une évaluation très simpliste que de dire que les Américains ne vont pas voter parce que les campagnes électorales sont trop longues et que les gens ont leur voyage. Je suis d'accord qu'une campagne électorale moins longue permettrait d'économiser de l'argent, mais je ne crois pas, comme je l'ai déjà exprimé devant ce comité, qu'il y ait lieu de faire des économies sur la démocratie.

À partir de l'expérience que nous avons vécue au cours des dernières élections, je suis plutôt d'avis que la réduction de la campagne électorale de 47 à 36 jours a été un changement draconien. On sait qu'on doit louer des locaux et faire installer des lignes téléphoniques. Souvent, quand on termine l'installation des téléphones et l'aménagement des bureaux, les deux premières semaines de campagne se sont déjà écoulées. Cela n'a aucun sens. C'est beaucoup trop rapide. Donc, je ne suis pas d'accord qu'on instaure une période électorale minimale de 47 jours. Je serais plutôt d'avis qu'on la prolonge d'au moins une semaine, ce qui nous ramènerait à 43 ou 44 jours.

M. Peter Julian: Si je ne me trompe pas, on a eu une participation moins élevée à la campagne de 1997 qu'à celle de 1993. Même si la période électorale a été beaucoup plus courte, moins d'électeurs ont participé. C'est un point important. Le public n'a pas eu la chance de bien examiner tous les sujets en discussion. Donc, je suis d'accord avec M. Bergeron. Peut-être que 47 jours, c'était trop long. On a vécu ces campagnes et elles étaient malheureusement très longues. Par contre, la période actuelle est trop courte parce qu'on n'a pas nécessairement un préavis avant de commencer le campagne. Les élections sont déclenchées, et il y a toutes sortes de choses difficiles pour les gens qui planifient les élections et pour les candidats. La période actuelle, à notre avis, est trop courte et il faudrait envisager de la prolonger pour augmenter la participation, mais aussi pour donner à tous la chance de bien procéder à toutes les étapes.

[Traduction]

Mme Elinor Caplan: D'après mon expérience de la loi en Ontario, qui prévoit une campagne de 36 jours, les choses vont bien. Les sociétés de téléphone s'adaptent. Les téléphones sont branchés très rapidement. Les arrangements sont pris...

M. Stéphane Bergeron: Ce n'était pas le cas à...

• 1210

Mme Elinor Caplan: Je parle de l'Ontario, car pour autant que je m'en souvienne, la campagne électorale dure 36 jours, et j'ai été députée pendant 12 ans. C'est une durée normale pour une campagne électorale. Cela n'a jamais posé de problème.

Il y a toujours un problème lorsqu'on change les choses, jusqu'à ce que les gens s'adaptent. À mon avis, une période de 36 jours pour la campagne est tout à fait suffisante. Je ne souhaite ni qu'on la raccourcisse ni qu'on la prolonge pour le moment. Ce qu'il faudrait surtout, c'est une autre campagne pour aplanir les problèmes qui se sont posés la dernière fois, parce que sur le plan fédéral, nous n'étions pas habitués à ce calendrier. Je le répète, toutefois, en Ontario la période électorale est de 36 jours depuis longtemps.

Le président: Pouvons-nous avoir un vote d'essai sur ce point?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, vous me permettrez d'exprimer encore une fois mon malaise. Je ne peux voter pour cette...

[Traduction]

Le président: Non, Stéphane. J'allais dire «Puis-je mettre la question aux voix de cette façon?»

Je vais demander à ceux qui sont pour la prolongation de la période électorale actuelle de lever la main. Puis je demanderai à ceux qui sont contre de le faire.

Pendant la discussion, je n'ai entendu personne suggérer de revenir à 47 jours. En tout cas, je n'en ai pas eu l'impression. En revanche, j'ai entendu plusieurs membres du comité dire qu'ils souhaitent que la campagne soit moins longue. Je vais mettre la question aux voix de cette façon.

Ceux qui sont pour la prolongation de la période électorale actuelle, pouvez-vous lever la main? Ceux qui sont contre? Il y a quatre voix pour et trois contre. C'était évidemment un vote d'essai.

M. John Richardson: Je n'ai pas donné mon avis. J'aurais dû dire...

Le président: Très bien, c'est donc égalité des voix.

Je propose de faire une pause de cinq minutes.

• 1212

• 1218

Le président: Nous reprenons la discussion, chers collègues. Plus nous avancerons, mieux ce sera.

Nous sommes maintenant à la page 2 du document de travail portant sur divers points. Il s'agit de la rubrique intitulée «Représentants à la table de scrutin».

M. James Robertson: Cette recommandation se trouvait dans le mémoire de M. Rocheleau. Elle est en trois volets. Il serait peut-être plus facile de les examiner l'un après l'autre.

La première partie recommande que la Loi électorale du Canada soit modifiée pour permettre qu'il y ait un représentant de chaque candidat auprès du superviseur. À l'heure actuelle, deux représentants peuvent être présents à la table de scrutin, mais il n'est pas prévu qu'il y en ait un auprès du superviseur. M. Rocheleau souhaite que l'on apporte des précisions dans la loi à ce sujet.

Le président: Des commentaires?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: On est au point a), monsieur le président?

Le président: C'est cela.

M. Stéphane Bergeron: Permet-on vraiment deux représentants par candidat à la table de scrutin?

M. Jacques Girard: Oui.

[Traduction]

Mme Elinor Caplan: À mon avis, cette proposition ne permettrait pas la présence de deux représentants au bureau de scrutin. Ai-je raison?

M. Stéphane Bergeron: Non.

• 1220

Mme Elinor Caplan: Non. C'est pourtant là qu'il est dit qu'il faudrait une troisième personne. Pourriez-vous me l'expliquer à nouveau? Vous avez engagé deux personnes maintenant.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Pas auprès du superviseur.

[Traduction]

M. Jacques Girard: Le superviseur est la personne qui se trouve à la porte. Lorsqu'on entre, on doit lui donner son nom et il vous indique à quelle table vous présenter. Il s'occupe de faire circuler les gens. Cette proposition vise à prévoir un représentant de chacun des candidats auprès de cette personne, ce qui est inutile, à notre avis.

Mme Elinor Caplan: Il y a déjà deux représentants par candidat à chaque bureau de scrutin. Vous pourriez en désigner un des deux pour assumer cette fonction.

M. Stéphane Bergeron: En fait c'est impossible.

Mme Elinor Caplan: Expliquez-moi pourquoi, car cela m'échappe.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Eh bien, la loi actuelle ne le permet pas. Elle ne permet pas qu'il y ait un représentant de chaque candidat auprès du superviseur.

M. Yvon Charbonneau: C'est-à-dire qu'elle ne le prévoit pas.

M. Stéphane Bergeron: C'est cela.

[Traduction]

M. Jacques Girard: En fait, chaque candidat a le droit d'avoir deux représentants à la table de scrutin, et ces derniers sont censés rester là. Ils ne sont pas censés se promener dans la salle. On veut donc qu'il y ait un autre représentant auprès du superviseur. À quelle fin, je n'en sais rien.

Là encore, pour ma part, je ne suis pas pour cette suggestion car je crois qu'il y a déjà trop de monde dans les bureaux de scrutin et qu'il est inutile de prévoir une personne pour dire aux électeurs où se trouvent leurs isoloirs.

[Français]

M. Yvon Charbonneau: Je pense qu'on aurait intérêt à avoir un représentant auprès des superviseurs. Il survient des situations. Je n'ai pas une grande expérience, contrairement à certaines personnes autour de la table, mais j'ai tout de même vu certaines situations qui se posent. À l'entrée, la marge de manoeuvre, l'éclairage, la chaleur, la ventilation, les dessins sur les murs... Par exemple, certains candidats ne voulaient pas qu'il y ait certains dessins sur les murs de l'école parce qu'ils ressemblaient à une feuille d'érable. J'ai vu cela.

Cela ne peut pas se régler à une table particulière. Ce sont des questions liées à l'ensemble du lieu. Il serait bon qu'il y ait un représentant accrédité auprès du superviseur.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, sauf tout le respect que je dois à M. Girard, je pense qu'on mêle deux choses actuellement. Je suis d'accord qu'il y a trop de gens et qu'il ne s'agit pas d'en ajouter. Le problème, c'est qu'il y en a déjà trop. Je pense qu'un représentant par candidat par table de scrutin serait amplement suffisant. Donc, je crois plutôt qu'on devrait élire un représentant ou une représentante par candidat à la table de scrutin, parce que le problème risque de se poser à la table de scrutin bien plus qu'ailleurs.

Dans les circonscriptions où il y a huit candidats en lice, si chaque candidat arrive avec ses deux représentants, on aura 16 personnes autour de la table, plus le scrutateur et le greffier, soit 18 personnes. Le problème est plus à ce niveau-là qu'à celui d'avoir un simple représentant auprès du superviseur de l'école. Il ne faut pas mêler deux choses.

À mon avis, il faudrait qu'il y ait un seul représentant de chaque candidat à la table de scrutin, mais on devrait aussi avoir un représentant auprès du superviseur pour les excellentes raisons qu'a soulevées notre collègue d'Anjou—Rivière-des-Prairies.

[Traduction]

Mme Elinor Caplan: Il vaut mieux laisser les choses telles qu'elles sont, à savoir prévoir deux représentants par candidat. La plupart des candidats ont un représentant qui sert de représentant sur place et qui tient la liste; lorsque quelqu'un de l'extérieur arrive, ils échangent des renseignements et s'en vont.

Il est très rare qu'un candidat ait en permanence deux représentants assis à la table de scrutin, mais je pense que si la deuxième personne, en tant que représentante du candidat, se présentait à la porte et se faisait dire: «Je regrette, vous ne pouvez pas entrer tant que l'autre personne n'est pas partie», cela poserait de gros problèmes et sèmerait la pagaille.

Je n'appuie pas la proposition visant à ramener à un le nombre de représentants par candidat.

À mon avis, la personne qui est chargée de représenter le candidat devrait être en mesure de parler au superviseur en cas de problème. Si c'est ce qu'il faut prévoir au moyen d'une modification de la loi, alors je suis pour. Je m'oppose à l'idée de prévoir une autre personne qui elle sera chargée de s'entretenir avec le superviseur.

Pour que ce soit bien clair: à mon avis, deux représentants, cela suffit. Cela permet un échange de vues et une discussion entre celui de l'extérieur et celui de l'intérieur. Si toutefois il faut modifier la loi, que ce soit en vue de permettre aux représentants des candidats de parler au superviseur en cas de problème.

• 1225

Le président: La première partie relative au nombre de représentants par candidat est traitée encore une fois en même temps que les questions de forme qui concernent chacun des partis. C'est d'ailleurs le point suivant à notre ordre du jour. Nous nous pencherons de nouveau sur cette question, passons donc à la suivante.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, encore une fois, sauf tout le respect que je dois à ma collègue, elle mêle deux choses. Il est fort possible qu'un représentant à la table d'un candidat ou d'une candidate se fasse remplacer durant la journée si besoin est, d'une part. D'autre part, avec une procuration, il est très possible également qu'un représentant du parti vienne relever les listes.

Donc, il n'est pas nécessaire qu'il y ait deux personnes assignées à une table pour un seul et même candidat, l'un pour transcrire les numéros des électeurs et l'autre pour transmettre ces numéros au responsable du parti ou du candidat à l'extérieur de l'école. Cela n'est aucunement nécessaire. Donc, on n'a absolument aucun besoin de deux représentants pour chaque candidat à la table.

Bien sûr, on va revenir sur cette question, monsieur le président, comme vous me le rappeliez à juste titre, mais je ne voudrais pas qu'on mêle les choses et qu'on invoque des arguments qui ne me semblent pas pertinents pour empêcher qu'il y ait un représentant auprès du superviseur.

[Traduction]

Le président: Nous abordons maintenant la partie traitée au point a), qui porte sur les superviseurs.

Tous ceux qui sont pour? Trois. Ceux qui sont contre? Trois contre un.

Chers collègues, étant donné que la sonnerie est déjà déclenchée, je propose que nous nous rendions à la Chambre pour voter. Je vous serais très reconnaissant de revenir le plus promptement possible afin que nous puissions poursuivre notre travail.

La séance est suspendue jusqu'à la fin du vote.

• 1227

• 1301

Le président: À l'intention des nouveaux membres, vous recevrez les documents dans quelques instants. Nous étudions le document de travail portant sur divers points, à la page 2. Le sujet a trait plus précisément à la présence de représentants à la table de scrutin, au point b).

Toujours à l'intention des nouveaux membres, nous fonctionnons à peu près comme un groupe de travail spécial. Vous remarquerez sans doute que les membres du personnel sont à la table et qu'ils participent à la discussion sur cet aspect de notre sujet. Les points que nous abordons sont ceux qui restent de la pile de documents portant sur la Loi électorale du Canada que nous avons reçus. Certains d'entre eux nous viennent de la commission Lortie et du comité spécial de la dernière législature, d'autres encore nous ont été envoyés par des députés et sont tirés de mémoires ou de témoignages transcrits, d'autres enfin émanent des partis officiels.

M. James Robertson: C'était là la deuxième recommandation de M. Rocheleau. Elle prévoit la rémunération des représentants des partis enregistrés. C'est d'ailleurs ainsi que le veut la Loi électorale du Québec. Il propose donc qu'on adopte un système semblable au niveau fédéral.

Mme Shaughnessy Cohen (Windsor—St. Clair, Lib.): Ça me paraît tout à fait scandaleux.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je ne partage pas l'avis de notre amie Mme Cohen. Bien sûr, on va tout de suite arguer, et je pense que c'est tout à fait légitime, que cela va représenter un coût considérable pour le Trésor public, mais comme je le signalais tout à l'heure, je pense qu'on ne doit pas entrer dans ce genre de discussion lorsqu'on parle de protéger la démocratie et la présence à la table. La meilleure façon de s'assurer qu'il y ait présence à la table de représentants de toutes les formations politiques principales, c'est de faire en sorte que ces personnes puissent être rémunérées. Je pense que la meilleure garantie que le processus va se dérouler de façon correcte et équitable est qu'il y ait sur place des gens pour défendre les intérêts des candidats en lice.

C'est une procédure qui est en vigueur au Québec. Dans la Loi électorale québécoise, les représentants des candidats sont rémunérés par le directeur général des élections. Cela représente des coûts, bien sûr, mais je pense que c'est une garantie additionnelle de l'intégrité et de la transparence du processus électoral.

[Traduction]

Mme Carolyn Parrish: Je vais citer un vieil adage: qui paie les violons choisit la musique. Si le directeur général des élections rémunère les représentants alors ceux-ci lui doivent loyauté et doivent aussi demeurer neutres, ce qui est en contradiction absolue avec les fonctions des représentants. Je m'oppose donc tout à fait à cela.

Le président: Toujours à l'intention des derniers arrivés, nous tenons des votes d'essai là-dessus. Ils servent à exprimer nos opinions. À la lumière de cette discussion, j'aimerais que les membres qui sont pour l'alinéa b) me l'indiquent. Je vois deux mains. Ceux qui sont contre. J'en vois cinq.

M. James Robertson: Selon la troisième recommandation de M. Rocheleau, les tables des représentants devraient être collées à celles du scrutateur pour que les représentants puissent s'acquitter adéquatement de leurs fonctions, pourvu que cela ne nuise pas au déroulement du scrutin. Cette question est peut-être de nature plutôt administrative, on pourrait alors en saisir le comité.

• 1305

Le président: Nous en sommes aux questions diverses. Y a-t-il quelqu'un qui veuille intervenir là-dessus?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Évidemment, il s'agit peut-être d'une question beaucoup plus technique qui devrait être renvoyée au comité consultatif. Je n'ai aucun problème face à cela.

Je pense que cette recommandation-là a toute sa pertinence. Dans certains bureaux de scrutin, il y avait une table pour le scrutateur et le secrétaire de la section de vote, et il y avait une table à côté pour les représentants. Comment les représentants peuvent-ils, de façon concrète, jouer leur rôle et s'assurer que le processus électoral se déroule correctement et sans anicroche s'ils n'ont même pas accès à la table et aux documents nécessaires pour exécuter leur travail?

[Traduction]

Le président: Je propose que nous en saisissions le comité consultatif. Rappelons-nous chers collègues que nous nous penchons simplement sur des questions que nous avons peut-être escamotées et que nous essayons de rattraper ici en les mettant toutes dans le même sac. D'accord.

Le point suivant porte sur la réglementation des campagnes de mise en candidature et les restrictions applicables à ces campagnes.

M. James Robertson: Cela a été soulevé par la commission Lortie, qui a d'ailleurs réclamé une réglementation assez serrée du processus de mise en candidature.

Auparavant, le comité avait étudié ce point dans le cadre de la fourniture des rapports qui établissent les dépenses liées à ces mises en candidature, et nous avons rejeté la proposition à notre réunion de la semaine dernière. En l'occurrence, Mme Catterall avait demandé que le point figure quand même à l'ordre du jour, c'est pourquoi je l'ai ajouté à notre liste ici.

Le président: Nous avons discuté assez longuement des campagnes à la direction et des campagnes de mise en candidature lors de nos réunions antérieures. Est-ce que quelqu'un estime qu'il faudrait y revenir? Pour ma part je ne pense pas.

Je propose donc que nous passions au point suivant où il est question des mesures visant à augmenter la représentation des femmes et des Autochtones au Parlement.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Sur les deux points précédents, quelle est votre conclusion? On n'en discute pas, mais est-ce qu'on va y apporter une suite dans le rapport à la lumière des discussions que nous avons eues sur cette question?

[Traduction]

M. James Robertson: Oui.

Le président: Je me disais, Stéphane, que le rapport tiendra compte de la discussion qui vient d'avoir lieu.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Parfait.

[Traduction]

Le président: Je retiens de cette discussion que pour le moment, cela suffit, et que nous pourrons toujours y revenir une fois que nous serons saisis du rapport.

[Français]

Ça va?

M. Stéphane Bergeron: Ça va.

[Traduction]

M. James Robertson: La commission Lortie a fait diverses recommandations destinées à augmenter la représentation au sein du Parlement des femmes ainsi que des Autochtones et des membres des groupes minoritaires.

Ce ne sont pas les témoins ni les organismes qui nous ont présenté des mémoires qui ont réclamé cela, et ça n'a pas non plus été mentionné de façon précise dans les rapports du directeur général des élections.

J'ignore si le comité veut présenter d'autres recommandations là-dessus, en discuter maintenant ou encore en discuter ultérieurement.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je suis un peu mal à l'aise à l'égard d'un point comme celui-là. Quoique je sois tout à fait favorable à l'augmentation de la participation ou de la représentation des femmes et des populations autochtones au sein du Parlement, j'ai toujours un peu de difficulté à favoriser l'adoption de mesures de discrimination positive dans une loi.

Est-ce qu'on va limiter notre intervention aux femmes et aux autochtones, ou si on ne devrait pas également favoriser la participation ou la représentation des jeunes au Parlement, la représentation des personnes handicapées au Parlement et la représentation des communautés culturelles au Parlement? Lorsqu'on ouvre la porte à certaines catégories, qu'on pourrait même appeler de façon péjorative des ghettos de population, on ouvre une boîte de Pandore qu'on a de la difficulté à refermer par la suite.

Outre cela, il faut avoir une bonne idée du genre de mesures qu'on veut mettre en place et non pas simplement dire qu'on va mettre en place des mesures. Il faut être beaucoup plus précis pour donner des lignes directrices au gouvernement en vue d'un projet de loi. Une proposition aussi vague m'apparaît peu souhaitable. En fait, je suis mal à l'aise, monsieur le président, et je ne vois pas pourquoi on s'engagerait plus à fond sur cette question.

[Traduction]

Mme Carolyn Parrish: Stéphane, dans le meilleur des mondes, les hommes et les femmes seraient représentés également et on trouverait aussi des représentants des très nombreux groupes qui constituent notre société.

Je crois que c'est aux partis politiques qu'il revient d'encourager cette participation accrue et de le faire par divers moyens, et je ne pense pas que nous devrions nous donner le droit de créer un système de contingentement. Ça me paraît contraire à la démocratie.

• 1310

Je ne tiens donc pas à ce que nous modifiions le système, surtout sur la foi d'une affirmation aussi vague.

Le président: Rappelez-vous que si ce point est abordé ici, c'est parce que nous et nos prédécesseurs avons décidé de nous saisir de ce sujet, et il y aura donc trace de cela dans les procès-verbaux.

[Français]

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le président, je comprends l'argumentation. Il ne fait aucun doute que c'est une argumentation qui se tient. L'objectif est valable. Ce n'est pas pour ce comité et probablement pas pour ce Parlement, mais si jamais on avait vraiment l'intention d'avoir une représentation égale de la gent féminine et de la gent masculine du pays, il y aurait des façons de le faire. En passant, je n'irais pas plus loin. Je m'arrêterais là. La boîte de Pandore s'ouvrirait et resterait là. Le moment n'est peut-être pas choisi pour explorer ces façons-là, mais en faisant preuve d'imagination, sans brimer les droits de quiconque, de n'importe quel électeur ou électrice canadien, il y aurait des façons d'y arriver. Le simple fait de passer outre cette discussion n'empêcherait pas qu'à un moment donné, un parlement canadien, une commission d'un parlement canadien ou un quelconque organisme d'un parlement canadien puisse se pencher sur cette question.

Merci.

[Traduction]

M. Rey Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib): Je me réjouis du ton du débat, mais j'estime que l'essentiel ici c'est la «participation». Cela dit, lorsque nous insistons sur un groupe donné, et je fais moi-même partie d'une minorité visible, cette attention spéciale exclut éventuellement d'autres groupes. À moins que nous ne soyons disposés à aller au fond de la question, il faudrait peut-être nous contenter d'une affirmation générale où l'on s'engage à encourager la participation de tous les citoyens au processus électoral. Ainsi, on englobe tous les citoyens. On n'exclut personne et il reviendra à chaque parti politique, ainsi que le disait mon collègue, de faire preuve d'imagination et de prendre des mesures précises et ponctuelles.

[Français]

M. Peter Julian: On s'éloigne un peu de la substance de la recommandation, mais il y a quand même des points qui doivent être abordés. Il incombe à chaque parti politique de prendre des mesures pour augmenter la participation. C'est un problème et on ne peut pas l'éviter. On souhaite avoir une participation plus élevée des femmes et de la communauté autochtone.

Dans notre cas, nous avons pris des mesures, soit un programme d'action positive, et nous avons maintenant le caucus le plus représentatif de l'histoire du Parlement canadien, avec presque 50 p. 100 de femmes et des représentants des minorités visibles et des communautés autochtones. Je profite de l'occasion pour inviter les autres partis politiques à suivre notre exemple.

Le président: Mauril Bélanger.

M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, cette chose va beaucoup plus loin que ce dont on parle ici. Ici on parle de la responsabilité des partis politiques. Je pense que c'est trop facile de dire cela. Le pays a peut-être la responsabilité collective d'examiner les différentes façons d'élire les gens.

J'émets une idée sans y avoir réfléchi longuement. Cela ne me dérangerait aucunement qu'on la démolisse. Au lieu d'élire une personne par circonscription électorale, pourquoi n'en élirait-on pas deux, une de chaque sexe? L'élection se ferait au niveau de l'équipe de deux. Chaque circonscription aurait à ce moment-là un représentant de chaque sexe. On pourrait réduire le nombre de circonscriptions de moitié pour ne pas augmenter le nombre de députés.

Il y a une foule de mécanismes étatiques qu'on pourrait examiner sans que cela relève nécessairement et seulement des partis politiques. C'est tout. Je pense que les gens de bonne volonté trouveront une façon de le faire. Merci.

[Traduction]

Le président: Je propose que le rapport reflète cette discussion mais qu'en conclusion nous ajoutions que le sujet exige une étude plus approfondie.

• 1315

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Devant ce débordement d'enthousiasme, est-ce qu'on passe au point suivant?

[Traduction]

Le président: Oui. Rappelez-vous que nous sommes à peu près au 950e point, et que cette question est reprise ailleurs. Passons donc au dernier point.

M. James Robertson: Le dernier point porte sur la démocratie interne. Cela a été l'un des grands sujets de préoccupation de la commission royale, qui a d'ailleurs proposé diverses mesures destinées à créer cette démocratie interne au sein des partis politiques. Il s'agit de choses comme un code de déontologie à l'intention des membres des partis. Par souci de tout englober, on a ajouté ce point ici, mais il n'en a pas été souvent question dans les mémoires et les témoignages.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, si je peux me permettre un commentaire, je dirais que les discussions que nous avons eues concernant la réglementation des campagnes de mise en candidature et les restrictions applicables à ces campagnes, ainsi que concernant les campagnes à la direction d'un parti, peuvent répondre à cette préoccupation de la Commission Lortie quant à une plus grande démocratie à l'intérieur des partis.

À partir du moment où les termes de la discussion que nous avons eue à l'égard des courses au leadership et des courses à l'investiture des différents partis politiques se retrouvent dans le rapport, le gouvernement verra peut-être matière à légiférer. À ce moment-là, on aura peut-être une réponse à cette préoccupation.

[Traduction]

Le président: Pouvons-nous nous entendre là-dessus? Encore une fois, je rappelle que cela figurera dans le rapport.

Avant de passer aux questions de forme, je tiens à rappeler la lettre que m'a envoyée John Solomon le 27 mai. Vous en avez reçu copie. Ce qu'il y a à retenir dans ce texte est son premier paragraphe, et je cite:

Dans le cadre de notre étude de la Loi électorale, je voudrais que la modification suivante soit également envisagée par le Comité: Que le dépôt exigé pour les candidats soit réduit de 1 000 $ à 200 $.

Je tenais à le mentionner parce que John est un membre de notre comité et parce que les tribunaux ont été saisis de la question. D'ailleurs, je crois savoir qu'ils doivent rendre leur jugement bientôt.

Jamie, est-ce que vous souhaitez prendre la parole là-dessus?

M. James Robertson: Oui. À ma connaissance, cette question est au coeur de la cause Figueroa, où l'on conteste la radiation du registre du Parti communiste du Canada, en partie à cause des exigences liées aux dépôts. Compte tenu de cela, il serait déplacé pour le comité de se prononcer dès maintenant puisque la cause est encore devant les tribunaux. Je pense toutefois qu'une décision devrait être rendue assez bientôt. Une fois que ce sera fait, nous pourrons aviser, selon le jugement et selon qu'il y a appel ou non. À mon avis, ce sera le seul moment où le gouvernement pourra traiter de cette question.

Le président: L'essentiel ici, c'est que certaines questions sont devant les tribunaux, dont celle-ci, mais elle a quand même été soulevée dans nos délibérations.

M. Peter Julian: Nous aimerions mentionner que ce qui a déclenché tout cela, c'est l'augmentation du montant du dépôt, et l'influence de cette mesure sur la possibilité de participation pour certains petits partis politiques. Si nous tenons à la démocratie directe, où quiconque ayant une idée politique à communiquer peut le faire grâce à notre système électoral, il faut reconnaître que ce nouvel obstacle pécuniaire change la donne. Nous aimerions donc que le comité se penche sur la question.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je dirais que dans un monde idéal, c'est tout à fait vrai. Dans un monde idéal, il faudrait effectivement que chaque personne qui a une idée intéressante à proposer puisse se présenter à une élection et faire valoir son point de vue.

Le problème, c'est que souvent, il y a des candidatures nettement farfelues. Si notre ami Chuck Strahl était avec nous, il nous rappellerait certainement son fameux exemple du candidat Satan qui s'opposait à lui lors de l'élection.

Cependant, dans sa grande sagesse, le législateur a eu l'idée de faire monter le dépôt à 1 000 $ afin d'éviter ce genre de candidatures farfelues. Malgré ce dépôt de 1 000 $, il appert que certaines candidatures farfelues réussissent à percer et à pervertir d'une certaine façon le système électoral.

• 1320

[Traduction]

Le président: Je tiens à rappeler que tel que prévu, nous allons mentionner certaines questions dont les tribunaux sont saisis. Nous allons également parler d'enjeux nécessitant des changements législatifs profonds à part ceux qui découlent de la Loi électorale du Canada. Viennent ensuite les questions de fond dont nous avons longuement discuté pendant deux ou trois semaines. Nous venons de terminer les questions financières et nous abordons les questions de forme. Or, il s'agit encore là d'un des sujets mentionnés dans notre rapport comme étant devant les tribunaux.

M. Rey Pagtakhan: Monsieur le président, revenons un moment à cette lettre. On y affirme que c'est trop demander à un parti de fournir 1 000 $ par candidat et donc jusqu'à 50 000 $ pour présenter 50 candidats. À ma connaissance, c'est au candidat lui-même de payer ce montant exigé en dépôt. Ce n'est pas au parti d'assumer une telle responsabilité et par conséquent ce point me paraît sans objet.

En second lieu, rappelons-nous que le montant déposé doit servir à couvrir partiellement les dépenses d'Élections Canada et en outre à établir le sérieux de l'entreprise du candidat. J'estime donc que le montant exigé est raisonnable.

Mme Shaughnessy Cohen: Pourquoi ne pas réclamer honnêtement l'abolition pure et simple de ce dépôt? Il y a exigence de dépôt ou il n'y en a pas, mais de se quereller sur le montant lui-même me paraît assez stupide.

Le président: Encore une fois, cette discussion sera prise en compte dans notre procès-verbal. J'ajoute aussi qu'on a discuté de la même question ailleurs et qu'il en est question dans les procès-verbaux, et ces points figurent d'ailleurs dans le rapport que nous sommes en train d'élaborer. Quoi qu'il en soit, à ma connaissance les tribunaux sont saisis de la question et je pense qu'on en restera là.

M. Peter Julian: J'aimerais faire une dernière intervention là-dessus. Je crois savoir qu'à la fin des années 80, il y avait 18 partis politiques enregistrés. Janice et Jacques seront peut-être mieux renseignés que moi, mais je pense que maintenant, il n'y en a plus que 10. On observe donc une tendance très nette à la diminution du nombre de partis enregistrés qui participent au processus électoral et qui présentent des candidats reconnus partout au pays.

Mme Shaughnessy Cohen: Comment savez-vous que c'est bien cela la raison de la diminution?

M. Peter Julian: À notre avis, c'est un des facteurs qui ont entraîné la tendance.

Le président: Nous allons maintenant passer aux questions de forme. Vous en avez la liste devant vous. On m'a dit que les numéros des versions anglaise et française concordent. Je ne vais donc pas mentionner les pages mais seulement les numéros.

Encore à l'intention des nouveaux membres, ce document récapitule les réponses aux questionnaires remplis par chacun des partis représentés à la Chambre des communes. Les sujets abordés sont censés porter sur des questions de forme et ne prêtent pas à la controverse. Nous allons commencer par le numéro un.

M. James Robertson: Je vais parcourir cela très rapidement car il y a consensus dans la plupart des cas.

Le numéro 1 cherche à régler le problème survenu en Saskatchewan lors du dernier scrutin à cause du fait que cette province n'adopte pas l'heure avancée. Les bureaux de scrutin ont donc fermé une heure plus tard que l'heure de fermeture prévue. Tous les partis approuvent d'ailleurs la proposition de M. Kingsley.

M. Mauril Bélanger: Adopté.

Le président: En passant, monsieur Bélanger, nous tenons des votes d'essai ici. Vous avez dit adopté mais il ne s'agit pas d'une mise aux voix au sens stricte.

[Français]

M. Mauril Bélanger: Ça va, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Numéro 2.

M. James Robertson: S'agissant de la deuxième recommandation, la loi prévoit actuellement que l'accès de plein pied doit être assuré aux bureaux de scrutin, mais non pas aux bureaux de révision. Les partis souscrivent tous à cette proposition du directeur général des élections, le Parti conservateur estimant pour sa part qu'il n'est pas nécessaire d'en faire une disposition législative. Je pense quant à moi que les personnes handicapées préféreraient plutôt que ce soit le cas.

Le président: Incidemment, j'imagine que cela va figurer dans notre rapport.

M. James Robertson: C'est exact.

Le président: Cela va donc apparaître tel quel ou sous une version définitive, dans notre rapport. Et lorsque vous verrez quelque chose comme le commentaire qu'on y voit, ce commentaire lui aussi sera dans le rapport.

Numéro 3.

M. James Robertson: Il s'agit également d'une recommandation du directeur général des élections, en l'occurrence que les noms des candidats soient centrés sur le bulletin de vote. Je pense que M. Girard pourra vous expliquer le pourquoi de cette recommandation.

Le président: Il y a une note à ce sujet. Le Parti libéral demande une explication et Jacques Girard va donc nous la fournir.

[Français]

M. Jacques Girard: Je vais essayer de vous expliquer, mais c'est très complexe parce que ça fait appel au visuel. C'est difficile à mettre en mots. Pour simplifier la tâche, j'ai apporté un exemple d'un bulletin de vote, qui porte d'ailleurs le nom d'un des membres du comité qui, malheureusement, n'est pas là aujourd'hui, celui de M. Epp.

M. Mauril Bélanger: «Malheureusement»...

M. Jacques Girard: Malheureusement, parce que ça lui aurait fait plaisir de voir que je me sers de son bulletin comme exemple.

Regardez le bulletin de vote. Le problème est que le format est prévu dans la loi. Donc, on ne peut pas vraiment le modifier. Lorsque le nom est long, il occupe la majorité de l'espace. Dans le cas de M. Epp, qui est le troisième, il faut espacer son nom à l'extrême.

• 1325

Je me suis souviens d'un candidat, à l'élection de 1993, dont le nom était encore plus court; c'était Lee Ng. Il fallait mettre les lettres à presque un pouce d'intervalle.

Donc, faisons comme pour les partis. Assurons-nous que chaque candidat ait le même format, la même grosseur de lettres, et on mettra des points à chaque bout.

[Traduction]

Le président: Cela me semble clair.

[Français]

M. Jacques Girard: Ce n'est pas problématique.

[Traduction]

Le président: Dans ces conditions, je proposerais pour commencer que nous supprimions cela de la liste des commentaires et que nous ajoutions le nom du Parti libéral dans la colonne des oui. Pouvons-nous poursuivre chers collègues? Numéro 4.

M. James Robertson: Le directeur général des élections recommande que le logo des partis politiques inscrits soit imprimé en noir du côté gauche du bulletin de vote devant les noms des candidats. Je pense que cette recommandation vise les gens qui auraient peut-être des difficultés à lire ou qui en seraient incapables. En voyant le logo, ils pourront alors identifier le candidat d'après son parti. Tous les partis ont souscrit à cette recommandation à l'exception du Parti conservateur, lequel n'a toutefois pas circonstancié son refus.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, j'ai plutôt tendance à être d'accord sur cette recommandation. Cependant, je pense que ma collègue sera probablement mieux en mesure de discuter là-dessus. On a vécu un problème analogue lors de la précédente législature, alors qu'il était proposé de faire apparaître les logos des différents partis politiques sur la télévision à la Chambre des communes. On s'est rapidement rendu compte que morphologiquement parlant, si je puis dire, les logos des partis n'occupaient pas tous le même espace, ce qui faisait en sorte que certains logos ressortaient plus que d'autres. Il faudra donc trouver une façon de réglementer cette disposition de la loi de telle sorte que certains logos ne soient pas plus évidents que d'autres afin de ne pas avantager une candidat au détriment d'un autre.

[Traduction]

M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, ce qui me pose une petite difficulté ici c'est le fait que le logo soit imprimé en noir. Souvent, les logos des partis politiques sont associés dans l'esprit des gens à une couleur plutôt qu'à un autre élément visuel. Il pourrait donc y avoir confusion. Si tout cela est imprimé en noir, je pense que les choses seraient peut-être plus confuses.

Le président: Il me semble qu'il doit y avoir là une justification administrative ou financière.

M. Mauril Bélanger: Je ne préconise pas pour autant que les logos soient imprimés en polychromie.

Le président: C'était juste une réflexion de ma part.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Pour poursuivre sur mon commentaire et peut-être pour répondre au commentaire de Mauril, je dirai qu'une des raisons pour lesquelles on avait conclu que certains logos étaient plus évidents que d'autres, avait trait en partie à la couleur du logo. Certaines couleurs accrochent plus l'oeil que d'autres. Indépendamment de la morphologie du logo du parti, il y avait également l'aspect couleur qui mettait beaucoup plus en évidence le logo de certains partis par rapport à d'autres.

Pour cette raison, nous devrions plutôt les imprimer en noir et établir des règles très précises quant à la morphologie des logos, de telle sorte qu'il n'y ait pas d'avantages pour un parti par rapport à un autre.

[Traduction]

Mme Shaughnessy Cohen: Je pense que c'est en fait dangereux à moins de savoir exactement quels sont ces logos, quelle dimension ils auront et comment ils vont être utilisés pendant une campagne électorale. À Windsor, le logo des néo-démocrates a toujours été «The New Democrats», ou du moins c'est le logo que le parti a utilisé jusqu'à récemment. Mais ce parti n'utilise pas nécessairement le même logo dans toutes les régions. Je ne sais pas comment on parviendrait à contrôler ce genre de chose. Et puis, d'une élection à l'autre, les choses peuvent changer, de sorte qu'il faudrait également faire modifier les polices de caractère.

Je ne sais pas qui ils ont interrogé, mais certainement pas moi. S'ils m'avaient posé la question, j'aurais dit non et je pense que beaucoup de collègues auraient fait la même chose, auquel cas je doute très fort que la réponse libérale eut été oui. S'ils avaient posé la question à Terry Mercer, je suis sûre qu'il y a lui-même longuement réfléchi. Qui a donc été consulté?

M. Mauril Bélanger: Je n'ai pas été consulté non plus et de toute manière, j'aurais dit non.

Il y autre chose encore qui vient ajouter à la confusion. Qu'en est-il des candidats indépendants? Quel est le logo qu'ils pourront légalement utiliser? Eux aussi doivent avoir droit à un logo.

• 1330

M. Peter Julian: D'autres pays démocratiques ont coutume d'imprimer les logos sur les bulletins de vote. C'est le cas par exemple de l'Afrique du Sud et de l'Inde. Ces deux pays impriment sur les bulletins de vote des logos en polychromie, et cela pour une excellente raison puisqu'il y a beaucoup d'illettrés qui vont voter. L'analphabétisme est un problème au Canada. Il y a des centaines de milliers de Canadiens adultes qui sont analphabètes et si on imprimait les logos des partis sur les bulletins de vote, on permettrait à ces gens de participer plus facilement que n'est le cas aujourd'hui au processus électoral.

Mme Carolyn Parrish: J'ai été enseignante dans une vie antérieure et je sais qu'il est toujours possible d'apprendre à quelqu'un, même totalement analphabète, à signer son nom et à reconnaître par exemple le mot «libéral». Vous pouvez toujours lui apprendre à reconnaître le nom d'un candidat. Il appartient donc aux gens qui pilotent la campagne d'un candidat de faire en sorte de donner un coup de pouce aux gens qui seraient analphabètes. Ils peuvent également demander l'aide d'un directeur de scrutin dans l'isoloir.

Je pense que c'est l'idée la plus stupide qu'il m'était donné d'entendre, et il n'est pas question que je l'appuie. J'ignore qui diable a pu avoir cette idée.

Le président: Cela fait partie de l'essence de toute cette pile de documents dont nous avons essayé de faire la synthèse et qui viennent de toutes parts et de tous côtés.

Mme Carolyn Parrish: Si on fait cela, il va falloir ensuite mettre l'emblème floral de la province.

Le président: Je propose que nous laissions cela en l'état et d'ajouter, dans la colonne des commentaires, une mention renvoyant à un petit paragraphe qui se trouvera dans le rapport. Je propose également que le paragraphe en question fasse état des préoccupations exprimées par les membres du comité et recommande au comité consultatif d'approfondir la question.

Mme Carolyn Parrish: Il n'empêche que cela reste incohérent. Nous n'arrêtons pas d'entendre dire que nous essayons d'ouvrir les portes à toutes sortes de gens sans affiliation, des gens qui ont de merveilleuses idées et qui veulent se présenter aux élections. Mais que diable vont-ils faire mettre sur le bulletin de vote et qui se chargerait de réglementer cela? Il pourrait y avoir toutes sortes de choses obscènes ou bizarres.

M. James Robertson: Cela ne vaudrait que pour les partis politiques inscrits, c'est-à-dire les partis qui désigneraient au moins 50 candidats.

Mme Carolyn Parrish: Cela non plus n'est pas juste. À ce moment-là, les autres ont l'air de pauvres types...

Le président: Carolyn, si vous me permettez de répondre à votre question, nous sommes pratiquement arrivés à la fin et c'est une chose qui revient sans cesse. Nous ne discutons pas ici d'un genre de séries logiques. Nous avons fait le tour. Nous avons pris toutes les suggestions qui ont été avancées de toutes parts et nous nous sommes dit que nous ferions oeuvre utile en regroupant tout cela, et nous sommes donc arrivés à ceci. Quelqu'un pourrait faire une recherche afin d'en découvrir la provenance pour que nous puissions en discuter.

Comme je m'entête à le dire, nous sommes un merveilleux banc d'essai pour aller au coeur de certains problèmes que pose ce genre de choses.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, n'y aurait-il pas lieu d'envisager la possibilité de mettre les photographies des candidats et candidates à la place des logos? Un des éléments fondamentaux d'une campagne électorale d'aujourd'hui, ce sont les posters, les affiches-balcon où on voit la «bette», si vous me permettez l'expression, du candidat ou de la candidate accolée à son nom, au logo du parti et au nom du parti.

[Traduction]

Mme Shaughnessy Cohen: Je pense que nous devrions également mettre une photo du chef du parti.

Le président: Je dirais Stéphane que le programme était davantage destiné à certains d'entre nous qu'à d'autres.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Bon. Alors, je passe.

[Traduction]

Le président: Chers collègues, vous avez entendu ma proposition. De toute évidence, c'est quelque chose qui nous interpelle tous de telle sorte que nous en ferons état dans le rapport lui-même.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Dans plusieurs pays, on imprime les photos des candidats.

Le président: Oui.

M. Stéphane Bergeron: N'est-ce pas vrai?

[Traduction]

Le président: À la colonne des commentaires, nous allons mentionner ce paragraphe. Je suggère que le paragraphe mentionne également l'idée que la question devrait être au minimum renvoyée devant le comité consultatif.

Mme Shaughnessy Cohen: Je pense qu'il faudrait également mentionner que c'est une idée stupide.

Le président: Le paragraphe va donner les grandes lignes qui ce qui s'est dit ici. Ce que nous essayons de montrer dans le rapport, c'est que nous avons étudié tous ces éléments et ce que nous en avons pensé. En l'occurrence, celui-ci semble pas mal sujet à controverse.

M. Mauril Bélanger: Il faut le rejeter.

Le président: Mais ce que nous savons, c'est que jusqu'à présent quatre parties ont déjà dit oui.

Mme Shaughnessy Cohen: Qui, le directeur général de notre parti ou le président? Je pense que cela n'est pas suffisant.

Le président: Dans notre parti, il y avait deux personnes.

Mme Shaughnessy Cohen: Qui donc?

Le président: Je vous ne le dirai pas.

Mme Shaughnessy Cohen: Je persiste à penser que c'est une idée sotte.

Le président: Nous allons en faire état dans le rapport et les tableaux vont également signaler les consultations.

Numéro 5.

M. James Robertson: Cette recommandation fait corps avec la recommandation précédente. On proposait que les députés ne puissent voter dans une autre circonscription que celle dans laquelle ils habitent. Le comité a rejeté l'idée. Le directeur général des élections a toutefois également proposé que les candidats puissent continuer à obtenir un certificat de transfert.

• 1335

Cela signifie essentiellement que si un candidat vit dans une partie de la circonscription et que son bureau de campagne électorale se trouve quelque part ailleurs, par exemple à l'autre bout de la circonscription, et si c'est là qu'il se trouvera le jour des élections, il puisse demander au directeur de scrutin un certificat de transfert lui permettant de voter ailleurs dans sa circonscription. Il s'agit en fait d'un statu quo.

Mme Shaughnessy Cohen: Il faudrait toutefois limiter ce genre de chose.

M. James Robertson: Cela ne vaut que pour les candidats.

Mme Shaughnessy Cohen: Je pense néanmoins qu'il doit y avoir des limites. Dans mon cas, il serait ridicule de demander un certificat me permettant d'aller voter dans un autre bureau de scrutin, car je peux traverser ma circonscription à pied. Dans mon cas précis, donc, cela ne serait absolument pas justifié. Cette disposition devrait être limitée aux circonscriptions dans lesquelles il est difficile de se déplacer. Si vous vivez en plein coeur de Montréal, vous ne devriez avoir aucune difficulté à traverser la rue pour aller voter. C'est la même chose à Toronto dans les quartiers à forte densité de population, où chaque édifice à appartements a son propre bureau de scrutin.

Le président: J'imagine que cela veut dire en fait lorsque c'est nécessaire. Par exemple, au centre-ville de Montréal, un bureau pourrait être difficilement accessible à un candidat handicapé.

Jacques, cela ne veut vraiment pas dire que les gens vont invoquer cette disposition à tort et à travers.

M. Jacques Girard: Le problème que nous essayons de régler ici tient au fait qu'à l'heure actuelle la loi n'est pas très claire. À chaque élection, j'ai malheureusement eu des démêlés avec certains candidats qui me soutenaient que la loi leur permettait de voter dans la circonscription dans laquelle ils s'étaient portés candidats, même s'ils n'y habitaient pas, ce qui n'était certainement pas l'intention du législateur.

Le président: Mais cela n'a rien à voir.

Mme Shaughnessy Cohen: Je n'habite pas dans ma circonscription et je vote pour Susan Whelan. Je ne vote pas pour moi-même. Je ne peux pas le faire parce que je n'habite pas à cet endroit.

M. Jacques Girard: Mais maintenant vous pourrez le faire parce que vous êtes députée, mais c'est tout autre chose.

Le président: Mais dites-moi, Jacques, cela concerne les sections de vote.

M. Jacques Girard: Oui, les sections de vote faisant partie d'une seule et même circonscription. La loi ne précise pas qu'il doit s'agir de la même circonscription, et il y a des candidats qui se font dire que rien dans la loi ne leur permet d'obtenir un certificat de transfert, ce à quoi ils répliquent que cela vaut pour tout le pays.

Le président: Ce qui se passe donc, c'est que les candidats peuvent se prévaloir de ces certificats, mais que certains d'entre eux pensent que ce certificat leur donne le droit d'aller voter dans une autre circonscription.

[Français]

M. Jacques Girard: Voilà.

[Traduction]

Le président: Vous avez bien compris, chers collègues? C'est une question très complexe pour laquelle on demande de modifier la loi.

M. Jacques Girard: Simplement pour préciser les choses, parce que le jour du scrutin il y a toutes sortes de contestations...

Le président: Nous allons laisser les choses en l'état ainsi que la note correspondante. Numéro 6.

M. James Robertson: Cette recommandation permettrait aux gens qui travaillent dans un bureau de vote de bénéficier d'un certificat de transfert. Je pense que cette disposition vaut notamment pour le cas des gens qui interviendraient à la dernière minute.

M. Jacques Girard: Pas du tout. En fait, le texte actuel de la loi prévoit qu'un certificat de transfert ne peut être délivré qu'à un scrutateur ou un greffier de scrutin. Mais il y a toutes sortes de personnes qui travaillent aux élections. Nous voulons donc préciser que quiconque travaille dans un bureau de scrutin doit pouvoir obtenir un certificat de transfert.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: On a plutôt tendance à être contre cela, monsieur le président, parce qu'il y a déjà dans la loi actuelle des dispositions qui permettent aux gens qui travaillent dans les bureaux de scrutin d'exercer leur droit de vote, que ce soit le vote par anticipation ou autre, autrement qu'en votant dans le bureau de scrutin où ils travaillent le jour du scrutin.

Dans le cas du candidat ou de la candidate, cela peut se comprendre car il peut y avoir un avantage politique à aller voter le jour même de l'élection au lieu d'aller voter par anticipation. Je pense cependant que le personnel électoral et les représentants des différents partis peuvent très bien exercer leur droit de vote en se prévalant des dispositions actuelles de la loi sans nécessairement demander l'autorisation de voter dans une section de vote autre que la leur.

Le président: Jacques Girard.

M. Jacques Girard: La loi actuelle vise les personnes qui ont été nommées après la tenue des bureaux de vote spéciaux. Si on n'élargit pas l'article, on enlève le droit de vote aux gens qui sont nommés à la dernière minute, par exemple parce qu'ils doivent remplacer quelqu'un, et qui n'ont pas pu voter.

M. Stéphane Bergeron: Ce n'est pas précisé ici.

M. Jacques Girard: Encore une fois, il faut le lire en conjonction avec la loi.

M. Stéphane Bergeron: Donc, ce point 6 doit se comprendre avec la précision que vous venez d'apporter.

M. Jacques Girard: Effectivement.

M. Stéphane Bergeron: Dans ce cas, je pense qu'on peut dire que le Bloc québécois y est favorable.

[Traduction]

Le président: Par conséquent, nous faisons passer le Bloc dans la colonne des oui.

Numéro 7.

M. James Robertson: Je confondais justement la recommandation précédente avec la recommandation numéro 7. Il s'agit d'une personne qui serait désignée pour travailler dans un bureau de scrutin, mais qui n'a été nommée qu'après le scrutin par anticipation. Par exemple, on peut se rendre compte le matin même qu'il faut une personne supplémentaire ailleurs. Cette personne doit être désignée. Il lui faut donc un certificat de transfert pour qu'elle puisse voter. Il s'agit d'une question relativement technique.

• 1340

[Français]

M. Stéphane Bergeron: J'ai l'impression que c'est ce que vous nous indiquez, monsieur Girard.

M. Jacques Girard: C'est sensiblement la même chose. Laissez-moi revoir mes notes.

M. Stéphane Bergeron: Je ne suis plus sûr d'avoir voté en faveur de la bonne chose au point 6.

M. Jacques Girard: Le point 7, c'est pour faire face à des situations, malheureusement trop fréquentes, où, le jour du vote, le directeur de scrutin reçoit cinq appels de personnes qui démissionnent et doit illico les remplacer par des personnes qui n'ont peut-être pas voté. Donc, permettons également d'émettre des certificats à ces gens-là, parce qu'il y a une échéance pour émettre les certificats de transfert.

M. Stéphane Bergeron: Mais est-ce que le point 6 ne répond pas également à cette préoccupation?

M. Jacques Girard: C'est la combinaison des deux: l'un touche l'échéance et l'autre, les personnes. Le but est de faire en sorte que si une personne est appelée à agir comme agent d'élection, qu'elle n'a pas encore voté le jour du scrutin et qu'elle doit agir comme agent d'élection le jour du scrutin, elle soit habilitée à recevoir un certificat de transfert pour voter là où elle va travailler. Finalement, parce qu'elle travaille pour Élections Canada cette journée-là, elle ne sera pas...

M. Stéphane Bergeron: Elle n'a pas voté parce qu'elle a été nommée après que toutes les dispositions...

M. Jacques Girard: Après l'échéance de toutes les autres dispositions accessibles. C'est cela.

M. Stéphane Bergeron: C'est l'esprit qui guide à la fois 6 et 7?

M. Jacques Girard: Oui.

[Traduction]

Le président: Je pense que l'intervention du Bloc québécois à ce sujet est assez logique et mériterait d'être conservée.

Pouvons-nous passer au numéro 8?

M. James Robertson: Cette disposition permet à un handicapé d'obtenir un service de transfert si le bureau de scrutin auquel il est inscrit ne permet pas l'accès de plein pied.

Le président: Cela nous convient-il?

Numéro 9.

M. James Robertson: Cette proposition permettrait à des citoyens canadiens séjournant temporairement à l'étranger de remettre leur bulletin de vote spécial à une ambassade, un haut-commissariat, un consulat, une base militaire ou tout autre endroit désigné.

Tous les partis, hormis le Parti réformiste, appuient cette proposition. Le Parti réformiste n'a pas circonstancié son refus.

Le président: Cela nous va-t-il?

Numéro 10.

M. James Robertson: Il s'agit ici de l'exemple d'une personne qui commet une erreur au moment de voter et demande le remplacement de son bulletin de vote en vertu des règles électorales spéciales. Évidemment, il faudrait que cela se fasse avant que le bulletin de vote soit glissé dans l'urne. À l'heure actuelle, aucune disposition ne prévoit la possibilité d'obtenir un nouveau bulletin de vote. Cette disposition préciserait donc les choses, à supposer bien sûr que le bulletin de vote initial soit restitué et détruit ou mis de côté.

Tous les partis sont favorables à cette disposition, sauf le Parti réformiste, qui souhaite en discuter.

Le président: Personne ne semble vouloir intervenir.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Alors, la discussion a eu lieu. On adopte.

[Traduction]

Le président: Je pense que vous devrions laisser ce texte tel quel, et nous le reproduirons ainsi dans le rapport. Bien sûr, il s'agira d'une ébauche de rapport, de sorte que nous pourrons en reparler si nécessaire.

Numéro 11.

M. James Robertson: À l'heure actuelle, c'est le directeur du scrutin qui doit remplir les certificats d'inscription le jour du scrutin et enregistrer les noms des électeurs inscrits. Mais comme il a beaucoup d'autres choses à faire ce jour-là, on propose donc que ce soit le scrutateur ou le greffier du scrutin qui le fasse.

Dans ce cas-ci, il n'y a pas de consensus.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, selon mon souvenir—M. Robertson me corrigera si je fais erreur—, il n'y a pas d'unanimité sur cette question pour la simple raison qu'on a décidé la dernière fois de ne plus faire de distinction entre les régions rurales et les régions urbaines quant à l'inscription le jour même du scrutin.

M. Jacques Girard: Alors, celle-là tomberait.

M. Stéphane Bergeron: Alors, je ne vois plus vraiment la pertinence de cette recommandation.

M. Jacques Girard: Effectivement, si on abolit la distinction, cette recommandation n'a plus sa raison d'être.

[Traduction]

Le président: Pourrais-je suggérer d'en faire un commentaire? Nous pourrions ajouter à la colonne des commentaires une note disant que le comité estime qu'étant donné... vous voyez ce que je veux dire.

Numéro 12.

M. James Robertson: On propose que l'âge minimum des représentants des candidats soit fixé à 16 ans.

Tous les partis s'entendent à ce sujet.

• 1345

M. Mauril Bélanger: Je voudrais marquer mon opposition à cette disposition, monsieur le président, et cela pour deux raisons. D'abord, je ne pense pas que ce soit très juste. S'il s'agit de quelqu'un qui aurait, mettons, 13 ans et si cela ne dérange pas le candidat de se faire représenter par quelqu'un d'aussi jeune, pourquoi pas? La question n'est pas difficile. Pourquoi pas? Moi j'étais l'agent électoral d'un candidat à l'âge de 13 ans.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral:

[Note de la rédaction: Inaudible]. Pensez-y.

M. Mauril Bélanger: Ça mène à ça.

[Traduction]

En second lieu, comment allons-nous pouvoir vérifier si cette disposition est bien respectée?

[Français]

M. Jacques Girard: Je comprends bien votre point et, en même temps, vous comprendrez le nôtre. Quand on doit répondre à des électeurs qui se présentent et qui se font demander des pièces d'identité de façon cavalière par un garçon de 12 ans, il est difficile d'expliquer que ce garçon de 12 ans a tout à fait le droit d'exiger une telle chose.

M. Mauril Bélanger: Les gens qui agissent comme agents d'un candidat ou d'une candidate n'ont pas à intervenir directement auprès de l'électeur. Ce sont les agents d'Élections Canada qui doivent le faire.

M. Jacques Girard: On comprend bien cela, sauf qu'en pratique, vous savez bien qu'un enfant de 12 ans...

M. Mauril Bélanger: Donc, un agent d'Élections Canada s'impose. Qu'il fasse son travail!

[Traduction]

Le président: Je vous suggère que ce commentaire soit ajouté aux nôtres.

Mme Carolyn Parrish: Tant qu'à faire des commentaires, je voudrais moi aussi en faire un pour rétablir un peu l'équilibre. Je ne suis pas d'accord avec mon collègue, même si c'est tout à fait exceptionnel depuis que je siège à ses côtés.

Je pense qu'il doit y avoir un âge minimum. Il y a beaucoup de tâches qu'on peut confier à un jeune de 13 ans pendant une campagne électorale. Personnellement, j'ai des jeunes qui font toutes sortes de choses pour moi pendant les élections. En revanche, je pense que dans le cas d'un processus aussi sérieux que le processus électoral proprement dit, il faut avoir un âge minimum. Après tout, on a affaire ici à des gens plus âgés et à des professionnels.

Déjà avec quelqu'un qui aurait 12 ou 13 ans, j'aurais beaucoup de problèmes. Où allons-nous nous arrêter? À 10 ans, à 6 ans?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je suis plutôt d'accord sur la recommandation, quoique, logiquement, j'irais beaucoup plus loin. Mais ça, c'est une autre question puisqu'il s'agit de l'âge de vote des citoyens.

[Traduction]

Mme Shaughnessy Cohen: Si nous étions honnêtes, c'est ce que nous ferions.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: C'est ça. Je me dis qu'à partir du moment où on a le droit de commencer à travailler, à l'âge de 16 ans, à partir du moment où on a le droit de conduire une voiture, à l'âge de 16 ans, à partir du moment où on paie des taxes et des impôts, à partir de l'âge de 16 ans...

M. Mauril Bélanger: Vous n'avez pas recommandé 14 ans? Non, c'est le Parti québécois qui avait recommandé 14 ans.

[Traduction]

Le président: Nous avons déjà abordé à un autre endroit du rapport la question de l'âge minimum pour pouvoir voter.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je le sais, mais je suis simplement en train de parler en termes de logique bien personnelle. Je ne parle pas pour mon parti, mais pour moi. Je dis également qu'il me semble que si on veut encourager les jeunes à s'intéresser à la politique, il ne faut pas s'opposer à ce qu'ils participent au processus électoral avant l'âge de 18 ans.

Cependant, je suis d'accord qu'il faut quand même imposer une limite minimale, étant donné les arguments que j'ai invoqués tout à l'heure, mais également le fait que dans la plupart des partis, on accepte les membres seulement à compter de l'âge de 16 ans. Il doit y avoir une raison logique qui sous-tend cette décision et elle est probablement de l'ordre de celles que j'ai expliquées tout à l'heure et de celles qu'exprimait ma collègue Mme Parrish. Alors, je suis plutôt d'accord sur la recommandation 12.

[Traduction]

M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, j'aurais une dernière chose à dire. Je soupçonne que certains partis, autre que le Parti libéral, recrutent en deçà de 16 ans. J'aurais une question à poser aux représentants de ces partis, et je soupçonne le NPD d'être de ceux-là. Si vous permettez à des jeunes de moins de 16 ans d'adhérer à votre parti et si vous ne leur permettez pas de faire d'autres choses, comme par exemple faire fonction de représentant pour un candidat, où est la logique?

Le président: Le procès-verbal va en faire état, ainsi que la colonne des commentaires.

Chers collègues, je vous propose de continuer encore pendant cinq minutes et de reprendre la séance à 18 h 30.

Numéro 13.

M. James Robertson: Cette recommandation porte que chaque candidat n'ait droit qu'à un seul représentant par bureau de scrutin, et je pense qu'on en a déjà parlé. Trois partis ne sont pas d'accord, un parti voudrait en discuter et un parti est favorable à l'idée.

Le président: Discutons-en donc, Peter Julian.

M. Peter Julian: Je voudrais qu'on me justifie le bien-fondé de cette recommandation ainsi que celui de la recommandation 14.

Le président: Nous en avons déjà discuté; cela a été dit. Avez-vous obtenu ainsi des éclaircissements?

M. Peter Julian: Oui.

Le président: Voulez-vous en discuter encore?

Mme Shaughnessy Cohen: Je ne pense pas que les Néo-démocrates de Windsor seraient favorables à cette idée, parce qu'ils ont 14 représentants à chaque bureau de scrutin, chacun d'entre eux revêtu d'une chemisette du Syndicat des travailleurs de l'automobile.

Cela créerait toutes sortes de problèmes. Lorsqu'une personne vient en remplacer une autre, les deux peuvent-elles se trouver en même temps dans le bureau de scrutin, avec leur tasse à café aux couleurs du syndicat? Nous les avons fait jeter. C'était absolument incroyable.

• 1350

Si nous disons qu'un seul représentant peut être présent, peut-il y en avoir un deuxième qui viendrait, mettons, apporter une liste ou autre chose? Pourquoi ne pas simplement réglementer ad nauseam? Nous en sommes au stade anal ici.

[Français]

Le président: Anal? C'est un orifice.

M. Stéphane Bergeron: Aucun détail croustillant, s'il vous plaît.

[Traduction]

Mme Shaughnessy Cohen: C'est tout à fait dingue. Limitons le nombre à cinq par exemple, mais un seul représentant, c'est tout à fait stupide.

Mme Carolyn Parrish: Nous en avons déjà discuté.

Le président: Je le sais.

Mme Carolyn Parrish: Pourquoi revenir là-dessus?

Le président: Tout d'abord, nous allons éliminer la mention disant que le NPD veut en discuter parce que nous en avons déjà discuté.

Mme Carolyn Parrish: Éliminons plutôt le NPD.

M. Stéphane Bergeron: Impossible.

Le président: Laissons-nous le texte en l'état?

M. James Robertson: Veulent-ils signaler s'ils sont pour ou contre?

Le président: Vous, Néo-démocrates, voulez-vous être du côté des oui ou du côté des non?

M. Peter Julian: Si vous me le permettez, monsieur le président, je vous en ferai part ce soir, moi ou notre représentant.

Le président: Fort bien.

[Français]

Stéphane Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, j'aimerais bien intervenir sur la question pour le bénéfice de nos deux collègues qui n'étaient pas là précédemment. On a eu l'occasion d'en discuter. D'abord, je ne crois pas que la loi actuelle interdise à un représentant d'être relevé s'il doit aller aux toilettes, s'il doit aller manger ou s'il doit s'absenter pour le reste de la journée. Il suffit qu'il y ait une procuration en ce sens. Il peut être relevé très facilement.

Par ailleurs, la loi actuelle n'interdit pas non plus qu'un autre représentant vienne chercher les listes périodiquement, à toutes les heures, à toutes les demi-heure ou à toutes les deux heures, tout dépendant de la stratégie interne de chaque partie. La loi actuelle le permet pour autant que la personne ait une procuration. Donc, il n'y absolument aucun besoin d'avoir 2, 3, 4 ou 12 représentants de chaque candidat. Cela ne fait qu'alourdir la procédure à la table et rendre la vie encore plus compliquée. S'il y a 12 tables dans le gymnase, ce sera absolument infernal, et les électeurs ne sont même pas encore entrés. Donc, pour des raisons simplement logistiques, nous recommandons qu'il n'y ait qu'un représentant par bureau de scrutin. En fait, ce n'est même pas moi qui le recommande. Cela est entendu dans la motion qu'on a adoptée tout à l'heure, qui permettrait un autre représentant, mais cette fois auprès du superviseur.

[Traduction]

Le président: Très bien. Jacques Girard, rapidement. Ce sera le dernier mot, car nous allons ajourner jusqu'à 18 h 30.

[Français]

M. Jacques Girard: J'aimerais simplement expliquer l'origine de cette recommandation-là. Il est important de la mettre en contexte, surtout qu'elle est faite dans le contexte des pires situations.

Les pires situations, ce sont les circonscriptions où on a, par exemple, 10 ou 13 candidats qui tiennent chacun à avoir deux personnes. On a vu par ailleurs qu'ils veulent tous à être assis à la même table. C'est tout à fait impossible. Il y a des prises de bec à n'en plus finir avant l'ouverture du bureau de vote.

Il y a peut-être des solutions alternatives. Je pense à celle qui est en vigueur au Québec. D'ailleurs, dans la plupart des provinces, les candidats ont droit à un seul représentant, mais on permet par ailleurs que quelqu'un du candidat vienne visiter chaque table pour ramasser les listes. On l'appelle au Québec le releveur de liste. On atteint le même objectif et ça évite les cohues à chaque table de votation.

[Traduction]

Le président: Mauril Bélanger, très, très rapidement.

M. Mauril Bélanger: Quelle est la différence entre 26 et 13 à la table? Un zoo reste toujours un zoo.

[Français]

M. Jacques Girard:

[Note de la rédaction: Inaudible] ...qui se chicanent.

[Traduction]

Le président: Chers collègues, je voudrais vous remercier d'avoir sacrifié votre déjeuner, et je vous propose de reprendre ceci à 18 h 30.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Quel est le résultat de notre étude de...

[Traduction]

Le président: Moi je proposerais simplement de laisser cela tel quel. Stéphane, il s'agirait de conserver cela sans qu'il y ait consensus.

Nous allons commencer à 18 h 30 par la 14e recommandation. Je vous saurais tous gré d'être ici à l'heure dite. Nous allons devoir terminer la partie technique, après quoi il nous faudra décider de la suite. Notre objectif est d'avoir le plus tôt possible une bonne partie du rapport sur papier dans les deux langues afin que les membres puissent en prendre connaissance pour jeudi.

Mme Carolyn Parrish: Monsieur le président, lorsque nous reprendrons à 18 h 30, je ne tiens pas du tout à devoir ressasser tout cela parce qu'il y aura de nouveaux membres. Vous allez commencer par ce numéro-là et continuer à partir de là toute la nuit; c'est cela?

Le président: C'est effectivement ce que je pensais faire.

Mme Carolyn Parrish: Je vous remercie.

Le président: Quoi qu'il en soit, nous avons sur place la plupart du temps des membres du personnel de chacun des partis.

Je vous remercie tous énormément.