PRHA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 29 septembre 1998

• 1111

[Traduction]

Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Chers collègues, nous pouvons peut-être commencer.

Je vous souhaite à tous la bienvenue à la première réunion de notre comité. Je constate que nous avons plusieurs nouveaux membres.

Gurmant Grewal, nous vous souhaitons la bienvenue.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Merci.

Le président: Je souhaite également la bienvenue à Gar Knutson et, lorsqu'ils arriveront, à Lynn Myers et Joe Fontana. Nous sommes heureux de les compter parmi nous.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Et M. Harris?

Le président: Je n'allais pas mentionner Dick Harris, mais je vais le faire si vous le voulez. Dick est un membre suppléant. Mais je mentionne maintenant son nom pour le compte rendu.

Vous pouvez maintenant partir, Dick.

Des voix: Oh, oh.

Le président: Je souhaite la bienvenue aux autres membres.

Nous avons essentiellement un point à l'ordre du jour. Il s'agit des changements apportés à la composition du Sous-comité des affaires émanant des députés.

Comme vous le savez, notre comité a été reconstitué hier. Nous devons maintenant reconstituer le Sous-comité des affaires émanant des députés pour qu'il puisse aller de l'avant avec ses travaux. Voilà la principale raison pour laquelle nous sommes réunis aujourd'hui.

Le deuxième point à l'ordre du jour est le rapport du comité de sélection. J'en parlerai lorsque nous aborderons ce point, mais il est question essentiellement de la date à laquelle nous devons déposer notre rapport, qui contient en fait la liste des nouveaux comités.

Nous allons passer au point A. Quelqu'un souhaite-t-il présenter la motion? Je pense que vous avez le texte devant vous.

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Monsieur le président, je propose que, nonobstant la motion adoptée le lundi 29 septembre 1997, la composition du Sous-comité des affaires émanant des députés soit modifiée comme suit: MM. Lynn Myers et Joe Jordan.

[Français]

Le président: D'accord.

[Traduction]

Y a-t-il des candidats pour le Parti réformiste?

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Vous voulez le nom maintenant?

Le président: Oui.

M. Randy White: Nonobstant la motion adoptée le lundi 29 septembre 1997, je propose que la composition du Sous-comité des affaires émanant des députés soit modifiée comme suit: pour le Parti réformiste, Deborah Grey.

Le président: D'accord.

[Français]

Pour le Bloc, Stéphane.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Pour le Bloc québécois, c'est Madeleine Dalphond-Guiral.

Le président: Oui, j'ai Madeleine Dalphond-Guiral sur la liste.

[Traduction]

Pour le NPD, John.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Nonobstant la motion adoptée le lundi 29 septembre 1997, je propose que la composition du Sous-comité des affaires émanant des députés soit modifiée comme suit: Bill Blaikie, Nouveau Parti démocratique.

Le président: D'accord.

[Français]

Et pour le Parti progressiste-conservateur, c'est André Harvey.

[Traduction]

Je propose la motion suivante:

Que, nonobstant la motion adoptée le lundi 29 septembre 1997, la composition du Sous-comité des affaires émanant des députés soit modifiée comme suit: Lynn Myers, Joe Jordan, libéraux; Deborah Grey, réformiste; Mme Madeleine Dalphond-Guiral, bloquiste; Bill Blaikie, néo-démocrate; et André Harvey, progressiste-conservateur.

Êtes-vous prêts à vous prononcer sur la motion?

Des voix: Oui.

(La motion est adoptée)

• 1115

M. Dick Harris: Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je me trompe peut-être, mais il semble y avoir trop de libéraux au sein du comité. Je voudrais savoir aussi si tous les votes sont comptabilisés.

Le président: Le greffier va lire le nom des membres qui font partie du comité, qui ont droit de vote.

Le greffier du comité: Il s'agit de: Peter Adams; Stan Keyes pour M. Baker; Mme Catterall; M. Charbonneau; Julian Reed pour Joe Fontana; M. Kilger; M. Knutson; Bill Graham pour Lynn Myers; et John Richardson.

Le président: Ce sont les membres qui ont droit de vote.

Est-ce que les personnes nommées peuvent lever la main? Merci.

Dick, est-ce que cela vous convient? Très bien.

Pouvons-nous alors passer à la deuxième partie de la première motion? Est-ce que quelqu'un peut la présenter?

M. Bob Kilger: Monsieur le président, je propose que Lynn Myers soit élu président du sous-comité.

Le président: On propose que Lynn Myers soit élu président du Sous-comité des affaires émanant des députés.

(La motion est adoptée)

Le président: Lynn, félicitations et bonne chance.

Une voix: Nos sympathies.

Des voix: Oh, oh.

Le président: Avant votre arrivée, Lynn, nous avons donné la liste des membres du comité. Nous allons vous la soumettre.

Nous allons passer au point B, soit le rapport du comité de sélection. Comme vous le savez tous, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre doit, d'ici vendredi, déposer un rapport contenant la liste des membres des comités.

Il y a une motion, sous la rubrique B, qui traite du dépôt de ces listes. En fait, si notre greffier ne reçoit pas ces listes d'ici mercredi, par exemple, cela voudra dire que lorsque nous nous réunirons, jeudi, nos listes seront incomplètes. Vendredi est la date limite pour le dépôt du rapport à la Chambre.

Quelqu'un peut-il proposer la motion dont nous sommes saisis?

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): J'en fais la proposition.

M. Bob Kilger: La liste des membres du Parti libéral est prête. Nous sommes prêts à aller de l'avant.

Le président: D'accord.

Y a-t-il d'autres commentaires?

Randy White.

M. Randy White: Pouvez-vous répéter la motion s'il vous plaît?

Le président: La motion se lit comme suit:

Que, conformément au paragraphe 104(1) du Règlement, le comité ait jusqu'au vendredi 2 octobre 1998 pour déposer le rapport du comité de sélection.

C'est nous qui faisons office de comité de sélection.

John Richardson propose:

Que tous les partis donnent au greffier la liste de leurs membres affectés à des comités au plus tard le mercredi 30 septembre 1998, à 18 heures.

Que le comité se réunisse à 11 heures, le jeudi,

—qui est notre heure habituelle—

1er octobre 1998, pour examiner le rapport du comité de sélection.

Voilà la motion dont nous sommes saisis.

(La motion est adoptée)

Le président: Passons maintenant aux autres affaires.

Bill Graham.

M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Dois-je conclure, si je me fie à cette motion et aux commentaires des autres membres du comité, que les listes ne seront pas déposées à la Chambre avant vendredi? Si je pose cette question, c'est parce que j'essaie d'organiser une réunion pour jeudi.

Le président: Le plus tôt qu'elles pourraient l'être serait jeudi. Nous pourrions, en théorie, les déposer jeudi après-midi parce que nous nous réunissons à partir de 11 heures.

M. Bill Graham: Ce ne serait pas avant jeudi matin.

Le président: Exact.

M. Bill Graham: Merci.

Le président: J'ai ici, sous la rubrique autres affaires, une motion déposée par le Parti réformiste.

L'a-t-on fait circuler, ou devrait-on la faire circuler?

• 1120

Nous allons attendre que tout le monde l'ait en main.

[Français]

Avez-vous la motion?

[Traduction]

Gurmant Grewal, pourriez-vous en faire la lecture?

M. Dick Harris: Monsieur le président, c'est moi qui présente la motion.

Le président: Oh, excusez-moi.

M. Dick Harris: M. Grewal l'appuie, si je ne m'abuse.

Le président: Très bien.

Dick Harris.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le président, avant que M. Harris ne prenne la parole, j'aimerais invoquer le Règlement. Allons-nous discuter de cette question aujourd'hui ou...? Je ne me souviens plus de la marche à suivre. Habituellement, un avis de motion est déposé avant que nous nous penchions sur une question comme celle-là.

Le président: Dans ce cas-ci, je ne crois pas qu'il y en ait un.

Mme Marlene Catterall: D'accord.

Le président: Nous pouvons certainement le déposer aujourd'hui.

M. Dick Harris: Monsieur le président, j'ai le plaisir de déposer la motion suivante dans les deux langues officielles. La motion se lit comme suit:

J'aimerais dire quelques mots au sujet de la motion, si vous me le permettez.

Le président: Allez-y.

M. Dick Harris: Cette motion fait suite à la motion que j'ai fait inscrire au Feuilleton le 5 juin et qui se lit comme suit:

Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production du code d'éthique du premier ministre à l'intention de ses ministres.

Monsieur le président, voici la réponse que j'ai obtenue:

Je n'ai pas retiré la motion, monsieur le président, et je n'ai pas l'intention de le faire.

Je vais vous parler de la motion que j'ai présentée aujourd'hui et vous expliquer pourquoi je juge cette réponse inacceptable.

Monsieur le président, la plupart des Canadiens, comme le savent les politiciens, éprouvent beaucoup de méfiance à l'égard des gestes que nous posons, des décisions que nous prenons. En effet, si on interrogeait les gens dans la rue, on constaterait que les Canadiens font de moins en moins confiance aux politiciens. C'est malheureux, très malheureux.

Quand j'ai été élu en 1993, une des choses que je voulais faire, en tout cas dans ma circonscription et dans le plus grand nombre possible de régions au Canada, c'était de transformer cette méfiance en confiance. Or, pour y arriver, il faut, à mon avis, que le gouvernement s'engage à faire preuve de transparence et d'ouverture dans la façon dont il dirige le pays et prend des décisions, et qu'il respecte cet engagement.

Monsieur le président, nous avons besoin d'un processus ouvert et transparent qui permettra aux Canadiens de voir clairement ce qui se passe dans cette ville et ce que font les gens nommés à des postes-clés derrière les portes closes.

Je tiens à signaler, monsieur le président, que le Livre rouge, l'infâme Livre rouge, parlait de la nécessité de restaurer l'intégrité de nos institutions politiques. Je suis certain que tous les membres du gouvernement seraient d'accord avec cela.

Il s'agit là de belles paroles, monsieur le président, mais il faut voir ce qui vient par la suite. Comment allons-nous restaurer l'intégrité de nos institutions politiques? Voilà la question que se posent les gens.

• 1125

Faire des déclarations dans le feu d'une élection et les mettre par écrit, comme l'ont fait les libéraux dans leur Livre rouge, c'est bien beau, mais donner suite à cet engagement est la chose la plus importante qu'un gouvernement puisse faire, et ce qui compte le plus aux yeux des Canadiens si nous voulons dissiper cette méfiance qu'ils ressentent à l'égard des politiciens.

Nous avons une situation, monsieur le président, où le premier ministre peut nommer un conseiller en éthique. Eh bien, s'il peut nommer un conseiller en éthique, et s'il est convaincu du rôle important que joue celui-ci, alors pourquoi le gouvernement refuse-t-il de fournir au Parlement et aux parlementaires, qui représentent le peuple canadien, les lignes directrices que le conseiller a établies, surtout pour les ministres?

Le Parti réformiste est convaincu que le gouvernement, s'il veut restaurer l'intégrité des institutions politiques, doit permettre au conseiller en éthique de déposer son code de conduite à la Chambre.

Les parlementaires auraient peut-être pu éviter, dans certains cas, de commettre des manquements très graves au code d'éthique s'ils avaient eu connaissance de son contenu. Permettez-moi de vous donner un exemple.

En octobre 1994, nous avons appris que le ministre du Patrimoine avait utilisé du papier à en-tête de son ministère pour envoyer au CRTC une lettre dans laquelle il appuyait la demande d'un de ses électeurs. À notre avis, il s'agissait là d'un conflit d'intérêt évident, étant donné que le ministre du Patrimoine était également le ministre responsable du CRTC. Le premier ministre, dans sa sagesse, a qualifié ce geste d'erreur de bonne foi.

Nous nous sommes posé des questions. Nous nous sommes demandé combien de fois le Premier ministre allait qualifier ces conflits d'intérêts d'erreurs de bonne foi.

Le premier ministre a refusé de demander la démission du ministre du Patrimoine, comme nous l'avons exigé, et il a refusé de dire aux Canadiens, et c'est toujours le cas aujourd'hui, ce que le conseiller en éthique lui a recommandé de faire.

Monsieur le président, le comité doit convoquer le conseiller en éthique, M. Wilson, pour qu'il nous explique clairement, ainsi qu'à tous les parlementaires et à tous les Canadiens, en quoi consiste son code d'éthique.

Voilà l'objet de cette motion.

Le président: Je vais être très bref. Comme vous le savez, nous constituons un comité assez exceptionnel. Nous sommes organisés différemment des autres comités. Nous ne fonctionnons pas de la même façon qu'eux. Je vais donc vous laisser discuter de la motion, et ensuite vous faire part de ma décision.

J'ai examiné l'alinéa 108(1)a) du Règlement, qui définit le mandat du comité, et j'ai certaines réserves à formuler. Comme notre comité est exceptionnel—il est composé de membres de divers partis—je dois me renseigner là-dessus.

D'abord, nous traitons des affaires de la Chambre, pas de la conduite des ministres. Je suis certain que nous allons avoir des discussions là-dessus.

Ensuite, il n'est aucunement question d'éthique et de conduite des ministres à l'alinéa 108(1)a) du Règlement.

Je sais, parce que j'en ai une copie—il s'agit d'un document public—qu'il existe un code d'éthique pour les ministres et les secrétaires parlementaires. Ce document est public.

J'aimerais avoir votre avis là-dessus. Ce qu'il faut se demander—et comme je l'ai dit, nous constituons un comité exceptionnel—c'est si cette motion doit être examinée par ce comité-ci ou par la Chambre.

Bob Kilger.

M. Bob Kilger: Monsieur le président, avec tout le respect que je dois à M. Harris, si, compte tenu de ce que vous avez dit au sujet de la marche à suivre, comme je viens tout juste de recevoir l'avis de motion et que je n'ai pas eu le temps de l'examiner... Je n'ai pas toutes les réponses aux questions et aux réserves que vous avez soulevées quant à la marche à suivre, mais je ne veux certainement pas que le comité se lance dans un débat.

• 1130

Bien que les membres de ce côté-ci ne partagent pas toujours l'avis des membres d'en face quand il y a des débats à la Chambre, je ne vois pas pourquoi le comité devrait aborder cette question à ce moment-ci.

Je suis donc prêt à me prononcer sur la motion.

Le président: Encore une fois, il s'agit d'une discussion informelle.

Randy White.

M. Randy White: Merci, monsieur le président.

Il y a une question qui me vient à l'esprit: «si ce n'est pas ici, alors où?» En effet, je trouve que la réponse qu'a reçue M. Harris à sa demande initiale était fort peu appropriée. Je trouve inacceptable qu'on dise que le code d'éthique est un document confidentiel du Conseil privé.

Est-ce qu'un groupe ou un député dispose à ce moment-là d'un autre recours? Qui se chargera d'examiner cette motion?

Je ne crois pas, monsieur le président, que l'article 108 du Règlement nous empêche d'aborder cette question. Si vous décidez qu'elle ne relève pas de notre mandat, alors j'aimerais savoir quel est le comité qui a le pouvoir de l'examiner.

Toutes les associations dans ce pays ont des codes d'éthique. En fait, la CMA du Canada, dont je suis membre, a un code d'éthique. Il s'agit d'un document public qui est distribué dans toutes les régions du Canada. En fait, je ne vois pas pourquoi l'institution qui prétend être hautement transparente et ouverte refuserait de divulguer son code d'éthique.

À mon avis, il y aurait beaucoup moins de questions à ce sujet à la Chambre si le code d'éthique était rendu public. Voilà pourquoi les gens ont du mal à comprendre quand ils posent des questions au sujet du gouvernement, quand ils demandent, par exemple, en quoi consiste le code? Ils ont du mal à comprendre.

J'appuie donc la motion de M. Harris. Pas seulement cela, si les membres du gouvernement refusent de l'appuyer, il faudra alors se demander quel recours s'offre à nous et qui a le pouvoir d'examiner cette question? Parce que le problème ne disparaîtra pas.

Le président: Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je ne veux pas prolonger indûment le débat, mais je m'interroge sincèrement sur la nature du débat que nous avons actuellement.

J'admets volontiers que ce comité est un peu différent des autres, mais j'aimerais demander à la greffière si, du point de vue de la procédure, il nous est possible de débattre longuement de la recevabilité d'une motion dûment présentée à un comité et d'aviser le président quant à la recevabilité de cette motion. À partir du moment où le président a reçu la motion, je crois qu'on doit en débattre et éventuellement voter.

Cela dit, à mon sens, la motion est tout à fait recevable puisqu'il est du rôle de ce Parlement de contrôler les activités du gouvernement et que, conséquemment, lorsqu'on parle d'un code d'éthique qui régit les activités des membres du Cabinet, il est tout à fait utile et pertinent que nous nous interrogions sur la nature et l'existence même de ce code d'éthique.

Le gouvernement a voulu—et je pense que l'objectif était louable—rassurer les Canadiennes et Canadiens quant à la qualité de l'éthique qui était observée par les membres du cabinet et a décidé de rédiger un code d'éthique qu'il a soumis à l'attention des membres du cabinet.

Cependant, bien qu'il ait poursuivi un objectif tout à fait louable, il ne le réalise pas. Au contraire, il complique encore davantage la perception que les Canadiennes et Canadiens peuvent avoir du niveau d'éthique que respectent les membres du cabinet puisqu'il prétend vouloir imposer un code d'éthique aux membres du cabinet alors que, de l'autre côté, il ne dit pas à la population en quoi consiste ce code d'éthique.

Il serait tellement plus simple, non seulement pour l'opposition mais également pour le gouvernement, de faire connaître à la population la nature de ce code d'éthique que prétendent respecter les membres du cabinet et qui régit leurs activités en tant que membres de ce cabinet.

Je joins donc ma voix à celle du Parti réformiste pour dire qu'il est important que nous recevions M. Wilson afin qu'il nous fasse part de la nature de son travail et du contenu de ce code d'éthique, qui est toujours aussi mystérieux pour la population.

• 1135

On n'en a jamais vu la couleur et on ne sait même pas s'il existe véritablement, et on s'imagine qu'on va ainsi rassurer les Canadiennes et les Canadiens quant au niveau d'éthique qui anime les membres du cabinet.

[Traduction]

Le président: Marlene Catterall, Gurmant Grewal et ensuite André Harvey.

Marlene.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le président, comme l'a mentionné M. Harris, il a déposé une motion à la Chambre et, à mon avis, c'est là qu'elle devrait être débattue.

Je viens d'examiner l'article 108 du Règlement, qui décrit le mandat des comités. Cette question ne relève absolument pas de notre mandat; elle relève du mandat de la Chambre. Je propose qu'on laisse à la Chambre le soin d'examiner la motion dont elle est saisie.

Je propose donc, monsieur le président, que la motion soit soumise à un vote.

Le président: Gurmant Grewal et ensuite André Harvey.

M. Gurmant Grewal: Monsieur le président, en tant que nouveau membre du comité, je suis venu avec l'espoir que le comité traiterait des questions qui ont trait à la procédure et aux affaires de la Chambre. Cette motion intéresse au plus haut point le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. À mon avis, notre comité est le lieu indiqué pour examiner cette motion. Le témoin peut être convoqué par le comité pour répondre à la question.

Je crois que nous, les membres de la Chambre, devrions prendre connaissance du code d'éthique. Ce n'est qu'à ce moment-là que nous saurons si nous nous conformons ou non aux dispositions du code. Le code d'éthique est un outil important en ce qu'il permet de rétablir la responsabilité et la crédibilité des politiciens, chose dont nous avons grandement besoin dans ce pays.

Il ne devrait pas y avoir de problèmes du côté ministériel. Ils devraient avoir en main une copie du code d'éthique. Ce code devrait être imprimé et diffusé. Il devrait même, à mon avis, être encadré et accroché au mur derrière les banquettes des ministres ou des personnes responsables.

Cette question est importante. Faire de la politique signifie faire preuve de responsabilité, de crédibilité, ainsi de suite. Nous devons connaître la teneur du code d'éthique pour que nous puissions, en tant que députés, répondre aux questions de nos électeurs.

Je juge donc la motion recevable. Nous devons examiner les questions de fond, pas nous occuper de la politique.

Le président: Merci, Gurmant. André Harvey.

[Français]

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Je pense que personne ne s'oppose à ce qu'on reçoive de l'information supplémentaire, mais je ne suis pas d'accord avec nos collègues du Parti réformiste qui nous disent que le manque de confiance de la population est relié à des questions d'éthique. Ce n'est pas du tout le cas, selon moi. La population ne fait plus confiance aux politiciens parce qu'elle estime que nous vivons dans une bulle et que nous ne sommes pas à l'écoute de leurs préoccupations.

Personne de ma circonscription ne m'a dit que les députés étaient des voleurs qui ne respectaient pas un élémentaire code d'éthique. Le problème des politiciens est lié au fait que nous ne sommes pas à l'écoute de nos concitoyens.

Nous allons évidemment appuyer la venue de M. Wilson pour qu'il nous explique davantage le contenu de ce qui doit être appliqué dans le cadre des ministériels. Toutefois, je reviens sur l'élément clé. On nous dit que les concitoyens ne font plus confiance aux politiciens, mais ce n'est pas pour des questions d'éthique, absolument pas.

Cependant, je suis d'accord qu'on invite M. Wilson à venir échanger avec nous sur ces questions-là.

[Traduction]

Le président: Merci, André. John Solomon.

M. John Solomon: Merci, monsieur le président.

À mon avis, il y a un manque de transparence dans le code d'éthique qui s'applique aux secrétaires parlementaires et aux ministres. Lorsqu'il y a un manque de transparence, cela ne peut qu'engendrer des doutes.

Je crois qu'il serait sage d'inviter M. Wilson et de lui demander de nous expliquer à tout le moins les grands principes qui sous-tendent le code d'éthique. Il s'agit là d'une procédure normale, d'une procédure que d'autres jugent raisonnable. Je trouve étrange que l'on ne fasse rien au palier fédéral.

Cela dit, je suis d'accord avec l'idée de convoquer M. Wilson devant le comité. C'est moins compliqué, à mon avis, que de demander à la Chambre de se prononcer là-dessus. Les députés à la Chambre souhaitent-ils participer aux discussions? Je ne le sais pas. Si oui, ils peuvent assister à la réunion du comité. Mais ils auraient accès, en tout cas, au compte rendu de nos audiences ou ils pourraient même comparaître en tant que députés et poser des questions à M. Wilson.

• 1140

Il s'agit donc, à mon avis, d'une bonne idée.

Le président: D'accord.

J'ai écouté très attentivement les exposés. Il s'agit, bien sûr, de notre première réunion et ce n'est que maintenant que j'ai la chance de lire le Règlement parce que c'est la première fois que j'entends parler de cette motion.

Il ne m'appartient pas de débattre de l'importance de cette question particulière. L'éthique, peu importe où on la retrouve au sein de notre système, revêt de toute évidence une très grande importance pour chacun de nous. Mais pour l'instant, j'estime que notre mandat porte sur la Chambre des communes et ceux qui y siègent et non sur le cabinet. Je vais déclarer la motion irrecevable, mais j'ai dit au Parti réformiste que je serais moi-même, et j'en suis convaincu le comité, heureux d'entendre les arguments qu'ils pourraient produire à l'égard non pas de la question mais du mandat de ce comité, comparativement à quelque autre comité ou à la Chambre des communes elle-même.

Pour l'instant donc, je déclare que le comité n'examinera pas cette.

Randy White.

M. Randy White: J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je croyais que ce comité avait, à un certain moment, chargé un sous-comité d'examiner le code d'éthique des députés. Est-ce que je me trompe?

Le président: Je n'aurais pas de problème s'il s'agissait d'examiner la conduite des députés, mais il s'agit des membres du cabinet.

M. Randy White: Eh bien! Les ministres sont des députés.

Le président: Randy, l'attaché de recherche m'informe qu'au cours de la dernière législature un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes s'est penché sur le code de conduite de tous les députés de la Chambre.

Randy, s'il y a des arguments de ce genre et si le Parti réformiste peut les produire, je serais heureux de les examiner soit avant la réunion ou au cours d'une prochaine réunion.

Je décide donc...

M. Bob Kilger: Commençons de façon transparente. Posons la question et examinons-la.

En toute franchise, je n'ai pas l'intention...

Le président: Bob, sans vouloir vous contredire...

M. Bob Kilger: Avec tout le respect que je dois à mes collègues, au sujet de cette question de méfiance et tout ce qui s'ensuit, je leur rappelle qu'ils jouissent individuellement, tant de leur côté de la table que de ce côté-ci. Nous avons tous obtenu il n'y a pas si longtemps la confiance de nos électeurs. Pour une raison ou pour une autre, je ne crois pas un instant qu'aucun d'entre nous ici ni personne d'un côté ou de l'autre de la Chambre ne l'ait perdue.

Il peut arriver que nous voulions de temps à autre nous faire du capital politique relativement à certaines questions. Cette question a été soulevée à la Chambre à la période des questions. Je crois qu'il revient à la Chambre d'en décider.

Je suis tout à fait disposé à voter. Je ne veux pas laisser croire que j'appuie même cette motion dans n'importe quelle circonstance et je suis tout à fait prêt à me prononcer sur celle-ci maintenant si en fait...

Le président: Bob, avec tout le respect que je vous dois, elle porte précisément sur le code de déontologie des ministres. C'est ce qui me préoccupe. En tant que président, je crois que j'ai la responsabilité de juger. Je ne rends pas de décision sur l'importance du débat ou sur l'importance de la question.

Je ne ferme pas la porte. Si l'on m'apporte des arguments quant aux raisons pour lesquelles ce comité devrait examiner un code de déontologie pour les ministres, je l'accepterai et je rendrai une décision favorable.

Pour l'instant, je dis que tant que le Parti réformiste n'apportera pas plus de précisions, la motion ne sera pas accueillie favorablement.

Stéphane Bergeron et Dick Harris.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je dois vous avouer que les arguments que vous invoquez pour juger cette motion non recevable me laissent un peu perplexe. Selon ma compréhension des choses—peut-être suis-je complètement dans l'erreur; si c'est le cas, je vous prie de bien vouloir m'en faire part—, l'une des fonctions principales de tout parlement est de contrôler les activités de l'exécutif. Si vous me dites aujourd'hui que le code de conduite de l'exécutif n'a rien à voir avec les activités de notre comité ou avec les activités des parlementaires en général dans ce Parlement, je me demande bien ce qu'on fait ici.

Votre décision de juger cette motion non recevable m'apparaît faible et, en tout respect pour vous, monsieur le président, non pertinente puisque j'ai l'impression, comme parlementaire, d'être ici pour examiner attentivement la façon dont le gouvernement se comporte et administre les deniers publics.

• 1145

Pour ce faire, j'ai besoin d'être absolument certain que les personnes qui ont été nommées pour administrer les deniers publics le font avec un haut degré d'éthique. Dans ce sens, monsieur le président, j'estime que cette motion est nettement dans le cadre du mandat de ce comité.

Donc, permettez-moi personnellement de remettre en question la validité de votre jugement sur cette question. Puisque je vois que le gouvernement est tout à fait du même avis... J'ai l'impression qu'il y a une petite nuance.

M. Bob Kilger: J'aimerais ajouter une précision au commentaire de mon collègue du Bloc québécois, M. Bergeron. Je ne voudrais contredire d'aucune façon le jugement de la présidence.

[Traduction]

Le président: Dick Harris et Marlene Catterall.

M. Dick Harris: Monsieur le président, lorsque vous avez ouvert la séance aujourd'hui, il m'a fait grand plaisir de vous entendre dire au comité et aux nouveaux membres que vous faites les choses un peu différemment ici. Vous avez le pouvoir...

Le président: Ce n'est pas que je le fais, Dick, c'est que le comité est différent tant de par sa composition que par sa nature.

M. Dick Harris: Oui, le comité est différent et vous êtes ici pour accomplir quelque chose.

J'aimerais vous dire que paragraphe 108(2) du Règlement de la Chambre contient amplement de dispositions pour habiliter le comité à se pencher sur cette question, non seulement le paragraphe 108(2) mais aussi les alinéas 108(2)b), d) et e). En voici les libellés.

Le paragraphe 108(2) dispose que:,

(2) En plus des pouvoirs qui leur sont conférés conformément [...] à l'article 81 du Règlement, les comités permanents sont autorisés à faire une étude et présenter un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l'administration et au fonctionnement des ministères qui leur sont confiés de temps à autre par la Chambre.

En d'autres mots, ce paragraphe autorise le comité à étudier toutes les questions relatives à n'importe quel ministère, à tous les ministères gouvernementaux. Il va sans dire, monsieur le président, que les codes d'éthique que les ministères gouvernementaux administrent relèvent de ces ministères, du gouvernement.

En outre, l'alinéa 108(2)b) du Règlement dispose que:

b) les objectifs des programmes et des politiques du ministère et de l'efficacité de leur mise en oeuvre

L'un des objectifs de n'importe quel ministère gouvernemental est assurément d'être transparent et de ne rien cacher à la population canadienne.

En fait, l'alinéa d) dispose que:

d) une analyse de la réussite relative du ministère, mesurée en fonction des résultats obtenus et comparée aux objectifs énoncés;

Le Parti libéral, dans son Livre rouge, avait bel et bien dit que s'il formait le gouvernement après les élections qu'il serait transparent et qu'il rehausserait aux yeux de la population l'intégrité de nos institutions. Il s'agit d'un objectif de l'alinéa d).

À l'alinéa e), voici ce que l'on dit:

e) d'autres questions liées au mandat, à l'administration, à l'organisation ou au fonctionnement du ministère que le comité juge bon d'examiner.

Il est certain que le fonctionnement de n'importe quel ministère gouvernemental doit être conforme à n'importe quel code de déontologie préparé par un commissaire à la déontologie.

Monsieur le président, je n'arrive pas à comprendre comment vous ne pouvez tenir compte des alinéas 108(2)b), d) et e) alors que vous déclarez cette motion irrecevable.

Le président: Vous et vos collègues ont un avantage par rapport à moi en ce sens que vous avez de toute évidence examiné notre mandat pendant un certain temps relativement à cette question. Je ne l'ai pas fait. Je n'ai disposé que de quelques minutes. Mais les prévisions du BCP—et c'est du BCP dont il s'agit—et si vous parlez des mandats des ministères, ce que nous examinons ici—ne sont pas soumises à ce comité. Le seul «ministère», si c'est le mot juste, dont nous nous occupons est Élections Canada.

J'ai dit que si vous pouvez nous fournir des arguments, je serais heureux de les examiner.

Marlene Catterall.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le président, c'est un débat intéressant.

Je crois que vous avez offert au Parti réformiste, et à M. Harris en particulier, l'occasion de présenter ces points. J'estime que M. Wilson n'est pas un fonctionnaire du gouvernement. Il est principalement le conseiller du premier ministre. Ils disposent d'une heure tous les jours pour demander au premier ministre de rendre des comptes sur un éventail de questions et sur celle-ci en particulier.

La Chambre a été saisie d'une motion. Si la Chambre décide de renvoyer quelque chose à ce comité, nous serons alors tenus de l'examiner. Entre-temps, vous avez déclaré cette motion irrecevable...

• 1150

Le président: Tant que nous n'aurons pas plus de précisions.

Mme Marlene Catterall: ... tant que nous n'aurons pas plus de précisions. Par conséquent, nous ne devrions pas en discuter et je propose que nous appuyions le président dans sa décision.

Le président: Nous avons une motion de Mme Catterall. Quels sont ceux qui sont en faveur?

Des voix: Pouvons-nous faire un vote par appel nominal?

Le président: Je n'y vois pas d'inconvénients.

(La motion est adoptée par 9 voix contre 6)

Le président: Randy White.

M. Randy White: J'ai besoin d'un éclaircissement, monsieur le président. Vous avez dit que si d'autres arguments vous sont fournis, la question sera ramenée sur le tapis. Voulez-vous dire à la prochaine réunion? Que voulez-vous de nous?

Le président: Comme je l'ai dit, j'accepterais d'en discuter entre les séances ou en fait dans le cadre d'une séance. Si, par exemple, vous aviez l'information aujourd'hui, je serais heureux d'en discuter avec vous.

Notre prochaine réunion, comme vous le savez d'après nos motions antérieures, aura lieu jeudi à 11 heures.

M. Randy White: Avez-vous besoin d'un avis de motion?

Le président: Non.

[Français]

Yvon Charbonneau.

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivières-des-Prairies, Lib.): Monsieur le président, je voudrais vous demander où en est le rapport adopté par ce comité, rapport provenant du Sous-comité des affaires émanant des députés et proposant de nouvelles règles à suivre pour les députés qui veulent présenter des motions ou des projets de loi.

On se souvient qu'à l'automne 1997, le sous-comité que je présidais en était arrivé à faire adopter un nouvel ensemble de règles. Ce comité a adopté ce rapport. Comme vous êtes le fiduciaire de notre volonté, je vous demande où en est ce rapport. Il y a des gens qui ont trouvé cela tellement intéressant qu'ils pensent que c'est en vigueur et qui essaient de l'utiliser. Ils croient que c'est en vigueur parce que c'est intéressant. Mais on n'en entend pas parler.

[Traduction]

Le président: Yvon, je vous remercie beaucoup. Je me suis informé seulement ce matin. Je crois comprendre que le rapport fait l'objet d'une étude attentive.

M. Yvon Charbonneau: Une étude attentive. Les choses en sont donc restés là depuis des mois.

Le président: Non, je suis plein d'espoir.

M. Yvon Charbonneau: Plein d'espoir.

Des voix: Vous et Mary Poppins.

Le président: Chers collègues, voilà qui met fin à la séance d'aujourd'hui.