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PRHA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 8 octobre 1998

• 1133

[Traduction]

Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): La séance est ouverte. Vous avez tous l'ordre du jour.

L'article 1 est une proposition de M. Solomon. Je vais en parler dans un instant, de même que M. Solomon.

Le deuxième article est le premier rapport du Sous-comité du programme et de la procédure, notre comité directeur, rapport qui traite essentiellement de notre démarche pour les travaux futurs du comité.

Pendant les réunions du comité directeur, il a été question d'un point soulevé par M. John Solomon. Le comité directeur a convenu que M. Solomon pourrait présenter sa motion aujourd'hui. Vous l'avez sous les yeux. Nous avons convenu également que ce serait le premier point à l'ordre du jour, et c'est bel et bien le cas.

À vrai dire, je me demande s'il sied au comité de s'occuper de cette question, mais j'aimerais savoir ce que John en pense. Je demanderai ensuite aux députés s'ils veulent participer au débat. Toutefois, au moment du premier tour de questions, je vais leur demander précisément de nous dire si, selon eux, cette question relève du comité.

Joe Fontana.

M. Joe Fontana (London-Centre-Nord, Lib.): Monsieur le président, je suis heureux que vous procédiez ainsi. Premièrement, nous devrions débattre de la recevabilité de cette motion à notre comité, et la greffière ou toute autre personne pourra peut-être nous dire si le comité a déjà été saisi d'une question de cette nature. Je sais que nous avons déjà abordé des sujets qui étaient...

Le président: Joe...

M. Joe Fontana: Je me souviens avoir siégé au comité qui...

Le président: Joe, si nous pouvions...

M. Joe Fontana: Avant d'entrer dans le vif du sujet...

• 1135

Le président: Non, Joe. Au comité directeur, nous avons convenu que John Solomon prendrait la parole en premier et qu'il aurait l'occasion de faire valoir ses arguments. C'est ce qui a été convenu au comité directeur dans des circonstances particulières, et c'est ce que nous allons faire.

John Solomon.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Je vous remercie, monsieur le président.

J'apprécie l'occasion qui m'est donnée pour au moins m'exprimer sur cette question et peut-être présenter une motion au comité.

Je tiens surtout à présenter cette motion parce que notre comité, à l'instar des autres comités de la Chambre des communes, est habilité à aborder de temps à autres des questions qui, selon lui, se rapportent au bon fonctionnement de la Chambre des communes.

Au cours de la semaine dernière, nous avons été témoins à la Chambre d'une série ininterrompue de questions concernant les conversations qui ont eu lieu entre M. Frederick Toole et le solliciteur général du Canada, Andy Scott, pendant un vol entre Ottawa et Frederiction jeudi dernier, le 1er octobre 1998.

Ce sont des conversations qui ont soulevé de nombreuses questions qui restent sans réponse. Premièrement, le solliciteur général lui-même a un trou de mémoire en ce qui concerne cette conversation. Plus tard, il a produit une lettre de M. Toole, dans laquelle on peut lire que la conversation a bel et bien eu lieu et qu'ils ont abordé différents sujets, entre autres, l'affaire de l'APEC.

Les notes que le député de Palliser, Dick Proctor, a rédigées ont été citées à gauche et à droite et aussi par tous les partis à la Chambre. Hier encore, le premier ministre citait M. Proctor en parlant du contenu de ces notes.

À mon avis, le comité doit tirer au clair ce que contenaient ces conversations. Même si le premier ministre et d'autres députés ministériels se sont servis des notes de M. Proctor pour indiquer ce qui avait été dit, il n'a pas été impossible jusqu'ici de poser directement au solliciteur général des questions sur ses propos exacts.

À notre avis, cette affaire est très grave. On reproche au solliciteur général d'avoir discuté de questions gouvernementales confidentielles se rapportant au traitement qui a été réservé aux manifestants au moment de la conférence de l'APEC de décembre 1997 tenue à Vancouver.

Par ailleurs, nous sommes d'avis que la période des questions n'est pas le moyen qui convient pour faire toute la lumière sur cette question importante.

Il est impératif également que le contenu de cette conversation publique soit élucidé. En convoquant le député de Palliser ainsi que M. Toole et le solliciteur général, nous pourrons y parvenir parce qu'ils devront répondre à des questions directes. Les personnes en cause auront donc l'occasion de dire exactement ce qu'il en ait selon elles, et c'est pourquoi je demande aux membres du comité d'envisager cette façon de procéder.

Je vous remercie.

Le président: Très bien. Si personne ne veut prendre la parole, je serai heureux de dire ce que j'en pense.

Monsieur Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le président, je suis convaincu que chaque collègue du comité est préoccupé, comme je le suis, de connaître la vérité.

Je suis d'accord avec vous que cette simple préoccupation ne constitue pas un préalable pour discuter de n'importe quelle motion ou entreprendre n'importe quel mandat. Cependant, monsieur le président, à la question bien précise de savoir si ce comité a l'autorité de discuter de cette motion, d'une part, et de la mettre en oeuvre, d'autre part, je réponds que oui.

Nous avons eu affaire à des gestes disgracieux qui se sont produits il y a déjà quelques mois à Vancouver. Ce sont des gestes que nous ne pensions pas pouvoir voir un jour au Canada, au Québec, chez nous, et ces gestes méritaient en soi qu'une enquête soit entreprise. C'est ce qui a été fait au niveau de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Une enquête a été entreprise et, jusque-là, il n'y avait pas de problème.

Dans les jours qui ont suivi, on a ouï dire que le bureau du Premier ministre avait pu être impliqué dans ces gestes disgracieux. Évidemment, d'aucuns pourront me dire qu'il est normal que le Cabinet du Premier ministre soit impliqué dans les opérations de protection des officiels étrangers. C'est un fait, et personne ne le contestera.

Cependant, cette implication doit-elle aller jusqu'à donner des instructions pour réprimer violemment une manifestation pacifique qui avait été organisée par des étudiants? C'est là une autre question et c'en est une qui mérite certainement d'être approfondie.

Je ne dis pas par là qu'il y a effectivement eu ou qu'il n'y a pas eu d'intervention du Cabinet du Premier ministre dans ce sens-là, mais c'est certainement une question qui devra être approfondie. La question est de savoir si la Commission des plaintes du public contre la GRC peut faire la lumière là-dessus. Ma prétention est que non.

• 1140

D'abord, cela ne fait pas partie du mandat de cette commission que de déterminer le rôle politique qu'a pu jouer le Cabinet du premier ministre dans les agissements de la GRC. Son mandat est d'étudier les gestes posés par des agents de la GRC. D'autre part, nous avons su, de la bouche même du premier ministre, qu'il n'était pas disposé d'emblée à comparaître devant cette commission. Donc, manifestement, la chose devenait un petit peu nébuleuse avec le temps.

Nous avons tenté de faire un peu la lumière en Chambre. Malheureusement, nous n'avons pas été en mesure d'en savoir plus. L'affaire s'est compliquée encore davantage lorsqu'on a appris que le député de Palliser avait pris des notes relatant, semble-t-il, des propos qu'aurait tenus le solliciteur général par rapport à cette affaire.

Nous avons, encore une fois, tenté de faire la lumière à la Chambre et, manifestement, cela n'a pas été possible. Cela n'a pas été possible pour plusieurs raisons, mais essentiellement pour une raison qui relève de la tradition de la Chambre des communes, à savoir que nous devons tenir pour vrai ce qui a été dit par un collègue.

Nous avons maintenant affaire à deux versions d'un même événement qui sont totalement contradictoires l'une par rapport à l'autre. Nous avons un collègue qui se lève en Chambre lundi et qui dit que le solliciteur général a dit telle chose. Le même jour, le solliciteur général est appelé à défendre son cas, ne se souvient pas avec qui il était assis, ne se souvient même pas du sexe de la personne qui était à côté de lui et ne nie pas véritablement les propos, ce qu'il fait par contre le lendemain. Le lendemain, en Chambre, solennellement, il se lève et dit que les propos qu'on lui a attribués sont totalement faux, et nous devons, comme parlementaires, considérer les propos du solliciteur général comme étant vrais.

Monsieur le président, il y a un problème fondamental. Je ne peux à la fois reconnaître les propos de M. Proctor comme étant vrais et reconnaître ceux du solliciteur général comme étant également vrais puisque, manifestement, les deux ne concordent pas et que, dans ses propos, le solliciteur général disait indirectement que M. Proctor avait menti.

Nous avons tenté de faire la lumière à la période de questions à la Chambre; nous n'avons pas réussi. Donc, je soumets qu'il appartient à ce comité de scruter attentivement la question très délicate de l'intégrité du gouvernement. Dans cette question, l'intégrité du solliciteur général est remise en question. Je ne dis pas qu'il a manqué d'intégrité; je ne dis pas qu'il a menti; je ne dis pas qu'il a effectivement prononcé ces paroles; je dis simplement qu'il y a un soupçon qui pèse sur l'intégrité du solliciteur général du Canada au moment où nous nous parlons.

Donc, vidons cette question une fois pour toutes, faisons la lumière sur cette question une fois pour toutes et permettons aux intervenants intéressés de venir s'expliquer de telle sorte que nous puissions comprendre ce qui a bel et bien pu se passer, de telle sorte que si véritablement le solliciteur général du Canada n'a pas prononcé ces paroles, le doute puisse être levé afin qu'on puisse en terminer et passer à des questions beaucoup plus importantes, tant pour ce comité que pour la Chambre elle-même.

Tant et aussi longtemps que cette question-là ne sera pas vidée, nos amis d'en face doivent s'attendre à ce que l'opposition, d'ici vendredi et à notre retour après la semaine de relâche... Il ne faut pas penser que la question va tomber pendant la semaine de relâche et qu'on va passer à autre chose, parce qu'il y a un doute et que ce doute doit être vidé. Le jour où ce doute sera vidé, je serai le premier à dire à tout le monde: Écoutez, on va lâcher l'os et on va passer à autre chose, car on a des choses bien plus importantes à faire. Monsieur le président, j'en appelle à votre sagesse pour que nous discutions de cette motion et que nous ne cherchions pas à la pousser sous le tapis de telle sorte que cela ne fasse que s'ajouter aux aspects nébuleux de cette affaire qui ne cessent de s'accumuler.

[Traduction]

Le président: Je donne la parole à Joe Fontana, puis à George Baker, Chuck Strahl et, à nouveau, à John Solomon.

Joe.

M. Joe Fontana: Je vous remercie, monsieur le président.

Voilà pourquoi j'ai voulu poser une question à propos de la procédure et de la recevabilité de cette affaire à notre comité, à propos de l'autorité que pourrait avoir notre comité pour aborder des questions reposant sur de simples ouï-dire selon lesquels un député aurait dit telle ou telle chose à propos d'un autre député. Si c'est là le nouveau rôle que notre comité doit assumer, je dois dire que nous allons être occupés 24 heures sur 24 au cours des 365 prochains jours.

Des voix: Oh, oh.

• 1145

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Et soyez sur vos gardes dans les salles de toilettes!

M. Joe Fontana: Donc cela me laisse assez perplexe. J'aimerais savoir quels sont les précédents et quels sont les pouvoirs que nous avons qui puissent nous permettre d'aborder désormais des affaires de la sorte.

Bien sûr, il appartient à notre comité—et c'est ce que nous avons fait dans le passé—de se pencher sur la conduite de députés au sein de la Chambre ou sur des propos qu'ils auraient pu tenir auprès des médias et qui auraient causé des préjudices.

Mais prétendre que le comité devrait maintenant intervenir sur la foi de simples ouï-dire que nous entendons lorsqu'un député dit, «Voici ce qu'un autre dit»... Je pense que nous nous aventurons là sur un terrain glissant. Où faut-il commencer et où faut-il s'arrêter?

Deuxièmement, j'ai l'impression, du moins d'après ce qu'a dit le dernier intervenant, que nous devrions tout à coup assumer le rôle de la Commission des plaintes du public et commencer à entendre des témoignages sur ce qui s'est produit à la réunion de l'APEC, étant donné toutes ces allégations que nous avons entendues. En réalité, ce qu'il nous incomberait de faire, avant tout, aujourd'hui du moins, c'est d'éviter de conjecturer. Nous devrions laisser la Commission faire son travail sans qu'il y ait d'ingérence, pour qu'elle puisse aller au fond des choses quant aux plaintes dont a été saisie la Commission des plaintes du public contre la GRC. J'estime que nous avons tort de même parler de qui aurait fait quoi.

Monsieur le président, selon moi, c'est primordial, et non seulement pour cette affaire dont il est question ici aujourd'hui où on se demande ce qui a pu être dit entre deux députés dans un avion, sans parler de la Chambre des communes. Si nous laissons ce principe nous guider, je pense que nous saurons à l'avenir comment procéder pour aborder ces types de question.

Je sais qu'il est question ici de procédure. Comme vous l'avez dit, sommes-nous habilités à aborder ce genre de choses? Sommes-nous habilités à discuter de ouï-dire, à discuter de paroles échangées entre deux députés qui, de toute évidence, ont des opinions divergentes?

Je dis que non, nous n'avons pas ce pouvoir. Nous ne devrions pas non plus en tant que comité commencer à discuter de qui a tenu tels ou tels propos, quand, où, et ainsi de suite. Comme je l'ai dit, notre comité ne ferait que s'improviser en tribunal irrégulier et nous passerions tous les jours de l'année à essayer d'établir la vérité quant à ce qu'un député a dit et à ce qu'un autre a dit et ainsi de suite.

Le président: Joe, nous débattons de cette question parce que, d'abord, nous avons convenu de le faire au comité directeur et, deuxièmement, parce qu'elle diffère un peu d'une autre question sur laquelle je me suis prononcé la semaine dernière. Il y avait une ressemblance entre les deux, mais ce n'était pas tout à fait pareil. Nous discutons de cette question parce qu'elle est différente.

George Baker, suivi de Chuck Strahl.

Une voix: Oui, mais nous avons le pouvoir...

M. George S. Baker (Gander—Grand Falls, Lib.): Monsieur le président, votre décision dans cette affaire me plaît. On sait qu'on a affaire à un bon président lorsque toutes les motions d'un comité sont débattues.

Toutefois, monsieur le président, dans l'affaire qui nous intéresse, normalement, selon l'usage de la Chambre, lorsqu'un comité se saisit d'une question qui ne lui a pas été renvoyée directement par la Chambre ou qui ne fait pas directement partie de son mandat ou de sa raison d'être, l'auteur de la motion, monsieur le président, lorsqu'il présente celle-ci, serait appelé—et j'ai écouté très attentivement—à présenter les motifs de la motion soumise au débat, c'est-à-dire qu'il préciserait quelles règles s'appliquent pour autoriser le comité à donner suite à cette motion.

Deuxièmement, monsieur le président, s'il ne peut indiquer une telle règle, l'auteur de la motion serait sans doute alors appelé à se reporter à un usage que ce comité a adopté dans le passé, l'autorisant ainsi à procéder de cette façon.

Bien sûr, monsieur le président, sachant que le comité est maître de sa destinée et peut procéder d'une manière qui s'écarte des règles normales—et dans ce cas, bien sûr, la Chambre aurait à décider si elle a à tenir compte de ce que fait le comité—, je maintiens que si M. Solomon ne nous décrit pas la règle de procédure susceptible de justifier un tel débat ou l'examen de cette question ici, et que l'on ne nous fait pas part non plus de l'usage sur lequel notre comité peut se fonder pour entreprendre un tel examen, il n'y a pas de règle pouvant permettre au comité de procéder de cette façon.

• 1150

De fait, je suis convaincu qu'il n'y a pas de règle de cette nature et, de plus, qu'il n'y a pas de tel précédent, et s'il n'y a pas de précédent et s'il n'y a pas de règle, monsieur le président, j'estime donc que les membres du comité ont raison de rejeter cette motion.

Néanmoins, comme je le faisais remarquer, j'apprécie la façon de procéder de la présidence, c'est-à-dire permettre aux membres de dire ce qu'ils pensent de toute motion qui est soumise au président.

Le président: Je donne la parole à Chuck Strahl, suivi de John Solomon, Marlene Catterall et Gurman Grewal.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Je vous remercie.

J'approuve moi aussi ce que George vient de dire. Le débat est toujours le bienvenu et je crois qu'il est toujours sage de le permettre, car sinon la présidence doit rendre unilatéralement les décisions.

À mon avis, d'après l'article 108 du Règlement, il est évident qu'un comité, surtout le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, peut examiner presque n'importe quelle question qu'il juge à propos. Donc, si le comité décidait de se pencher sur cette question, j'estime qu'il est habilité à le faire. Le comité n'a qu'à décider que c'est ce qu'il veut faire, et c'est une décision qui revient au comité et non seulement au président. J'apprécie votre façon de procéder, monsieur le président.

Je tiens à signaler qu'à propos des comptes rendus des médias, l'année dernière nous avons consacré beaucoup de temps à discuter des comptes rendus des médias, si vous vous souvenez, non pas parce que je m'y plaisais particulièrement, mais parce qu'un article est paru dans les médias où il était question de propos qu'aurait tenu un député et dont on disait qu'il était scandaleux et calomnieux et toutes sortes d'autres qualificatifs. Notre comité s'est bel et bien penché là-dessus, a bel et bien interviewé toutes les personnes citées dans l'article de journal et a bel et bien soumis un rapport à la Chambre des communes.

S'occuper ici de questions soulevées dans les médias n'est donc pas sans précédent, même si les faits n'ont pas été corroborés. Au fait, les choses que nous avons examinées à cette occasion n'étaient même pas des choses qui s'étaient passées entre deux députés; l'affaire concernait un journaliste et un député. Je ne veux pas dire que l'un de ces groupes distingués a préséance sur l'autre, mais tenons-nous-en au fait qu'il ne s'agissait pas de deux députés. La question concernait un député qu'un journaliste avait cité, et on avait estimé à l'époque que l'affaire était assez scandaleuse pour justifier que notre comité soit...

M. George Baker: Invité.

M. Chuck Strahl: ...chargé de s'en occuper. Et manifestement, un précédent a été établi. J'ai bel et bien demandé à l'époque si le comité tenait vraiment à s'aventurer dans ce guêpier. J'ai dit, «Chers collègues, si vous vous aventurez dans ce guêpier, où de graves accusations formulées dans un journal sont contestées, vous allez vous retrouver un jour encore avec une affaire semblable sur les bras.» Et nous y voilà.

M. Joe Fontana: Mais la Chambre...

M. Chuck Strahl: Parce qu'il s'agissait fondamentalement d'un article de journal.

À mon avis, l'affaire qui nous occupe en ce moment est plus grave parce que ce sont deux députés qui sont en cause. L'un affirme, «C'est ce que vous avez dit», et l'autre affirme à son tour, «J'ai tenu certains propos, mais la tournure que vous leur donnez ne me plaît pas.»

Personnellement, je pense que ce qui s'est produit à la Chambre il y a deux ou trois jours lorsque le ministre a pris la parole a ajouté une autre dimension à cette affaire. Et ce qui m'incite à appuyer cette motion... À vrai dire, j'hésiterais à le faire si le ministre ne s'était pas levé pour offrir une explication sur un fait personnel, ce qui revenait à appeler Dick Proctor un menteur. Et selon moi, le président de la Chambre a commis une erreur de jugement en ne permettant à personne de répondre à cette explication.

En d'autres mots, le ministre prend la parole, fait connaître à tous sa version des faits—tout est consigné dans le hansard—, il se défoule, et il n'est permis à personne de répondre. Puis un autre ministre prend la parole et affirme, «J'aimerais proposer le dépôt de la lettre.» Et il n'est permis à aucun député de l'opposition de répondre, pas même pour dire, «J'aimerais parler de cette explication sur un fait personnel.» La Chambre est ainsi saisie d'une affaire importante sans qu'aucun député de l'opposition, de quelque parti que ce soit, puisse prendre la parole à ce sujet...

Une voix: Même si nous avons essayé.

M. Chuck Strahl: Même si nous avons essayé d'y parvenir par bien des moyens.

Et c'est ce qui explique pourquoi nous sommes saisis ici aujourd'hui de la présente motion, car il y a très peu que l'on puisse faire là-bas.

De plus, la lettre de M. Toole qui a été déposée—toujours sans débat et sans réponse ou observation de la part de l'opposition—affirme simplement qu'il n'interprète pas les paroles comme pouvant porter préjudice à l'audience concernant l'APEC—ou quels que soient ces propos. Selon son interprétation, elles n'avaient rien de préjudiciables.

• 1155

En d'autres mots, on ne nie pas que la discussion a eu lieu. C'est tout simplement qu'il choisit de ne pas interpréter les propos d'une certaine façon.

Ce que nous voyons maintenant, c'est une personne qui dit, «Voici ce qui peut corroborer le mieux les faits.» C'est une lettre où il est dit qu'il ne nie pas qu'il y a eu une conversation et qu'il choisit tout simplement de ne pas donner aux propos une interprétation défavorable. Tout compte fait, un ministre a pris la parole et a appelé Dick Proctor un menteur, et il n'a été permis à quiconque de répondre.

Donc maintenant, la raison pour laquelle le comité est saisi de cette motion, je suppose—et je n'en ai pas parlé au whip du NPD—tient au fait que pour défendre son député, le whip est obligé de se présenter à notre comité et de dire, «Si c'est ce que nous sommes obligés de faire»—et il y a un précédent à ce comité où celui-ci s'est penché sur ce qui avait été dit dans les journaux—, «qu'il en soit ainsi.» Et c'est pourquoi je suis d'avis non seulement que cette motion est recevable—enfin, comme M. Baker l'a dit, elle est toujours recevable lorsqu'il est question d'en débattre—mais aussi qu'il convient de l'appuyer. C'est ce problème même qui en est la cause.

Et le ministre a empiré les choses pour lui-même en provoquant l'escalade de la situation. Jusque-là, il ne s'agissait que d'un débat où on disait, «Voici ce que j'ai dit, voici ce que vous avez dit». Ce n'était qu'un débat.

Mais dès qu'il a pris ces autres mesures et que la Chambre ne permet à quiconque de répondre, les députés doivent recourir à d'autres moyens. Et le recours que l'on cherche à obtenir ici est une discussion ouverte entre les gens qui ont été nommés aussi bien dans les articles de journaux qu'au moment d'une explication sur un fait personnel donnée à la Chambre des communes dans des circonstances où il n'a été permis à aucun parti de l'opposition de répondre.

C'était une façon idiote de traiter la chose. Le ministre est responsable de l'escalade de la situation. J'ignore qui lui donne des conseils mais ce sont de mauvais conseils. Et maintenant notre comité est saisi de la question parce que la Chambre n'accorde aucun recours au député de Pallister. Je crois que c'est ce qui explique que nous sommes impliqués, et c'est la raison pour laquelle à mon avis il faudrait adopter cette motion.

Le président: Nous entendrons M. John Solomon, Marlene Catterall, Gurmant Grewal et Lynn Myers.

M. John Solomon: Je n'ai que deux courtes observations à faire. Je sais gré à tous les membres du comité d'exprimer leur avis à ce sujet.

Peut-être en réponse à M. Fontana, je dirai que je suis d'accord avec lui pour dire que s'il fallait convoquer devant le comité les députés qui ont eu des divergences de vue au cours des débats, nous serions ici 24 heures par jour. Ce n'est pas ce dont il est question. La question est beaucoup plus sérieuse. Donc, je suis d'accord avec lui mais je suis tout de même en faveur de cette motion.

En ce qui concerne la remarque de M. Baker au sujet des précédents, je n'ai pas la prétention de jamais donner à M. Baker des conseils sur ce que les comités devraient faire ou ne pas faire; il a été président de comités et pas moi. Il connaît l'article 108 du Règlement mieux que je ne saurais le dire, donc une occasion s'offre à nous. La question n'est pas réellement complexe.

En ce qui concerne le comité, nous ne pouvons pas interroger M. Toole à la Chambre des communes pour savoir quels propos M. Scott lui a tenus ou qu'il a entendus. Voilà pourquoi il est question dans la motion d'inclure M. Toole, puisque c'est un témoin—cela vise à tirer les choses au clair. À mon avis, c'est très important.

Ce n'est pas une affaire banale. Je connais Dick Proctor personnellement en tant qu'ami depuis 18 ans. Il ne ment pas. Il ne joue pas avec les mots, les adjectifs ou les adverbes. C'est un gars tout ce qu'il y a de droit. Et il s'est passé quelque chose de très répréhensible à la Chambre la semaine dernière, parce que nous n'arrivons pas à établir l'origine de l'incident.

Je n'ai dit pas cela parce que je connais ce gars-là depuis 1993 en tant que député, c'est un ami à moi, ce qui à mon avis est un certain critère de crédibilité. Je sais comment il vit, je le connais lui et sa famille. Je sais que c'est une personne de la plus haute intégrité et...

M. Joe Fontana: Vous pourriez dire la même chose au sujet de Andy Scott.

M. John Solomon: ... Je crois que M. Toole devrait comparaître devant notre comité pour que nous puissions savoir exactement ce qui s'est dit. Mais ce qui importe encore davantage c'est le fait que la discussion, du moins à la Chambre et les questions soulevées relativement aux propos tenus par le solliciteur général, à mon avis compromettent non seulement l'intégrité de M. Scott en tant que solliciteur général mais mettent en péril les audiences de l'APEC et un certain nombre d'autres questions très importantes dont la Chambre est saisie.

Et tout le monde ici présent sait que si un véritable problème se pose en l'occurrence, cela se répercute sur nous tous. C'est une chose que, en tant que comité, nous devons comprendre et il faut donc étudier cette motion aujourd'hui.

Le président: Marlene Catterall et ensuite Gurmant Grewal.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le président, en ce moment les discussions portent sur le fait de savoir si cette motion est recevable. J'ai écouté très attentivement la discussion et on a dit qu'il s'agit d'une question qui intéresse directement le Bureau du premier ministre et son rôle, l'intégrité du gouvernement et celle du solliciteur général.

Et tout cela est peut-être vrai, mais à mon avis cette question ne relève pas du mandat de notre comité.

• 1200

Le Bureau du premier ministre ne relève pas du mandat de notre comité pas plus que l'intégrité du gouvernement ou celle du solliciteur général.

J'ai des craintes quand j'entends les gens dire que le président de la Chambre a commis une erreur de jugement. Il y a moyen de le contester si c'est ce que vous voulez faire mais ce n'est pas en essayant de saisir notre comité de cette question que le président de la Chambre des communes a déjà tranchée.

J'ai entendu des gens dire qu'il n'y avait aucune autre possibilité de se pencher sur cette question. Eh bien, si l'on veut discuter d'un document qui a été déposé à la Chambre ou d'un rappel au Règlement qui a été soulevé par un député—ministre ou autre—il y a d'autres moyens. On peut faire des déclarations à la Chambre. On peut poser des questions à la Chambre—avec vigueur comme on n'en a été témoin depuis deux semaines.

Tout député qui estime que son intégrité a été salie—et il semble que ce soit ce que dise M. Solomon a la possibilité de soulever la question de privilège et de la faire renvoyer à notre comité. C'est la façon appropriée de procéder, à mon avis.

Une voix: Elle a raison.

Mme Marlene Catterall: Nous pouvons examiner des questions—et je fais allusion au Règlement et au mandat de notre comité—dont la Chambre nous a saisis. Or, la Chambre ne nous a pas saisis de cette question. En fait, le président de la Chambre a écarté précisément la possibilité de renvoyer cette affaire au comité et je crois que cela en dit long au sujet de la question de savoir si nous devrions en discuter. De toute évidence cette question ne relève pas de l'administration de la Chambre ni des services aux députés, questions qui relèvent toutes de notre mandat, pas plus qu'elle ne relève de la gestion conjointe de ces édifices par le Sénat et la Chambre des communes.

D'après moi, cette question ne relève d'aucun article du Règlement. Personne n'a signalé un article du Règlement auquel se rattache cette question.

Une voix: L'article 108.

Mme Marlene Catterall: Elle n'a pas trait à la procédure ou aux usages de la Chambre d'une façon générale, ce qui relève de notre mandat, et je ne puis rien trouver dans le Règlement qui renvoie l'examen de cette question à notre comité.

Je répète ce que j'ai dit à la réunion du comité de direction l'autre jour. Si des députés veulent que cette question soit renvoyée à un comité en tant que question de privilège, nous l'examinerons comme nous l'avons fait à propos d'autres questions de privilège.

Enfin, monsieur le président je tiens à dire que, et cela n'a rien à voir à la question, il serait bien mal avisé, alors qu'une commission est sur le point d'enquêter sur cette question précise, d'avoir une discussion parallèle, avec des sous-entendus politiques, au comité. Si je faisais partie de cette commission, je considérerais presque que c'est s'initier dans les affaires de celle-ci.

Je n'ai pas examiné le mandat juridique de la Commission ni ses règlements, mais si elle veut entendre le témoignage des gens en question, elle a le pouvoir de les convoquer. À mon avis, nous ne devrions pas troubler les eaux en ce qui concerne la tâche confiée à la Commission—une tâche très importante qui comporte l'étude de questions capitales.

Voilà mon analyse de la situation. J'estime que la motion n'est pas recevable.

Le président: C'est ensuite le tour de Gurmant Grewal, puis de Lynn Myers et enfin de Randy White.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Merci, monsieur le président.

Je vous sais gré de la façon dont vous avez traité de cette question jusqu'ici, monsieur le président et je m'attends à ce que vous continuiez à en traiter d'une façon tout à fait pertinente.

Monsieur le président, je dirais que cette question ne devrait pas compromettre la façon dont notre comité la traite. C'est ma plus grave préoccupation, même si je suis un nouveau membre du comité.

On a dit que nous étions en train de discuter de ouï-dire. Monsieur le président, ce n'est pas le cas. Les membres du comité ne discutent pas de la couleur des fauteuils; ils discutent d'une question très grave et il en est question sur la place publique. La gravité de la question elle-même exige une décision importante de la part de quelqu'un à la Chambre afin de maintenir l'intégrité, le respect et l'honneur de cette institution respectable.

Les médias ressassent la question depuis une semaine. Tous les Canadiens sont au courant. Et ma perception de la situation c'est que nous tournons en dérision cette question aux yeux des Canadiens. Cela fait du tort au respect et à l'honneur de cette institution.

Ce dont nous parlons, monsieur le président c'est de l'intégrité de deux députés, celle du ministre et celle de notre institution. Et la conduite du solliciteur général est en jeu en ce moment.

Si l'on examine les déclarations qui auraient été faites par le solliciteur général, monsieur le président, si l'on suppose hypothétiquement que pour le moment ces allégations sont fondées, personne ne nierait qu'il s'agit de graves allégations.

• 1205

On prétend que le solliciteur général aurait préjugé les conclusions du comité. C'est vraiment une question très grave si c'est vrai, donc c'est à nous qu'il revient de juger de la gravité de la question et de la façon de procéder dans cette affaire.

Si deux députés avancent des accusations l'un contre l'autre, et acceptent en partie ces déclarations... Et la troisième personne, M. Toole, ne nie pas ces allégations; il leur donne simplement une tournure différente dans son interprétation.

Je crois que c'est l'endroit où nous devrions en discuter, surtout étant donné la façon dont la question a été traitée au cours du débat à la Chambre des communes. Les autres députés n'ont pas eu la moindre occasion de présenter leur point de vue à ce sujet. J'estime que c'est le seul endroit où nous pourrions en discuter et mettre à jour la vérité pour que les Canadiens puissent savoir ce qu'il en est; et, du même coup, nous garantirions l'intégrité et le respect de la conduite des députés, de même que de la Chambre.

Le président: Lynn Myers, et Randy White.

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Merci, monsieur le président. Je tiens à signaler que la teneur du débat qui se déroule ici aujourd'hui me tracasse un peu étant donné que l'on tire des conclusions à mon avis avant que les faits n'aient été exposés, et que l'on porte des jugements préalables et en fait que l'on remet en question l'intégrité des députés. Bien franchement, cela ne me plaît pas.

À mon avis, il est même tout à fait contre-indiqué que notre comité décide de quoi que ce soit relativement à cette motion, mais je comprends votre décision, pour ce qui est de la discussion et je suis prêt à m'en accommoder.

En réalité, faire ce que la motion nous demande est tout à fait injustifié. Ce n'est pas là le rôle de notre comité. Une procédure existe en vertu de laquelle la Commission des plaintes du public examinera toutes ces questions comme il se doit et en temps opportun. Voilà l'endroit où ces questions devraient être examinées.

Ce n'est pas une question de juger si un Untel est mon ami ou l'intégrité d'un autre, etc. Ce n'est pas ce dont il est question ici. Il est question d'une procédure où les faits émanant des deux camps doivent être révélés. C'est là que ça doit se passer. Il ne faut pas agir sur de simples présomptions, ce qui «troublerait les eaux», expression je crois qu'on a employée. Là n'est pas le rôle de notre comité. Nous devons agir en conséquence.

Cette motion est je le répète tout à fait injustifiée et nous devrions mettre un terme à cette affaire bientôt.

Le président: Randy White, puis Yvon Charbonneau, et enfin George Baker, succinctement.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Merci, monsieur le président.

Voici la question que je me pose: Si cet examen n'a pas lieu ici, où va-t-il avoir lieu?

Ce qui s'est produit entre le solliciteur général et d'autres parties à bord d'un avion, ce qui a été dit et ne l'a pas été, ne va certainement pas faire l'objet d'une étude approfondie par la Commission des plaintes du public.

Une voix: Non.

M. Randy White: En fait, je ne crois pas que la Commission s'en occupe. Il pourrait même s'ensuivre que l'examen de la Commission soit compromis en raison du fait qu'elle ne se penche pas nécessairement sur cette question. C'est l'une des raisons à vrai dire qui justifie qu'un comité de la Chambre des communes doit examiner cette affaire. Quant à savoir maintenant quel comité est le mieux en mesure de s'en occuper, je crois que nous avons entendu un excellent argument en faveur de notre comité.

Il a été question d'intégrité. Il ne s'agit pas simplement selon moi de l'intégrité du ministre Scott. Il y va aussi de l'intégrité de M. Proctor. Notre comité n'a pas semblé avoir un tel problème lorsqu'il s'est penché sur l'intégrité de députés comme Ken Epp ou Cliff Breitkreuz, même si la Chambre avait donné pour mandat au comité de faire quelque chose...

Mme Marlene Catterall: Exactement.

M. Randy White: ...mais tout d'un coup, lorsqu'il est question à nouveau d'une question extrêmement délicate, le comité a du mal à traiter de l'intégrité du solliciteur général.

Je prie les députés présents de se rappeler une chose: que l'intégrité de deux personnes est en jeu en l'occurrence et nous ne voulons pas l'oublier. L'intégrité de l'un de nos autres collègues, M. Proctor est en jeu également. Il faut l'établir et nous devons prouver, d'une façon ou d'une autre si cet événement s'est produit et comment il s'est produit. Et ce n'est certes pas à la Commission des plaintes du public que cela se produira.

Donc, il ne s'agit pas vraiment d'une discussion inventée de toutes pièces parce que nous savons que l'entretien a eu lieu. Il ne s'agit pas de faits inventés de toute pièce parce que certains détails de la discussion qui a eu lieu sont en fait extrêmement exacts comme l'a fondamentalement admis à la Chambre le solliciteur général et en fait comme le premier ministre l'a admis à la Chambre—comme vous pourrez le voir si vous lisez la transcription du Hansard, comme vous l'avez fait assurément ainsi que nous.

• 1210

Monsieur le président, nous devons traiter de cette question à un comité de la Chambre des communes. On a fait valoir un excellent argument en faveur de cet examen par notre comité, et je ne vois pas de raison pour laquelle les vis-à-vis auraient des difficultés à faire comparaître les gens en cause et à leur demander ce qui s'est passé. Je le répète il s'agit de l'intégrité de plus d'un de nos collègues qui est en jeu.

Le président: Yvon Charbonneau.

[Français]

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le président, certains de nos collègues du Parti réformiste utilisent comme argument, à l'appui de la proposition, la comparution que nous avons demandée de certains collègues dans le cas de l'histoire du drapeau il y a quelque temps. Je crois que c'est une comparaison ou un exemple qui n'a pas sa place. Il s'agissait, à ce moment-là, de propos tenus en Chambre ou hors de la Chambre par certains collègues, en tant que députés, et qui pouvaient avoir une portée, que nous avions appréciée, sur le Président de la Chambre. Avait-il dit à peu près ceci ou à peu près cela? Qu'est-ce que cela voulait dire en termes de menace pour le Président de la Chambre?

Nous avons entendu nos collègues. C'était une question qui nous avait été renvoyée par la Chambre. Je crois que c'est une histoire complètement différente que nous avons devant nous ici. Actuellement, le comité n'a pas été saisi de quoi que ce soit par la Chambre. De plus, il s'agit des propos d'une personne. La motion dit bien qu'on vise non pas le député de telle circonscription, mais le solliciteur général Andy Scott. Les propos qu'on lui impute sont reliés à l'exercice de ses fonctions en tant que ministre. Il aurait dit ceci, il aurait dit cela, c'est relié à l'histoire de l'APEC à Vancouver, etc.

Les ministre sont responsables de leurs propos face à la Chambre, à la période de questions ou à d'autres moments, parce qu'il y a d'autres méthodes qu'on doit savoir utiliser en Chambre. Les propos qu'on lui attribue sont liés à ses fonctions ministérielles.

Donc, à mon avis, ce n'est pas ici l'endroit pour juger des propos prêtés à des parlementaires, propos reliés à leurs fonctions ministérielles. Ils sont imputables devant la Chambre. Par conséquent, je pense que cette motion n'a pas sa place ici. Il y a un mécanisme d'imputabilité des ministres, et ce n'est pas un comité comme celui-ci.

Le président: Je te remercie, Yvon.

[Traduction]

M. George Baker: Je n'ai que deux choses à dire, monsieur le président.

L'article du Règlement que l'on a cité ne permet pas au comité de se charger d'un mandat qui ne fait pas partie de son mandat habituel et des questions dont il s'occupe d'habitude. Et d'un.

Deuxièmement, le précédent qu'on a cité, était en réalité sous forme d'un renvoi par la Chambre d'une question de privilège pour raisons personnelles.

Donc, monsieur le président, je crois que vous avez raison d'affirmer, comme vous l'avez fait à des occasions antérieures, que nous ne sommes qu'un instrument de la Chambre des communes. Malheureusement, on n'en est pas encore arrivé, au point, dans notre pays, où nous pouvons créer notre propre mandat. Ce serait enfreindre le Règlement de la Chambre et ce serait le cas à mon avis en l'occurrence.

Le président: Je vais en tirer une conclusion rapide mais avec une possibilité. John Solomon veut peut-être dire quelque chose.

M. John Solomon: Je n'ai rien à ajouter, monsieur le président à ce que j'ai dit au début, soit que l'on convoque les trois personnes en cause à comparaître devant le comité.

Le président: D'accord.

Chers collègues, nous avions convenu d'examiner à fond cette question et nous l'avons certes fait.

Mais il s'agit de quelque chose d'un peu différent. Si M. Toole avait été la seule personne mentionnée, je n'aurais nullement hésité au début de la discussion à décider que cette motion était tout à fait irrecevable. Mais comme deux députés sont en cause, j'ai jugé qu'il valait la peine d'avoir cette discussion.

À mon avis, nous ne traitons pas d'une question de privilège que nous aurait renvoyée la Chambre. À ma connaissance, M. Proctor n'a pas soulevé la question de privilège à la Chambre. Et j'étais présent lorsque le ministre a voulu soulever la question de privilège; en fait le président l'a déclarée irrecevable.

• 1215

Et, si je devais me fonder sur les arguments qui ont été présentés, en particulier ceux au sujet du débat sur le drapeau et les questions dont on a discutées auparavant, il s'agissait précisément de questions que nous avait renvoyées pour étude la Chambre des communes.

Donc, j'exhorte John Solomon à soulever cette question à la Chambre. Je crois que la Chambre et le président ont la responsabilité d'examiner ces questions. Et si l'on renvoie la question à notre comité, nous l'étudierons assurément.

Donc nous pouvons peut-être passer à l'article 2 de l'ordre du jour?

M. Lynn Myers: Très bien.

Le président: Quelqu'un aurait-il la bonté de présenter les motions dont nous sommes saisis?

Une voix: Monsieur le président, je propose...

Le président: Yes?

[Français]

René Laurin.

M. René Laurin (Joliette, BQ): Compte tenu du rejet de la proposition qui était sur la table...

[Traduction]

Le président: Reprenons-nous la discussion antérieure, René?

[Français]

M. René Laurin: C'est sur le même sujet, mais j'aimerais faire une autre proposition étant donné qu'on a rejeté la première.

[Traduction]

Le président: Nous avions reçu avis de cette motion et j'ai décidé qu'elle était irrecevable, René. Peut-être pourrait-on la soulever à nouveau à une autre réunion. Pour le moment, je préférerais que nous passions à l'ordre du jour dont nous sommes saisis.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président...

M. René Laurin: Est-il trop tard pour proposer un amendement à la proposition, monsieur le président?

[Traduction]

Le président: Non. La motion a été déclarée irrecevable.

Pouvons-nous étudier l'article 2 de l'ordre du jour s'il vous plaît?

Stéphane, j'ai consacré beaucoup de temps à cette question. Vraiment. J'estime que la motion est irrecevable. Dans les circonstances, nous l'avons vraiment très bien examinée.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, vous avez jugé irrecevable la proposition précédente, ce qui m'apparaît être une décision inappropriée, mais c'est la vôtre. Cependant, il faudrait peut-être écouter la nouvelle proposition.

[Traduction]

Le président: Non. Soulevez-la de nouveau à une autre réunion. Nous avions reçu avis de cette motion, nous en avons discuté, comme vous le savez, au comité de direction, et elle est irrecevable. Pouvons-nous maintenant examiner l'article 2 de l'ordre du jour, s'il vous plaît?

Est-ce que quelqu'un aurait la bonté de présenter la motion dont nous sommes saisis?

Lynn Myers.

M. Lynn Myers: Monsieur le président, je propose l'adoption de la motion telle qu'elle est imprimée.

Le président: D'accord, chers collègues, nous avons vu le premier rapport du Sous-comité du programme et de la procédure.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, il y a vraiment quelque chose qui ne fonctionne pas bien. Existe-t-il à ce comité une règle faisant en sorte qu'on doive donner avis d'une motion?

[Traduction]

Une voix: Vous, les gars, êtes diablement...

[Note de la rédaction: Inaudible]

Le président: Non.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Qu'est-ce qui empêche mon collègue de déposer sa motion dans ce cas? Sur quelle règle, quel règlement ou quelle motion de routine se base-t-on pour le lui interdire?

Pouvez-vous vous taire deux minutes que je puisse parler?

[Traduction]

M. Joe Fontana: Nous en sommes à l'article numéro 2.

Des voix: Oh, Joe, vous n'êtes pas le président.

M. Joe Fontana: Non, et bien...

Une voix: Vous êtes un libéral, donc...

Une voix: À votre tour.

M. George Baker: Monsieur le président...

Le président: Un instant, George.

Le président: Notre collègue a une motion. On m'apprend qu'il est autorisé à présenter une motion et...

M. George Baker: J'invoque le Règlement, monsieur le président. La motion que le député a présentée il y a quelques instants...

Le président: Est irrecevable.

M. George Baker: ...visait à modifier la motion que vous aviez jugée irrecevable.

Le président: D'accord.

Une voix: Il n'a pas présenté de motion.

M. George Baker: Mais, il a dit distinctement qu'il proposait un amendement à la motion que vous aviez jugée irrecevable...

Une voix: Non, pas du tout.

M. George Baker: Je regrette, c'est ce qu'a dit l'interprète.

[Français]

M. René Laurin: Je lui ai d'abord demandé la permission de présenter une autre proposition. Comme il m'a répondu «non», je lui ai demandé si on pouvait présenter un amendement à la première proposition. Ma première demande était de présenter une nouvelle proposition.

[Traduction]

M. Lynn Myers: Monsieur le président, j'invoque le Règlement, ce qu'il importe ici avant tout de savoir—et peut-être devrions-nous entendre l'explication du député, c'est s'il s'agit du même sujet? Si c'est le cas, sa motion est irrecevable. Cependant, s'il s'agit d'un sujet nouveau, peut-être alors voudra-t-on lui donner l'occasion de s'expliquer.

• 1220

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Non, non, non, monsieur le président.

[Traduction]

Mme Marlene Catterall: J'invoque le Règlement, monsieur le président...

Le président: John Solomon, et ensuite Marlene Catterall.

Mme Marlene Catterall: J'invoque le Règlement...

M. John Solomon: On est déjà saisi d'un rappel au Règlement. J'écouterai celui-là en premier.

Mme Marlene Catterall: ...écoutez, nous avons examiné l'article 1 de l'ordre du jour. On est maintenant passé à l'article 2. Je crois qu'on a proposé une motion visant à adopter le rapport du comité directeur.

Une voix: C'est exact.

Mme Marlene Catterall: Pouvons-nous en finir avec cela? Et ensuite M. Laurin aura toute liberté pour soulever le sujet qu'il veut en vertu d'autres travaux qui figurent aussi à notre ordre du jour.

Le président: Stéphane Bergeron invoque le Règlement.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je pense que le rappel au Règlement de ma collègue est irrecevable dans la mesure où vous êtes passé au deuxième point de l'ordre du jour, mais en ne vous appuyant sur aucune règle. Vous avez refusé, dans un premier temps, de même entendre la motion de mon collègue et vous êtes passé au deuxième point.

Je suis alors intervenu pour vous demander sur quoi vous vous appuyiez pour ne pas entendre la motion de mon collègue. Je pense que vous devons, en vertu des règles, entendre la motion de mon collègue avant de statuer qu'elle est irrecevable. Ce n'est pas parce qu'elle touche le même point qu'elle est nécessairement irrecevable. Ce n'est pas le point en soi qui est irrecevable, mais la motion qui avait été présentée par mon collègue. Donc, entendons la motion et on verra si elle est recevable.

[Traduction]

Le président: Joe Fontana, sur un rappel au Règlement.

M. Joe Fontana: Monsieur le président, le compte rendu indiquera que nous avions passé de l'article 1 à l'article 2. Et en fait, le comité était déjà saisi d'une motion portant sur l'article 2...

M. Stéphane Bergeron: Je me suis efforcé de présenter une motion en premier.

M. Joe Fontana: Non, excusez-moi... parce que vous n'avez pas été assez rapide...

Le président: Joe.

René, pourrais-je entendre ce que vous avez à dire lorsque nous aborderons d'autres travaux? Je vais aborder l'article 2, et vous serez prêt lorsque nous passerons aux autres travaux. Est-ce que cette solution vous satisfait?

[Français]

M. René Laurin: Monsieur le président, je pourrais le faire, mais une motion a été présentée pour régler un problème qui avait été soulevé. La motion proposée pour régler ce problème a été refusée. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'autres façons d'envisager une solution au problème qui a été soulevé. C'est ce que je vous proposais d'entendre. Je voulais suggérer une autre façon de régler le problème soulevé par mon collègue du NPD.

[Traduction]

Le président: René, si votre motion se rattache à la motion antérieure que nous avons jugée irrecevable—autrement dit, s'il s'agit simplement d'une modification ou d'une nouvelle formulation—je la déclarerai irrecevable.

Seriez-vous d'accord pour qu'on en discute plus tard au cours de la réunion lorsqu'on étudiera d'autres travaux?

[Français]

M. René Laurin: Monsieur le président, je veux bien le faire, mais je ne voudrais pas qu'à ce moment-là, on me répète qu'on a déclaré la motion irrecevable au point 1 de l'ordre du jour et qu'elle est tout aussi irrecevable au point «autres sujets». Il est clair qu'on traitera du même sujet. Si vous me dites que ce n'est pas un autre sujet et que vous déclarez ma motion irrecevable, on ne sera pas plus avancés.

[Traduction]

Le président: René, il faudra que j'entende le texte de la motion pour pouvoir décider. Seriez-vous d'accord pour que nous en traitions à cette réunion sous la rubrique autres travaux?

M. Joe Fontana: Numéro trois.

Le président: Êtes-vous d'accord? En tant qu'article no 3?

Le comité est saisi d'une motion. René a dit d'accord et nous y reviendrons.

En ce qui concerne le rapport du sous-comité, chers collègues, il s'agit d'articles approuvés par le comité directeur mardi. Vous verrez les articles qui y figurent. Nous nous sommes efforcés d'englober la matière qui restait, pour ainsi dire, pour notre comité.

Un des articles concernait une séance d'information à propos des travaux des subsides. M. John Williams du Parti réformiste y tenait particulièrement, de même que Mme Marlene Catterall. L'idée c'est que nous aurions une séance d'information pour voir si nous pouvions étudier d'un rapport qui n'avait pas été examiné par notre comité lors de la législature antérieure.

En ce qui concerne les plans pour nous loger, nous avons un mandat d'observateur pour surveiller ce qui se passe sur la colline du Parlement—il s'agit de l'article 2—et nous avons cru bon de savoir où les choses en étaient, l'échéance et le reste.

En ce qui concerne la façon de traiter les projets de loi publics d'initiative personnelle des sénateurs à la Chambre des communes, on a proposé que je m'entretienne avec l'honorable Sharon Carstairs au sujet d'une lettre que nous avons reçue, et si cela vous convient je procéderai ainsi et rendrai compte de mon entretien au comité.

En ce qui concerne l'article 4 de l'ordre du jour, et ceci est à l'intention des nouveaux membres du comité, nous avons examiné le Règlement très à fond lors de la dernière session. Cet examen a donné lieu à un débat en avril, le débat d'une journée complète portant sur le Règlement. Nous l'avons fait. Nous attendons un résumé de ce débat, qui reviendra alors à notre comité et nous verrons ce que celui-ci souhaite faire relativement au Règlement.

• 1225

Le dernier article, qui a trait aux règles qui s'appliquent aux comités mixtes, encore une fois ceci est destiné aux nouveaux membres du comité, il s'agit de comités mixtes de la Chambre et du Sénat. Je crois que la majorité des membres de notre comité souhaitaient que nous adoptions certaines règles uniformes acceptables pour régir ces comités mixtes. Nous avons réalisé des progrès. Nous estimons pouvoir, d'ici quelques semaines, reprendre l'étude de cette question et voir si nous pourrions examiner de nouveau les articles que nous n'avons pas encore réussi à régler avec le Sénat. Il y a encore un certain désaccord.

Notre comité est saisi d'une motion. Quelqu'un veut-il en discuter? Ceux qui sont en faveur de la motion? Ceux qui sont contre? Personne ne semble contre.

(La motion est adoptée)

Le président: D'accord. Si nous pouvions aborder d'autres travaux, j'ai deux articles, un émanant de Lynn Myers, président de notre Sous-comité des affaires émanant des députés. Nous reprendrons alors la discussion au point où nous en étions.

Lynn Myers.

M. Lynn Myers: Monsieur le président, je voulais signaler rapidement que le prochain tirage concernant les propositions de loi et les motions émanant des députés, aura lieu le 20 octobre vers 1 h 15 de l'après-midi.

Je voulais également signaler que le comité m'avait prié de savoir où en était le rapport concernant les affaires émanant des députés, soit notre comité. Il s'agit du rapport no 13 du comité et je crois savoir qu'on est encore en train d'en discuter. J'aimerais, avec votre permission, faire rapport au comité que le rapport fait encore l'objet de discussion et d'étude.

Le président: Je comprends. Merci beaucoup.

Une voix: Qui en discute?

Le président: Le rapport est rendu au niveau du leader de la Chambre.

Une voix: Le leader de la Chambre?

Le président: Oui.

Y a-t-il des questions et des observations qu'on voudrait poser à Lynn Myers à propos des affaires émanant des députés?

Yvon Charbonneau.

[Français]

M. Yvon Charbonneau: Je trouve que sa question est très légitime et qu'on devrait trouver une réponse à cette question qui est dans le décor depuis longtemps.

[Traduction]

Le président: Merci.

Gurmant Grewal.

M. Gurmant Grewal: Peut-on en gros me dire combien il y a de propositions de loi émanant des députés? Combien y en a-t-il pour le tirage?

M. Lynn Myers: Nous allons examiner un certain nombre de propositions de loi. Nous ne savons pas encore au juste combien il nous en faudra. Nous serons en mesure de le savoir d'ici au 20 octobre, et nous aurons ainsi une meilleure idée de la chose à ce moment-là. Donc, je m'abstiendrai de répondre jusqu'à ce que nous ayons le compte au complet.

M. Gurmant Grewal: D'accord. Merci.

Le président: Y a-t-il autre chose?

Lynn, merci beaucoup.

René Laurin, pourriez-vous donner lecture de votre motion lentement?

[Français]

M. René Laurin: La proposition que je veux faire fait suite aux propos qu'a tenus Mme Catterall plus tôt. Elle disait que le solliciteur général pouvait être convoqué par la commission d'enquête chargée d'élucider les circonstances de l'intervention de la GRC dans ce qu'il est désormais convenu d'appeler le Peppergate pour répondre aux questions qui lui seraient posées.

Ma proposition vise à donner suite à cette intervention. Elle se lirait comme ceci:

    Que, dans l'hypothèse où le solliciteur général, Andy Scott, ne serait pas invité ou refuserait une invitation à comparaître comme témoin devant la commission d'enquête chargée d'élucider les circonstances de l'intervention de la GRC dans ce qu'il est convenu d'appeler le Peppergate, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre demande alors à MM. Tool, Proctor et Scott de se présenter devant le comité pour clarifier ce que le solliciteur général a dit sur le vol 8876 d'Ottawa à Fredericton le jeudi 1er octobre 1998.

À toutes fins pratiques, monsieur le président, cela veut dire que si on ne pouvait pas élucider par l'enquête de la GRC les circonstances que nous avons soulevées aujourd'hui, le comité reviendrait sur la question et tenterait de faire la lumière sur toute cette affaire.

[Traduction]

Le président: D'accord. Je juge qu'il s'agit d'un bel effort mais la motion est irrecevable pour exactement les mêmes motifs, c'est-à-dire que le comité a pour mandat d'examiner les questions qui lui sont renvoyées par la Chambre des communes. Donc, je déclare la motion irrecevable.

Yvon Charbonneau, et ensuite Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Yvon Charbonneau: Je trouve que votre décision a beaucoup de bon sens, parce qu'on parle dans la proposition de «ce qu'il est convenu d'appeler le Peppergate». Imaginez-vous une motion dans laquelle on dit: «il est convenu d'appeler». Qui a convenu de cela? L'opposition a convenu de cela. Pas nous.

Une voix:

[Note de la rédaction: Inaudible] ...vient de parler.

M. Yvon Charbonneau: C'est exactement cela que vous voulez dire.

[Traduction]

Le président: Stéphane Bergeron, soyez bref s'il vous plaît.

• 1230

[Français]

M. Stéphane Bergeron: J'ai simplement une question à vous poser parce qu'il semble y avoir une imprécision qui circule et qui semble vouloir s'établir comme une procédure. Selon ma compréhension des choses, ce comité a toute latitude pour déterminer lui-même, en vertu de l'article 108 qui a été évoqué plus tôt par les collègues, quels sont ses objets d'étude.

Lorsqu'il y a un ordre de renvoi de la Chambre, cet objet d'étude qui est renvoyé par la Chambre devient prioritaire pour ce comité. Autrement, ce comité a toute liberté et toute latitude d'étudier toutes les questions qui lui apparaissent pertinentes. Absolument! Absolument! Il faudrait peut-être obtenir un avis sur cette interprétation. Quant à moi, il est très clair, en vertu de l'article 108, que ce comité a toute latitude pour entreprendre toutes les études qu'il juge pertinentes à son mandat.

On ne peut invoquer le fait que nous n'avons pas reçu d'ordre de la Chambre à cet effet pour prétendre que nous n'avons pas le droit d'entreprendre d'autres études.

[Traduction]

Le président: Stéphane, je dirais que c'est le Règlement de la Chambre qui nous dicte notre mandat, et que nous ne pouvons pas appliquer nos propres règles.

La séance est levée.