JURI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND HUMAN RIGHTS

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 25 novembre 1998

• 1616

[Traduction]

La présidente (Mme Shaughnessy Cohen (Windsor—St-Clair, Lib.): Nous sommes tous au courant, mais aux fins du compte rendu, je signale que l'honorable Goo Arlooktoo, vice-premier ministre, ministre de la Justice et ministre responsable du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest, et deux de ses adjoints devaient venir cet après-midi. Il a dû rentrer par le vol de 15 heures, en raison de l'examen d'une question de conflit d'intérêts à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. Il nous a demandé d'indiquer au comité qu'il appuyait ce projet de loi et qu'il espère qu'il sera adopté dans les meilleurs délais, si nous le jugeons acceptable. J'ai ici un exemplaire de son mémoire. Il nous l'a fait parvenir par messager.

Par conséquent, la ministre de la Justice a eu l'obligeance de bien vouloir venir un peu plus tôt que prévu.

Nous vous remercions, madame la ministre. Voulez-vous faire quelques remarques liminaires ou préférez-vous tout simplement répondre à nos questions?

L'honorable Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada): J'ai une allocution d'ouverture.

La présidente: Très bien. Nous serons ravis de vous écouter.

Mme Anne McLellan: Je serai ensuite heureuse de répondre à vos questions.

La présidente: Je sais que M. Reynolds a quelques questions à vous poser non pas au sujet de ce projet de loi, mais plutôt sur le rendement de votre ministère en général.

Peut-être pourrions-nous les garder pour la fin, Monsieur Reynolds.

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast. Réf.): D'accord.

La présidente: Nous traiterons d'abord du projet de loi sur le Nunavut, puis de vos questions. Je présume que la ministre est disposée à répondre à vos questions, et je vous remercie de votre collaboration.

Vous avez la parole.

[Français]

L'hon. Anne McLellan: Merci beaucoup. Bon après-midi. Madame la présidente et membres du comité permanent, c'est avec plaisir que je comparais devant vous cet après-midi, au moment où vous vous apprêtez à clore l'examen du projet de loi C-57, Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence.

[Traduction]

Comme vous l'avez déjà indiqué, madame la présidente, mon collègue, le ministre Goo Arlooktoo, devait être ici aujourd'hui mais il a dû s'absenter. J'ai toutefois eu le plaisir d'entendre son exposé sur ce projet de loi à la dernière conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Justice, à Regina, il y a quelques semaines. Un des dirigeants du Grand Nord qui sera vraisemblablement aussi un des dirigeants du nouveau territoire du Nunavut nous a présenté une communication des plus intéressantes et exhaustives. Il est malheureux que votre comité ne puisse l'entendre aujourd'hui.

Peut-être, madame la présidente, pourrez-vous le réinviter, car il est très intéressant d'apprendre quels sont les défis inhérents à la création d'un nouveau territoire, mais aussi de voir l'enthousiasme, l'énergie et la vision avec lesquels les habitants du Grand Nord, et surtout du Nunavut, ont accepté de relever ce défi.

Jeudi dernier, je crois savoir que mes fonctionnaires ont témoigné devant votre comité pour vous expliquer l'objet et les effets du projet de loi C-57. Ils ont aussi préparé, je crois, pour le comité un cahier d'information décrivant chaque article du projet de loi. Je suis certaine que leurs témoignages et ces documents d'information ont été utiles aux membres du comité. Mes fonctionnaires restent à votre disposition pour l'examen article par article du projet de loi qui se fera demain.

• 1620

Je sais que votre comité a aussi entendu toute une gamme de témoins, y compris les représentants du bureau du commissaire intérimaire du Nunavut, de Nunavut Tunngavik Inc., de Pauktuutit, d'Inuit Tapirisat du Canada et de la Manitoba Keewatinowi Corporation. Bien sûr, comme je viens de le dire, mon collègue, M. Arlooktoo, devait aussi témoigner, mais il n'a pu le faire.

Un peu plus tard, je ferai quelques remarques sur les témoignages que vous avez entendus. Mais, auparavant, j'aimerais souligner quelques points importants du projet de loi C-57 à l'intention des membres du comité.

Premièrement, il est essentiel pour le comité de comprendre que le projet de loi C-57, d'ailleurs le projet de création d'un tribunal de première instance à palier unique dans son ensemble, n'est pas une initiative d'Ottawa, mais plutôt la réponse à une demande des dirigeants du Grand Nord qui souhaitaient mettre sur pied pour le Nunavut un tribunal de première instance à palier unique. Les membres du comité ont eu l'occasion de passer en revue les notes d'information sur l'élaboration du projet de loi C-57 qui figure dans le cahier que vous ont remis mes fonctionnaires. Comme on le fait remarquer dans ce document, il y a déjà un bon moment qu'on s'intéresse à l'idée d'un tribunal de première instance à palier unique dans l'Arctique de l'Est et de l'Ouest.

À la suite de la conférence d'Igaluit de novembre 97—qui avait été organisée par le commissaire intérimaire et à laquelle ont participé des fonctionnaires du Grand Nord, des membres de la communauté juridique du Grand Nord ainsi que des travailleurs judiciaires et des juges de paix du Grand Nord—le commissaire intérimaire, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et Nunavut Tunngavik Inc. m'ont demandé de déposer à la Chambre des communes un projet de loi créant un tribunal de première instance à palier unique pour le Nunavut.

Le projet de loi C-57 constitue la réponse du gouvernement à cette demande. Il propose la création d'une cour de première instance à palier unique pour le Nunavut qui s'appellera Cour de justice du Nunavut.

Le projet de loi C-57 constitue la réponse à la demande des habitants du Nunavut qui souhaitent une nouvelle structure judiciaire pouvant s'adapter aux caractéristiques uniques du nouveau territoire du Nunavut au chapitre de la géographie, de la démographie, de l'histoire et de la culture. Je sais que je ne vous apprends rien. Je sais que les représentants du bureau du commissaire intérimaire et de Nunavut Tunngavik Inc. qui ont témoigné hier vous l'ont déjà dit avec grande éloquence.

Le deuxième point important que je tiens à souligner, c'est que le projet de loi C-57 a été élaboré en étroite collaboration et partenariat avec les habitants du Grand Nord. On vous a déjà parlé du groupe de travail qu'on a mis sur pied et chargé de superviser l'élaboration des mesures législatives fédérales et territoriales nécessaires pour la mise en oeuvre du tribunal de première instance à palier unique. Ce groupe de travail était constitué de fonctionnaires du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, de mon ministère et du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, ainsi que de représentants du bureau du commissaire intérimaire et de Nunavut Tunngavik Inc.

Rebecca Williams, Nora Sanders, Leena Evic-Twerdin et d'autres vous ont expliqué que le projet de loi C-57 était le résultat d'un véritable partenariat entre les habitants du Grand Nord et le gouvernement fédéral.

Troisièmement, je tiens à vous faire remarquer que, dans l'élaboration du projet de loi C-57, le gouvernement a clairement décidé, dans la mesure du possible, de préserver au sein du système de tribunal de première instance à palier unique les droits de fond et de procédure de toutes les parties.

Le projet de loi C-57 établit une structure judiciaire. Il ne vise pas à supprimer ou à octroyer des droits juridiques. Néanmoins, la création d'une nouvelle structure judiciaire fondée sur un tribunal de première instance à palier unique devant fonctionner dans un système fondé sur deux paliers a inévitablement une incidence sur les garanties procédurales.

Il en est ainsi, car dans un régime de première instance à deux paliers, la Cour supérieure joue son rôle de tribunal de première instance, mais entend aussi les révisions et les appels de certaines des décisions des tribunaux provinciaux et territoriaux. Lorsqu'on combine ces deux paliers, il devient difficile pour le tribunal de première instance à palier unique d'entendre les révisions et appels de ses propres décisions. Conséquemment, si on ne veut pas que ces droits de révision et d'appel soient perdus, la loi doit prévoir qu'un autre tribunal entendra ces révisions et appels.

• 1625

Lors de l'élaboration du projet de loi C-57, nous avons pris l'engagement de nous assurer que les habitants du Nunavut ne jouiraient pas de moins de droit que les habitants des autres régions du pays uniquement parce qu'ils avaient demandé une structure judiciaire simplifiée. Cet engagement est visible dans le projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui. Permettez-moi de vous donner deux exemples précis de l'application de ce principe dans le projet de loi: les appels en matière de procédure sommaire et la révision judiciaire.

Le projet de loi C-57 prévoit que, dans le nouveau régime du Nunavut, les mêmes droits d'appel de toute déclaration de culpabilité par procédure sommaire existeront. Le projet de loi précise que les déclarations de culpabilité par procédure sommaire de la Cour de justice du Nunavut seront entendues par un juge seul de la Cour d'appel, et qu'il y aura un deuxième palier d'appel devant un tribunal de trois juges de la Cour d'appel.

En ce qui concerne le mode de révision judiciaire, les membres du comité comprennent sans doute qu'on ne pourra pas demander la révision judiciaire des décisions de la Cour de justice du Nunavut au moyen de brefs de prérogative comme on le fait pour les décisions des tribunaux provinciaux et territoriaux, étant donné que la Cour de justice du Nunavut sera une Cour supérieure.

En guise de compensation, le projet de loi crée une nouvelle forme de révision judiciaire de certaines décisions importantes pour le processus de justice pénale. Comme dans le cas des appels en matière de procédure sommaire, la révision judiciaire se fera par un juge seul de la Cour d'appel et cette décision pourra faire l'objet d'un appel auprès d'un tribunal de trois juges de la Cour d'appel.

Madame la présidente, on m'a dit que les questions avaient été soulevées pendant vos audiences sur les juges de la Cour de justice du Nunavut. Comme les membres du comité le savent sans doute, je me suis engagé à trouver des titulaires pour la magistrature du Nunavut qui soient qualifiés, chevronnés et dévoués à la cause du Grand Nord. Je me suis aussi engagée publiquement à consulter les habitants du Grand Nord pour m'assurer que les nominations respecteront les besoins, les conditions et la culture uniques du Nunavut.

Dans le Grand Nord, on a eu la chance de pouvoir compter sur des magistrats déterminés à collaborer avec les collectivités de façon novatrice afin de relever les défis particuliers du système de justice du Grand Nord. Je sais que les juges de la Cour de justice du Nunavut poursuivront ces efforts.

Le projet de loi dont vous êtes saisis, s'il est adopté, créera la structure fondamentale de la Cour de justice du Nunavut. Toutefois, ce sont les juges et les autres participants au système qui insuffleront la vie dans cette structure et la feront fonctionner. C'est l'engagement et l'excellence des membres du système judiciaire qui détermineront son succès ou son échec en dernière analyse.

J'aimerais maintenant aborder brièvement l'échéancier du projet de loi. Nul doute qu'on vous a répété qu'il faut que ce projet de loi soit adopté dans les meilleurs délais pour que la Cour de justice du Nunavut soit créée avant la naissance du nouveau territoire du Nunavut, le 1er avril 1999. Non seulement le projet de loi doit être adopté avant le 1er avril 1999, il doit l'être suffisamment d'avance pour que les habitants du Nunavut puissent se doter de l'infrastructure nécessaire et des composantes essentielles telles que les règles de la cour.

Voilà pourquoi je demande avec instance à votre comité d'examiner le projet de loi C-57 de façon exhaustive, mais rapide et d'en faire rapport à la Chambre dès que possible.

Comme je vous l'ai indiqué au début de mes remarques, j'aimerais maintenant faire quelques observations sur les témoignages que vous avez entendus cette semaine.

Premièrement, je fais écho aux représentants du bureau du commissaire intérimaire, de Nunavut Tunngavik Inc. et d'Inuit Tapirisat du Canada qui vous ont dit que le processus d'élaboration du projet de loi C-57 est exemplaire du genre de collaboration et de partenariat ouvert et respectueux qui, nous l'espérons, deviendra la norme pour tous les processus semblables d'élaboration de politique.

• 1630

En ce qui a trait aux préoccupations de Pauktuutit qui craint que les femmes inuit n'aient pas voix au chapitre, je comprends ses inquiétudes, mais je ferai aussi remarquer que les témoignages que vous avez entendus de la part des représentants du bureau du commissaire intérimaire, de Nunavut Tunngavik Inc. et d'Inuit Tapirisat du Canada démontrent que les femmes Inuit ont été consultées pendant tout le processus qui a mené au projet de loi C-57.

Je m'en voudrais de ne pas commenter le témoignage de Manitoba Keewatinowi Inc. En ce qui concerne les questions que ces témoins ont soulevées, je peux vous dire que le projet de loi C-57 n'a aucune incidence sur les revendications de ce groupe relativement aux terres incluses dans la région du Nunavut. Le projet de loi C-57 est entièrement neutre à cet égard et son adoption n'aura aucun effet sur les droits respectifs des parties.

Comme les représentants de Manitoba Keewatinowi l'ont indiqué hier, les tribunaux ont été saisis de leurs revendications et, par conséquent, je ne devrais faire ni ne ferai d'autres remarques à ce sujet.

Madame la présidente, cela met fin à mon allocution. Je serai maintenant ravi de répondre aux questions des membres du comité sur le projet de loi C-57 ou tout autre sujet, à condition qu'ils comprennent que, sur tout autre sujet dont je n'ai pas eu avis, je devrai peut-être m'engager à répondre ultérieurement par écrit.

La présidente: Je vous remercie.

Chers collègues, il vous intéressera sans doute de savoir que seul le Nouveau Parti démocratique nous a donné avis du dépôt d'un amendement à ce projet de loi, un amendement relatif aux revendications des Dénés. Nous en traiterons demain, mais pour l'instant, c'est le seul amendement dont nous avons été informés; tout devrait donc bien se passer demain.

Monsieur Reynolds, voulez-vous commencer?

M. John Reynolds: D'accord. S'il reste du temps à la fin, j'aimerais poser d'autres questions sur un autre sujet.

Madame la ministre, vos fonctionnaires et les témoins ont su convaincre mon parti d'appuyer ce projet de loi.

Mme Anne McLellan: Merci.

M. John Reynolds: J'espère qu'il sera adopté en comité demain matin et que vous pourrez en saisir la Chambre vendredi, si vous le souhaitez.

Mme Anne McLellan: Merci beaucoup.

M. John Reynolds: Nous n'avons pas l'intention d'en retarder l'adoption.

Ma seule question porte sur le processus de sélection des juges. Je connais le processus de la Colombie-Britannique, j'ai appris comment il fonctionnait quand j'étais ministre là-bas. Les habitants du Nunavut devront choisir un groupe de juges indépendants, et je me demande quel processus vous avez prévu pour ce faire.

Mme Anne McLellan: Nous mettrons en place au Nunavut le même processus qu'ont à l'heure actuelle les provinces et territoires. La plupart d'entre vous savez que le gouvernement précédent a créé un système de comités judiciaires. Il y en a un dans chaque province, sauf en Ontario, où il y en a trois, et au Québec, où il y en a deux. Nous allons créer un comité semblable au Nunavut, et ce comité sera constitué de membres représentatifs de toutes les parties intéressées.

Dans les provinces, les comités comptent sept membres. Étant donné la taille du territoire du Nunavut et sa population relativement faible, le comité du Nunavut comptera peut-être moins de membres. Cette décision sera prise en consultant les habitants et le gouvernement du Nunavut. La structure actuelle prévoit que le comité comprend un représentant des juges en place, un représentant du barreau de la province, un représentant de l'Association du barreau canadien, une personne nommée par le procureur général de la province ou du territoire et trois personnes nommées par le procureur général de la province, dont deux profanes et un avocat.

Il sera peut-être difficile de trouver des représentants de tous ces groupes au Nunavut; nous avons donc accepté, conformément au souhait des habitants du Nunavut, de créer le même genre de structure communautaire, sans pour autant que la représentation soit exactement la même. Ces questions font encore l'objet de discussions avec le commissaire intérimaire, le barreau des Territoires du Nord-Ouest et les juges actuellement en poste dans les Territoires du Nord-Ouest. Mais, en principe, le processus sera le même que celui qui existe dans les provinces, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

M. John Reynolds: Êtes-vous obligé de nommer ceux qui vous seront recommandés?

• 1635

Mme Anne McLellan: Non. Je ne peux pas nommer un juge qui n'ait pas été recommandé par le comité judiciaire. Je dois donc choisir parmi ceux qui figurent sur la liste des candidats recommandés et hautement recommandés par le comité judiciaire. Je ne peux pas faire fi de cette liste et nommer quelqu'un dont la candidature n'a pas été examinée ou retenue par le comité. Je n'ai pas ce pouvoir. Les candidats que je nomme au poste de juge doivent figurer sur la liste des candidats approuvés.

M. John Reynolds: Je vois. Merci.

La présidente: Madame la ministre, si vous le permettez, pourrais-je apporter une rectification? Vous pourriez aussi nommer les juges qui siègent déjà à la cour territoriale sans pour autant que leur candidature ne soit examinée par le comité judiciaire.

Mme Anne McLellan: En effet. Ceux dont le dossier a déjà été examiné par un comité et qui siègent à un tribunal, que ce soit une Cour supérieure, territoriale ou provinciale, ont déjà été assujettis à un processus d'examen, que ce soit le nôtre, s'ils siègent à une Cour supérieure, ou celui des provinces, s'ils siègent comme juges d'une Cour provinciale.

M. John Reynolds: Je vois.

La présidente: C'est tout? Merci.

[Français]

Madame Guay.

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Madame la ministre, le Bloc québécois appuie lui aussi ce projet de loi. Nous souhaitons également qu'il soit adopté le plus rapidement possible.

L'hon. Anne McLellan: Merci.

Mme Monique Guay: J'aimerais poser deux courtes questions techniques. Croyez-vous que les trois juges qu'on propose de nommer à cette cour du Nunavut sauront suffire à la tâche? Hier, certains témoins ont exprimé leurs préoccupations à cet égard et invoqué le fait que le territoire était très vaste et qu'il était parfois difficile de se déplacer d'un endroit à un autre. Serait-il possible d'augmenter ce nombre si cela s'avérait nécessaire? Est-ce que ces juges devront se déplacer partout dans le Nunavut?

[Traduction]

Mme Anne McLellan: Au départ, nous croyons que trois juges suffiront, mais vous avez raison. La création de ce territoire et de ce système de justice sont des entreprises nouvelles et nous collaborerons étroitement avec le nouveau gouvernement du Nunavut. S'il devient évident que trois juges ne suffisent pas à desservir tout le territoire, nous examinerons toute demande raisonnable de la part du gouvernement du nouveau territoire du Nunavut en vue d'augmenter leur nombre.

Les trois juges se déplaceront. Un des avantages de ce tribunal à palier unique, c'est qu'un seul juge peut entendre des causes de diverses natures. Ainsi, lorsqu'un juge se rendra dans une localité—et il va sans dire qu'il s'agit de petites localités et de localités relativement isolées—il pourra entendre pratiquement toutes les causes judiciaires. Nous espérons, et c'est aussi, je crois, ce qu'espèrent les habitants du Nunavut, que ce sera une façon efficace d'assurer la justice et qu'il ne sera pas nécessaire de faire venir un juge territorial pour entendre certaines causes et un juge d'une Cour supérieure pour en entendre d'autres.

Même dans ce système à palier unique, les juges devront voyager, mais lorsqu'ils iront dans une localité, ils pourront traiter de toutes sortes de dossiers. Les deux instances s'incarneront dans un seul juge.

Toutefois, si l'on démontre qu'il faut davantage de juges sur le terrain, nous collaborerons avec le nouveau gouvernement territorial pour nous assurer qu'il dispose des ressources dont il a besoin. Et, deuxièmement, tous les juges voyageront.

[Français]

Mme Monique Guay: D'accord. Hier, des témoins qui représentaient les femmes inuits nous disaient qu'il y avait beaucoup de travail à faire en vue de protéger les droits des femmes et ceux des enfants. Ces femmes nous ont parlé de nombreux problèmes d'abus et d'une foule de questions qu'il faut régler. Elles ont exprimé leur inquiétude face au nombre restreint de juges et quant à la façon dont cela se passerait. Vous avez su nous rassurer par vos réponses aujourd'hui.

• 1640

Pourriez-vous nous donner une idée des coûts ou du budget annuel qu'on leur accordera?

L'hon. Anne McLellan: Excusez-moi.

[Traduction]

Pour l'instant, sauf pour la rémunération des trois juges, il est difficile pour nous d'avoir une idée précise de ce que coûtera la création et l'exploitation du nouveau système, mais nous allons suivre la situation très attentivement. Je serai ravie de revenir faire rapport au comité après que nous aurons recueilli des informations sur les coûts d'exploitation de ce système de justice. D'ailleurs, d'autres ministères en feront autant concernant d'autres éléments du nouveau territoire du Nunavut. C'est un défi nouveau, une nouvelle expérience pour nous tous.

Je pourrai vous fournir des chiffres préliminaires, une approximation des salaires des juges. Les trois juges de la Cour supérieure recevront le même salaire que les juges des cours supérieures du reste du Canada. Vous avez étudié la loi sur les juges il y a quelques mois à peine, et vous avez une idée de ce que sont le salaire et les avantages sociaux des juges de la Cour supérieure.

Je n'ai pas ces chiffres sous les yeux. Les avez-vous? D'accord.

On estime approximativement—et je souligne le mot «approximativement»—que chaque juge coûtera 220 000 $, ce qui comprend les déplacements. C'est un estimé du salaire et des frais de déplacement d'un juge chaque année. Il y aura trois juges.

La présidente: Excusez-moi, pourriez-vous répéter ce chiffre?

Mme Anne McLellan: C'est 220 000 $ par juge. Cela représente le salaire, les avantages sociaux et les frais de déplacement pour une année.

[Français]

Mme Monique Guay: Mais ces juges-là auront besoin d'être appuyés dans l'exécution de leurs tâches. Par exemple, voyageront-ils seuls ou s'ils seront accompagnés d'un adjoint?

[Traduction]

Mme Anne McLellan: Cela dépendra, mais dans la plupart des localités—ces localités étant petites—on fera venir par avion le greffier et les autres employés de soutien que, toutefois, nous ne rémunérons pas. Ce sera le gouvernement territorial du Nunavut qui les paiera, à l'instar des provinces qui s'occupent de l'administration de la justice, et, par conséquent, du personnel de soutien, tandis que nous assumons les coûts des juges de la Cour supérieure dans les provinces.

C'est le gouvernement territorial qui assumera ces coûts, mais il est vrai que des employés de soutien voyageront avec le juge. Je sais que le gouvernement territorial examinera ces coûts de très près, car ce sont eux et pas nous qui les assumerons.

[Français]

Mme Monique Guay: J'apprécierais, madame la ministre, que vous remettiez aux membres du comité les prévisions budgétaires pour cette nouvelle forme de prestation de services par ces juges, qui travailleront d'un bout à l'autre du Nunavut. Je vous remercie beaucoup.

[Traduction]

Mme Anne McLellan: Oui, je serais ravie de le faire, à condition qu'on comprenne bien qu'il s'agit de chiffres estimatifs. Nous en apprendrons davantage—tous en apprendront davantage—à mesure que se développera ce nouveau système judiciaire.

[Français]

Mme Monique Guay: Nous sommes tous conscients, madame la ministre, qu'il s'agit d'un nouveau système et qu'on ne peut s'attendre à obtenir que des prévisions financières générales.

[Traduction]

La présidente: Monsieur MacKay.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Merci, madame la présidente.

Je tiens à remercier la ministre d'être venue nous voir cet après-midi. J'ai déjà félicité la présidente du comité de la qualité des témoignages que nous avons entendus sur le projet de loi, et je vous en félicite aussi.

J'aimerais également vous dire d'emblée que le Parti progressiste conservateur appuie ce projet de loi et n'a pas non plus l'intention d'en retarder l'adoption.

Mes questions porteront aussi sur le financement. Madame la ministre, j'aimerais savoir si le partage des coûts de l'administration de la Loi sur les jeunes contrevenants, ou de la nouvelle Loi sur les jeunes contrevenants, lorsqu'elle sera en vigueur, répondra à la norme. À l'heure actuelle, il semble que le gouvernement fédéral n'assume pas sa part des coûts de l'application de cette loi.

• 1645

Mme Anne McLellan: Parlez-vous seulement du Nunavut ou de façon générale, monsieur MacKay?

M. Peter MacKay: Je m'intéresse plus particulièrement à ce qui se passera dans le nouveau territoire, mais n'hésitez pas à faire aussi des remarques sur la situation en général.

Mme Anne McLellan: Je vous parlerai d'abord de la situation en général. Tout le monde sait que le partage des coûts de l'administration et de l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants est extrêmement important. J'en ai déjà parlé avec mon collègue, M. Ménard, du Québec, mais c'est une question qui est tout aussi importante pour les procureurs généraux d'ailleurs au pays.

Au nord du 60^e parallèle, c'est un défi particulier que de tenter d'aider des jeunes contrevenants et de prévenir le récidivisme, ce qui est probablement pour nous tous la meilleure stratégie si nous voulons prévenir la criminalité juvénile au départ.

Dans le Grand Nord, on connaît des difficultés particulières. La population est jeune et croît rapidement; nous connaissons tous la tragédie provoquée par la toxicomanie et l'alcoolisme, et le grand nombre d'enfants qui naissent souffrant du syndrome d'alcoolisme foetal; nous savons aussi que de nombreux enfants vivent dans des familles où ils sont victimes d'agressions sexuelles ou physiques. Souvent, ces jeunes se tournent vers le crime par désespoir.

Bien sûr, je me suis entretenu avec bien des intervenants du grand nord au sujet de la responsabilité que doit assumer le gouvernement fédéral en matière de justice juvénile, c'est-à-dire plus particulièrement, mais pas exclusivement la Loi sur les jeunes contrevenants. Un de nos défis est de donner suffisamment de latitude aux provinces et territoires pour qu'ils puissent atteindre leurs objectifs respectifs. C'est particulièrement vrai au nord du 60e parallèle et ce le sera au Nunavut. Les défis seront grands au Nunavut, tout comme ils le sont déjà dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon.

Je reconnais que, à mesure que notre système juvénile mettra l'accent sur la prévention et la réinsertion sociale, des ressources additionnelles deviendront nécessaires. J'ai dit à mes homologues provinciaux et territoriaux que je compte bien recevoir des ressources additionnelles pour mettre en oeuvre, avec leur soutien, un nouveau système de justice pour les jeunes au pays.

Nous savons tous que, à l'origine, la justice juvénile était financée à parts égales par le fédéral et les provinces. Le partage se fait maintenant selon une proportion d'environ 30 p. 100 et 70 p. 100. Cela varie quelque peu d'une province à l'autre, mais, en moyenne, c'est 30 p. 100. Je sais que cela a été difficile pour les provinces, je suis très sensible aux pressions que cela a entraînées pour les provinces.

Je sais que nous, au gouvernement fédéral, devons faire mieux pour nous assurer que tous disposent des ressources nécessaires pour atteindre leurs objectifs à l'égard des jeunes contrevenants, à savoir, premièrement, prévenir la criminalité chez les jeunes et, deuxièmement, assurer la réinsertion sociale des jeunes qui commettent des actes criminels en leur permettant de retourner dans leur collectivité et de devenir des membres productifs de la société.

M. Peter MacKay: Merci beaucoup, madame la ministre, de votre réponse.

Mme Anne McLellan: Je vous ai donné une réponse plutôt longue, je m'en excuse.

M. Peter MacKay: Non, je vous en remercie, car je suis heureux de vous entendre dire que vous êtes sensible aux besoins particuliers des jeunes du grand nord, compte tenu de ce que vous avez dit sur ce que j'appelle l'érosion de la contribution fédérale—vous avez dit que le rapport est maintenant de 30-70—dans le partage des coûts avec les provinces. Je suis probablement en contact avec les mêmes procureurs généraux des provinces que vous, et cette situation les préoccupe beaucoup, à juste titre.

Dois-je conclure de votre réponse que le gouvernement fédéral, compte tenu des caractéristiques particulières de ce nouveau territoire, s'engagera à assumer sa part des coûts, soit 50 p. 100 du nouveau système de justice pour les adolescents?

• 1650

Mme Anne McLellan: Je ne peux pas m'engager aujourd'hui à rétablir le partage égal des coûts. En 1989, sous un gouvernement précédent, le niveau de financement a commencé à diminuer. Je me suis toutefois engagée auprès de mes homologues provinciaux et territoriaux à faire tout en mon pouvoir pour convaincre mes collègues du cabinet qu'il faut affecter des ressources additionnelles à la justice juvénile au pays.

M. Peter MacKay: Merci, madame la ministre.

J'ai une question à vous poser sur le recours aux juges de paix. Je félicite ceux qui ont rédigé ce projet de loi; il y a longtemps qu'on aurait dû commencer à recourir plus souvent aux juges de paix. Cependant, je m'inquiète de la formation que recevront ces juges de paix, compte tenu des circonstances particulières qui prévalent dans le Grand Nord et des défis particuliers qu'on doit y relever. Les juges mêmes, vous le reconnaîtrez comme moi, devront relever de grands défis puisqu'il leur faudra peut-être présider des audiences relevant de cinq paliers différents.

J'aimerais savoir quelle formation et quel financement de la formation ont été prévus pour les juges de paix, comment votre ministère compte relever ce défi.

Mme Anne McLellan: Je vous dirai deux ou trois choses avant, peut-être, de céder la parole à mes fonctionnaires qui voudront vous donner plus de détails.

Nous savons que les juges de paix revêtent une importance particulière dans le Grand Nord et seront essentiels au Nunavut; par conséquent, une formation de qualité est essentielle.

Nous savons aussi, car ceux qui travaillent actuellement au sein du système de justice du Grand Nord nous l'ont dit, que nous devons faire mieux pour nous assurer que les juges de paix reçoivent la formation dont ils ont besoin.

La formation comme telle, si je ne m'abuse, relève du gouvernement du Nunavut, mais, parce que nous comptons beaucoup sur les juges de paix pour créer un système de justice de grande qualité, nous collaborerons avec le gouvernement du Nunavut, nous l'aiderons là où nous le pourrons et nous superviserons étroitement, avec le gouvernement du Nunavut, la prestation des services par les juges de paix. Nous ferons l'impossible pour nous assurer que le rendement des juges de paix répond aux attentes des collectivités.

Nous ne voulons pas nous imposer. S'il y a des lacunes, nous pouvons certainement aider à les relever et à les combler, mais je ne voudrais pas créer une situation où nous dirions: «Tous ces juges de paix ne donnent pas le rendement auquel nous nous attendions», d'une façon peut-être peu respectueuse de la culture du Nord, où nous imposerions nos vues.

Par conséquent, il est important pour nous de nous assurer que ce soit le gouvernement territorial qui prenne l'initiative. C'est lui qui, en dernière analyse, doit assumer la responsabilité de la formation de ces juges. Mais nous savons que ce ne sera pas facile et nous sommes prêts à l'aider.

M. Peter MacKay: Merci.

Mme Anne McLellan: Voulez-vous ajouter quelque chose, Karen?

Mme Karen Markham (conseillère juridique, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice): Oui, merci.

J'ajouterai seulement que la sous-ministre désignée a déjà indiqué que, comme nous l'avons indiqué pendant notre témoignage, on compte engager un juge de paix à temps plein comme administrateur; il aura alors pour tâche d'aller dans les différentes localités pour solliciter des noms de candidats. On mènera aussi une campagne de sensibilisation du public. On tentera donc d'inciter les personnes compétentes à poser leur candidature, à suivre la formation, à participer. Au Nunavut, on est très conscient, comme vient de l'indiquer la ministre, de la nécessité de donner ce genre de formation et de trouver de bons candidats.

L'administrateur contribuera grandement à la bonne administration des activités des juges de paix.

Howard, voulez-vous ajouter quelque chose?

M. Howard H. Bebbington (conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice): Non, je n'ai rien à ajouter. Encore une fois, il ne suffit pas de prévoir la formation, mais de penser aussi au soutien et à l'infrastructure.

Peut-être pourrais-je ajouter que les juges de la Cour de justice du Nunavut seront un peu des mentors pour les juges de paix, comme l'a indiqué Nora Saunders, sous-ministre désignée de la justice du Nunavut, hier.

• 1655

On comprend l'importance du rôle des juges de paix, et on sait qu'ils pourront servir à rapprocher les services de justice des collectivités; on compte donc respecter le plus possible la culture inuit en procédant avec beaucoup de soin à la sélection, à la nomination, à la formation et au soutien des juges de paix.

M. Peter MacKay: Je suis heureux d'apprendre que le ministère fait preuve d'ouverture d'esprit, car j'estime qu'on réussira ainsi à responsabiliser les juges de paix. Toutefois, je crains qu'en pratique, certains juges de paix ne se trouvent en conflit d'intérêts dans les petites localités. Soyons honnêtes: il se peut fort bien qu'un juge de paix voie les enfants de son voisin comparaître devant lui. Il peut aussi avoir à rendre des décisions sur la libération sous caution dans une affaire de violence familiale impliquant une connaissance ou même un parent.

J'ai une question à poser à ce sujet. Il s'agit plutôt de procédure, mais puisque qu'on ne nommera que trois juges—je sais que la ministre, en réponse à la question de mon collègue, a dit qu'on pourrait augmenter leur nombre—un juge pourrait rendre une décision en première instance ou en appel puis, si j'ai bien compris, siéger au tribunal de trois juges pour entendre la même cause. De même, un juge pourrait présider une enquête préliminaire pour ensuite devoir présider le procès. C'est ce qui m'inquiète du fonctionnement pratique de ce système, étant donné qu'il n'y aura que trois juges.

Mme Anne McLellan: Howard vous répondra, car il y a peut-être une confusion au sujet de la façon dont la cour d'appel traitera des procès. Au départ, du moins, c'est la Cour d'appel de l'Alberta qui sera la Cour d'appel du territoire du Nunavut.

Howard, peut-être pourriez-vous nous en dire plus.

M. Howard Bebbington: Il importe de se rappeler que la structure de la Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest continuera d'exister au Nunavut pendant la période de transition. Le fondement de la Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest est la Cour d'appel de l'Alberta. Cela ne changera pas dans l'immédiat. Les juges de ce tribunal pourront entendre les appels, et on pourra faire appel à des juges d'autres ressorts au besoin.

M. Peter MacKay: Il en sera ainsi pendant combien de temps encore?

M. Howard Bebbington: C'est au gouvernement du Nunavut d'en décider. Je dois dire qu'on envisage sérieusement de modifier la structure de la cour d'appel pour en faire une cour d'appel basée dans le Grand Nord ou pour en faire une structure tenant compte de la géographie et de la distance qui sépare Edmonton d'Iqaluit.

Mais c'est au Nunavut qu'il incombera de régler cette question, une fois que le territoire aura été créé. Nous croyons que c'est bien ainsi, mais, encore une fois, nous serons heureux d'apporter notre aide lorsqu'il examinera ces questions et s'il décide d'apporter des changements.

Il importe de comprendre que les juges d'appel ne seront pas les mêmes. Il y aura peut-être des juges de la Cour supérieure de Yellowknife ou d'Iqaluit qui siégeront aussi comme juges de la cour d'appel, mais le corps judiciaire sera tout à fait distinct. Il n'est donc pas possible qu'un juge de la cour d'appel entende une affaire qu'il a déjà entendue.

Pour en revenir à la première partie de votre question, le fait d'avoir tout un territoire desservi par trois juges soulève certaines préoccupations, mais n'oubliez pas que la population est un facteur dont on doit tenir compte.

Je voudrais ajouter une chose importante, à savoir que la Cour de justice du Nunavut fera souvent appel au juge d'office. Les juges de la Cour supérieure, à Yellowknife seront membres d'office de la Cour de justice du Nunavut, tout comme ceux du Yukon. Le juge principal de la Cour du Nunavut pourra donc compter, au besoin, sur les juges d'office des autres ressorts et sur les juges adjoints qui auront été nommés à ce poste. On aura donc tout un bassin pour compléter le groupe des juges de première instance.

On croit que cette structure saura répondre aux besoins mais, comme l'a dit la ministre, nous suivrons la situation de très près dès que le Nunavut aura été créé.

M. Peter MacKay: Cela me rassure, car il me semblait anormal qu'on permette à un juge de présider une enquête préliminaire pour ensuite rendre jugement pendant le procès, alors que les normes qui s'appliquent dans les deux procédures sont différentes. Le juge pourrait avoir entendu des preuves qui auraient autrement été exclues.

M. Howard Bebbington: C'est un point important que le projet de loi, il est vrai, passe sous silence. Parce que les juges de la Cour de justice du Nunavut mèneront des enquêtes préliminaires, en théorie, il se pourrait qu'ils président aussi le procès qui suivra. Ce n'est pas traité dans le projet de loi. Mais nous estimons que les juges sauront administrer le système de sorte qu'il n'y ait pas de conflit de ce genre.

• 1700

Je crois que Nora Sanders a donné l'exemple de certaines régions du Québec où il arrive que le juge qui a présidé l'enquête préliminaire préside ensuite le procès. Dans certaines circonstances, dans des localités très éloignées, il se peut qu'il soit préférable d'agir rapidement plutôt que d'attendre la venue d'un autre juge. Je crois que les juges de la Cour de justice du Nunavut seront sensibles à ces besoins et agiront en conséquence.

M. Peter MacKay: On s'en remettra donc à la discrétion du juge, selon les circonstances?

M. Howard Bebbington: Oui.

M. Peter MacKay: Merci.

La présidente: Merci, monsieur MacKay.

Monsieur DeVillers.

M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Merci, madame la présidente.

Madame la ministre, la dernière fois que vos fonctionnaires ont témoigné, ils ont fait allusion à un comité appelé le Comité de la justice du Nunavut, qui aurait pour mandat de régler certaines questions d'administration de la justice. Hier, les représentants du Bureau du commissaire intérimaire ne semblaient pas savoir qu'il y aurait un genre de comité permanent chargé d'étudier les questions d'administration de la justice. Ils nous ont parlé du Comité judiciaire, mais il n'y aurait-il pas aussi un Comité de la justice et, si tel est le cas, de quel genre de questions s'occupera-t-il?

Mme Anne McLellan: Il n'y aura pas un Comité de la justice distinct du comité qui choisira les juges, mais sans doute que le gouvernement territorial du Nunavut exigera un mécanisme administratif quelconque pour administrer le tribunal, comme le font les provinces à l'heure actuelle.

D'une certaine façon, on a affaire à un microcosme. Le gouvernement territorial doit faire en sorte d'être en mesure d'administrer le tribunal, plus précisément un tribunal de première instance à un seul palier. Cela relève de sa responsabilité, et il faudra établir les mécanismes administratifs voulus pour s'assurer que ce tribunal, que nous sommes en train de créer et qui sera habilité à nommer des juges, puisse mener à bien son mandat.

M. Paul DeVillers: Son rôle consiste à assurer l'administration de la justice.

Mme Anne McLellan: Oui.

M. Howard Bebbington: Je suis sûr que le député pense également à un autre mécanisme auquel ont fait allusion les fonctionnaires du Nunavut. Il ne s'agit pas d'une entité distincte, mais il existe dans certaines collectivités de l'est de l'Arctique ce qu'on appelle des comités de justice communautaire. Leurs membres collaborent avec les autorités policières et oeuvrent au sein du système, non pas dans le contexte d'un procès officiel, mais avant le procès, notamment pour influer sur la détermination de la peine et autres choses du genre. C'est un mécanisme propre au territoire. Ce n'est pas une instance fédérale.

M. Paul DeVillers: Cela relève de leur responsabilité. D'accord.

Mme Karen Markham: J'allais justement dire la même chose. Ainsi, dans l'Île de Baffin, je sais qu'il existe des comités de justice pour les jeunes qui sont très actifs, de sorte que très peu de cas sont renvoyés aux tribunaux, sauf les plus graves. Le processus de comité est très dynamique au Nunavut et nous nous attendons à ce qu'il continue de l'être. Comme l'a dit la ministre et comme Howard l'a confirmé, il est financé au niveau territorial.

M. Paul DeVillers: Très bien, merci.

C'est tout, madame la présidente.

La présidente: Merci, monsieur DeVillers.

Monsieur Maloney.

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Monsieur Bebbington, vous avez parlé de «juges adjoints». Est-ce le terme que vous utilisez pour les juges de la paix, ou est-ce autre chose? Qu'en est-il exactement?

M. Howard Bebbington: Non, c'est autre chose. Outre les juges de paix, il y a trois juges de la Cour de justice du Nunavut, mais il y a deux autres façons pour les juges de participer.

Comme je l'expliquais tout à l'heure, l'une d'elles concerne les juges d'office. La Loi sur le Nunavut a été modifiée pour faire expressément référence aux juges d'office. C'est ainsi que les juges de la Cour supérieure du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest sont des juges d'office.

En outre, il est possible de nommer des juges adjoints de la Cour de justice du Nunavut, ce qui se fera également à la suite de nominations du gouvernement fédéral. Il s'agit de juges d'autres provinces qui s'intéressent au Nord et qui souhaiteraient à l'occasion aller donner un coup de main à leurs collègues juges du Nunavut et entendre diverses affaires pendant une certaine période de temps. En fait, c'est une pratique qui existe à l'heure actuelle dans les Territoires du Nord-Ouest. Les juges de première instance sont aidés par des juges qui viennent d'autres provinces, qui font des circuits, qui entendent des causes et qui allègent la tâche du tribunal.

Ces deux mécanismes seront disponibles au Nunavut également.

M. John Maloney: Le système de palier unique semble bien s'organiser. Évidemment, il faudra voir comment les choses se passeront dans les faits. Si c'est un succès, envisagez-vous d'y avoir recours dans les autres territoires?

• 1705

Mme Anne McLellan: Cette décision appartient entièrement aux autres territoires.

Au Nunavut, nous aurons l'occasion de voir fonctionner un tribunal à un seul palier. Dans les universités, dans les milieux liés à l'administration de la justice et même dans certaines officines provinciales, on a périodiquement—je ne voudrais pas exagérer—envisagé la possibilité de créer un tribunal à palier unique. Au Nunavut, nous aurons l'occasion de voir fonctionner un tel tribunal, mais dans un cadre unique et avec une clientèle restreinte.

Nous devrions tous saisir l'occasion de voir comment ce tribunal fonctionne et d'en tirer des leçons. Je serais tout à fait disposée à discuter avec les représentants des autres territoires ou des provinces, même si dans le cas de ces dernières, cette possibilité paraît peu plausible, mais certainement avec les représentants des autres territoires—s'ils souhaitaient adopter un tribunal à palier unique.

C'est une occasion formidable pour nous de tirer parti de cette expérience que la population du Nunavut a dit souhaiter faire en choisissant son système de justice.

M. John Maloney: Merci, madame la présidente.

La présidente: Merci, monsieur Maloney.

M. Lee a eu le temps de fourbir ses armes, et il est prêt à poser une petite question.

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Arrêtez de dire des bêtises.

Mme Anne McLellan: Ai-je mis mon gilet pare-balles?

Des voix: Oh, oh!

La présidente: Vous savez, Derek, nous vous agaçons parce que vous réagissez. Si vous cessiez de réagir, cela perdrait tout intérêt.

M. Derek Lee: Madame la ministre, nous savons tous que le ministère et la population du Nunavut travaillent d'arrache-pied pour assurer le lancement sans heurt du nouveau gouvernement et du nouveau tribunal. À la suite de la création d'un nouveau système, il est inévitable qu'il y aura certaines choses qu'on voudra changer quelque peu pour le perfectionner, ce qui m'amène à soulever la question d'un examen quelconque.

Je sais qu'avec trois juges seulement, on n'aura pas besoin d'un système d'examen très élaboré, mais je voudrais savoir qui va dresser la liste des raffinements ou des modifications à apporter? Est-ce que ce sera le gouvernement du Nunavut? Votre ministère va-t-il confier au gouvernement du Nunavut le soin de dresser la liste des améliorations à apporter dans le cadre d'un processus d'examen des plus simples; ou encore, le ministère de la Justice va-t-il s'en charger ou y collaborer?

Mme Anne McLellan: Nous allons surveiller l'évolution de la situation de très près, car ce qui est en jeu, c'est l'administration de la justice à un petit nombre de personnes, certes, mais ce petit nombre de personnes a le droit de s'attendre à ce que son système de justice soit administré avec la même rigueur que n'importe quel autre.

Les autorités territoriales et leurs administrateurs seront sur le terrain et ils observeront le système de près. Ils seront là—j'en suis sûr—pour prendre note des préoccupations. Nous sommes également convaincus qu'ils entendront également des commentaires très favorables, très positifs au sujet du système, une fois qu'il aura atteint sa vitesse de croisière.

Ce sont donc eux qui recevront les premiers commentaires sur le fonctionnement du système et qui seront saisis des problèmes, des préoccupations, des lacunes, s'ils ont à voir avec l'administration. S'il y a des problèmes concernant le nombre de juges, par exemple quant à savoir si trois juges, c'est suffisant—ou des questions de compétence à ce moment-là, comme il s'agit de dossiers qui nous intéressent énormément, nous surveillerons tout cela étroitement.

En fait, ce nouveau territoire devra au départ relever des défis énormes. Il aura besoin d'aide—non pas de gens qui voudront imposer leur opinion, mais plutôt les aider—pour faire en sorte que non seulement le système de justice, mais que tout le territoire prenne un bon départ. Nous serons là, et les fonctionnaires de mon ministère qui ont collaboré étroitement avec les gens du Nunavut souhaitent poursuivre leurs rapports avec eux et continuer à leur offrir le genre de soutien, de conseils et d'aide qu'ils souhaitent.

• 1710

Nous allons collaborer avec le gouvernement territorial pour faire en sorte que si des problèmes surviennent, on puisse les régler sans délai. Nous voulons collaborer tous ensemble et faire tout en notre pouvoir pour régler les problèmes éventuels.

M. Derek Lee: Merci.

La présidente: Merci beaucoup.

Monsieur Reynolds.

M. John Reynolds: C'est tout ce que j'avais à dire au sujet du Nunavut. J'ai cependant une autre question à poser.

La présidente: Allez-y.

M. John Reynolds: La Canadian Foundation for Children, Youth and the Law conteste, au nom de la Charte, l'article 43 du Code criminel et souhaite qu'il soit déclaré inconstitutionnel. Le gouvernement a déclaré qu'il n'avait pas l'intention de retirer l'article 43 du Code criminel. Il n'a pas l'intention d'appuyer cet appel, ni de financer toute recherche entourant la suppression de cette disposition.

Il fallait s'y attendre de la part du ministère de la Justice, mais comme vous le savez, le ministère du Patrimoine... Par l'entremise du programme de contestation judiciaire, la Canadian Foundation for Children, du Youth and the Law a reçu une subvention de plus de 40 000 $ pour financer cette contestation judiciaire.

Je sais que votre ministère va faire face à cette contestation, mais la ministre est-elle prête à... Un certain nombre de personnes et de groupes ont appelé notre bureau pour nous dire qu'ils souhaiteraient intervenir, mais qu'ils n'ont pas d'argent pour le faire. Je voudrais savoir si, au ministère, on serait prêt à aider les personnes qui voudraient se rallier à la cause du gouvernement et intervenir dans le cadre de cette contestation.

Mme Anne McLellan: Vous avez mentionné, à juste titre, que l'administration du programme de contestation judiciaire ne relève pas de mon ministère—et cela illustre certainement pourquoi. Il va de soi que nous allons défendre cette loi, comme nous avons défendu d'autres lois qui, dans le passé, ont déjà été contestées par des parties intéressées au Canada, que ce soit des particuliers ou des associations.

Pour ce qui est du financement, il n'y a sans doute pas de fonds disponibles dans mon ministère, et je ne sais pas si, dans le cadre des contestations judiciaires, il est possible d'aider financièrement des intervenants qui voudraient être entendus pour appuyer une partie ou l'autre. Je ne sais pas ce qu'il en est. Permettez-moi de vérifier. Je m'excuse.

M. John Reynolds: J'ai vu ce monsieur faire non de la tête à l'arrière.

La présidente: Aux fins du compte rendu, je signale que M. Yvan Roy s'approche de la table.

Mme Anne McLellan: Connaissez-vous bien le programme de contestation judiciaire?

M. Yvan Roy (avocat général principal, Section de politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice): Pas tellement, mais je ne pense pas que dans le passé, le ministère de la Justice ait financé l'intervention de gens qui sont pour ou contre une mesure législative. Ce serait plutôt gênant si c'était le cas.

Dans d'autres cas de contestation, que ce soit à l'égard de la réglementation des armes à feu ou autre, comme vous le savez, le ministère n'a offert aucun financement.

Les personnes qui souhaitent appuyer cette mesure devraient chercher à obtenir une aide financière auprès de l'aide juridique ou d'une autre source. Comme la ministre l'a dit, le ministère va certainement appuyer l'article 43, car nous sommes convaincus qu'il est constitutionnel.

La présidente: Il se trouve que Mme Mary Hurley, l'une des recherchistes de la Bibliothèque du Parlement, a déjà travaillé pour ce programme et possède quelques renseignements.

Mme Mary Hurley (recherchiste du comité): Le peu d'information que je peux vous donner en réponse à votre question, monsieur Reynolds, remonte à l'accord de financement qui régissait le programme de contestation judiciaire avant son démantèlement, en 93. Cela dit, depuis que le programme a été restauré, je pense qu'un grand nombre de règles fondamentales sont demeurées les mêmes.

Je pense pouvoir affirmer qu'en théorie, les intervenants peuvent se prévaloir d'une aide financière. Dans le passé, le programme de contestation judiciaire a déjà financé un certain nombre d'intervenant. Cependant, pour obtenir des fonds au titre du programme, les demandeurs doivent satisfaire à certains critères. Leur demande est soumise à un groupe d'experts en matière de droit à l'égalité, qui votent sur la question.

Il est aussi déjà arrivé que le programme finance des organisations en vue de défendre une loi fédérale. Je pense en particulier à un cas où un intervenant avait reçu du financement. Le Women's Legal and Education Action Fund avait reçu une aide financière pour intervenir dans l'affaire Butler, où ses porte-parole avaient fait valoir la nécessité d'appliquer la loi sur l'obscénité.

• 1715

La présidente: Et c'est un organisme indépendant, n'est-ce pas?

Mme Anne McLellan: Oui. En fait, vous devriez encourager les personnes qui souhaitent intervenir à communiquer avec les responsables du programme de contestation judiciaire pour voir si elles peuvent obtenir des fonds pour appuyer leur intervention.

Mme Mary Hurley: Comme je le disais tout à l'heure, il y a indubitablement des fonds disponibles pour ceux et celles qui souhaitent contester la législation.

Mme Anne McLellan: C'est juste.

Mme Mary Hurley: C'est ce qui rend ce programme unique: Le gouvernement finance des contestations de ses propres lois pour en déterminer la légitimité constitutionnelle.

Il est indéniable que la majorité des demandeurs qui reçoivent une aide financière l'ont demandée pour contester une loi. Tout demandeur qui est en faveur ou non d'une loi devra respecter les critères. Tous les renseignements à cet égard peuvent être obtenus auprès des responsables du programme, dont les bureaux sont maintenant situés à Winnipeg.

Une voix: Très bien.

La présidente: Voilà. Si on ne peut obtenir de réponse du ministère, nous faisons simplement...

M. John Reynolds: C'est exact. Nous avons un comité formidable. Nous sommes capables d'obtenir des réponses, et c'est la clé du succès.

Je suis heureux d'apprendre qu'officiellement, le gouvernement appuiera cet article, car on nous pose énormément de questions à ce sujet.

Mme Anne McLellan: Notre position est claire, et nous serons là pour défendre la loi.

M. John Reynolds: Nous allons communiquer demain avec les responsables du programme de contestation judiciaire pour obtenir les critères.

Madame la présidente, je sais que la ministre a une réunion très importante à 17 h 30 ce soir...

Mme Anne McLellan: C'est vrai. Comme nous tous d'ailleurs.

M. John Reynolds: J'ai d'autres questions qui portent sur le Budget des dépenses. Comme la ministre le sait, certaines d'entre elles sont de nature technique et exigent des chiffres. La ministre peut-elle s'engager à nous fournir ces réponses d'ici lundi soir, car nous devons voter mardi sur ces questions?

Mme Anne McLellan: Volontiers.

M. John Reynolds: Au moins, je pourrai en discuter un jour consacré aux subsides.

Mme Anne McLellan: Je répondrai volontiers. Cela ne me dérange absolument pas.

M. John Reynolds: Je suis tout à fait disposé à m'en tenir là, au lieu de passer chaque poste en revue ici.

La présidente: Merci, monsieur Reynolds. C'est formidable.

Je remercie la ministre d'avoir accepté cette requête et de nous avoir aidés à garder l'harmonie dans notre petite famille. Ce fut un plaisir.

Mme Anne McLellan: Je tiens à préciser—et Comme Yvan est à mes côtés, il pourra en prendre bonne note—que nous répondrons d'ici lundi soir pour que vous puissiez avoir cette information pour votre séance de mardi.

La présidente: Merci beaucoup.

Monsieur MacKay.

M. Peter MacKay: J'ai une brève question de nature générale.

Dans la foulée de la mise en oeuvre du projet de loi, a-t-on prévu un mécanisme de contrôle officiel pour surveiller et évaluer la situation? Et enfin, existe-t-il au sein de votre ministère un mouvement visant à mettre en oeuvre certains de ces changements dans d'autres provinces ou territoires?

Mme Anne McLellan: Il y a, bien sûr, un élément de surveillance et d'évaluation. Cela est très important, puisque c'est une nouveauté pour nous tous. Par conséquent, cela sera très important.

Comme je l'ai dit en réponse à une question tout à l'heure, ce n'est pas à nous d'imposer des structures ou des stratégies administratives, et encore moins d'imposer à d'autres instances la structure du tribunal lui-même, qui risque d'être unique au Nunavut. Cela dit, nous pouvons tous profiter de l'expérience du Nunavut et si d'autres instances, territoriales ou autres, souhaitent tirer parti de cette expérience et aller plus loin, elles nous trouveront prêts à collaborer avec eux.

M. Peter MacKay: Merci beaucoup.

La présidente: Merci, madame la ministre.

Mme Anne McLellan: Avant de partir, je tiens à préciser que tout le monde est invité à notre réception.

La présidente: Vous voudrez peut-être répéter cela après que nous aurons éteint ces panneaux lumineux.

La séance est levée.