FAIT Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 22 avril 1999

• 0913

[Traduction]

Le président (M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.)): Je déclare la séance ouverte.

Chers collègues, nous allons poursuivre nos audiences au sujet de la prochaine série de négociations de l'OMC; nous allons avoir le plaisir ce matin d'accueillir les représentants de l'Institut canadien des engrais, du Conseil canadien des pêches, de l'Office canadien de commercialisation des oeufs et de l'Association canadienne des pâtes et papiers.

Messieurs, je vous demanderais de bien vouloir vous limiter à une première intervention de 10 minutes chacun, après quoi nous pourrons passer aux questions. Nous avons jusqu'à midi et je vais tout de suite accorder 10 à 15 minutes à chacun de vous, dans l'ordre que je viens d'énumérer.

Monsieur Larson, voulez-vous commencer par nous exposer la position de l'Institut canadien des engrais?

M. Penson est parmi nous et vous savez que c'est un grand spécialiste de la question... Mais ce n'est bien sûr pas dans le fertilisant chimique qu'il excelle.

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Et Dieu sait si l'on en brasse ici, monsieur le président!

M. Roger L. Larson (président, Institut canadien des engrais): Merci beaucoup, monsieur Graham.

Bonjour, mesdames et messieurs les membres du comité.

• 0915

Comme on vient de vous le dire, je m'appelle Roger Larson et je suis président de l'Institut canadien des engrais. Je suis accompagné de Paul Lansbergen, agent des communications et des services aux membres. Nous sommes venus vous parler aujourd'hui des défis et des possibilités qui s'offrent à l'industrie canadienne des engrais, à l'occasion des prochaines négociations de l'OMC, en l'an 2000.

Pour résumer notre position, je dirais que l'industrie des engrais a notamment pour objectif commercial de faire accepter la proposition de libéralisation anticipée des échanges et d'appuyer l'accession de la Chine à l'OMC. Nous nous proposons de vous faire faire un survol de notre institut et de l'industrie que nous représentons afin de mettre en contexte ces deux objectifs. Je vais donc tout de suite vous faire une brève description de notre industrie.

Excusez-moi, on me dit quelque chose. Je vais devoir mettre le holà.

Le président: Vous ne pouvez pas imaginer le nombre de fois où j'aurais aimé faire ça ici.

M. Roger Larson: Eh bien, j'espère que ce n'est pas moi qui vais vous y inciter ce matin, monsieur Graham.

Le président: Ce ne sont pas les témoins qui m'en donnent l'envie.

M. Roger Larson: L'Institut canadien des engrais est une association qui représente des fabricants d'engrais azoté, potassique, phosphaté et soufré, ainsi que d'importants distributeurs de gros et de détail. Nos membres qui fabriquent les engrais exploitent des installations et des mines principalement situées en Saskatchewan et en Alberta, mais aussi au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et en Colombie-Britannique.

Le Canada est le plus gros producteur et exportateur de potasse du monde, puisqu'il détient 40 p. 100 du marché environ; il est aussi un important producteur d'engrais azoté, car il répond à 25 p. 100 de la demande nord-américaine pour ce produit. La matière brute entrant dans la composition des engrais potassiques est le minerai de potasse, et la charge d'alimentation de l'engrais azoté ou nitrique est un gaz naturel.

Le Canada n'est pas concurrentiel à l'échelle mondiale dans l'autre grand nutriment qu'est l'engrais phosphaté produit à partir de phosphorite et d'acide sulfurique. Nous assurons la moitié environ de nos besoins intérieurs à partir d'une mine située dans le nord de l'Ontario. Le soufre—produit dérivé du traitement du gaz naturel acide—est une matière brute très importante pour la production des engrais. En outre, le Canada est le plus gros fournisseur du monde de soufre commercialisé, sa part des marchés mondiaux étant d'environ 40 p. 100.

La contribution de notre industrie à l'économie canadienne se traduit notamment par des ventes de 2,5 milliards de dollars au Canada. À l'échelle internationale, nos exportations se chiffrent à quelque 3,2 milliards de dollars—calculés au point d'exportation—et nos importations s'élèvent à 500 millions de dollars. Il faut ajouter à cela environ 250 millions d'exportation de soufre. Nous employons quelque 6 000 Canadiens et Canadiennes dans le domaine de la production et 6 000 autres environ dans celui de la distribution de détail et de l'approvisionnement agricole. Nous favorisons aussi de nombreux emplois secondaires puisque, en ce qui concerne le transport par exemple, les engrais sont la troisième denrée en importance acheminée par les chemins de fer canadiens. On nous doit donc un grand nombre d'autres emplois.

Sur un autre plan, il faut savoir que notre industrie produit quelque 24 millions de tonnes métriques d'azote, de phosphate et de potasse dont nous exportons 18 millions de tonnes. En outre, nous exportons 5 millions de tonnes de soufre en fleur. Dans l'ensemble, le Canada répond à 12 p. 100 des besoins mondiaux en produits de fertilisation, dans plus de 70 pays.

Je tiens à souligner ici que notre industrie joue un rôle important et pas uniquement sur le plan du commerce international des engrais. Nos compagnies membres produisent et distribuent les quatre substances nutritives de base nécessaires à la croissance des plantes. Sans ces nutriments, nous ne pourrions pas nourrir aussi bien que nous le faisons actuellement la population mondiale. D'ailleurs, 25 p. 100 de la production alimentaire mondiale est directement attribuable à l'utilisation d'engrais commerciaux. Au Canada, cette production a contribué à une augmentation de 40 p. 100 de nos rendements agricoles.

L'année dernière, notre institut a lancé une campagne de sensibilisation publique intitulée «L'alimentation de demain», et nous avons d'ailleurs avec nous des dépliants décrivant le programme, au cas où vous voudriez les consulter. Ce programme fait ressortir la nécessité de conduire une agriculture durable, c'est- à-dire de produire des aliments de façon durable, sur le plan économique et sur le plan environnemental. Il ne faut pas oublier qu'il y a de moins en moins de terres arables. L'utilisation d'engrais chimique est la seule façon de réaliser les multiples objectifs de notre société, soit de préserver les zones sauvages pour la faune et pour nos loisirs, de permettre à une plus grande partie de la population de se consacrer à d'autres activités économiques et de répondre à la demande mondiale croissante d'aliments de qualité. Pour tout dire, les engrais permettent de nourrir la planète.

• 0920

Sur le chapitre du commerce international, nous poursuivons trois objectifs: l'APEC, l'OMC en général et l'accession de la Chine à l'OMC.

En 1997, le Canada a proposé que le secteur des engrais fasse partie de l'initiative de libéralisation sectorielle volontaire anticipée, l'ESVL, dans le cadre de l'Accord de l'APEC. Cette proposition commune Ressources naturelles Canada et Industrie Canada a été l'une des quinze retenues par les pays membres de l'APEC. En vertu de cette proposition canadienne, tous les tarifs de nation la plus favorisée appliqués aux engrais seraient éliminés sur une période d'un an, en quatre tranches égales, et seraient plafonnés à zéro dans les barèmes de l'OMC.

Cette proposition est parfaitement justifiée. La région Asie- Pacifique est un gros consommateur d'engrais puisqu'on estime qu'elle absorbe 67 p. 100 de la production mondiale de fertilisants, l'Asie mais surtout l'Inde et la Chine présentant une croissance supérieure à la moyenne.

Nous aurions espéré progresser davantage l'année dernière dans nos négociations avec l'APEC. Il semble à présent que nous ayons d'excellentes chances de rejoindre les huit premiers secteurs dont il a été question dans les négociations de l'OMC en novembre dernier. Nous sommes d'ailleurs ici pour cela.

Notre institut invite votre comité à recommander au gouvernement qu'il continue à appuyer le transfert de la nomination des engrais de l'APEC à l'OMC et à insister pour que celle-ci soit inscrite au programme de la ronde des négociations du millénaire.

Nous bénéficions d'un large appui à cet égard, tant au Canada qu'à l'étranger. En fait, nous avons récemment rencontré des représentants du Haut—commissariat de la Nouvelle-Zélande, qui préside l'APEC cette année. Il semble que ce pays aimerait beaucoup qu'on aboutisse sur la question de l'ESVL et souhaiterait que les six derniers secteurs passent au niveau de l'OMC.

Le président: Excusez-moi, à quoi correspond ce sigle?

M. Roger Larson: OMC?

Le président: Non.

M. Roger Larson: Ah, ESVL! À Early Voluntary Sectoral Liberalization ou libéralisation sectorielle volontaire anticipée.

Soit dit en passant, la Nouvelle-Zélande est un marché très important pour les producteurs d'engrais canadiens. Les engrais bénéficient actuellement d'un accès hors taxe ou de tarifs douaniers faibles dans les pays développés et dans les pays en développement. Nombre d'économies de la région de l'APEC ont déjà limité leurs tarifs NPF à zéro ou appliquent des droits de douane faibles ou nuls. Parmi les principales exceptions, mentionnons la Chine, qui est un gros exportateur mondial, et le Japon. Les bas tarifs douaniers actuels nous portent à croire qu'il serait possible d'appliquer l'approche zéro pour zéro au secteur des engrais.

Si vous me le permettez, j'aimerais vous parler un peu de la prochaine série de négociations du millénaire de l'OMC. Nous nous attendons à devoir face à des défis de taille à cette occasion. L'Union européenne risque fort de résister à la libéralisation du commerce agricole, notamment pour ce qui est des engrais. L'EU impose des tarifs sur les engrais afin de protéger les industries de ses anciennes colonies. Aussi étrange que cela puisse paraître, nous ne sommes pas considérés comme faisant partie de ces pays, pas plus d'ailleurs que les États-Unis, même s'ils ont été une colonie à une certaine époque. L'EU nous fait bénéficier d'un tarif zéro sur la potasse, mais les taux qu'elle impose sur les engrais phosphatés canadiens et américains ont évidemment une incidence négative sur nos intérêts commerciaux.

Par ailleurs, nous nous heurtons à des obstacles non tarifaires, notamment à des quotas, à des licences d'importation, à des normes non harmonisées et à d'autres restrictions techniques. Cela étant, nous appuyons l'initiative visant à supprimer ce genre d'obstacles.

Nous espérons obtenir des avantages semblables, peut-être pas dans la même proportion, après l'accession de la Chine au sein de l'OMC. La Chine est notre plus gros marché à l'étranger pour la potasse. Sa population ne cesse de croître et nous pourrions plus que doubler nos exportations de potasse vers ce pays, qui se chiffraient à 260 millions de dollars l'année dernière.

À la fin de la semaine dernière, l'Institut s'est réjoui des nouvelles prometteuses émanant de nos négociateurs canadiens, selon lesquelles la Chine pourrait ouvrir l'accès à son marché intérieur en tant que condition à son accession à l'OMC. L'Institut a bon espoir que la Chine et les membres de l'OMC s'entendront sur des conditions mutuellement avantageuses et qu'un autre joueur important du commerce international sera admis au sein de l'OMC. Pour poursuivre un peu sur cette lancée, j'ajouterai que l'accession de la Chine à l'OMC peut non seulement nous ouvrir des débouchés commerciaux mais aussi créer un marché international plus stable pour les engrais.

En 1997, la Chine a imposé un embargo sur l'engrais à base d'urée, qui est un important engrais azoté; cet embargo a eu un effet très négatif sur les marchés mondiaux de l'urée ainsi que sur celui des autres engrais nitriques et, par voie de conséquence, sur les producteurs d'azote canadiens. Dès que la Chine sera membre de l'OMC, ce marché sera plus stable et sera synonyme d'une plus grande sécurité pour les producteurs canadiens.

• 0925

Pour résumer, je dirais que ce sont le milieu agricole et l'industrie agroalimentaire en général qui ont été les plus en faveur de la libéralisation de l'accès pour les engrais, parce qu'ils connaissent et apprécient le rôle déterminant que joue ce produit dans l'augmentation des rendements agricoles. Nous avons apprécié l'appui venant de tout le milieu agricole canadien, notamment de l'actuel ministre fédéral de l'Agriculture et de ses prédécesseurs.

La proposition d'inscrire les engrais au titre de l'initiative de libéralisation sectorielle volontaire anticipée de l'APEC, proposition formulée conjointement par Ressources naturelles Canada et Industrie Canada, est très importante pour notre pays. L'APEC doit se réunir en juin prochain. Nous ne devons pas manquer l'occasion de transmettre ce dossier à l'OMC pour sa réunion de Seattle en novembre prochain. De plus, il est essentiel que le Canada conserve son rôle de chef de file dans la promotion de la libéralisation du commerce pour ce secteur industriel, en proposant que celui-ci soit retenu pour la mise en oeuvre de l'approche zéro pour zéro lors de la nouvelle série de négociations du millénaire de l'OMC.

Merci, je suis prêt à répondre à vos questions.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Larson.

Nous allons maintenant entendre M. Bulmer du Conseil canadien des pêches.

M. Ronald W. Bulmer (président, Conseil canadien des pêches): Merci, monsieur le président. Merci à vous mesdames et messieurs les membres du comité.

Je suis désolé de ne pas avoir pu vous envoyer mes documents une semaine avant comme vous l'exigiez. Je suis toutefois venu avec plus de 20 exemplaires et j'espère qu'on vous les a distribués. Je limiterai mes remarques aux principales recommandations des pages 1 et 2. Ainsi, si vous vouliez bien vous rendre à ces pages, vous pourriez formuler vos questions d'après les différentes catégories énoncées, ce qui nous aidera à structurer nos échanges par la suite.

J'ai essayé de bâtir mon exposé pour répondre à certaines des questions posées dans les documents que vous avez adressés aux personnes désireuses de témoigner devant votre comité.

Alors pour commencer sans plus attendre, je vais vous rappeler l'importance du commerce international pour l'industrie des poissons et fruits de mer. Plus de 80 p. 100 de notre secteur est axé sur l'exportation, activité qui, l'année dernière, a représenté près de 3,4 milliards de dollars. Ainsi, par rapport à la moyenne canadienne, nous sommes beaucoup plus tournés vers l'exportation que la plupart des autres industries. Nous sommes principalement intéressés par trois grands marchés: les États-Unis, qui absorbent environ 61 p. 100 de nos exportations, le Japon avec 20 p. 100 et l'EU avec 10 p. 100. Ces trois grands blocs représentent 90 p. 100 de toutes nos exportations. Le reste est réparti entre 70 marchés de moindre importance dans le monde. Ainsi, la survie de notre industrie passe par sa capacité d'exporter ses produits de façon compétitive. Nous demeurons un important moteur économique dans les collectivités côtières, surtout dans la région de l'Atlantique. Les transformateurs de poissons et de fruits de mer sont libre- échangistes par nature et par nécessité, raison pour laquelle nous appuyons la tenue d'une nouvelle série de négociations de l'OMC, exhaustive et multilatérale.

Deuxièmement, s'agissant de la portée des négociations de l'OMC, il ne fait aucun doute que notre industrie continue de se heurter à plusieurs obstacles, tarifaires et non tarifaires, dont il est question dans notre mémoire. Cela étant, nous recommandons la suppression de tous les tarifs, surtout chez les pays de l'Union européenne, qui sont suivis de près par ceux de l'ANASE pour ce qui est de l'imposition de tarifs élevés sur nos produits. Nous estimons que cela est déterminant pour assurer l'expansion future du commerce des poissons et fruits de mer.

Nous continuons d'appuyer et de promouvoir les dispositions de l'OMC en matière de règlement des différends, parce le Canada et notre industrie ont tout intérêt à disposer d'un cadre juridique pour résoudre les différends commerciaux pouvant se produire à cause des barrières que je viens de mentionner et de celles qui s'opposent au commerce dans bien d'autres secteurs. Dans notre mémoire, nous citons la récente victoire que nous avons remportée au sein de l'OMC après 16 ans de lutte, puisqu'il sera désormais possible d'exporter des carcasses de saumon sauvage vers l'Australie, grâce à un règlement de l'OMC.

Troisièmement, parlons de la question de la mondialisation et de l'investissement dans le cadre des négociations commerciales. Il est évident que toutes les industries canadiennes évoluent, notamment celles des poissons et fruits de mer. L'année dernière encore, nous avons vu de grandes entreprises américaines et des compagnies islandaises venir acheter des sociétés au Canada. Nous ne sommes donc pas différents des autres industries canadiennes sur ce plan.

• 0930

La concurrence dans ce domaine est évidemment mondiale. Il ne fait aucun doute que la production des produits finis obéit à des considérations de rentabilité. C'est le marché qui permet aux producteurs rentables d'accéder à des matières brutes, de fabriquer des produits et, au bout du compte, d'être des exportateurs qui réussissent.

L'industrie est favorable à l'investissement étranger. Nous faisons également remarquer dans notre mémoire que notre industrie a bénéficié des dernières négociations commerciales bilatérales. Je parle surtout ici de l'ALENA, de l'Accord de libre-échange avec le Chili, de l'Accord de libre-échange avec Israël et, même maintenant, des négociations actuelles conduites avec les membres de l'AELE. Nous pensons que tout cela est bénéfique pour notre industrie.

Le gouvernement doit poursuivre le dialogue avec les Canadiens jusqu'au prochaines négociations de l'OMC et pendant celles-ci. Il doit se reposer sur les entreprises canadiennes pour tenir des négociations qui soient en prise avec les réalités de la mondialisation auxquelles aucune entreprise n'échappe.

Dans le secteur des poissons et des fruits de mer, il doit protéger la souveraineté du Canada en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques. Il doit éviter qu'on établisse un lien entre l'accès de nos entreprises aux marchés étrangers et l'ouverture du Canada à l'investissement étranger, autrement dit, il ne doit pas permettre que d'autres fassent main basse sur nos ressources. Pour cela, loin de favoriser l'investissement étranger dans notre industrie, il doit maintenir l'orientation procanadienne de notre politique de prélèvement de la ressource, car ce pourrait être une façon d'assurer notre souveraineté, ô combien! nécessaire, sur le contrôle de nos ressources.

Quatrièmement, je veux vous parler des secteurs qui seront abordés dans la nouvelle série de négociations. Nous avons notamment constaté, dans son exposé devant votre comité le 9 février dernier, que le ministre Marchi propose de regrouper des enjeux et des secteurs pour trouver un terrain d'entente.

Eh bien, sachez que nous ne voulons pas que les négociations sur les poissons et les fruits de mer soient liées aux négociations sur l'agriculture lors de la prochaine série de discussions de l'OMC. Le seul rapport que nous ayons avec l'agriculture réside peut-être dans le fait que nos produits sont destinés à la consommation humaine. L'agriculture a ses propres structures et problèmes, dont certains vous parleront sans doute ici ce matin.

Si l'on devait décider, en fin de compte, d'aborder ces prochaines négociations sous l'angle des regroupements, il faudrait alors rassembler des secteurs ayant davantage d'affinités entre eux; par exemple, les poissons et fruits de mer avec les autres secteurs des ressources naturelles, comme l'exploitation minière et la sylviculture. Ces deux secteurs dépendent en effet du commerce international, ils sont libre-échangistes, ils adhèrent au principe de la dépendance entre le commerce et l'environnement, et ainsi de suite. Donc, nous estimons avoir davantage de points communs avec d'autres branches des ressources naturelles qu'avec le secteur des produits agricoles.

Enfin, je veux vous parler des objectifs que notre secteur aimerait voir atteints lors de la prochaine série de négociations de l'OMC. Je tiens à rappeler au passage que, lors de l'Uruguay Round, nous avons abordé les négociations dans trois grands domaines en ce qui concerne les poissons et les fruits de mer, mais surtout et avant tout à propos des subventions nationales dont cette industrie bénéficiait un peu partout dans le monde. Nous avons eu par la suite l'impression que nombre de ces subventions ont été abandonnées. Nous avons aussi fait porter les négociations sur l'accès au marché. Comme je le disais tout à l'heure, cette question continue de faire problème surtout sur les marchés de l'Union européenne et de l'ANASE. Le troisième grand point abordé lors de la série de l'Uruguay a été celui des règles sanitaires et phytosanitaires.

À l'heure où nous abordons une nouvelle série de négociations, force est de constater qu'un grand nombre de barrières techniques continuent de faire obstacle au commerce dans le domaine des poissons et des fruits de mer. Ainsi, dans les prochaines négociations de l'OMC, il faudra continuer de mettre l'accent sur la lutte aux tarifs élevés imposés sur les poissons et les fruits de mer par les pays de l'Union européenne et par ceux de l'ANASE, qui constituent un important marché. Le commerce des poissons et fruits de mer s'inscrit dans le cadre des échanges bilatéraux et je me permets de vous faire remarquer que les tarifs canadiens actuellement exigés pour ces mêmes produits—vous pourriez ajouter «malheureusement» si vous étiez négociateurs—sont négligeables. Ainsi, à la table des négociations, nous n'aurons pas vraiment de monnaie d'échange face à des Européens qui imposent des tarifs de 20 p. 100 sur la crevette, le tarif douanier canadien pour ce produit étant quasiment nul.

Dans notre mémoire, nous parlons de sanctions commerciales. Certains groupes estiment que ces sanctions sont liées aux questions environnementales. Il n'est pas question, en ce qui nous concerne, qu'elles deviennent un moyen pour restreindre le commerce. Nous estimons que les mécanismes de coopération régionale fonctionnent très bien et Dieu sait qu'il n'en manque pas dans le secteur des poissons et fruits de mer, comme l'OPANO, qui gère les stocks au-delà de la limite des 200 milles dans l'Atlantique nord, et la CICTA, qui administre le thon à l'extérieur de la zone des 200 milles. Nous souhaitons que le comité de l'OMC poursuive son travail sur les questions de commerce et d'environnement, pour que tout le monde parvienne à mieux appréhender toutes ces questions, plutôt que de permettre l'établissement de liens directs entre les leviers commerciaux et les problèmes environnementaux.

• 0935

Enfin, et quitte à me répéter, je souhaite que le Canada s'en tienne à sa position de ne pas accepter l'établissement de liens entre notre accès aux marchés étrangers et l'accès des étrangers à nos ressources, dans notre zone économique.

Merci.

Le président: Pourriez-vous répéter la dernière partie de votre intervention, monsieur Bulmer?

M. Ronald Bulmer: Nous voulons qu'on s'en tienne à l'actuelle politique qui consiste à ne pas permettre l'établissement de liens entre l'ouverture de l'accès aux marchés étrangers pour le Canada et la possibilité, pour des étrangers, d'accéder à nos ressources brutes, à nos ressources halieutiques à l'intérieur de nos zones de pêche.

Le président: Je vois ce que vous voulez dire. L'OPANO et...

M. Ronald Bulmer: L'OPANO gère les stocks. Le Canada peut toujours consentir des quotas à des pêcheurs étrangers, mais c'est à lui de prendre cette décision, de façon souveraine. Ce ne doit pas être le résultat d'un compromis en échange d'une diminution des tarifs sur un marché donné afin de pouvoir y écouler des produits finis.

Le président: Je comprends. Merci beaucoup, votre intervention a été très utile.

Je vais à présent donner la parole au représentant de l'Office canadien de commercialisation des oeufs, M. Currie.

M. Félix Destrijker (président, Office canadien de commercialisation des oeufs): Merci, monsieur le président. Je m'appelle Félix Destrijker et je suis président de l'Office canadien de commercialisation des oeufs. Je suis accompagné de Neil Currie, qui est notre président-directeur général.

Monsieur le président, comme à notre habitude dans notre organisme national, nous travaillons dans les deux langues officielles et je vous demande donc la permission de vous faire mon exposé en français.

[Français]

Merci, monsieur le président.

L'Office canadien de commercialisation des oeufs remercie très sincèrement le comité de lui donner l'occasion de faire valoir ses opinions sur les négociations multilatérales en agriculture. Nos opinions sont conformes à celles de nos collègues des secteurs avicole et laitier. En effet, les producteurs d'oeufs de toutes les provinces ont uni leurs efforts à ceux des producteurs de dindon, de poulet, d'oeufs d'incubation et de produits laitiers afin d'élaborer une position commerciale collective.

L'office, ou l'OCCO si vous le préférez, fut créé en 1972 afin de rétablir l'ordre au niveau de la commercialisation des oeufs à l'échelle du pays. Nous représentons environ 1 300 producteurs d'oeufs qui, ensemble, produisent 430 millions de douzaines d'oeufs chaque année dans le cadre d'un programme canadien de commercialisation des oeufs.

Le secteur des oeufs s'est révélé très rentable pour l'ensemble du pays. La production d'oeufs contribue chaque année près de 460 millions de dollars à l'économie du pays; ce montant grimpe à 620 millions de dollars lorsqu'on tient compte des secteurs du classement et de la transformation. Les producteurs d'oeufs du Canada achètent chaque année plus de 700 000 tonnes de grain d'une valeur de plus de 200 millions de dollars. Le secteur canadien de la production d'oeufs contribue à créer 4 000 emplois à temps complet. De plus, les fermes canadiennes de production d'oeufs appuient et sont appuyées par une variété de petites et grandes entreprises, telles celles exploitées par les vétérinaires, les fabricants de machinerie et d'équipement, et les détaillants.

L'évolution de l'industrie canadienne des oeufs fut longue et pénible. Durant près de 25 ans, la consommation d'oeufs a baissé dans les pays industrialisés. La situation commence à changer. Pour nous, ici au Canada, ce changement a commencé à se faire sentir il y a environ trois ans, lorsque nous avons constaté une légère hausse de la consommation par habitant. Nous sommes, pour ainsi dire, sur la crête d'une vague de croissance économique. Toutefois, il s'agit encore d'une industrie fragile et relativement petite. Lorsqu'on compare notre industrie à celle des États-Unis, le contraste est évident. La taille du troupeau national aux États-Unis se trouve à 270 millions de têtes, tandis qu'au Canada, ce nombre est d'environ 18 millions. Cinquante-neuf producteurs américains ont un million de pondeuses et plus. Au Canada, aucun producteur n'a même un million de pondeuses. Aux États-Unis, un producteur produit pratiquement autant d'oeufs à lui seul en un an que tous les producteurs d'oeufs au Canada. Dans ce contexte continental, l'industrie canadienne des oeufs doit donc maintenir l'infrastructure de sa stabilité, une structure qui révèle des limites prévisibles d'accès à nos marchés domestiques.

• 0940

La position canadienne en matière de commerce agricole doit donc être conforme aux politiques fiscales des gouvernements. Nous parlons souvent de la concurrence d'une industrie ou d'une autre. Nous devrions aussi parler de l'aptitude des gouvernements à livrer cette concurrence aux autres gouvernements. Le Canada a déterminé qu'il ne pouvait tout simplement pas livrer une concurrence fiscale aux deux plus importantes puissances commerciales. Nous devons donc déterminer la réponse du Canada à ce qui se produit réellement dans le commerce mondial et à ce qui se produira en toute probabilité. Le fait de décider si un programme particulier convient ou non peut souvent résulter en des discussions idéalistes qui nous font déroger de l'élaboration de solutions réalistes et profitables à des problèmes complexes.

Je traiterai maintenant des subsides domestiques. Les deux plus importants intervenants dans ces négociations voudront continuer à parrainer leurs secteurs agricoles. Les États-Unis et l'Union européenne ont utilisé les subsides verts à leur avantage. Lors de la dernière ronde de négociations, ils ont ensemble négocié une boîte bleue pour exempter les programmes de subsides de toute forme de réduction. Bien qu'ils aient pris d'une main, ils ont donné de l'autre. Il est peu probable que le Canada puisse être concurrentiel dans une guerre de subsides entre les États-Unis et l'Union européenne. Pour ces raisons, nous appuyons fermement le plafonnement du soutien domestique global.

Les subsides à l'exportation financés par les gouvernements doivent être éliminés puisqu'ils sont clairement la principale cause de distorsion du commerce. Lors de la dernière ronde de négociations, le Canada a reconnu ce fait, ainsi que le besoin de restrictions fiscales, et a donc éliminé tous ses subsides à l'exportation. Par ailleurs, les deux grandes puissances continuent de les appliquer à des niveaux que l'on peut qualifier d'obscènes. Par exemple, l'Union européenne et les États-Unis sont ensemble responsables de 99,4 p. 100 de toutes les exportations mondiales subventionnées de volaille et de 92 p. 100 de toutes les exportations mondiales subventionnées des oeufs.

L'augmentation de l'accès aux marchés est un objectif commercial légitime qui, s'il est atteint, sera profitable pour le secteur agricole du Canada. Cependant, il est clair que les pays qui parlent d'appuyer le libre-échange ne sont pas toujours disposés à prendre les mesures correspondantes. Dans certains cas, les simples tarifs sont encore très élevés. Là où on retrouve des contingents tarifaires, on retrouve également des tarifs sur les quantités contingentées. Ces derniers doivent être réduits à zéro. Il s'agit là d'une façon très concrète et pragmatique d'atteindre les niveaux réels d'accès déjà promis, cela à l'avantage du secteur agricole canadien.

Une autre bonne façon d'accroître l'accès est d'établir des règlements administratifs régissant les contingents tarifaires. Il faut cesser de manipuler l'administration des contingents tarifaires pour limiter le commerce. Les obstacles non tarifaires aux contingents tarifaires, comme les allocations spécifiques à un pays et l'agrégation des secteurs, doivent être prévenus à l'aide de règles claires. La chose est possible et doit se faire sans limiter le droit d'un pays de déterminer le secteur de son marché qui sera le destinataire des importations. En préconisant l'accroissement du commerce via des tarifs de zéro sur l'accès contingenté et une administration disciplinée des contingents tarifaires, le Canada sera bien placé pour insister sur le maintien des tarifs hors contingents.

Le Canada devra aussi s'efforcer de s'assurer que les règles sanitaires et phytosanitaires prennent appui sur une science concrète. L'Union européenne a précisé qu'elle maintiendrait sa base agricole en limitant les importations de toutes les façons possibles. L'écodumping, les organismes modifiés génétiquement et la densité du placement du bétail sont des points qui tiennent à coeur aux gouvernements et aux citoyens de l'Union européenne. Il est clair que les gouvernements prévoient utiliser des mesures sanitaires et phytosanitaires comme des obstacles au commerce dans le but de favoriser leurs industries domestiques. Des règles doivent donc être maintenues pour prévenir une distorsion arbitraire du commerce.

Durant la dernière ronde de négociations, les agriculteurs canadiens ont apprécié de pouvoir compter sur l'appui de leurs gouvernements. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec nos députés, qui nous ont aidé à faire valoir nos intérêts. À l'aube de la prochaine négociation, nous espérons compter sur une collaboration similaire. L'Office canadien de commercialisation des oeufs est d'avis que le Canada a beaucoup à gagner au nom du secteur agricole dans cette ronde de pourparlers. Il existe, comme vous l'avez vu, des façons bien réelles d'accroître l'accès de manière équitable et d'assurer que le commerce se déroule d'une façon juste et réglementée.

• 0945

Merci encore, monsieur le président, messieurs et mesdames les membres du comité. Nous serons heureux de répondre aux questions que vous voudrez bien nous poser.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Destrijker.

[Traduction]

Nous accueillons maintenant M. Neuheimer de l'Association canadienne des pâtes et papiers.

M. Joel Neuheimer (directeur, Accès au marché, Association canadienne des pâtes et papiers): Merci beaucoup, mesdames et messieurs les députés et merci à vous monsieur le président de nous avoir donné l'occasion de prendre part à ce très important débat.

Créée en 1913, l'Association canadienne des pâtes et papiers, ACPP, est l'association nationale qui représente la plupart des producteurs de pâte, de papier et de carton au Canada. L'ACPP poursuit des objectifs communs dans les domaines publics et fonctionnels, comme la gestion durable des forêts, l'environnement, les ressources et la technologie, la fiscalité et les pratiques commerciales.

Les membres de notre association sont dévoués au développement d'une industrie durable sur le plan socio-économique et sur le plan environnemental.

En tant que partisan de longue date du libre-échange mondial dans le domaine des produits forestiers, l'ACPP se réjouit de pouvoir vous faire part de son point de vue au sujet du rôle de l'Organisation mondiale du commerce et de la portée des futures négociations commerciales multilatérales.

Au fil des ans, l'ACPP a travaillé en collaboration avec le gouvernement du Canada, surtout avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et avec Industrie Canada, à la négociation d'accords de libre-échange pour les produits forestiers. Si ce partenariat nous a permis d'accéder à de nouveaux marchés internationaux, il reste encore beaucoup à faire.

En 1998, les expéditions de produits forestiers canadiens étaient évaluées à quelque 50 milliards de dollars canadiens, dont 80 p. 100 était exporté vers plus de 100 pays. Ces échanges ont permis de créer un million d'emplois directs et indirects, de faire vivre plus de 300 collectivités rurales et d'apporter la plus importante contribution à la balance commerciale du Canada avec 30 milliards de dollars canadiens en 1998.

On s'attend à une explosion des débouchés commerciaux dans la prochaine décennie, étant donné l'augmentation de la consommation mondiale de pâte et de carton, qui devrait atteindre 425 à 475 millions de tonnes d'ici 2010, soit un accroissement de plus de 150 millions de tonnes par rapport aux niveaux de 1996. Toutefois, sans un meilleur accès aux marchés étrangers, l'industrie canadienne ne pourra profiter de cette croissance et son avenir, comme celui de l'économie canadienne, risque d'en pâtir.

Étant donné l'importance que revêt le commerce pour notre économie, le gouvernement du Canada a la responsabilité de renseigner le public canadien sur les avantages que présente l'OMC et le libre-échange pour notre société. Des règles commerciales internationales fortes permettront au Canada de renforcer sa position de nation commerciale et autoriseront notre secteur à demeurer compétitif sur les marchés mondiaux.

Sans la sécurité que présente un système de règles commerciales internationales bien établi et une ouverture aux marchés mondiaux, l'industrie des produits forestiers et l'économie canadienne en général seraient sérieusement menacées. Voilà pourquoi chaque Canadien et chaque Canadienne se doit d'apporter son appui à un système de règles commerciales multilatérales fort ainsi qu'à un organisme directeur solide, comme l'OMC.

Cependant, à la suite des succès que l'OMC a remportés dans l'ouverture des marchés mondiaux, nombre de groupes syndicaux, environnementaux et sociaux ont commencé à l'accuser d'être une institution antidémocratique dotée de pouvoirs extraordinaires. Dans le même temps, ces groupes manifestent pour que l'OMC épouse et défende leurs propres intérêts. Nous croyons que tout cela pourrait établir un dangereux précédent.

L'OMC n'est pas une institution de gestion des affaires publiques à l'échelle mondiale, et elle n'est pas là pour résoudre les maux de notre société. Elle régit simplement la façon dont les nations conduisent leurs affaires commerciales. Elle est une organisation composée de membres chargés d'empêcher la discrimination entre les pays et à encourager les économies à répondre aux besoins sociaux de notre société, en parfaite harmonie avec les priorités environnementales.

Il faut permettre à l'OMC de poursuivre son activité d'organisation à vocation commerciale, responsabilité qui incombe à ses membres, c'est-à-dire les gouvernements nationaux dont le Canada fait partie.

Il ne faut pas perdre de vue que la communauté mondiale peut recourir aux programmes environnementaux des Nations Unies pour protéger ses intérêts environnementaux, ainsi qu'à l'Organisation internationale du travail pour répondre à ses besoins en matière de politique internationale du travail.

• 0950

L'OMC, dans sa capacité de facilitateur du commerce international est le véhicule ultime qui permettra au gouvernement du Canada de réaliser son objectif de libéralisation du commerce dans le domaine des pâtes et papiers. Pour les prochaines négociations de l'OMC, le Canada se devrait d'adopter deux objectifs prioritaires: la suppression de tous les tarifs imposés sur les produits de pâtes et papier dans le monde et la mise en place d'un meilleur système de lutte contre les obstacles non tarifaires au commerce.

Les négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round qui ont donné lieu à un accord zéro pour zéro dans le cas des pâtes et papiers, ont été une grande réalisation, mais la période de mise en oeuvre est trop longue et les exportateurs canadiens continuent de se heurter à des obstacles tarifaires en Europe. Le même problème se pose sur d'autres marchés qui, dans l'avenir, présenteront la croissance la plus importante, c'est-à-dire l'Asie et l'Amérique latine. En fait, près de 10 000 tonnes—soit un tiers des expéditions canadiennes de pâtes et papiers—sont destinées à des régions où les tarifs continuent de poser problème. Ces tarifs ajoutent un coût moyen évalué à 20 $ la tonne pour les expéditions vers l'Asie et à 50 $ la tonne pour les expéditions vers l'Amérique latine. Dès lors, l'ACPP estime que les principaux objectifs que le gouvernement du Canada doit retenir en matière de tarif pour les prochaines négociations de l'OMC, sont clairs et explicites.

À partir de l'accord zéro pour zéro signé après l'Uruguay Round—selon lequel les participants doivent adopter des tarifs nuls sur les produits de pâtes et papiers d'ici le 1er janvier 2004—il faudrait chercher, lors des prochaines négociations, à accélérer la mise en oeuvre de l'entente actuelle pour qu'elle se fasse idéalement avant le 1er janvier 2000 dans le cas du Canada, des États-Unis, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, de la Corée, de Hong Kong, de Singapour et de l'Union européenne. Il faudrait en outre chercher à étendre cette entente à nos autres grands partenaires commerciaux, comme la Chine et l'Inde, de même qu'à plusieurs pays d'Amérique latine.

Ce travail est d'ailleurs bien engagé avec, en tête du peloton de l'OMC, le Canada, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande qui veulent libéraliser les marchés dans les pays de la Coopération économique Asie-Pacifique, l'APEC, dont on vous a déjà un peu parler ce matin. Les produits forestiers constituent aussi un secteur ayant fait l'objet de grands progrès au sein de l'APEC et dont il est maintenant question à l'OMC.

Cette initiative, d'abord connu sous le vocable de «libéralisation sectorielle volontaire anticipée» est à présent baptisée «libéralisation anticipée des tarifs» ou ATL. Elle vise à l'élimination complète des tarifs sur les pâtes et papiers d'ici l'an 2000. Comme les efforts déployés pour parvenir à une entente EVSL l'année dernière au sein de l'APEC n'ont pas abouti, ces négociations—qui portent maintenant sur l'ATL—ont été transférées à l'OMC pour permettre la conclusion d'un accord d'ici la fin de 1999.

Nous croyons qu'il est très important de parvenir à une entente au sujet de cette initiative au cours de l'année, afin de ne pas passer à côté des avantages qu'elle comporte. Si nous parvenions à conclure un accord sur la libéralisation accélérée du commerce avant la prochaine série de négociations multilatérales, nous pourrions étayer les efforts déployés en vue d'intégrer plus de pays à cette entente lors de la prochaine série de négociations. En effet, si cette entente devait être retardée et que l'initiative doit être inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine série de négociations élargies, nous perdrions l'effet de levier pour élargir la participation à cet accord. L'échéancier de mise en oeuvre s'en trouverait prolongé et l'industrie canadienne continuerait d'être désavantagée sur le plan concurrentiel.

Selon le principe voulant que le commerce et l'environnement doivent et puissent aller de pair, l'industrie canadienne des pâtes et papiers craint que l'intégrité du système commercial mondial, régi par des règles, ne soit compromise par le fait que certains pays puissent recourir à des mesures environnementales pour imposer de façon injustifiée des barrières non tarifaires au commerce. Ce genre de barrières se présentent sous la forme de règlements techniques ou d'exigences pouvant donner lieu à un traitement discriminatoire des biens étrangers importés par rapport aux biens produits nationalement. L'étiquetage environnemental et l'homologation des méthodes de gestion forestière durables sont des exemples de mesures du genre.

L'ACPP tient à préciser qu'en matière d'environnement, elle n'est opposée ni aux normes ni à l'étiquetage. En fait, l'industrie appuie de tels efforts dans la mesure où ils sont élaborés et appliqués en toute transparence, qu'ils ne sont pas discriminatoires et qu'ils sont conformes à des constats scientifiques valables et suffisants. Cependant, les cas récents dont il a été question à l'OMC tendent à établir qu'il faut préciser et éventuellement modifier les règles relatives au processus et aux méthodes de production ainsi qu'aux barrières techniques au commerce. L'ACPP croit notamment que le gouvernement du Canada devrait exiger la clarification voire le renforcement des obligations découlant de l'accord, à propos des obstacles techniques au commerce.

L'actuelle entente sur les obstacles techniques au commerce se prête à de nombreuses interprétations, par exemple en ce qui concerne l'établissement des normes, l'étiquetage environnemental et la certification des méthodes de gestion forestière durables. En outre, tous les membres de l'OMC ne s'entendent pas sur ce que signifie ces règles. Cette question est critique pour l'industrie qui expédie ces produits vers plus de 100 marchés dans le monde entier où l'on applique des normes différentes relativement aux produits et procédés.

• 0955

Il conviendrait de préciser l'application des actuelles règles relatives aux obstacles techniques au commerce dans le cas des normes environnementales—par exemple en ce qui concerne l'étiquetage environnemental et la certification des méthodes de gestion forestière durables—en insistant pour que ce genre de mesures présentent la plus grande intégrité environnementale et la plus grande neutralité commerciale possibles. Ce genre d'approche devrait viser à favoriser l'harmonisation, l'équivalence et la reconnaissance mutuelle de ces normes dans le monde entier.

Cependant, outre toute précision ou modification qu'il conviendrait d'apporter aux règles de l'OMC, comme dans le cas des obstacles tarifaires au commerce, l'ACPP ne juge pas nécessaire de modifier les actuels articles du GATT, notamment l'article XX. Nous estimons qu'ils sont essentiels au fonctionnement efficient et efficace du système de l'OMC et croyons qu'ils confèrent une latitude suffisante aux pays membres pour leur permettre de prendre les mesures nécessaires à la protection de l'environnement.

L'ACPP se réjouit d'avoir pu vous exposer ses vues au sujet de l'OMC et des prochaines négociations commerciales multilatérales, qui devraient débuter à la fin de cette année. Le Canada étant une nation commerçante, cette prochaine série de négociations multilatérales sera déterminante pour l'avenir de l'industrie des produits forestiers et pour la prospérité soutenue des Canadiens et des Canadiennes.

Nous espérons que les points de vue et positions énoncés dans notre document seront utiles au travail que nous avons entrepris ensemble afin de nous assurer que le Canada conserve son statut de premier exportateur mondial de produits forestiers. Merci beaucoup.

Le président: Merci, monsieur. Votre intervention a été très utile.

Si vous me le permettez, chers collègues, et avant de passer aux questions, je souhaiterais vous présenter la position du Conseil canadien de l'horticulture. On vous a fait circuler le mémoire du Conseil, mais M. Dempster nous a appelés ce matin pour nous dire que son père étant décédé—la semaine dernière, si j'ai bien compris—, il ne pouvait pas être parmi nous aujourd'hui. Avec votre permission, je vais donc accepter son mémoire et le joindre à nos documents de recherche; je ferai savoir à M. Dempster que le comité a au moins pris son mémoire en compte.

Merci beaucoup. Je l'apprécie.

[Note de la rédaction: La déclaration fournie par M. Dempster se lit comme suit:]

CONSEIL CANADIEN DE L'HORTICULTURE

Au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

Mesdames et messieurs les députés

QUESTIONS CONCERNANT LE COMMERCE DE L'HORTICULTURE

Je me réjouis de pouvoir m'adresser à vous aujourd'hui pour résumer certains des grands thèmes—importants pour le secteur horticole canadien—de la prochaine série de négociations de l'OMC et cela, dans l'intérêt de notre secteur. Il faudrait se garder de mettre de côté certaines de ces questions d'ici la prochaine série de négociations, dans cinq ou sept ans. D'ailleurs, toutes n'ont pas à faire l'objet de négociations et il suffirait peut-être de s'entendre sur des conditions de mise en oeuvre à l'échelon de l'OMC ou même à notre échelon, au Canada.

Ces grandes questions qui concernent l'horticulture englobent tout un éventail de problèmes découlant d'ententes commerciales bilatérales; il s'agit de problème à l'échelon de l'OMC ou qui sont liés à des politiques purement canadiennes. Les négociations précédentes ont grandement facilité l'accès de produits horticoles étrangers au Canada. En revanche, on n'a pas accordé suffisamment d'attention aux règles de l'OMC et à la façon dont elles s'appliquent, ni aux ajustements politiques internes qui auraient été nécessaires pour permettre au secteur horticole canadien de lutter à armes égales avec ses pendants étrangers.

On peut subdiviser les questions de commerce horticole en six grandes catégories.

1) Les aspects phytosanitaires et sanitaires

Si nous voulons garantir un accès international à nos produits horticoles de base et ne pas être sujets aux caprices politiques de nos partenaires commerciaux, il est essentiel que notre secteur puisse se prévaloir de mécanismes de règlement des différends efficaces et rapides, à l'échelon de la NAPPO et de l'OMC, et que l'on puisse s'appuyer sur des normes scientifiques internationales. Cela revient à dire que le Canada doit aussi s'adapter pour mieux accepter les mêmes normes internationales qu'il prétend soutenir. À cet égard, il faut dire que la PMRA est l'exemple type d'institution nationale qui décline la souveraineté canadienne sur le thème de la réalité commerciale mondiale. Or, pour le secteur de l'horticulture, ce genre d'attitude est à la fois inacceptable et irréaliste. Si l'on devait suivre cet exemple pour d'autres procédés réglementés, comme la biotechnologie, les aliments non traditionnels, l'irradiation alimentaire, etc., les producteurs canadiens seraient privés des outils acceptés ailleurs et nos exportations seraient menacées par l'application de barrières techniques au commerce. Ces aspects méritent une attention immédiate et n'exigent pas nécessairement des négociations complètes à l'échelon de l'OMC.

Nous craignons que l'on ne fasse pas tout ce qu'il faut pour permettre aux règles de fonctionner, dans le temps et à l'abri de toute intervention extérieure... En effet, une fois qu'un différend a été réglé sur le plan scientifique, il ne faut pas qu'une élection ou une décision politique vienne bousculer l'entente.

2) L'accès au marché

L'industrie canadienne pourrait proposer d'éliminer tous les tarifs visant les produits horticoles étrangers importés chez nous, en échange d'un engagement semblable de la part des autres pays membres de l'OMC. Toute libéralisation de l'accès par la réduction des tarifs imposés aux produits horticoles importés au Canada devrait nous permettre de réaliser des gains au chapitre de l'exportation des produits horticoles canadiens. Par ailleurs, l'élimination des tarifs canadiens devrait être contingentée et dépendre de progrès véritables réalisés au chapitre de l'harmonisation des pesticides et de l'adoption de programmes d'aide canadiens, deux volets qui ont fait défaut pour les producteurs horticoles lors des précédentes négociations commerciales.

Les tarifs imposés à nos exportateurs sont nettement plus importants que ceux que nous réclamons, par exemple Taiwan impose un droit de 32 p. 100 sur les carottes. En outre, les tarifs canadiens sont calculés sur une base FAB, alors que les pays étrangers les calculent sur le coût de la marchandise à l'arrivée, ce qui est très différent.

Toutes les restrictions de nature quantitative au commerce des produits horticoles devraient être éliminées ou faire immédiatement l'objet d'un tarif qui serait ramené à zéro tout de suite après la période d'ajustement de tout accord négocié dans le cadre de l'OMC.

Tous les systèmes d'octroi de permis étrangers restreignant ou limitant l'accès à des produits horticoles importés devraient être éliminés sauf si ces régimes sont liés à des systèmes permettant de résoudre les différends commerciaux, comme le règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage, applicable au commerce des fruits et légumes frais.

Les produits mentionnés jusqu'ici comme devant faire l'objet d'un meilleur accès à l'exportation sont la pommes, le maïs sucré traité, la pomme de terre et les produits dérivés, le bleuet congelé, l'oignon et la carotte.

3) Les normes non sanitaires

Dans le cadre de l'OMC, le gouvernement devrait chercher à obtenir la suppression des normes commerciales non liées à la santé, comme les ordonnances de marché aux États-Unis qui ont une incidence négative sur l'importation de produits horticoles par d'autres pays, ou encore insister pour que des équivalences soient acceptées. Il conviendrait de ne rien changer au règlement horticole canadien non lié à la santé tant que l'industrie canadienne n'aura pas la garantie que ses partenaires commerciaux étrangers lui consentent un traitement national. Attention, cependant, même si d'autres pays nous accordent un traitement national, cela peut ne rien vouloir dire si les marchés à l'exportation continuent d'être fermés aux produits canadiens à cause de l'application de critères phytosanitaires, de normes d'étiquetage ou de permis d'importation inéquitables. Il faudra donc être prudent dans la négociation de ces questions d'accès.

Pour ce qui est du secteur des fruits et légumes frais, les gouvernements membres de l'OMC doivent accepter l'équivalence internationale ou l'harmonisation des normes d'étiquetage nutritionnel.

Les membres de l'OMC ne devraient pas, dans le cas des fruits et légumes frais, introduire de nouveaux critères d'étiquetage se traduisant par des revendications sanitaires ou environnementales inutiles et s'avérant vide de sens, inapplicables ou encore constituant des barrières techniques au commerce déguisées.

4) Les recours commerciaux

L'anti-dumping - La question du statut des producteurs doit être réglée dans le cas des produits traités finis et semi-traités. Il faut que les producteurs aient qualité pour agir.

Les sauvegardes (surtaxe) - Il convient de se doter, pour le secteur agricole, d'un mécanisme de sauvegarde sensible au prix et plus rapide. Ce genre de surtaxe pourrait être appliquée dans les jours suivants une baisse notoire des prix à l'importation, surtout dans le cas des produits rapidement périssables.

5) Les subventions à l'exportation

Il faudrait ramener à zéro toutes les subventions à l'exportation, car même si l'horticulture canadienne ne bénéficie d'aucune subvention de ce genre, le secteur est en concurrence, sur les marchés intérieurs et sur les marchés à l'exportation, avec des produits qui, eux, sont subventionnés.

6) L'aide intérieure

Il faudrait mieux définir la catégorie des programmes «verts» et mettre en place des systèmes de règlement des différends pour s'assurer que les gouvernements ne modifient pas de façon déguisée leurs programmes d'aide intérieure, par exemple en accordant une aide au titre de l'environnement. Le Canada ne devrait pas réduire davantage l'aide intérieure qu'il accorde à ses producteurs tant que les autres pays ne ramèneront pas leurs aides aux niveaux canadiens.

Par le biais des programmes d'aide intérieure en vigueur au Canada, les gouvernements doivent chercher à compenser les iniquités qui frappent le secteur agricole et même différents segments de ce secteur d'une province à l'autre. Il est souhaitable de mettre en place un programme générique, donnant la possibilité à tous les secteurs horticoles de se prévaloir du CSRN, le tout étant assorti d'une assurance-récolte. S'il n'est pas possible d'offrir une telle assurance-récolte ou si ce n'est pas souhaitable, il faudra permettre au secteur de se prévaloir du SDRM.

Le gouvernement doit peaufiner les critères d'accès aux programmes de secours en cas de catastrophe qui présentent des coûts minimes. De tels programmes seraient rarement mis en oeuvre et, espérons-le, même jamais. En outre, cette aide ne serait pas consentie si les autres mesures comme les filets de sécurité ou l'assurance-récolte s'avéraient efficaces, abordables et étaient disponibles, pas plus que dans les situations où les particuliers n'auraient pas pris les mesures appropriées pour protéger leurs opérations. Le secours en cas de catastrophe devrait également être consenti pour les denrées dont le rendement serait gravement touché par les pratiques commerciales inéquitables de certains pays ou en cas d'échec des mesures canadiennes de recours commercial.

Il faut aussi mentionner l'effet que la combinaison des principaux aspects commerciaux et des politiques a sur l'horticulture. Il n'est pas nécessaire d'attendre les négociations de l'OMC pour régler la plupart de ces problèmes et soyez assurés que notre Conseil continuera de faire pression pour obtenir ce genre de changements. Le fait de réclamer le retrait des tarifs sans accorder une attention suffisante au règlement des principales questions réglementaires qui paralysent les producteurs, n'est qu'une partie de la solution en vue de favoriser la croissance de nos exportations.

Nous espérons que notre point de vue aidera le gouvernement à formuler une politique commerciale efficace et à adapter sa politique intérieure.

22 avril 1999

Le président: Nous passons maintenant aux questions. Monsieur Penson.

M. Charlie Penson: Merci, monsieur le président. Je souhaite la bienvenue aux membres de notre panel.

Monsieur Bulmer, vous avez dit qu'il ne fallait pas établir de liens entre l'agriculture et votre industrie. Pourtant, Statistique Canada continue d'amalgamer le secteur agricole et celui des pêches, et je me demande d'ailleurs pourquoi depuis longtemps. Je ne pense pas que vous ayez autant que cela en commun.

Soit dit en passant, il y a un autre secteur agricole très important qui ne veut pas être lié à l'agriculture lors des prochaines séries de négociations.

Vous nous avez surtout parlé de la nécessité de favoriser l'accès commercial à vos produits, ce qui me pousse à conclure que vous êtes favorable à la participation du Canada à cette série de négociations, voire à l'élargissement des négociations, plutôt que d'aborder la chose secteur par secteur comme c'est actuellement le cas. Le secteur agricole et celui des services sont les deux seuls, je crois, à faire l'objet de négociations générales notamment sur les aspects dont vous avez traité... ce qui explique votre position.

M. Ronald Bulmer: Effectivement, monsieur le président, nous avons l'impression que notre industrie n'a pas réalisé beaucoup de gains lors de l'Uruguay Round, mais il faut tout de même mentionner certains progrès accomplis depuis, notamment à l'occasion de certaines négociations bilatérales. Toutefois, nous continuons de nous heurter aux tarifs élevés que nous impose l'Union européenne, comme 20 p. 100 sur la crevette décortiquée et cuite.

Année après année, il faut supplier à genou pour obtenir... quelqu'un tout à l'heure a parlé du système de contingentement tarifaire, qui est parfait quand on est en position de force une année donnée et qu'on parvient à faire réduire un tarif pour l'année en question. Cependant, on se voit difficilement réaliser des investissements de 20 millions de dollars dans une usine pour ce genre de produits quand on ne sait pas si, douze mois plus tard, on ne serra pas de nouveau confronté à des tarifs de 20 p. 100, contre des concurrents en Islande ou en Norvège qui bénéficient de tarifs zéro, ce qui risque de vous perdre complètement le marché. Il est donc très difficile d'envisager de tels investissements à la suite de mesures d'allégement temporaire comme celle-ci, mesures que les pays peuvent appliquer de façon très arbitraire à l'avantage de leurs industries et de leurs consommateurs.

Nous souhaiterions la tenue d'une nouvelle série de négociations. Nous aimerions que le poisson soit considéré comme étant un secteur à part mais s'il doit être regroupé avec d'autres secteurs, alors nous aimerions être amalgamés avec des branches axées sur la libéralisation des marchés et réalisant d'importants investissements dans leur secteur.

• 1000

J'espère être parvenu à vous expliquer pourquoi nous estimons être plus proches du secteur des ressources naturelles que de celui des produits agricoles, lequel aura bien des problèmes et bien des questions à régler lors des prochaines négociations.

M. Charlie Penson: J'ai une autre question à vous poser. Vous nous avez dit avoir remporté la cause du saumon sauvage après 16 ans de lutte. Je suppose que vous jugez le nouveau système de règlement des différends de l'OMC supérieur à l'ancien, et qu'il devrait donc vous permettre de remporter... je me trompe?

M. Ronald Bulmer: Ce problème n'a pas été réglé en vertu de l'ancien système. Nous avons essayé pendant plusieurs années d'obtenir un règlement négocié entre gouvernements. Toutefois, je dois dire que nous avons trouvé ce système très équitable, très rigoriste et également très scientifique parce que, comme je vous le disais, les Australiens prétendaient que leurs ressources halieutiques nationales étaient menacées par nos importations de carcasses de saumon. Nous avons finalement eu recours à l'OMC et avons constaté que ce processus fonctionne bien.

Je dois ajouter que plusieurs plaintes relatives aux poissons et fruits de mer ont été portées à l'attention de l'OMC—mais pas par le Canada—, notamment dans le cas de la crevette exportée par plusieurs pays et qui faisait l'objet d'un embargo par les États- Unis. Je me dois de dire que nous avons trouvé tout à fait équitable et raisonnable les règlements intervenus dans le cadre de l'OMC pour la catégorie des poissons et fruits de mer. On ne peut pas gagner à tous les coups, mais dans bien des cas c'est le bon côté qui l'emporte.

M. Charlie Penson: Monsieur Larson, vous avez parlé de la nécessité d'ouvrir davantage le marché et de faire en sorte que la Chine adhère à l'Organisation mondiale du commerce et vous nous avez dit que si l'on appliquait les règles, votre entreprise aurait davantage de débouchés et pourrait éventuellement doubler ses ventes de potasse à la Chine. Quels sont les obstacles qui se dressent devant vous à l'heure actuelle? Y a-t-il des barrières tarifaires? Pouvez-vous nous expliquer quel est le problème?

M. Roger Larson: Les droits de douane de la Chine sont relativement faibles. Notre problème vient du fait que la Chine représente une énorme part du marché mondial des engrais. Ainsi, jusqu'en 1997, elle importait entre quatre et six millions de tonnes d'urée par an. La production canadienne d'urée est d'environ quatre millions de tonnes. Par conséquent, lorsque la Chine a bloqué ses importations d'urée, les répercussions sur le commerce mondial d'urée ont été considérables. Je pense que cette année-là, le montant total des échanges d'urée au niveau mondial était de l'ordre de 21 millions de tonnes, la Chine représentant environ le cinquième de ce total. Lorsque le couperet est tombé, il n'y avait plus de débouchés pour toute cette urée. Par conséquent, les marchés mondiaux se sont effondrés.

Les grandes régions productrices du monde, tel que le Golfe persique, qui dispose à la base de gaz naturel bon marché ainsi que de ports situés à proximité, seront les premiers à réagir afin de trouver de nouveaux débouchés pour leurs produits. Des pays comme ceux de l'ancienne Union soviétique, qui font du commerce pour se procurer des devises, feront le nécessaire pour s'adapter aux cours du marché, y compris en tirant parti des dévaluations pour faire baisser davantage encore leurs prix.

M. Charlie Penson: Monsieur Larson, j'ai entendu dire justement au sujet de ces engrais azotés ou à base d'urée, par un certain nombre d'agriculteurs et de négociants d'engrais de l'ouest du Canada, qu'il y avait à leur avis un problème. Le Canada, pour être concurrentiel au plan international et pour pouvoir approvisionner ces marchés, s'est doté d'entreprises plus grosses et mieux organisées. Agrium, je pense, en est un bon exemple. Certains d'entre eux font remarquer qu'il y a là en quelque sorte une certaine contradiction parce que, ce faisant, ces entreprises contrôlent désormais quelque 70 p. 100 de toutes les ventes d'azote qui se font dans l'Ouest du Canada, réduisant ainsi la concurrence dans notre pays. Comment y remédier?

M. Roger Larson: Je répondrai à nos clients agriculteurs que la consommation canadienne d'urée est d'environ un million ou un million et un quart de tonne par an. N'importe laquelle des entreprises qui exerce leurs activités au Canada pourrait approvisionner l'intégralité de ce marché à partir d'une ou deux usines. On peut estimer que nous exportons 70 p. 100 du total de notre production d'urée. Lorsque nous agrandissons une usine ou lorsque nous en construisons une nouvelle, elle est principalement destinée à l'exportation. Les agriculteurs canadiens en profitent parce qu'ils disposent à leur porte d'usines extrêmement efficaces et de classe mondiale, dont la logistique en matière de transport est particulièrement bien conçue et qui sont exploitées par des entreprises très motivées, qui se font concurrence pour les avoir comme clients...

• 1005

M. Charlie Penson: Je comprends bien.

M. Roger Larson: ...sur ce même marché. Je dirais que c'est la situation idéale.

M. Charlie Penson: Je comprends bien que ces usines sont sur place et que les installations de fabrication sont de classe mondiale, mais certains vont vous dire qu'il n'en reste pas moins qu'à la base il n'y a essentiellement qu'un seul fournisseur, Agrium, pour l'instant. Cette entreprise a donc la possibilité de fixer comme elle l'entend le prix intérieur. La situation est très délicate parce que les distributeurs, qui pouvaient jusque-là s'approvisionner à plusieurs sources, en sont aujourd'hui à... En fait, il n'en reste pour l'essentiel plus qu'un. Il est donc possible de fixer les prix en conséquence.

M. Roger Larson: J'ai déjà entendu cet argument en raison de la taille relative d'Agrium, mais n'oubliez pas que Western Cooperative Fertilizers, par exemple, possède deux usines à Medicine Hat qui pourraient à elles seules approvisionner la totalité du marché des Prairies, que Saskferco produit à Belle Plaine, en Saskatchewan, un million de tonnes d'urée par an à partir d'une seule usine. Simplot, à Brandon, est en train d'installer une nouvelle usine qui va produire elle aussi quelque un demi-million de tonnes par an. Penser que cela ne compte vraiment... La production d'Agrium est destinée aux marchés des Prairies mais aussi à celui de l'Ouest des États-Unis, et s'étend jusqu'à l'Iowa.

En fin de compte, il s'agit d'un commerce fondé sur le libre- échange. Les importations ne sont pas frappées de droits de douane, il n'y a aucun obstacle à l'entrée. N'importe quel distributeur et n'importe quel agriculteur peut se rendre à Minneapolis et faire venir un semi-remorque plein de...

M. Charlie Penson: Il y a un long chemin cependant entre Minneapolis et la campagne de l'Alberta.

M. Roger Larson: ...d'urée russe pour la commercialiser sur le marché. Je crois savoir que les sociétés de transport routier peuvent vous consentir d'excellents rabais sur le trajet de retour étant donné qu'elles pourront transporter des céréales jusqu'à Minneapolis.

M. Charlie Penson: Bien, je vais maintenant vous poser une dernière question. Je crois savoir que vous cherchez aussi à obtenir une réduction des droits de douane sur les ventes d'engrais à l'Union européenne. Vous cherchez donc à négocier une réduction sur un plus grand nombre d'articles lors de la ronde de négociations du millénaire.

M. Roger Larson: Oui, vous avez raison. Lors de la dernière ronde de négociations de l'OMC, à laquelle je n'ai pas participé, nous avons eu, je pense, le sentiment que c'était éventuellement l'Union européenne qui avait bloqué tout progrès sur les engrais en Uruguay. Cela ne vient pas nécessairement des droits de douane qu'elle applique mais du fait qu'il est bien difficile de mettre à l'ordre du jour des négociations dans le secteur des engrais lorsqu'un grand acteur économique tel que l'UE n'est pas favorable à des négociations en ce sens. Effectivement, nous avons bien le sentiment que certaines de ses pratiques... qu'elles soient tarifaires ou non tarifaires, telles que les normes techniques qui sont imposées, ont véritablement des répercussions sur les ventes, disons, des sociétés d'engrais nord-américaines.

M. Charlie Penson: Je vous remercie.

[Français]

Le président: Monsieur Sauvageau.

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Je remercie nos témoins de leurs présentations.

Je voudrais, d'entrée de jeu, remercier l'Office canadien de commercialisation des oeufs, un organisme national, d'avoir déposé un document dans les deux langues officielles. Je vous en suis très reconnaissant. Indirectement, j'invite les autres témoins qui représentent un organisme national à le faire eux aussi.

Après avoir passé ce message, j'aimerais poser quelques questions aux représentants de l'Association canadienne de pâtes et papiers. On me chuchotait à l'oreille de vous demander votre opinion sur le film L'Erreur boréale, mais je n'oserai pas le faire puisque j'en serais gêné.

• 1010

Dans le court mémoire que vous nous avez présenté, vous indiquez qu'après avoir été témoins des succès remportés à l'OMC, certains groupes d'intérêt voudraient qu'on y discute de questions d'ordre social ou environnemental, et affirmez que this sets a dangerous precedent, que cela représente un danger.

Soutenez-vous qu'on a créé un dangereux précédent lorsqu'on a discuté à Singapour de la possibilité d'inclure les règles relatives à l'Organisation internationale du travail et aux droits de la personne dans le cadre des discussions de l'OMC? Vous ne semblez faire aucun lien entre le commerce et les droits de la personne ou le commerce et l'environnement.

Croyez-vous que lorsqu'une norme n'est pas respectée, l'Organisation internationale du travail ou le programme environnemental des Nations unies a le même succès et les mêmes pouvoirs que l'OMC, entre autres au niveau du règlement des différends? Je posais cette question à l'intention des représentants de l'Association canadienne de pâtes et papiers.

Monsieur Larson, vous êtes en faveur de l'adhésion de la Chine à l'OMC. Votre appui est-il inconditionnel ou assorti de certaines conditions?

[Traduction]

M. Roger Larson: Je vais répondre à votre question concernant l'adhésion de la Chine. Il est indéniable que cette adhésion doit s'accompagner de certaines conditions. Si nous faisons l'historique et...

M. Benoît Sauvageau: Lesquelles?

M. Roger Larson: Vous voulez savoir quelles sont les conditions précises que nous avons exigées en ce qui a trait aux engrais? Nous avons demandé que ses droits de douane soient ramenés à zéro ou à un très bas niveau; que les contingents à l'exportation ainsi que l'octroi de permis soient supprimés; que le secteur des engrais ait la possibilité de créer des canaux de distribution en Chine; enfin, que nous n'ayons plus à traiter avec l'État.

À l'heure actuelle, SINOCHEM est la seule organisation autorisée à importer des engrais en Chine et nous aimerions disposer de droits de distribution et de commercialisation à l'intérieur de la Chine pour que nos entreprises puissent se doter de réseaux de distribution, exercer directement leur concurrence et vendre directement aux sociétés d'engrais chinoises—qu'il y ait des sociétés de distribution locales, par exemple.

M. Benoît Sauvageau: Merci.

M. Roger Larson: C'était bien là votre question?

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Oui, merci.

M. Joel Neuheimer: Je vous remercie de vos questions, monsieur Sauvageau.

[Traduction]

Pour répondre à votre première question, je suis heureux que vous l'ayez posée parce que cela me permettra de préciser ce que nous tenions à vous dire aujourd'hui. Il y a bien évidemment un lien entre le commerce et la main-d'oeuvre, d'une part, et le commerce et l'environnement, d'autre part.

Laissez-moi prendre, pour illustrer ma thèse, l'exemple de l'environnement puisque vous savez que l'Organisation mondiale du commerce a un comité sur le commerce et l'environnement qui s'efforce depuis maintenant plusieurs années de préciser quelles sont les mesures susceptibles d'être mises en place en matière d'environnement et de répondre aux objectifs écologiques fixés tout en n'étant pas discriminatoires sur le plan commercial. Nous appuyons bien évidemment ces travaux. Nous avons collaboré activement avec le gouvernement au calendrier de mise en place de l'étiquetage en matière d'environnement. Nous ne sommes pas opposés à l'étiquetage en matière d'environnement; nous voulons simplement que les pays respectent certaines conditions lorsqu'ils élaborent et mettent en application ce genre de programmes.

Il y a donc bien un lien, mais ce que nous cherchons à faire comprendre, c'est que l'OMC ne peut pas être à la fois l'organisation mondiale du commerce, de l'environnement, de la main-d'oeuvre, etc. Sa vocation, son but et sa mission, c'est la libéralisation du commerce, et nous estimons qu'elle fait bien son travail. Nous cherchons vraiment à éviter qu'elle soit limitée dans son travail et dans son action par les différents problèmes sociaux et environnementaux qu'elle devrait être appelée à résoudre par ailleurs.

• 1015

Il faudra bien entendu réfléchir à la question. Il est indéniable que l'organisation multilatérale du commerce devra oeuvrer en collaboration avec des organismes tels que le PNUE et le BIT pour que les différents pays en arrivent finalement à remédier à ces préoccupations, quelles qu'elles soient.

Nous disons que l'on ne veut pas demander à un organisme s'occupant du commerce de résoudre nos difficultés en matière d'environnement et de main-d'oeuvre. Nous estimons que les organisations multilatérales s'occupant respectivement de l'environnement et de la main-d'oeuvre sont mieux à même que l'OMC de résoudre ces questions. Il s'agit donc d'oeuvrer en collaboration, ce que l'OMC a entrepris de faire en créant son comité sur le commerce et l'environnement.

Ce comité échange régulièrement des informations avec différents secrétariats chargés de l'application d'ententes multilatérales sur l'environnement, telles que la Convention sur la diversité biologique et autres conventions de ce type. Nous y sommes favorables et nous appuyons ces initiatives. Nous disons cependant qu'il ne faut pas perdre de vue nos objectifs. Le gouvernement du Canada devrait selon nous s'efforcer de faire en sorte que l'OMC maintienne son orientation et ne cherche pas à résoudre tous ces autres problèmes dans le cadre de ses discussions. Il serait préférable de le faire au sein d'autres instances multilatérales mieux adaptées.

Je vais m'efforcer maintenant de répondre un peu plus rapidement à votre deuxième question. Vous nous demandez, si j'ai bien compris, si à notre avis le PNUE a les mêmes pouvoirs que l'OMC. En fait, le PNUE a eu une passe très difficile. Il a éprouvé bien des difficultés. Il n'est pas facile, vous le savez, de résoudre les questions multilatérales et environnementales. Les divergences entre le nord et le sud sont très grandes dans le monde et les pays en voie de développement ont des programmes bien différents lorsqu'on en vient à discuter de ces questions.

Donc, pour ce qui est des succès récents, je dois vous répondre par la négative. L'OMC est une organisation multilatérale bien plus forte, dont les succès sont bien plus grands. Malheureusement, le PNUE n'a pas eu les mêmes succès. Rien n'empêche cependant les différents pays du monde, le Canada y compris, d'essayer de relancer le PNUE pour qu'il puisse, on peut l'espérer, oeuvrer plus efficacement à l'avenir. Nous incitons pleinement le gouvernement canadien à le faire.

Nous incitons aussi le gouvernement à résoudre certaines des questions qui reviennent constamment en matière d'environnement. Ainsi, il y a à l'ONU une Commission sur le développement durable qui se réunit régulièrement et au sein de laquelle les différents pays du monde peuvent discuter ensemble de toutes ces questions. Nous incitons donc le gouvernement du Canada à entreprendre ce genre de discussions dans des instances comme celles-là.

J'espère avoir répondu à votre question. Je vous remercie.

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Afin que votre mémoire puisse refléter fidèlement votre opinion, devrions-nous y supprimer la phrase: «This sets a dangerous precedent»? Vous semblez appuyer les négociations qu'on mène depuis quelques années. Ce que vous dites ne reflète pas tout à fait ce que vous avez écrit.

[Traduction]

M. Joel Neuheimer: Non, excusez-moi. Je ne me suis peut-être pas exprimé suffisamment clairement. J'estime que c'est un précédent dangereux de faire en sorte que ces intérêts se substituent à d'autres programmes en matière de commerce. Il est indéniable que les deux choses doivent être menées de front. On ne peut pas se désintéresser de ces questions; elles sont trop importantes et elles ont des liens très étroits avec le commerce. Je vous demanderai de conserver cette expression parce que j'estime que c'est très important pour le Canada. Vous avez entendu ce matin ce que vous ont dit un certain nombre de représentants—j'ai entendu parler à deux reprises de 80 p. 100 d'échanges.

Le commerce est vital pour nos intérêts. Nous avons besoin que les futures négociations réussissent. Il faut que ce soit un succès à partir de maintenant et jusqu'au moment où ces négociations débuteront. Si l'on veut donc obtenir une telle réussite, il ne faut pas que l'on permette que le programme de libéralisation soit détourné de son but. Nous essayons de régler ces autres questions. Ce serait trop difficile, et je pense que l'on aurait bien trop de mal à faire des progrès quelconques et que l'on perdrait une grande chance d'améliorer l'économie canadienne.

Le président: Laissez-moi enchaîner sur cette même question, monsieur Neuheimer. Vous nous donnez un point de vue équilibré, ce qui me paraît justifié et intelligent. Considérons pour l'instant l'environnement parce que c'est bien entendu ce qui intéresse le plus votre secteur. Vous admettez qu'il convient de régler les questions liées à l'environnement, mais vous nous dites qu'il faut passer par le PNUE. Nous serons aux prises avec cette question lorsque nous aurons ici à rédiger notre rapport. Quel est le rapport entre ces exigences et le fait que dans une société mondiale il faudra concilier tout cela?

Nous ne voulons pas détruire l'OMC en la chargeant de toutes ces missions et l'on va donc renforcer le PNUE pour y traiter des questions d'environnement. Nous allons renforcer le BIT pour qu'il s'occupe des questions liées à la main-d'oeuvre, etc. Toutefois, à un moment donné, il faudra que l'on dispose d'un mécanisme, en cas de conflit entre les normes liées à l'environnement ou à la main- d'oeuvre et celles qui sont établies par l'OMC, afin que quelqu'un puisse déterminer quels sont les critères qui vont prévaloir. Je pense que c'est là l'argument de M. Sauvageau et que tout le monde ici est aux prises avec ce problème.

• 1020

Que faudrait-il donc que nous fassions, à votre avis, pour que l'on puisse disposer d'un cadre institutionnel faisant place à ces valeurs, nos valeurs, qui sont bien évidemment la préservation de l'environnement et autres critères indispensables qui doivent être imposés tout en assurant la libéralisation du commerce? Nous voulons évidemment obtenir les deux choses à la fois...

M. Charlie Penson: Sans oublier la question de l'application des lois, pendant que nous y sommes.

Le président: Et la question de l'application. C'est en fait au coeur de notre action.

Je prie les autres députés d'excuser mon intervention ici, mais nous sommes tous...

Mme Colleen Beaumier (Brampton-Ouest—Mississauga, Lib.): Nous avons posé toutes nos questions, nous en avons donc terminé.

Le président: Ah non, pas du tout.

Mme Colleen Beaumier: M. Sauvageau aurait pu, j'imagine, poser une question. J'aurais pu lui donner la réponse.

Le président: Excusez-moi.

Pouvez-vous nous donner le point de vue de votre secteur? Ne laissez pas les députés répondre à votre place. Ils vont vous embrouiller.

M. Joel Neuheimer: Je m'efforcerai bien évidemment de répondre à cette question mais il est indéniable, monsieur le président, qu'avec les autres membres du comité vous avez un énorme défi à relever pour chercher à répondre à ces préoccupations. Ce sont des choses qui préoccupent tous ceux qui s'intéressent dans le monde au commerce et à l'environnement.

Lors d'un récent colloque organisé par l'OMC, que le Canada a patronné et auquel il a activement participé, le directeur général de l'Organisation mondiale du commerce a laissé en fait entendre dans son exposé que l'on pourrait créer une organisation mondiale de l'environnement pour mieux traiter les questions qui se posent dans ce domaine. Certes, c'est une idée très intéressante qui mérite d'être considérée, mais à mon avis nous n'avons pas besoin de créer une nouvelle organisation. Nous disposons déjà d'un mécanisme au sein de l'ONU, soit celui de la Commission sur le développement durable, au sein de laquelle les gouvernements se réunissent pour résoudre justement ce genre de questions.

Je ne suis pas sûr que la CDD ait tout le mordant que nous aimerions lui donner, parce que ce n'est pas une situation facile. Il faut tenir compte, là encore, des considérations nord-sud et il y a des pays qui font beaucoup de commerce alors que ce n'est pas le cas pour d'autres. C'est donc une situation très difficile que s'attachent à régler les gouvernements.

L'une des façons dont on pourrait améliorer la situation, c'est de faire en sorte que les autres pays du monde suivent l'exemple donné par le passé par le gouvernement canadien et qu'il continuera certainement à donner, à mon avis, à l'avenir. En l'occurrence, lorsque nous nous rendons à une réunion du BIT ou de toute autre organisation multilatérale, les différents ministères au sein de notre administration—ainsi, Affaires étrangères et Commerce international, Industrie Canada, Environnement Canada et Ressources naturelles Canada—se réunissent entre eux pour fixer la position que va adopter le Canada lors de ces rencontres.

Il faudra me croire sur parole ou le demander à nombre de fonctionnaires qui assistent à ces rencontres internationales, mais ces derniers constatent bien souvent lors de ces rencontres que les représentants des autres pays n'ont pas fait la même chose; ils n'ont pas fait la synthèse des intérêts nationaux en adoptant une position commune. La position adoptée dépendra bien souvent de l'identité du représentant de ces pays au moment considéré. Selon qu'il s'agit, par conséquent, du ministre de l'Économie et des Finances, du Commerce ou de l'Environnement, un point de vue très étroit sera alors adopté.

Cette situation soulève un grand nombre de difficultés lorsqu'il s'agit de résoudre ces questions au plan multilatéral et le Canada a recommandé, je crois, lors de ce dernier colloque, que les différents pays fassent un meilleur travail de ce point de vue. Je considère que c'est une proposition intéressante et j'espère que les différents pays du monde prendront le Canada au mot.

Quoi qu'il en soit, je tenais à préciser qu'il existe déjà un mécanisme permettant de discuter et d'essayer de relever un certain nombre des grands défis qui vous attendent. Ce qu'il faut, à mon avis, c'est essayer d'améliorer l'efficacité des mécanismes existants. Une partie de la solution consistera ici à mieux coordonner l'action des différents ministères des gouvernements de tous les pays, par exemple. Je pense que vous comprenez ce que je veux dire.

Notre secteur est bien déterminé à parvenir à un développement durable et nous nous sommes efforcés de nous lancer dans cette voie, mais nous n'avons pas toutes les réponses. Nous avançons, mais le chemin à parcourir est long. Donc, comme nous l'avons fait nous-mêmes, nous incitons les autres, y compris le gouvernement du Canada, à suivre cette même voie.

Je vous remercie.

• 1025

Le président: Merci. Voilà qui était utile.

Vous avez tout à fait raison et nous l'avons souvent entendu dire par nos propres ministères—le fait que le ministre des Finances dit une chose dans une conférence et que le ministre de l'Environnement dit autre chose lors d'une autre...

[Français]

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le président, est-ce qu'il nous reste du temps?

M. Benoît Sauvageau: J'aimerais céder les trois minutes qu'il me reste à Maud.

[Traduction]

L'hon. Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.): Donnez la parole à Maud.

Le président: Vous aviez déjà dépassé les 10 minutes lorsque je vous ai interrompu.

[Français]

Je vous promets de vous accorder la parole un peu plus tard, madame Debien. Il nous reste encore une heure et demie.

[Traduction]

Quoi qu'il en soit, M. Penson nous a quittés avant que je puisse transmettre sa recommandation au témoin, selon laquelle si la Commission sur le développement durable manque de mordant, nous demanderons à l'OTAN de faire appliquer ses résolutions. C'est le seul mécanisme d'application des résolutions dans le monde...

Mme Colleen Beaumier: C'est indéniable.

Le président: ...et nous lui confierons donc cette tâche.

Il me faut maintenant redonner la parole à ceux qui posent les questions si je ne veux pas avoir des problèmes avec les membres du comité.

Monsieur Reed, vous avez la parole.

M. Julian Reed (Halton, Lib.): Merci, monsieur le président. Ma question s'adresse à M. Destrijker.

Le gros problème, le gros défi à surmonter par l'OMC, c'est celui de la concurrence rendue impossible en raison des subventions, par exemple, qui sont versées dans le monde. J'ai toujours considéré, et c'est ce que me disent les agriculteurs, que si les règles du jeu étaient les mêmes pour tous, n'importe quel agriculteur canadien pourrait exercer sa concurrence dans le monde, que ce soit un producteur laitier ou un éleveur de poulets. Pourriez-vous nous dire dans quelles circonstances vous seriez en mesure d'exercer votre concurrence. Qu'est-ce qui permettrait d'équilibrer la concurrence?

Je conçois que la question est complexe et j'imagine qu'il n'y a pas de réponse simple, mais vous pourriez peut-être nous donner quelques indications concernant ce qu'il faudrait faire pour que les règles du jeu soient les mêmes pour tous.

M. Neil Currie (président-directeur général, Office canadien de commercialisation des oeufs): Disons, pour résumer très brièvement, que si nos marchés fonctionnaient parfaitement et que si les gouvernements n'intervenaient aucunement dans le secteur de l'agriculture, les règles du jeu pourraient être les mêmes pour tous. Bien entendu, c'est impossible, sauf en théorie.

Je pense que l'on a signalé un peu plus tôt ce matin que l'agriculture était un secteur assez particulier qui avait été classé à part. Nous avons notre propre accord en matière agricole.

Comme nous l'avons indiqué dans notre mémoire, nous sommes confrontés aujourd'hui aux aides internes versées en particulier par les pouvoirs publics en Europe et aux États-Unis ainsi qu'aux subventions à l'exportation versées elles aussi par ces deux blocs. Quels que soient les espoirs que nous laisse entrevoir la prochaine ronde de négociations, il se passera bien du temps avant que ces aides soient réduites, notamment en Europe. Il semble que plus nous parlons de la possibilité de réduire les subventions à l'exportation et les aides intérieures, plus la communauté internationale fait preuve d'imagination pour appuyer le secteur de l'agriculture, mettant en place de nouvelles méthodes de protection liées à l'environnement, sans compter la nouvelle politique des «multiples fonctions liées à l'agriculture», justifiant ainsi un soutien. Je ne suis donc pas optimiste et je ne pense pas que l'on puisse parvenir à ce que vous souhaitez, soit que les règles du jeu soient les mêmes pour tous.

On pourrait peut-être y parvenir, en théorie, mais les producteurs soumis à la gestion de l'offre occupent une place bien particulière dans le monde étant donné que nous avons choisi de nous diversifier au sein du pays. Nous avons choisi de gérer notre offre au moyen de petites entreprises. Nous sommes passés par une période de consolidation de nos fermes et de la gestion de notre offre, pour répondre surtout aux pressions exercées par notre gouvernement et par les autres économies du monde, qui nous incitent à être plus concurrentiels. Notre choix politique reste cependant de nous diversifier à l'aide de petites entreprises et, de ce point de vue, on peut penser que les règles du jeu ne seront jamais les mêmes pour nous parce que nous avons choisi de ne pas nous lancer dans des entreprises agroalimentaires; nous avons choisi d'exploiter des fermes plus petites dans un cadre de commercialisation ordonnée de l'offre.

Donc, bien qu'on puisse penser en théorie que le Canada est en mesure d'exercer sa concurrence, il est très peu probable que ce soit en pratique le cas dans l'agriculture, du moins dans notre secteur, en raison des impératifs relevant d'autres politiques du gouvernement et de notre propre politique.

• 1030

M. Julian Reed: Je pense que ce que je recherche ici, ce sont les objectifs. Je comprends ce que vous nous dites au sujet de la possibilité ou non d'harmoniser les règles du jeu dans la pratique, mais il me semble qu'il faut que l'on ait un projet si l'on veut avancer. Il y a des secteurs dans lesquels on nous dit que le Canada a 10 ans d'avance par rapport au reste du monde, ou de la plupart des pays, en matière de réduction des droits de douane, etc. D'aucuns vous diront d'ailleurs qu'il est temps d'attendre que le reste du monde nous rattrape. Il n'en reste pas moins cependant qu'il nous faut un projet, qu'il s'agisse par exemple d'élevage intensif du poulet, parce que si nous nous engageons dans une certaine voie, il faut que ce soit en fonction de ce projet bien précis. Nous ne pouvons pas baisser les bras et dire que c'est irréalisable en nous contentant de nous protéger. Voilà ce que je veux en fait vous demander: quel est le projet?

M. Neil Currie: Je préfère vous laisser juge de la possibilité ou non de parvenir à ce résultat. Le projet est de conserver les outils dont nous avons besoin pour préserver le système de commercialisation ordonnée que nous avons choisi d'appliquer dans le cadre de notre politique nationale. Nous avons présenté, avec les secteurs qui nous sont associés en matière de gestion de l'offre, un point de vue bien précis et assez osé en prévision de cette ronde de négociations, qui à notre avis doit permettre de régler nombre de préoccupations, sinon toutes, que l'on retrouve dans l'ensemble du secteur agricole canadien. Il est conforme à la position adoptée par la Fédération canadienne de l'agriculture, qui représente à la fois les intérêts des exportateurs et des producteurs soumis à la gestion de l'offre. Toutefois, en ce qui nous concerne, nous apprécions particulièrement les bienfaits d'une commercialisation ordonnée dans le cadre de la politique nationale que nous avons choisie et nous aimerions préserver les outils que cette politique rend indispensable.

M. Julian Reed: Monsieur le président, j'ai une question à poser à M. Larson. Vous avez piqué ma curiosité en disant que la Chine avait mis l'embargo sur l'azote. Quelle a été l'étendue de cet embargo et qu'est-ce qui l'a motivé?

M. Roger Larson: L'embargo a été total. Les importations de la Chine sont passées de quelque 4 millions de tonnes d'urée par an à zéro. Ce qui a largement motivé cette action, je pense, c'est qu'entre 1990 et 1995, la Chine s'est lancée dans un programme de construction d'usines d'urée sur son territoire, et qu'il devait s'agir d'installations de fabrication d'engrais azotés vendues clé en main et à la pointe de la technique dans le monde. Essentiellement, vous faites un dépôt de 400 millions de dollars et, 18 mois plus tard, quelqu'un vous donne les clés de votre nouvelle usine, celle-là même que l'on pourrait construire en Saskatchewan, en Alberta ou en Ontario.

Ce pays a donc construit ces nouvelles usines et je pense que tout le monde sur le marché s'attendait à ce que la mise en production de ces nouvelles installations de classe mondiale entraîne la fermeture des vieilles usines dépassées, non concurrentielles et polluantes, comme par exemple les usines de bicarbonate d'ammonium dont la technologie date probablement de la fin des années 30 ou du début des années 40. Elles ne sont pas économiquement rentables, elles ne sont pas acceptables d'un point de vue environnemental et elles auraient dû être fermées voilà bien des années si l'on avait tenu compte du coût de la main-d'oeuvre, des coûts de production et de la rentabilité.

Avant tout, probablement, pour des questions de devises, plutôt que de fermer ces usines inefficaces, la Chine a imposé un embargo qui a bouleversé le commerce mondial. C'est pourquoi nous sommes fermement convaincus que si la Chine doit adhérer un jour à l'OMC, il faudra qu'elle applique certaines règles. Une fois qu'elle fera partie de l'OMC, il faudra résoudre les difficultés que pose un deuxième pays se comportant comme le fait souvent l'Inde dans certaines situations commerciales. Une fois qu'ils seront deux à faire partie de l'OMC, les problèmes posés par les négociations commerciales s'accentueront encore.

• 1035

Permettez-moi de revenir sur la discussion précédente concernant d'autres points à l'ordre du jour, telle que la prise en compte par l'OMC des questions de main-d'oeuvre et d'environnement. Il s'agit de préciser que 42 p. 100 du produit intérieur brut du Canada est tiré du commerce international. C'est une part énorme de notre revenu national.

Bien souvent, nous n'avons pas affaire à des barrières tarifaires mais à des barrières non tarifaires. De notre point de vue, c'est bien souvent quelque chose qui nous apparaît comme une excellente excuse de nous bloquer l'accès sans que ce soit légitimement justifié. Chaque fois que l'on s'écarte des chiffres très précis, tel que le fait par exemple de ramener les droits de douane à un pour cent ou à zéro ou de supprimer les contingentements—ça devient impossible à mesurer. Comment évaluer les critères plus subjectifs qui relèvent de la main-d'oeuvre ou de l'environnement?

Je reconnais que ce sont là des questions très importantes qu'il convient de régler comme il se doit. Toutefois, si l'on cherche à les régler dans le cadre des négociations commerciales... Si nous éprouvons déjà des difficultés à l'heure actuelle avec les barrières non tarifaires faisant obstacle au commerce—ainsi, par exemple, lorsqu'on exporte de la viande de boeuf aux États- Unis—que de difficultés ne va-t-on pas éprouver à l'avenir si l'on applique un certain nombre de ces critères? Laissez-moi vous dire que nous avons plus de risque d'en souffrir que les autres étant donné que 42 p. 100 de notre PIB dépend du commerce international.

Je me suis largement étendu sur le sujet. Je vous remercie de votre patience. Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Larson.

[Français]

Madame Debien.

Mme Maud Debien: Bonjour, messieurs.

Monsieur Larson, vous avez dit que les terres arables diminuaient. On sait que c'est le cas ici, au Canada et au Québec, et partout dans le monde. Vous avez lié cette question à l'importance du développement d'une agriculture durable. Veuillez excuser mon ignorance si c'est le cas, mais il me semble que dans la plupart des cas, l'industrie produit des engrais chimiques. Si tel est le cas, comment pouvez-vous concilier la fertilisation chimique et une agriculture durable? Est-ce que l'industrie fait actuellement des efforts pour produire des engrais biologiques?

Monsieur Bulmer, vous avez dit que les mesures sanitaires et phytosanitaires étaient très importantes pour l'Union européenne et qu'elles constituaient des barrières tarifaires. J'aimerais que vous me donniez un exemple concernant les pêches de ces mesures sanitaires et phytosanitaires auxquelles a recours l'Union européenne.

Monsieur Neuheimer, à la dernière page de votre texte, vous dites que l'article XX du GATT ne doit être amendé en aucun cas. J'aimerais savoir quelle est la nature de cet article XX.

Je ferai un dernier commentaire qui rejoint ceux de mes collègues Sauvageau et Graham. Votre texte indique aussi que l'Organisation mondiale du commerce ne doit pas devenir une institution globale qui règle tous les problèmes de la planète. Je vous ferai remarquer que l'Organisation mondiale du commerce est en train de devenir l'organisme le plus puissant de la planète. Je crois qu'elle devra se doter d'une conscience sociale. C'était un commentaire.

• 1040

[Traduction]

M. Joel Neuheimer: C'est une excellente question. Les articles du GATT sont en fait les 10 commandements, si vous préférez, du système de l'OMC. Tout a commencé en 1947 avec la signature du premier accord général sur les droits de douane et le commerce. Les deux principaux articles qu'il convient de bien comprendre, en dehors de l'article XX, ce sont les articles I et III. Il s'agit ici du traitement accordé à la nation la plus favorisée. L'article III dispose que les produits étrangers ne devront pas faire l'objet de discrimination par rapport aux produits nationaux. Le critère retenu, c'est que si ces produits sont physiquement les mêmes, il ne doit pas y avoir de discrimination.

Par conséquent, si ce même stylo bille est fabriqué au Canada et en Indonésie, et si je n'aime pas l'application du droit du travail en Indonésie, je ne peux pas faire de discrimination contre ce stylo bille.

Une voix: Est-ce que le consommateur peut le faire?

M. Joel Neuheimer: Non, en tant que pays, que gouvernement, je ne peux pas restreindre les importations de ce stylo bille en provenance d'Indonésie même si je n'aime pas les méthodes employées par ce pays en matière de droit du travail.

L'élément essentiel de l'article XX, c'est la clause d'exemption qui en fait vous exonère de l'application des dispositions de l'article I ou III. Il faudra peut-être que votre comité fasse d'autres recherches à ce sujet plus tard pour être sûr que je ne l'induis pas en erreur. Il est possible qu'un responsable de l'administration en sache plus que moi.

Essentiellement, l'article XX vous exonère de ces deux obligations si vous avez un juste motif pour le faire. Il vous permet d'agir ainsi lorsque vous cherchez à protéger la santé humaine et, je pense aussi, lorsque vous les préservez des ressources naturelles non renouvelables. L'environnement pourrait aussi y figurer, mais je n'en suis pas sûr. Il vous faudra probablement chercher à le vérifier pour vous en assurer.

Étant donné cette latitude, nous considérons que les gouvernements, quels qu'ils soient, à partir du moment où ils sont membres de l'OMC, ont suffisamment de marge de manoeuvre pour mettre en application ces mesures. L'essentiel, cependant, c'est de ne pas procéder de manière discriminatoire. À partir du moment où l'on applique une telle mesure, on doit le faire de la manière la moins restrictive pour le commerce. Il faut donc en fait procéder avec un grand soin. C'est quelque chose, j'imagine, que les membres vont arrêter d'un commun accord s'il existe une raison suffisante de se réclamer de cette exonération.

Il y a plusieurs accords multilatéraux sur l'environnement. Certains de ces accords prévoient en fait des mesures commerciales discriminatoires à l'encontre des membres de l'OMC, qui contredisent les deux grands principes que je me suis efforcé d'exposer. Ces accords n'ont jamais été remis en question jusqu'à présent. Il y a donc un précédent qui fait, si vous voulez, que si l'on veut prendre certaines mesures pour protéger l'environnement, par exemple, il est possible de le faire dans le cadre d'accords multilatéraux signés par tous.

Voilà qui apporte, je l'espère, les précisions souhaitées.

Mme Maud Debien: Je vous remercie.

M. Ronald Bulmer: Laissez-moi aborder tout d'abord la question de manière un peu plus large que sous l'angle sanitaire ou phytosanitaire. En fait, on a mis au départ des barrières techniques autres que les droits de douane pour faire obstacle au commerce. L'exemple le plus récent dans notre secteur, que j'ai mentionné, est celui de l'Australie, qui a déclaré que «le saumon vivant à l'état sauvage au Canada peut être porteur d'une maladie appelée nyxobolose; nous ne l'avons jamais eue chez nous et nous avons peur que vos carcasses de saumons morts sautent des comptoirs pour aller nager et répandre la maladie dans nos eaux.» Toutefois, cela ne s'appuie sur aucune donnée scientifique. Voilà donc pourquoi depuis 16 ans nous ne pouvons vendre que du saumon en boîte sur l'un des marchés du monde où le saumon se vend le plus cher. Il n'en reste pas moins qu'il s'agit là d'une maladie reconnue par la science et non pas d'un problème sanitaire ou phytosanitaire.

On peut alors passer à l'étape suivante, au terme de laquelle, par exemple, l'Union européenne dans sa directive alimentaire 814 établit la liste intégrale des opérations qui doivent avoir lieu dans une usine alimentaire des États-Unis. Cette liste ne sera pas nécessairement la même que celle dont on dispose au Canada. Si les autorités décident que l'on ne peut pas en Europe pelleter de la glace dans la cale d'un navire avec une pelle ayant un manche en bois, elles vont vous interdire tout simplement d'exporter du poisson chez elles à moins que vos directives et que vos moyens de contrôle dans l'usine soient les mêmes que les leurs. Comme vous pouvez le voir, la situation peut devenir très rapidement complètement arbitraire lorsqu'on procède à ce genre de modifications internes de la réglementation en matière alimentaire.

Je vous dis simplement que...

Le président: On exigera que ce soit une pelle fabriquée en Europe.

M. Ronald Bulmer: Une pelle en bois européen, canadien, ou autre.

• 1045

En fin de compte, il vous faut être très prudent. Si l'on supprime les droits de douane de 20 p. 100 sur les crevettes, qui ont bloqué les exportations canadiennes de crevettes, on va soudainement les remplacer par trois ou quatre règles visant ce que nous faisons dans nos usines. On va nous dire éventuellement que si nos usines ne sont pas exactement les mêmes que les leurs, notre produit ne pourra toujours pas être exporté.

Il vous faut bien veiller au cours de ces négociations à ne pas en arriver à supprimer des droits de douane tout en laissant aux responsables la possibilité de les remplacer par différentes formes de réglementation permettant d'atteindre exactement le même résultat. La solution doit en fait s'appuyer sur une réalité scientifique. C'est en fin de compte notre seul moyen de défense—il faut que le responsable puisse prouver que le manche en bois exerce d'un point de vue scientifique des effets sur le poisson que l'on veut exporter.

C'est exactement la raison pour laquelle nous avons gagné dans l'affaire du saumon australien. Au bout du compte, on n'a pu trouver aucun scientifique au monde, qu'il soit australien ou autre, qui puisse soutenir que cette maladie allait soudainement s'échapper du poisson congelé pour aller infecter les stocks naturels au large de la côte de Tasmanie.

Ça reste aujourd'hui comme hier un secteur très controversé. Il faut en avoir bien conscience lors de toute négociation. Il nous faut prendre bien soin de ne pas laisser la porte ouverte au blocage du commerce en se laissant obnubiler par les seuls droits de douane.

Mme Sheila Finestone: Est-ce que l'exigence de critères scientifiques est devenue la norme lors des négociations et de l'établissement des définitions dans le cadre du mécanisme de règlement des conflits?

Le président: Madame Finestone, ce n'est pas un simple éclaircissement qu'il faudrait; c'est un véritable cours.

Mme Sheila Finestone: Cela vous prouve mon ignorance.

Le président: Non, c'est l'affaire de l'hormone bovine. C'est au coeur de l'argumentation.

Mme Sheila Finestone: Voulez-vous bien prendre note de cette question? Je la reposerai au prochain tour.

Le président: La protection phytosanitaire des uns est l'obstacle au commerce des autres. Quelqu'un doit arbitrer, et le dossier a été celui des hormones bovines. Les Européens ont déclaré «Pensez-vous vraiment que le groupe d'étude de l'OMC va dire à notre population qu'elle doit manger quelque chose qui selon nous cause le cancer alors que d'autres nous disent que rien ne le prouve scientifiquement?» On réunit une commission et un groupe d'étude, et...

Je vous recommande fortement—c'est à la partie 16—d'emporter chez vous cette documentation. On y discute en fait des différentes façons dont la question s'est posée. Nos témoins traitent aussi de ces questions dans certains cas, mais elles sont terriblement complexes. Nous nous sommes efforcés de les synthétiser de manière à pouvoir les exposer aussi sur un site Internet. C'est dans votre documentation.

Vous avez tout à fait raison de dire qu'en fin de compte, lorsqu'on en arrive à ce genre d'argumentation, il faut que quelqu'un arbitre et dise qui a tort et qui a raison. C'est pourquoi nous avons ce mécanisme complexe de résolution des conflits au sein du GATT. On a éventuellement pu résoudre le dossier du saumon en Australie dans le cadre du système, mais lorsqu'on en arrive aux hormones bovines ou à d'autres affaires, les questions sont bien difficiles à résoudre. Des valeurs fondamentales sont en jeu et certaines sociétés vont dire: «Nous nous moquons de ce qu'en dit le GATT».

M. Ronald Bulmer: La question a été résolue, mais pendant 15 ans j'aurais pu venir vous dire qu'elle ne l'était pas, parce qu'il a fallu 16 ans à compter de la première contestation pour que la question soit définitivement tranchée.

Le président: Pensez-vous cependant qu'aux termes de l'ancienne réglementation du GATT, cette affaire n'aurait jamais pu être résolue parce que l'on ne disposait pas du système adéquat? Aux termes des règles établies lors de la ronde de négociation qui a eu lieu en Uruguay, les règles de l'OMC, vous avez pu disposer d'un mécanisme susceptible de faire l'objet d'une application, de sorte que vous avez pu mettre un terme à cette affaire, n'est-ce pas?

M. Ronald Bulmer: Nous n'avons pu utiliser l'ancien système du GATT, de sorte que je ne peux pas vous dire avec certitude que nous aurions gagné, mais je peux vous dire que nous n'avons eu qu'à nous féliciter de la nouvelle procédure établie aux termes de l'OMC.

Le président: Monsieur Larson, vous vouliez aussi ajouter quelque chose suite à la question posée par Mme Debien. Nous donnerons ensuite la parole à Mme Beaumier.

M. Roger Larson: La première question posée par Mme Debien portait sur l'agriculture durable et sur les terres arables, ainsi que sur la comparaison entre engrais chimiques et engrais biologiques.

Madame, si vous voulez bien m'excuser de ne pas pouvoir m'exprimer en bon français, je m'efforcerai de vous répondre rapidement.

On se trompe généralement au sujet de la nature des engrais chimiques. En fait, tout est chimique. Consultez le tableau de classement périodique et vous constaterez que les engrais chimiques sont tout aussi naturels que n'importe quel engrais biologique lorsqu'on connaît leur origine. Les engrais phosphatés sont essentiellement des os de dinosaures qui ont été laissés sur place il y a des centaines de millions d'années. La potasse se trouve sur le fond d'une mer qui recouvrait la totalité de l'Ouest du Canada et pratiquement l'ensemble de la Saskatchewan. Avec les engrais azotés, nous prélevons l'azote de l'atmosphère et nous le présentons sous une forme assimilable par les plantes.

• 1050

C'est donc avec plaisir que je consacrerai un certain temps, éventuellement en dehors de ce comité, à vous parler, d'agriculture durable. Éventuellement quelqu'un comme M. Pickard, qui est un spécialiste des questions agricoles et un ancien président du Comité de l'agriculture, pourra aussi aider votre comité sur ce point.

Oui, nous perdons nos terres arables. Nous les perdons en raison de l'augmentation de la population. On peut tout simplement prendre le cas au Canada du sud-est de l'Ontario. Considérez l'expansion de Toronto. On perd ainsi des terres agricoles de premier ordre. Ce ne sont pas les rochers du Bouclier canadien, que l'on retrouve par exemple autour d'Ottawa, que l'on perd ici; ce sont des terres agricoles particulièrement riches. Prenez le cas d'un pays comme la Chine où cette évolution est encore bien plus rapide en raison de la densité incroyable de la population.

Malthus avait chiffré à un ou deux milliards de personnes la population que notre terre pouvait nourrir. Ce philosophe du XIXe siècle avait déclaré en substance qu'à ce moment-là la population du monde allait mourir de faim. Il y a aujourd'hui entre cinq et six milliards de personnes qui vivent sur notre planète et nous les alimentons mieux que nous le faisions au XIXe siècle en raison des progrès réalisés par l'agriculture moderne. Il faut pour cela utiliser le plus efficacement possible les meilleures terres mises à la disposition de l'agriculture. Voilà en quoi consiste l'agriculture durable.

Je serais heureux de vous en parler, je vous le répète, en dehors de ce comité. Je vous remercie.

Le président: Merci beaucoup. Vous nous avez apporté une réponse très intéressante. Tous ces os de dinosaure concassés vont nous hanter dans notre sommeil.

On me dit qu'il va falloir voter dans 30 minutes, et il ne nous reste donc que 30 minutes. J'ai sur ma liste Mme Beaumier, suivie de Mme Finestone.

Madame Beaumier.

Mme Colleen Beaumier: Merci. Je vais enchaîner quelque peu sur les questions que vous ont posées mes collègues d'en face. Vous nous dites dans votre rapport que le Canada doit accepter, adopter et encourager l'OMC, mais ce n'est pas très clair pour la plupart des Canadiens.

Je comprends bien que nous parlons ici de l'accessibilité des produits canadiens aux marchés étrangers. Toutefois, il vous faudra me convaincre, pour que je puisse en convaincre les Canadiens, que l'exploitation exercée par un homme d'affaires canadien qui s'adresse à un pays du tiers monde sans être guidé par des normes en matière d'environnement ou de droit du travail...

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Est-ce qu'on nous a dit qu'il y aurait un vote?

Le président: Nous attendons un appel téléphonique à ce sujet.

[Traduction]

Mme Colleen Beaumier: Est-ce que l'on doit voter? Très bien.

Comment vais-je pouvoir faire comprendre aux Canadiens qu'ils vont profiter de l'absence de normes qui s'appliquent aux investisseurs canadiens dans les pays étrangers en matière de main- d'oeuvre et d'environnement? Est-ce que nous avons besoin d'une taxe pour compenser les réfugiés du fait du déboisement qui entraîne des famines, comme en Éthiopie? Est-ce que nous avons besoin d'une taxe spéciale pour lutter contre les catastrophes écologiques? Je ne vois tout simplement pas comment vous pouvez séparer les deux choses.

Je comprends que vous parlez d'accessibilité aux marchés étrangers, et je suis d'accord. Nous ne pouvons pas aller en Chine et vous nous avez donné l'exemple de la pollution en Chine. Toutefois, ne devrions-nous pas avoir des normes s'appliquant aux différents pays et aux investisseurs qui s'y rendent s'ils veulent pouvoir accéder à leur tour au marché canadien?

Le président: Avant que l'on réponde à cette question, je me demande, madame Finestone, si vous ne vouliez pas poser une question dans la même veine et éventuellement...

Mme Sheila Finestone: J'ai donné mon temps de parole à Mme Debien, et je ne vais donc pas poser de questions.

• 1055

Le président: Vous n'avez pas de question à poser.

Mme Sheila Finestone: Non.

Le président: Très bien.

Je propose aux membres du comité que nous nous tenions prêts à quitter la salle à 11 h 05 au plus tard. Cela nous laissera six minutes pour aller voter.

M. Bob Speller (Haldimand—Norfolk—Brant, Lib.): Il nous faudra un petit peu plus que ça.

Mme Sheila Finestone: Je ne peux pas y aller en six minutes.

Le président: Très bien...

Mme Colleen Beaumier: C'est ma première question.

Ma deuxième question porte sur l'ouverture et la transparence et sur l'impartialité du mécanisme de règlement des conflits. Avez- vous le sentiment qu'il est impartial?

M. Joel Neuheimer: Je vais là encore vous répondre en premier, mais je m'efforcerai de le faire le plus vite possible. Je vais peut-être commencer par votre dernière question concernant le mécanisme de règlement des conflits, qui est un nouveau mécanisme que l'on a arrêté lors de la dernière ronde de négociations. À mon avis, il est très efficace. Je pense que les différents pays sont très heureux d'y recourir en raison de son efficacité. Il n'est pas parfait, mais j'estime qu'il est efficace.

Est-il ouvert et transparent? Là encore, je pense qu'il y a une différence entre la façon dont opère le gouvernement canadien et celle qu'emploient éventuellement d'autres gouvernements dans le monde. Je pense que le gouvernement canadien est ouvert à toute intervention qui pourrait lui être faite dans le cadre d'une affaire présentée devant l'OMC. Les autres pays sont-ils prêts à en faire autant? Je n'en suis pas sûr. Voilà probablement un domaine dans lequel les autres pays membres de l'OMC pourraient éventuellement suivre l'exemple canadien. Il pourrait être difficile de persuader la population canadienne que tous les pays du monde se montrent complètement ouverts et transparents. Je pense cependant que le Canada peut donner le bon exemple et j'espère qu'il le fera.

Quant aux normes internationales, elles revêtent de plus en plus d'importance pour nous. Bien entendu, un gros travail a été fait par l'Organisation internationale de normalisation, l'ISO, dans notre secteur, et pour ce qui est des normes ayant trait à l'environnement. Je pense que c'est un précédent très utile qui devrait nous servir dans d'autres domaines. Je vous recommande donc de poursuivre votre recherche de normes à l'échelle mondiale dans les différents secteurs qui vous intéressent.

Pour ce qui est de la transparence de l'OMC en général, c'est là une question toute nouvelle et particulièrement cruciale. Si vous posez la question à ceux qui ont participé à la ronde de négociations de l'Uruguay, je suis sûr qu'ils vous diront que leurs consultations se sont achevées en une demi-journée à peu près. Cette fois-ci, les parties prenantes, plus diversifiées, s'intéressent bien davantage à la question en raison de l'évolution que l'on a enregistrée au sein de l'organisation et des différentes questions qui y sont traitées.

Toutefois, j'estime qu'elle est dans la bonne voie. Par le passé, nous n'avions pas besoin en fait d'organisations se chargeant de nombreuses opérations de sensibilisation du public, mais celle-ci le fait aujourd'hui pour répondre aux préoccupations que vous vous efforcez à mon avis de soulever ici.

Pour vous donner simplement quelques exemples, les documents confidentiels utilisés par les gouvernements lors des discussions et des négociations au sein de l'OMC sont de plus en plus souvent mis à la disposition du public. Le Canada est très partisan de cette façon de faire. C'est aussi le cas des Américains. Certains pays ont des réticences, je citerai par exemple le Mexique. Il reste donc aussi du travail à faire dans ce domaine.

Il n'en reste pas moins que l'OMC a fait un excellent travail de sensibilisation en organisant des colloques auxquels sont invités tous ceux qui veulent participer à des discussions non officielles sur les questions qui sont abordées, de façon à pouvoir donner leur point de vue. Quatre colloques de ce type ont été organisés l'année dernière comme chaque année à Genève. Des travaux régionaux sont aussi organisés à l'intention de ceux qui ne peuvent pas assister aux discussions de Genève.

Je pense donc que l'organisation a fait de grands progrès dans ce domaine. Il m'apparaît possible de faire preuve de transparence et de rendre des comptes au grand public.

Il y a quelque chose que je voudrais préciser, une distinction à faire, une limite à fixer, si vous voulez, lorsqu'on est un gouvernement. Va-t-on autoriser des gens qui ne font pas partie du cabinet à participer aux discussions de ce cabinet avant que l'on prenne une décision? Vraisemblablement non, à mon avis. Autrement dit, lorsque l'OMC s'engage dans des discussions qui s'apparentent à celles du cabinet, ou lorsqu'elle prend part à des négociations officielles, est-ce que l'on doit admettre tout le monde dans la salle de discussion? Je réponds non. Ce doit être exactement comme une discussion au sein du cabinet. Ce sont les ministres qui doivent prendre les décisions. Je pense que c'est indispensable si l'on veut que l'organisation puisse prendre les décisions qui lui incombent.

Je vous remercie.

M. Ronald Bulmer: Laissez-moi vous donner un exemple très précis que tous les Canadiens sont à même de comprendre.

Le Kenya a proposé qu'au terme de la CITES, la morue soit placée sur la liste des espèces en voie de disparition, ce qui interdirait tout commerce de morue. Certes, il est bien possible qu'un habitant de Terre-Neuve trouve la mesure excellente en attendant que les réserves de morue se reconstituent. Par contre, les Norvégiens, qui ont 700 000 tonnes de morue à vendre, ne voient vraiment pas pourquoi cette espèce serait placée sur cette liste parce que de leur point de vue elle est loin d'être en voie de disparition.

Nous voulons simplement dire par là qu'il nous faut être très prudents et ne pas nous lancer dans des négociations menant à la création d'une quantité de nouveaux mécanismes et d'obligations alors que ce sont toujours sur les échanges que vont peser les responsables pour mettre fin au commerce. Il est même possible que ce soit justifié dans une zone ou une région particulière, mais avec ce genre de disposition, c'est le commerce mondial que l'on arrête.

• 1100

C'est pourquoi à mon avis l'industrie nous rappelle constamment qu'il nous faut être très prudents lorsque nous nous servons des questions liées à l'environnement pour bloquer le commerce dans les différents secteurs. Dans l'exemple que je vous ai cité, nous aurions arrêté la vente de l'ensemble de la morue de l'Alaska, de la Norvège et de l'Islande même si c'était à la demande du Kenya, appuyée par Greenpeace, sur la foi du marasme de la morue de Terre-Neuve. Voilà un exemple qui illustre bien la complexité des problèmes et qui est de la portée de tous les Canadiens.

Mme Sheila Finestone: Je vous quitte. Au revoir. Je ne marche pas suffisamment vite pour attendre davantage.

Le président: Mme Finestone nous quitte et la plupart des autres députés nous ont quittés parce qu'ils veulent avoir suffisamment de temps pour marcher jusque là-bas.

Mme Colleen Beaumier: Est-ce que les cloches sonnent?

Le président: Oui, elles sonnent en ce moment. Je pense qu'il nous reste encore 10 minutes environ. La plupart des députés s'en vont, toutefois, et j'estime par conséquent qu'il nous faut faire une pause. Je vous prie de nous excuser pour cette pause.

Mme Colleen Beaumier: C'est un excellent exemple que vous nous avez donné.

Le président: Il est très utile. Ce genre d'analogie nous aide à comprendre qu'il y a des liens de cause à effet, mais qu'il s'agit de bien les gérer. C'est ce qu'il ne nous faut pas perdre de vue dans notre rapport lorsque nous allons présenter des recommandations au gouvernement.

Merci à tous d'être venus ce matin. Le groupe de témoins nous a été très utile. Je vous remercie.

M. Joel Neuheimer: Merci beaucoup.

M. Ronald Bulmer: Merci beaucoup.

Le président: Je rappelle aux députés que la séance d'information sur le Kosovo est à 15 hts15 aujourd'hui.

La séance est levée.