INDU Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 9 mai 2005

¹

1530

Le président (M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Lib.))

M. Paul Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, BQ)

Le président

M. Paul Crête

Le président

M. Paul Crête

Le président

M. Paul Crête

Le président

M. Paul Crête

Le président

M. Paul Crête

Le président

M. Werner Schmidt (Kelowna—Lake Country, PCC)

Le président

M. Werner Schmidt

Le président

M. Paul Crête

Le président

M. Paul Crête

Le président

M. Paul Crête

Le président

M. Paul Crête

Le président

¹

1535

M. George Redling (secrétaire adjoint du Cabinet, Bureau du Conseil privé)

¹

1540

Le président

M. Werner Schmidt

¹

1545

M. George Redling

M. Ken Moore (analyste principal des politiques SMORI, Division de la stratégie de la mise en oeuvre de la réglementation intelligente, Bureau du Conseil privé)

M. Werner Schmidt

M. Ken Moore

M. Werner Schmidt

¹

1550

M. George Redling

M. Werner Schmidt

M. George Redling

M. Werner Schmidt

Le président

M. Werner Schmidt

M. George Redling

M. Werner Schmidt

M. George Redling

M. Ken Moore

¹

1555

Le président

M. Werner Schmidt

Le président

M. Werner Schmidt

Mme Jody Aylard (directrice des opérations, Division des affaires réglementaires, Bureau du Conseil privé)

M. Werner Schmidt

Mme Jody Aylard

Le président

M. Werner Schmidt

Le président

M. Paul Crête

M. George Redling

M. Paul Crête

M. George Redling

Mme Diane Labelle (agente principale du BCP - DAR, Division des affaires réglementaires, Bureau du Conseil privé)

M. Paul Crête

º

1600

Mme Diane Labelle

M. Paul Crête

Mme Diane Labelle

M. Paul Crête

Le président

M. Andy Savoy (Tobique—Mactaquac, Lib.)

M. George Redling

M. Andy Savoy

º

1605

M. George Redling

M. Ken Moore

M. Andy Savoy

M. Ken Moore

M. George Redling

M. Andy Savoy

M. George Redling

º

1610

M. Andy Savoy

M. Ken Moore

M. Andy Savoy

Le président

M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD)

M. Ken Moore

M. Brian Masse

M. George Redling

M. Brian Masse

M. George Redling

M. Brian Masse

M. George Redling

M. Brian Masse

º

1615

M. George Redling

M. Brian Masse

M. George Redling

M. Brian Masse

Mme Diane Labelle

M. Brian Masse

Mme Diane Labelle

M. Brian Masse

Le président

M. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, PCC)

M. George Redling

º

1620

M. Michael Chong

M. George Redling

M. Michael Chong

M. George Redling

M. Michael Chong

M. George Redling

M. Michael Chong

M. George Redling

M. Michael Chong

M. George Redling

M. Michael Chong

M. George Redling

º

1625

Mme Jody Aylard

M. Michael Chong

Mme Jody Aylard

Le président

L'hon. Jerry Pickard (Chatham-Kent—Essex, Lib.)

º

1630

M. George Redling

Mme Jody Aylard

L'hon. Jerry Pickard

M. George Redling

L'hon. Jerry Pickard

º

1635

M. George Redling

L'hon. Jerry Pickard

M. George Redling

L'hon. Jerry Pickard

Le président

L'hon. Paddy Torsney (Burlington, Lib.)

M. George Redling

M. Ken Moore

L'hon. Paddy Torsney

Mme Diane Labelle

º

1640

L'hon. Paddy Torsney

Mme Jody Aylard

L'hon. Paddy Torsney

Mme Jody Aylard

L'hon. Paddy Torsney

Mme Jody Aylard

L'hon. Paddy Torsney

M. George Redling

Mme Diane Labelle

L'hon. Paddy Torsney

Mme Diane Labelle

L'hon. Paddy Torsney

Mme Diane Labelle

º

1645

M. George Redling

L'hon. Paddy Torsney

Le président

M. Bradley Trost (Saskatoon—Humboldt, PCC)

M. George Redling

M. Bradley Trost

Le président

M. Bradley Trost

M. George Redling

M. Bradley Trost

M. George Redling

M. Bradley Trost

º

1650

M. George Redling

M. Bradley Trost

Mme Jody Aylard

M. Bradley Trost

Le président

M. Werner Schmidt

Mme Jody Aylard

M. Werner Schmidt

Mme Jody Aylard

M. Werner Schmidt

º

1655

Mme Jody Aylard

M. Werner Schmidt

Le président

L'hon. Paddy Torsney

M. Werner Schmidt

Le président

L'hon. Paddy Torsney

M. Werner Schmidt

Le président

M. Werner Schmidt

Mme Jody Aylard

Le président

Mme Jody Aylard

M. Werner Schmidt

M. George Redling

M. Werner Schmidt

Mme Diane Labelle

»

1700

M. Werner Schmidt

M. George Redling

M. Werner Schmidt

M. George Redling

Mme Diane Labelle

Le président

M. Michael Chong

»

1705

Mme Diane Labelle

M. Michael Chong

M. George Redling

M. Michael Chong

Le président

M. Werner Schmidt

M. George Redling

»

1710

M. Werner Schmidt

M. George Redling

Le président

M. Werner Schmidt

Le président

M. George Redling

Le président

---

CANADA

Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie

---

NUMÉRO 036

l

1re SESSION

l

38e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le lundi 9 mai 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¹  (1530)  

[Français]

    Le président (M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Lib.)): Bonjour à tous.

[Traduction]

    Bon après-midi à tous.

    Je déclare ouverte cette séance du 9 mai du Comité permanent de l’industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie. Nous poursuivons notre étude de la stratégie industrielle du Canada, des cadres de réglementation et d’investissement étranger.

    Des représentants du Bureau du Conseil privé sont aujourd’hui présents avec nous; ils nous informeront sur les actions du gouvernement et sur l’état du rapport présenté au gouvernement et intitulé Réglementation intelligente : Rapport sur les initiatives et les projets. Récemment, le ministre Alcock a fait une annonce à ce sujet. Il est donc très à propos que nous ayons avec nous aujourd’hui ce rapport.

    Pour la gouverne de mes collègues, je prendrai quelques instants pour parler des affaires du comité, si vous le permettez. Nous n’avons pas encore reçu le projet de loi S-18. C’est le projet de loi sur le recensement. Si nous le recevons d’ici à la fin de la journée de demain—et je ne suis pas sûr jusqu’à quel point ceci est susceptible de se produire—il se peut que je vous demande d’envisager une courte séance avec des témoins, jeudi matin, avant la délégation du Bangladesh. Il s’agirait d’une activité similaire à celle de jeudi dernier : une séance de travaux suivie d’une délégation.

    En ce qui a trait au projet de loi C-37, à savoir la liste des numéros de téléphone exclus, j’ai demandé à des collègues, lors de la dernière séance, s’ils étaient disposés à procéder à une étude article par article. Le consensus était que je n’avais pas d’objections à procéder à l’étude article par article. Ainsi, s’il n’y a pas d’objections, nous pourrons essayer le projet de loi C-37, article par article, le mercredi 18 mai. S’il n’y a pas d’objections d’ici à la fin de la journée demain ou après-demain, je vous demanderai de préparer vos modifications d’ici au vendredi 13 mai pour le projet de loi C-37, la liste de numéros exclus.

    À titre de rappel seulement : une réunion informelle aura lieu jeudi, de 11 h à 12 h, avec la délégation du Bangladesh, si vous pouvez y être.

    Oui, Paul.

[Français]

    M. Paul Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, BQ): C'est bien le projet de loi C-281 qui a été renvoyé à notre comité la semaine passée?

    Le président: Vous parlez du projet de loi émanant d'un député?

    M. Paul Crête: Oui.

    Le président: Quel en est le numéro?

    M. Paul Crête: Il s'agit de C-281. Est-ce qu'un moment précis a été prévu pour son étude?

    Le président: Il s'agit de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, n'est-ce pas?

    M. Paul Crête: Oui, le projet de loi traite de l'ordre de priorité en matière de remboursements.

    Le président: Pour le moment, aucune date n'est prévue. En vertu du Règlement, nous disposons de 60 jours de séance pour soumettre un rapport. Compte tenu de la liste que nous avons maintenant, je crois qu'il va falloir attendre un peu. Cependant, si le comité préfère être dispensé de cette responsabilité, cela me va.

    M. Paul Crête: D'accord.

    Le président: Paul, si vous le désirez, nous allons en discuter plus tard.

    M. Paul Crête: Merci.

    Le président: Merci à tous.

[Traduction]

    Monsieur Redling, je crois que vous parlerez pour votre délégation. Je ne suis pas certain que le greffier vous ait parlé. En raison de la nature de ce sujet, nous vous accorderions, en temps normal, entre cinq et sept minutes; toutefois, étant donné l’étendue de ceci...

    Je suis certain, Werner, que, si nous dépassions un peu les délais accordés à notre témoin pour ce sujet, vous l’accepteriez bien, compte tenu de la nature de la présentation.

    M. Werner Schmidt (Kelowna—Lake Country, PCC): En autant que notre période de questions ne soit pas écourtée.

    Le président: Non, nous ferons en sorte qu’il y ait beaucoup de temps pour les questions.

    M. Werner Schmidt: Nous avons beaucoup de questions.

    Le président: Werner porte un intérêt particulier à ce sujet.

    Werner, vous n’étiez pas ici mais j’étais sur le point de vous remercier de vous être assuré que cette question soit soulevée.

    Ceci dit, monsieur Redling, je vous inviterai à commencer—excusez-moi, monsieur Redling.

    Paul.

[Français]

    M. Paul Crête: Monsieur le président, je voudrais faire un rappel au Règlement.

    Combien faut-il de députés pour qu'il y ait quorum?

    Le président: Pour entendre des témoins, nous devons être au moins quatre.

    M. Paul Crête: Présentement, il n'y a aucun député du gouvernement.

[Traduction]

    Le président: Je ne suis pas certain que ce soit conforme au Règlement d'en parler.

[Français]

    M. Paul Crête: On peut dire qu'il y a un intérêt marqué.

[Traduction]

    Le président: Je suis ici.

[Français]

    M. Paul Crête: Oui, heureusement.

[Traduction]

    Le président: Merci, Paul.

    Monsieur Redling, je vous invite à commencer.

¹  (1535)  

[Français]

    M. George Redling (secrétaire adjoint du Cabinet, Bureau du Conseil privé): Merci, monsieur le président.

    Si vous me le permettez, je vais vous présenter mes collègues. Il y a d'abord Jody Aylard,

[Traduction]

qui est directrice des opérations à la Division des affaires réglementaires. Nous avons également avec nous aujourd’hui Mme Diane Labelle et Ken Moore, qui sont analystes principaux dans l’équipe de la mise en œuvre de la réglementation intelligente.

    Monsieur le président, j’ai une présentation qui, si je ne m’abuse, a été distribuée dans les deux langues officielles. Je me suis minuté moi-même et il faut environ 10 minutes pour faire cette présentation.

    Je commencerai donc rapidement. Merci pour votre invitation, monsieur le président et messieurs les membres du comité, ainsi que pour l’occasion de présenter un aperçu succinct des travaux sur la réglementation intelligente, en plus de recueillir vos opinions à un moment où cette initiative, à l’échelle du gouvernement dans son ensemble, est en voie de se réaliser.

    Permettez-moi de commencer par expliquer que, malgré le fait que la mise en œuvre de la réglementation intelligente est une initiative du gouvernement dans son ensemble, elle est coordonnée par la Division des affaires réglementaires au Bureau du Conseil privé. Comme vous le savez, le BCP joue un rôle central dans la gestion du processus et de la politique actuels en matière de réglementation, ainsi qu’en conseillant les ministres sur les problématiques de réglementation, tout en reconnaissant que les ministres et les ministères ont une obligation de rendre compte de leurs propres responsabilités législatives ou sectorielles.

[Français]

    Je voudrais d'abord vous donner le contexte historique de la réglementation intelligente. Ce processus a débuté par une phase d'études. Nous avons invité l'OCDE à examiner le régime canadien de réglementation et à proposer des améliorations, comme elle l'a fait pour d'autres pays. Une des recommandations de l'OCDE a été de faire un examen d'un point de vue canadien.

    Le premier ministre a créé le Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente, composé de représentants de l'industrie, d'universitaires et de consommateurs. Le rapport a été présenté en septembre 2004. M. Gaëtan Lussier, qui a présidé le comité, est venu vous présenter ses recommandations en octobre.

    Ces deux rapports soulignent que le régime canadien de réglementation est solide, mais qu'il peut être amélioré. Dans certains cas, nous en faisons trop: il y a trop de fragmentation, de complexité et d'incohérence. À d'autres égards, nous en faisons trop peu: trop peu de coordination interne et internationale et trop peu d'orientations stratégiques générales.

[Traduction]

    Le plan de mise en œuvre de la réglementation intelligente a été annoncé le 24 mars par le président du Conseil du Trésor. Ce plan met en marche un processus de renouvellement et de réforme qui transformera nos démarches en matière de réglementation. Je crois que vous avez tous une copie du document intitulé Réglementation intelligente : Rapport sur les initiatives et les projets, que nous avons distribué.

    La réglementation intelligente signifie les politiques, les processus, les outils et la capacité de la communauté réglementaire qui sont nécessaires pour soutenir, en matière de réglementation, un haut niveau de rendement, ainsi que des améliorations soutenues.

    La méthode de la réglementation intelligente s’appuie sur quatre grands principes. D’abord et avant tout, nous devons protéger la santé et la sécurité des Canadiens, notre environnement et notre qualité de vie. Ensuite, la réglementation doit être le reflet des valeurs canadiennes, ce qui comprend la réalisation d’activités transparentes qui sont entièrement ouvertes aux suggestions et à l’examen du public. Troisièmement, nous devons nous inspirer et faire usage des meilleurs éléments issus du Canada et du monde entier, de façon à ce que les meilleures pratiques deviennent des pratiques répandues. Quatrièmement, il doit y avoir des processus efficaces et rentables et une coordination continuelle entre tous les ordres du gouvernement, ainsi qu’au sein des collectivités autochtones, des citoyens et des groupes d’entreprises, afin que le système de réglementation du Canada soit prompt et prévisible et qu’il se développe à un rythme synchronisé, et non pas dans différents univers cloisonnés.

    La mise en œuvre a lieu dans trois domaines : tout d’abord, nous renforçons la gestion de la réglementation. Ce volet est dirigé par le BCP. Ensuite, nous améliorons la coordination et la coopération au sein des gouvernements et entre les différents gouvernements. Ceci est réalisé en coordination avec d’autres ministères et ordres de gouvernement. Troisièmement, chaque ministère impliqué est responsable de la mise en œuvre des principes de la réglementation intelligente et à leur application à des initiatives spécifiques dans des domaines tels que la santé, la pérennité de l’environnement, la sûreté et la sécurité, la prospérité autochtone, le développement du Nord, ainsi que la productivité des innovations dans un contexte commercial.

    Bien que le Canada soit reconnu comme un pays qui possède un système de réglementation innovateur et de bonnes politiques en matière de réglementation, ces politiques n’ont pas été mises à jour depuis 10 ans. Par conséquent, elles présentent plusieurs lacunes. Elles sont axées sur la création de règlements et accusent des faiblesses au niveau de l’application et des examens. Elles ne tiennent pas entièrement compte des exigences de l’économie mondiale et de notre dépendance vis-à-vis du commerce international. Elle doit aussi parvenir à mieux intégrer, dans le processus de réglementation, les techniques modernes en matière de politiques et de gestion.

    Le Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente nous a conseillé d’accorder une priorité à l’élaboration d’une nouvelle politique en matière de réglementation. En collaboration avec des intervenants, nous nous consacrons à une directive gouvernementale sur la réglementation qui tiendra compte de ces lacunes et inaugurera une démarche axée sur les cycles de vie dans le domaine de la gestion de la réglementation. Cette démarche résumera les exigences en matière de processus et de politiques, et ce, non seulement pour l’élaboration de règlements, mais aussi pour leur mise en œuvre, leur examen et leur renouvellement. Ce cycle de vie est nécessaire pour l’intégration de l’amélioration continuelle au sein de la réglementation.

¹  (1540)  

[Français]

    Nous créons des outils importants pour la planification, la transparence et la reddition des comptes. Parmi ces outils, on compte un rapport sur les initiatives et les projets qui sera produit tous les six mois pour rendre compte des progrès accomplis par les ministères dans leurs initiatives clés de la réglementation intelligente.

    Le premier rapport a été publié en avril et le deuxième numéro sortira en novembre 2005. Un conseil consultatif en matière de réglementation sera créé et il sera composé de représentants non gouvernementaux. Ce comité aura la responsabilité d'examiner la mise en oeuvre de la réglementation intelligente et d'offrir son avis sur des améliorations qui peuvent être apportées dans certains secteurs clés.

[Traduction]

    En outre, les intervenants doivent pouvoir influer sur l’élaboration d’une nouvelle démarche en matière de réglementation. Actuellement, des associations industrielles, des ONG et la communauté des Autochtones sont invitées à participer, ainsi qu’à discuter des façons dont ils contribueront à ce processus et de la mesure où ils le feront.

    Le BCP joue déjà un rôle dans la promotion de l’acquisition des connaissances en matière de réglementation : en offrant des outils de formation et d’orientation aux ministères. L’un des aspects décisifs de la réalisation d’un changement institutionnel, c’est la modification de la culture de la communauté réglementaire fédérale, et ce, tout particulièrement au moment où nous adoptons une démarche axée sur le cycle de vie.

    La première phase dans laquelle nous nous impliquons est la tenue d’une évaluation des aptitudes, des compétences et de l’expertise qui sont nécessaires pour la communauté réglementaire, pour ensuite établir, avec les ministères, les priorités de l’élaboration et de la mise en œuvre des outils nécessaires. À titre d’exemple, citons les modules de formation dans des domaines tels que le choix des instruments, la gestion des risques et la gestion du rendement.

[Français]

    Nous avons créé une série de tables thématiques. Il y en aura cinq au total. Ces tables serviront de tribunes d'échange entre les diverses branches de réglementation du gouvernement, tout en favorisant la rétroaction des provinces, des territoires, des citoyens, des entreprises et des organisations non gouvernementales. Il s'agissait d'une recommandation clé du rapport du comité consultatif. Les cinq thèmes sont: un Canada en santé; la viabilité de l'environnement; la sûreté et la sécurité; l'innovation, la productivité et le contexte d'affaires; finalement, la prospérité pour les Autochtones et pour le Nord.

[Traduction]

    Des tables thématiques apporteront à la création des règlements une cohérence et une coordination. Elles constitueront aussi un forum où les intervenants pourront contribuer. Les plans de travail et l’évolution des tables thématiques feront l’objet d’un rapport à tous les six mois, le rapport sur les initiatives et les projets.

    Nous devons améliorer la coordination actuelle entre les différents ordres de gouvernement et nous devons travailler avec efficacité avec nos partenaires internationaux. Un groupe de travail fédéral–provincial sur les réformes de la réglementation a été mis sur pied. La présidence est assurée par la Colombie-Britannique et le BCP. Ce groupe de travail a pour objectif l’échange des meilleures pratiques et à l’élaboration de démarches communes vis-à-vis de la réforme réglementaire. Ceci est également lié aux travaux sur l’entente en matière de commerce interne, où des recommandations et des options seront élaborées en vue de l’harmonisation entre les différents ordres de gouvernement. Dans une économie mondiale, nous devons trouver de meilleures méthodes permettant aux autorités de réglementation de travailler en plus étroite collaboration avec d’autres nations, à l’aide de démarches plus cohérentes et tout en garantissant un niveau élevé de qualité pour les Canadiens. À cette fin, un groupe de travail, dont la présidence est assurée conjointement par Commerce international et le Bureau du Conseil privé, se consacre actuellement à l’élaboration d’un cadre de travail qui définira des principes et des priorités pour la coopération en matière de réglementation.

    La déclaration du 23 mars 2005 sur le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité formule un engagement vis-à-vis du renforcement de la coopération en matière de réglementation. Des groupes de travail trilatéraux sont en voie d’identifier des problématiques sectorielles où une coopération plus poussée serait possible en matière de réglementation. En décembre 2004, un cadre de coopération Canada–U.E. en matière de réglementation a été signé dans le but de promouvoir un dialogue entre les responsables de l’élaboration des politiques et les autorités de réglementation. Une première réunion de ce comité mixte est prévue au début de l’été.

    Monsieur le président, pour abréger, je ne parlerai pas de la diapositive 10. Celle-ci définit simplement certaines étapes principales et certaines échéances de notre travail.

    Merci beaucoup.

    Le président: Merci, monsieur Redling.

    Nous commencerons par Werner Schmidt, s’il vous plaît.

    M. Werner Schmidt: Merci beaucoup; merci aussi, mesdames et messieurs, pour votre témoignage et pour ce résumé succinct. Je crois, monsieur le président, que nous souhaitons également les féliciter pour la rapidité avec laquelle ils sont intervenus... Ce travail est une entreprise extrêmement ambitieuse. J’ai plusieurs questions qui touchent, tout d’abord, le contenu des recommandations du comité consultatif, puis le plan initial pour la mise en œuvre des recommandations.

    Je voulais vous demander, si vous le permettez, comment vous définissez la gestion des risques en termes de réforme de la réglementation.

¹  (1545)  

    M. George Redling: Il y a plusieurs composantes dans la gestion des risques; l’un des cadres de travail que nous élaborons est un cadre de travail de gestion des risques, qui concerne la façon dont les ministères évaluent les risques et la façon dont ils les intègrent à la création des règlements.

    Je pourrais peut-être demander à M. Moore, qui dirige ces travaux, de présenter ses remarques.

    M. Ken Moore (analyste principal des politiques SMORI, Division de la stratégie de la mise en oeuvre de la réglementation intelligente, Bureau du Conseil privé): Il est clair que nous ne commençons pas à zéro dans l’élaboration d’un nouveau cadre de travail de gestion des risques. Plusieurs cadres de travail gouvernementaux sont déjà en place. Comme vous le savez, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié le Cadre de gestion intégrée du risque.

    L’un des éléments spécifiques de gestion des risques qui sont appliqués, en particulier dans la prise de décisions scientifiques, est l’utilisation de précautions. C’est dans ce but que le Conseil privé a terminé, en 2003, des travaux interministériels visant à élaborer le cadre pour l’application de précautions dans la prise de décisions fondée sur la science.

    En plus de celles qui s’appliquent à l’ensemble du gouvernement, plusieurs ministères ont certainement leurs propres cadres décisionnels dont ils puisent une orientation dans le cycle décisionnel, depuis l’évaluation des risques et l’identification des options jusqu’aux stratégies de gestion, au suivi et à la surveillance. Ce que nous n’avons pas, à l’heure actuelle, c’est une démarche coordonnée permettant d’assurer la cohérence, de façon à ce qu’un certain niveau de risques donne lieu à un niveau comparable de réaction en matière de réglementation.

    Les travaux envisagés visent à réunir ces diverses composantes et à identifier les lacunes et les points communs afin de créer un document qui offrira une certaine cohérence dans la façon dont nous abordons les risques en matière de réglementation.

    M. Werner Schmidt: Merci beaucoup.

    C’est sans aucun doute une partie de la question; nous pouvons cependant élaborer de façon beaucoup plus spécifique. Il y a d’autres risques à l’heure actuelle.

    En fait, il y a actuellement un risque important vis-à-vis du pipeline de la vallée du Mackenzie et du pipeline de l’Alaska. Ce projet spécifique a été identifié par le comité consultatif externe et il concernait spécifiquement des difficultés en matière de réglementation.

    Lorsque vous faites de la gestion des risques, tenez-vous tous compte des risques pour l’économie canadienne, des risques pour d’autres entreprises spécifiques, comme le développement des sables bitumineux, ou des risques pour d’autres entreprises de l’industrie sidérurgique et autres développements comme celui-là, qui constituent clairement un risque pour l’économie canadienne? Ceci fait-il partie de vos considérations sur la réglementation?

    M. Ken Moore: La réponse, c’est « oui ». Pour la composante de gestion des risques, il est nécessaire de tenir compte des autres implications pour les politiques. Une évaluation initiale des risques a normalement un fondement scientifique, l’identification des dangers et la probabilité de ces dangers, afin d’estimer le risque qui est ensuite utilisé pour la prise de décisions sur la gestion.

    La gestion des risques doit comprendre d’autres considérations sociales et économiques, notamment des éléments tels que les valeurs de la société et la tolérance à l’égard des risques. La réponse brève, c’est « oui »—par exemple, lorsqu’il est question de réaliser une analyse coûts-avantages sur les options, il est certain que ces éléments doivent être pris en compte.

    M. Werner Schmidt: Pour limiter la question, je crois que vous êtes un auxiliaire du Conseil privé. Est-ce exact?

¹  (1550)  

    M. George Redling: C’est exact.

    M. Werner Schmidt: En tant que tel, vous occupez probablement le poste le plus important qui soit, en ce qui a trait au gouvernement du Canada. Vous avez la capacité, ou du moins certainement la possibilité, d’exercer une influence plutôt importante, et ce, non seulement sur le développement économique du Canada, non seulement sur le développement scientifique du Canada, ou encore sur l’innovation, l’application technique et la commercialisation des travaux de recherche, mais vous êtes aussi capable de réunir des ministères et des domaines antérieurement en conflit. De temps en temps, ils sont en conflit direct, en opposition l’un vis-à-vis de l’autre et, parfois, ils ne sont pas enclins à se prêter au type de coopération dont, à mon avis, vous avez parlé.

    Comment travaillez-vous au niveau du Cabinet pour vous assurer que ceci aura bel et bien lieu? Par exemple, nous avons maintenant un conseiller scientifique principal.

    Certaines choses dont j’ai parlé ont des ramifications politiques, des applications économiques et des applications énergétiques. Ils doivent faire face au manque à gagner dans l’approvisionnement énergétique. Tous ces éléments entrent en ligne de compte dans ce domaine. Ils comportent tous un élément de risque et un élément scientifique; il y a donc des points communs qui émergent.

    Je m’arrêterai dès maintenant parce qu’il y a une autre question après celle-ci.

    M. George Redling: Je peux peut-être répondre à ceci, monsieur le président.

    Vous avez tout à fait raison, monsieur, nous réunissons plusieurs ministères lorsque de telles problématiques se présentent. Ils sont réunis afin de résoudre tous les problèmes, ainsi que pour garantir une coordination.

    L’un des résultats de l’activité ministérielle a été la désignation d’un coordinateur fédéral pour le pipeline de la vallée du Mackenzie, coordinateur qui a été mis à ce poste pour tenter d’atteindre une uniformité entre toutes les évaluations fédérales qui doivent être réalisées.

    Cette question est très complexe et je ne crois pas que j’aurai à expliquer ceci au comité. Non seulement y a-t-il des problématiques de réglementation qui doivent être coordonnées, mais il y a aussi des revendications d’accès territorial qui doivent être prises en charge. Bien sûr, elles sont déjà prises en charge aujourd’hui même, au moment où je vous en parle, si je me fie à la presse.

    Mais vous avez parfaitement raison, ce genre de projet implique beaucoup de coordination fédérale.

    M. Werner Schmidt: Puis-je aller un peu plus loin?

    Le président: Oui.

    M. Werner Schmidt: En ce qui concerne les cinq tables thématiques que vous avez assemblées, ou les tables de thèmes, les intervenants ont-ils contribué à la composition de ces tables thématiques?

    M. George Redling: Nous sommes précisément en train de consulter les intervenants. Il y a plusieurs groupes. Le comité consultatif externe en a consulté plus de 150. Nous allons les chercher, ainsi que d’autres groupes, pour savoir s’ils désirent participer à ces tables thématiques et pour connaître le niveau auquel ils désirent contribuer. Nous sommes actuellement en voie de constituer ces tables.

    Les tables thématiques sont déjà en place au niveau du gouvernement. En d’autres mots, la coordination ministérielle a déjà lieu. Nous nous adressons aux intervenants au sujet de leur participation. Nous nous adressons aussi à des intervenants au sujet de la directive du gouvernement—la politique gouvernementale que nous formulons en matière de réglementation—afin qu’ils puissent s’impliquer, en qualité de groupe consultatif, à cet égard également.

    M. Werner Schmidt: Au fur et à mesure que ces tables thématiques entrent en fonction, êtes-vous déjà à même d’identifier—je sais que vous n’y travaillez pas depuis longtemps—certains des éléments communs qui existent entre les différentes tables? Comme question supplémentaire, pouvez-vous identifier les défis ou les problèmes qui sont propres à telle ou telle table thématique?

    M. George Redling: J’inviterais M. Moore à répondre à cette question.

    Une chose, à mon avis, sera probablement uniforme sur toute la ligne, c’est la nécessité d’une coopération plus poussée, à la fois au sein des ministères fédéraux et entre les différents ordres de gouvernement. Il s’agit d’une idée systématique que le comité consultatif externe a entendue et nous l’entendons dire par les intervenants. Je crois donc qu’il s’agira d’un message uniforme pour toutes les cinq tables.

    M. Ken Moore: Certainement, pendant que nous discutons avec les intervenants—car nous sommes assez souvent invités à présenter les dernières nouvelles à des groupes industriels, à des associations, ainsi qu’à des ONG dans une certaine mesure, comme nous le faisons ici—nous entendons souvent des parties sujettes à une réglementation dire qu’il y a plusieurs autorités de réglementation, plusieurs ministères qui effectuent une réglementation, qui ont un effet sur ces parties sujettes à une réglementation mais qui ne sont pas nécessairement conscients des effets cumulés de divers aspects de la réglementation.

    Il a été déterminé que nous devons, dès le début, trouver une façon de permettre aux ministères et aux agences d’identifier les initiatives de réglementation qui sont sur le point d’arriver, de façon à ce qu’ils puissent identifier dès le début les possibilités d’implication—ou de façon à ce que les ministères puissent s’identifier eux-mêmes—et éviter ces conséquences imprévues. C’est donc un exemple de forum pour ces discussions initiales.

    Nous réalisons qu’il doit y avoir une coordination entre les tables thématiques parce que, bien entendu, les problèmes ne sont pas isolés dans le cadre de ces secteurs. Nous courons le risque de créer un nouveau cloisonnement. Nous avons donc plusieurs mécanismes pour garantir une communication entre les tables thématiques. L’un de ces mécanismes consiste en des réunions des présidents à intervalles réguliers; un autre mécanisme est la tenue de séances plénières à intervalles réguliers, avec tous les membres de toutes les tables.

¹  (1555)  

    Le président: Il vous faudra conclure, Werner.

    M. Werner Schmidt: Oui. J’espère que nous aurons un autre tour.

    Le président: Je suis certain que nous vous inscrirons.

    M. Werner Schmidt: D'accord.

    J’ai une question très brève et je présume que la réponse est aussi très simple. Quand le rapport sur les ententes en matière de commerce interne seront-elles terminées?

    Mme Jody Aylard (directrice des opérations, Division des affaires réglementaires, Bureau du Conseil privé): Terminées? Je ne suis pas certaine mais il y aura une réunion des ministres en juin. Votre question porte-t-elle sur le commerce interne?

    M. Werner Schmidt: Oui.

    Mme Jody Aylard: Des rapports sur les groupes de travail ont été commencés avec le Conseil de la fédération, qui est également en voie de... Le même plan de travail a été adopté par les ministres du Commerce interne et la prochaine réunion est en juin.

    Le président: Werner, vous pouvez en faire le suivi; nous vous reviendrons, cependant, en raison de l’intérêt que vous portez à ce sujet.

    M. Werner Schmidt: Oui, c’est le cas, un grand intérêt.

    Le président: S’il vous plaît, Paul.

[Français]

    M. Paul Crête: Merci, monsieur le président.

    Il y a parfois des choses cocasses. J'espère que personne d'autre n'a un exemplaire comme le mien du rapport sur la réglementation intelligente. Les cinq premières pages sont mal pliées et ne peuvent être tournées. Chacune de ces pages devrait être un modèle d'efficacité gouvernementale, mais cela ne fonctionne pas. Il va falloir créer un programme pour cela.

    Plus sérieusement, je regardais la liste des projets du chapitre « Innovation, productivité, contexte d'affaires » du rapport . En gestion, il est important non seulement de bien faire les choses, mais aussi de faire les bonnes choses. De quelle façon ces thèmes sont-ils retenus?

    On nous dit, par exemple, qu'il y a une initiative sur la loi régissant les organismes à but non lucratif. Nous avons justement ce projet de loi devant nous, et il ne va certainement pas simplifier la réglementation, à mon avis. Je vous le donne comme exemple.

    Comment choisit-on les sujets qui seront étudiés en priorité dans le cadre de cette réglementation intelligente?

    M. George Redling: Je vais demander à ma collègue Mme Labelle de répondre à cette question. Pour ma part, je pourrais répondre à celle concernant la façon dont nous allons choisir les initiatives.

    M. Paul Crête: Comment procédez-vous pour le moment?

    M. George Redling: On a demandé à tous les ministères de dresser une liste de leurs projets de réglementation intelligente qui sont déjà en cours. Les ministères de même que leurs clients ont identifié les projets qu'ils étaient en mesure de réaliser. C'est le processus que nous allons suivre au cours de la prochaine étape. Cela implique que les clients des ministères vont participer au choix des projets.

    Mme Diane Labelle (agente principale du BCP - DAR, Division des affaires réglementaires, Bureau du Conseil privé): Monsieur Crête, les initiatives sont aussi fonction des priorités du gouvernement. Quand un ministère propose une initiative ou une stratégie donnée, c'est qu'elle cadre avec les priorités du gouvernement. Nous travaillons en étroite collaboration avec le ministère de l'Industrie, qui copréside cette table thématique. Les membres des tables thématiques se rencontrent toutes les quatre ou six semaines.

    M. Paul Crête: Dans la section « Innovation, productivité, contexte d'affaires », qui nous concerne plus précisément, on ne parle d'aucun projet portant sur la recherche et développement en vue de la commercialisation des produits. Aucun n'est relié à l'avènement de marchés émergents comme la Chine, l'Inde et ainsi de suite.

    Cette démarche ne va-t-elle pas toujours être en retard sur la réalité? Les exemples qui se trouvent là me paraissent très loin de ce qu'on vit sur le terrain. En six mois, l'économie mondiale change de fond en comble. Comment allez-vous vous assurer de voir aux problèmes les plus urgents? Rénover le cadre des organismes d'économie sociale n'est pas, à mon avis, le problème numéro un auquel nous ayons été confrontés. À cet égard, je pourrais vous donner d'autres exemples.

    De quelle façon peut-on s'assurer que dans 10 ans, on aura ciblé les problèmes les plus importants et les plus urgents?

º  (1600)  

    Mme Diane Labelle: Monsieur Crête, pour répondre à ce que vous disiez concernant les marchés qui émergent en Asie ou en bordure du Pacifique, je préciserai que ces initiatives sont essentiellement du domaine de la coopération internationale. C'est un sujet auquel nous travaillons présentement en collaboration avec le ministère de l'Industrie et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

    M. Paul Crête: J'ai mentionné cela à titre d'exemple. Ce n'est pas que je tienne absolument à ce quelque chose soit fait à ce sujet. Je n'ai pas pu me pencher sur tous les secteurs, mais en ce qui concerne ceux que je connais le mieux, je dois dire que je trouve vos thèmes plutôt marginaux par rapport aux principaux problèmes que l'on rencontre.

    Je ne veux pas remettre en question la valeur de ce que vous avez fait, mais comme client du gouvernement, au même titre que tous les citoyens, j'aurais pensé à des sujets comme l'information sur la gestion des prix de l'essence, la façon dont le système fonctionne, ou encore toutes les répercussions qu'ont ces facteurs sur l'économie. Ce que je vois ici me semble davantage orienté vers le fonctionnement interne du gouvernement que vers le client.

    Mme Diane Labelle: Le choix des tables thématiques et des secteurs a été en grande partie fait en fonction des priorités du gouvernement, mais aussi en fonction des recommandations du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente. C'est ainsi qu'ont été établies les priorités.

    M. Paul Crête: Merci.

    Je n'ai pas d'autres questions.

[Traduction]

    Le président: Merci, Paul.

    Andy, et ensuite Brian.

    M. Andy Savoy (Tobique—Mactaquac, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci d’être venus.

    J’aimerais parler un peu de la situation internationale. Au cours de la fin de semaine, j’ai eu une table ronde avec plusieurs représentants de l’industrie dans ma circonscription. Ils font face à des inquiétudes vis-à-vis des mesures de sécurité des États-Unis, plus spécifiquement : l’exploitation forestière, l’agriculture, les transports et les serres. Ils constatent que, dans certaines situations, les exigences auxquelles les entreprises canadiennes sont astreintes pour se conformer aux mesures de sécurité sont plus exigeantes que les critères des États-Unis et il y a des inquiétudes à ce sujet.

    En observant la division d’une économie intégrée en Amérique du Nord, je crois qu’il deviendra nécessaire, afin d’en maintenir la compétitivité et l’égalité des règles pour tous, d’envisager ultérieurement un système quasi intégré ou semi-intégré pour l’application des règlements.

    Maintenant, compte tenu de ce nouvel impératif ou de cet ordre du jour relativement nouveau en matière de sécurité, quels sont les problèmes que vous anticipez? Quels progrès ont été réalisés? Quelle est votre implication spécifique vis-à-vis des États-Unis? Dans votre présentation, je vois que vous parlez du Partenariat pour la sécurité et la prospérité; je crois toutefois que l’ordre du jour a été accéléré, jusqu’à un certain point, suite aux réunions de Waco entre M. Fox, M. Bush et M. Martin. Ainsi, au niveau des progrès de cet ordre du jour, quels sont les problèmes que vous anticipez, quels progrès ont été réalisés jusqu’à maintenant et de quelle manière y êtes-vous impliqués?

    M. George Redling: En ce qui concerne la déclaration des chefs et le Partenariat pour la sécurité et la prospérité, il y a déjà trois groupes de travail trilatéraux qui ont été mis sur pied. Par le biais de leurs ministres respectifs, ces groupes présenteront, d’ici à la fin du mois de juin, leurs rapports sur les trois ou quatre domaines sectoriels qu'ils ont pour mandat d'étudier. Je crois qu’il s’agit du domaine énergétique, du domaine alimentaire, du domaine des transports, et—je crois qu’il est possible que le domaine des télécommunications en fasse également partie. Ils présenteront ou identifieront donc des éléments spécifiques en vue d’une coordination plus poussée, en termes de la réduction des obstacles au commerce et à la réduction des domaines où il peut exister une double homologation, par exemple pour les produits. Ce travail est donc en cours et les échéances des rapports tombent à la fin du mois de juin.

    M. Andy Savoy: OK.

    J’ai une autre question sur les problématiques internationales, plus précisément sur les problèmes liés aux approbations des homologations. On voit beaucoup de travail superflu, entre les deux pays, dans le domaine de l’agriculture—et je crois que c’est une question importante dans ma circonscription—au niveau de l’ARLA, en termes d’approbation des pesticides et, à l’échelle du Canada, du côté des médicaments en termes d’approbation des médicaments. Voyez-vous des façons d’unir nos efforts ou, du moins, de considérer leurs efforts lorsque nous faisons un travail très similaire, qu’il s’agisse d’essais cliniques ou, pour les pesticides, d’études sur l’environnement? Je crois que ceci est compatible avec la réglementation intelligente.

    Quels sont les progrès réalisés à cet égard?

º  (1605)  

    M. George Redling: Je demanderai à M. Moore d’intervenir également; je peux peut-être commencer par indiquer que l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, par exemple, réalise déjà 50 p. 100 des demandes de pesticide en collaboration avec les États-Unis, ce qui indique déjà des progrès. Ceci ne signifie pas nécessairement que tous les règlements ou toutes les mesures réglementaires sont simplement acceptées par d’autres autorités, mais bien que les demandes sont traitées conjointement, ce qui accélère considérablement le processus en réduisant la durée nécessaire pour que chaque organisme de réglementation examine les demandes.

    Ken, vous souhaitez peut-être fournir d’autres exemples.

    M. Ken Moore: Similairement, dans le rapport sur la réglementation intelligente, la Stratégie d'accès aux produits thérapeutiques de Santé Canada est l’une des initiatives signalées dans la section sur le Canada en santé. Cette stratégie a été conçue pour accroître la sécurité des produits thérapeutiques et faciliter l’accès à ces produits; la coopération internationale y constitue une composante importante. Des étalons internationaux sont utilisés pour comparer les performances du Canada à celles de nos autres partenaires commerciaux importants. Chose importante, Santé Canada consacre aussi beaucoup de travail, tout particulièrement avec les États-Unis et l’Australie, pays avec lesquels Santé Canada a signé des protocoles d’entente, à l’examen des façons d’en arriver à un usage réel des connaissances des autres autorités. Ils évoluent donc vers un point où ils pourront peut-être travailler en partenariat mais, à cette étape-ci, ils comparent l’expertise et apprennent comment bénéficier de l’expertise des autres, en vue d’en tirer ultérieurement certaines économies.

    M. Andy Savoy: Plus précisément, je crois, en ce qui a trait à l'échéancier, qu'à la page 4 du rapport Réglementation intelligente : Rapport sur les initiatives et les projets, il est question d’ententes officielles avec les États-Unis et l’Australie pour assurer une plus grande concertation et la diffusion des connaissances.

    Je ne connais pas très bien les initiatives australiennes mais, s’il y a un calendrier pour examiner ceci, disons, région par région, quels sont les projets spécifiques en termes de libre-échange dans les Amériques? Par exemple, pour l’Amérique du Sud, l’U.E.—je vois que nous y travaillons déjà avec l’U.E.—mais certainement pour l’Extrême-Orient, le marché de la Chine et le marché de l’Inde : les calendriers ont-ils été définis? Y a-t-il un plan spécifique en place pour que nous envisagions des ententes plus formelles avec ces pays?

    M. Ken Moore: Certainement, l’accent, à cette étape-ci, a été mis sur le travail avec les partenaires habituels que j’ai mentionnés, les États-Unis et l’Australie, et il y a aussi eu des discussions avec l’U.E., qui effectue une certaine mesure d’examens communs. Pour donner plus de détails à ce sujet, il faudrait que je consulte Santé Canada et que je leur demande de fournir une mise à jour plus détaillée.

    M. George Redling: Je pourrais peut-être contribuer à cette question, monsieur Savoy. En plus de la déclaration des chefs, dont nous avons discuté, il y a aussi un groupe de travail interministériel international qui élabore actuellement un cadre de coopération internationale en matière de réglementation. En outre, ce groupe examine des domaines et identifie des secteurs spécifiques où il est possible que nous souhaitions progresser plus rapidement, en identifiant les points où il peut y avoir des obstacles au commerce et en définissant des priorités pour déterminer les éléments auxquels il sera nécessaire de faire face. Le groupe de travail interministériel prévoit aussi, en juin ou en juillet, de commencer à présenter ses études également.

    M. Andy Savoy: Lorsque nous avons passé en revue la Loi sur la concurrence, nous avons examiné d’assez près les normes de service. Nous avons examiné les normes de service et les fusions du point de vue du nombre de semaines que ceci impliquerait.

    Nos normes de service n’ont pas joué un grand rôle dans la réglementation intelligente. Avez-vous reçu des indices contradictoires sur le type de fardeaux auxquels la réglementation intelligente ferait face?

    M. George Redling: Je crois que les normes de service constitueront l’une de ses parties. En général, je crois que les règlements sont définis par le public d’une manière assez large. Il ne s’agit pas seulement des règlements qui sont rédigés comme des lois subordonnées; c’est aussi la qualité des services, la facilité avec laquelle les gens ont accès aux services. Ainsi, en ce sens, je crois que les normes de service feront partie de cet exercice. Je crois que vous trouverez ici des initiatives qui s’efforcent de tenir compte de l’accès et de ces types de normes de service.

    On y trouve un exemple sur BusPAL. BusPAL est un projet pilote entre le gouvernement fédéral, deux provinces et trois municipalités. Ce projet présente toutes les exigences, en matière d’autorisations et de permis pour les trois sphères de compétence, auxquelles les entreprises auraient à se conformer afin d’obtenir leurs permis et leurs autorisations. Le but de ce projet pilote est d’en faire un système national faisant en sorte que les entreprises aient accès à toutes les exigences de permis pour tous les ordres de gouvernement.

    L’un des avantages de ce type de démarche coordonnée est que vous pouvez peut-être identifier les points où il y a un dédoublement et un chevauchement et, grâce à cette consolidation, procéder à leur élimination.

º  (1610)  

    M. Andy Savoy: J’ai une dernière question, très rapidement.

    Vous avez identifié les cinq tables thématiques. Nous examinons la santé, la pérennité de l’environnement, et cetera. Visiblement, chacun de ces thèmes présente différents défis en termes de réglementation intelligente. Il est possible que vous ayez déjà expliqué ceci—je m’excuse, je suis arrivé un peu en retard—mais prévoyez-vous la possibilité de mettre en œuvre certains thèmes plus rapidement que d’autres?

    Certaines tables nécessiteront davantage de temps. Il y aura davantage de défis dans chaque table thématique. Y a-t-il donc une possibilité de voir concrétiser la réglementation intelligente plus rapidement pour certaines tables, comparativement à d’autres?

    M. Ken Moore: Les travaux ont commencé pour chacune de ces tables thématiques; elles ont donc toutes été formées avec les représentants des ministères et les réunions ont commencé pour chacune d'entre elles. Il est certain que les défis auxquels ils feront face seront différents d'une table thématique à l'autre. Il est possible que certaines d'entre elles permettent de réaliser des gains faciles et puissent être terminées plus tôt, tandis que d'autres peuvent comporter des initiatives dont la réalisation nécessitera davantage de temps; les travaux ont néanmoins commencé pour chacune d'entre elles.

    M. Andy Savoy: D'accord. Je vous remercie de votre attention.

    Le président: Merci, Andy.

    Brian, puis Michael.

    M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): Merci, monsieur le président.

    Merci pour le matériel que vous avez présenté ici aujourd'hui.

    J'aimerais reprendre une discussion liée à nos défis vis-à-vis de l'Amérique du Nord, en particulier vis-à-vis des États-Unis. M. Savoy a parlé de la sécurité. Je sais que vous avez bel et bien certains éléments de discussion, à la page 23 de votre document intitulé Réglementation intelligente : Rapport sur les initiatives et les projets, à propos des frontières et de l'effet des obstacles au commerce, et cetera. Pouvez-vous me dire spécifiquement ce à quoi vous travaillez en rapport avec les ports, les camions, le chemin de fer et le transport des passagers entre nos deux pays?

    La qualité de l'intégration pour certains produits, voire pour certains types de réduction des anomalies qui discriminent leur validité au Canada ou aux États-Unis, n'aura pas d'importance : si nous ne pouvons pas leur faire passer rapidement la frontière, il y aura des conséquences importantes pour les entreprises.

    M. Ken Moore: En ce qui a trait à la question spécifique que vous avez soulevée, la table thématique de la sûreté et de la sécurité n'est pas aussi avancée dans ces domaines. Je crois que la discussion sur le partenariat pour la sécurité et la prospérité traite de cette question, probablement, dans une mesure plus grande que ce que nous avons été capables de réaliser jusqu'à maintenant.

    M. Brian Masse: Ne serait-il pas pertinent que vous vous impliquiez davantage dans cette question? Par exemple, l'industrie du transport routier serait actuellement démolie si nous avions certains... Il y a la Western Hemisphere Drug Elimination Act qui a été annoncée tout récemment, du point de vue des passeports et de l'identification; il y a des problèmes associés à la Patriot Act; enfin, il y a toute une suite de lois qui toucheront la mobilité des produits et des services de part et d'autre de la frontière. Ne faudrait-il pas que vous augmentiez la priorité accordée à ces problèmes?

    Quel sera l'intérêt des autres règlements si, par exemple, un produit manufacturé reste dans un camion qui est retardé à la frontière parce que la personne qui le conduit ne peut pas être acceptée par le système?

    M. George Redling: Les groupes de travail trilatéraux qui ont été identifiés en vertu de la déclaration des chefs examineront cette question et elle fera partie de l'initiative des frontières intelligentes. Ils examineront des problèmes du domaine des transports et ils présenteront un rapport d'ici à la fin du mois de juin sur les priorités qu'ils établiront.

    M. Brian Masse: Dans ce cas, en quoi ceci recevra-t-il un rang dans votre liste priorités? Où le situeriez-vous?

    M. George Redling: Son rang serait, selon moi, plutôt élevé dans la liste des priorités parce que le rapport est publié assez rapidement. C'est aussi une chose dont nous pourrions rapidement faire le suivi.

    M. Brian Masse: Excusez mon ignorance à cet égard—mais à quels types de ressources pourrions-nous nous attendre s'ils s'apprêtent à identifier des problèmes importants? Par exemple, je pourrais énumérer pendant des jours les problèmes que l'Ontario Trucking Association m'a présentés; mais il y en a d'autres également. Quels types de ressources seront disponibles pour les travaux consacrés à ces problèmes?

    M. George Redling: Il y aura des ressources interministérielles. Il est clair que le ministère des Transports, l'Agence du revenu du Canada, l'Agence des services frontaliers, et cetera, seront tous impliqués dans ce genre de problèmes.

    M. Brian Masse: Ceci concernerait-il également les points qu'ils examineraient... par exemple, si je peux citer un cas spécifique, à Windsor, en Ontario, d'où je viens, vous avez maintenant un système VACIS qui sera bientôt lancé sur le chemin de fer. Le système VACIS balaie les diverses marchandises des systèmes ferroviaires avec des rayons X avant leur entrée aux États-Unis. Ceci signifie-t-il que nous aurons un système réciproque de leur côté?

    Il y aura des conséquences économiques importantes si nous le faisons, indépendamment du fait qu'il n'est pas certain, de toute manière, que ceci offrira la sécurité dont nous avons besoin; est-ce une chose qu'ils pourraient faire du point de vue de l'installation rigoureuse des mêmes procédures, pour des raisons de sécurité, que celles qu'ils ont de leur côté?

º  (1615)  

    M. George Redling: Je suis porté à croire que la réciprocité est l'une des conditions de ce genre d'initiatives; toutefois, sur cette question spécifique, il faudrait que je vérifie auprès des ministères concernés pour pouvoir vous répondre ultérieurement.

    M. Brian Masse: Je n'ai qu'une seule question succincte, monsieur le président, parce que je viens d'avoir une réunion avec des représentants des États-Unis sur la question des passeports. La circulation des personnes serait-elle comprise, elle aussi, dans vos travaux sur la réglementation intelligente?

    Ce que je veux dire, c'est qu'ils se débattent avec... ils ont plusieurs pièces d'identité qui sont exigées. Au moment où je vous parle, ils peuvent envisager—et j'espère que ce sera reporté, et c'est actuellement reporté pour 30 jours—que chaque citoyen des États-Unis doive avoir un passeport pour revenir dans son pays. Cette question pèse comme une épée de Damoclès. Mais, en même temps, leur permis de conduire, par exemple, n'est plus sûr; il est donc possible qu'ils ajoutent des caractéristiques biométriques, et ainsi de suite.

    D'après ce que vous avez pu constater, y a-t-il de telles choses qui s'annoncent? Encore une fois, ceci touche une grande partie des problèmes économiques auxquels nous faisons face—pour le transport des passagers, et non pas seulement pour le commerce.

    M. George Redling: Oui. L'initiative des frontières intelligentes, qui est prise dans tout ceci, comporte un plan d'action en 30 points et l'un de ces principes fondamentaux est la circulation sécuritaire des personnes, ainsi que la circulation sécuritaire des biens. La problématique des personnes sera donc prise en compte dans ce contexte.

    M. Brian Masse: D'accord. Tout ceci vous parviendra par cette voie et, ensuite, nous verrons quel est l'ordre des priorités.

    Mme Diane Labelle: Les frontières intelligentes figurent dans la table thématique que nous avons mise sur pied, elles font donc partie de la table thématique que nous avons sur la sécurité et la prospérité.

    M. Brian Masse: D'accord. Je vous en suis reconnaissant. C'est seulement que j'ai des préoccupations. Je ne crois toujours pas que ce problème fasse l'objet de l'attention qu'il mérite actuellement. Mais merci. Je connais maintenant le processus nécessaire.

    Mme Diane Labelle: Il est indiqué dans nos travaux.

    M. Brian Masse: D'accord, excellent. Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Le président: Merci, Brian.

    Michael, ensuite Jerry.

    M. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, PCC): Merci, monsieur le président.

    J'ai plusieurs questions d'ordre général sur la réglementation intelligente et l'harmonisation des règlements. Vous avez la réglementation intelligente... Vous proposez une harmonisation de la réglementation au sein du gouvernement fédéral entre les différents ministères. Vous parlez de l'harmonisation ou de la prise en compte des incohérences, au niveau des règlements, entre le gouvernement fédéral et les provinces. Vous parlez d'une certaine mesure d'harmonisation entre les provinces. Nous avons également ici, avec nous, l'harmonisation entre notre gouvernement fédéral et d'autres états souverains.

    Ma première question est la suivante : comment pouvons-nous harmoniser nos règlements avec ceux des États-Unis sans adopter ou accepter systématiquement la norme des États-Unis? Les États-Unis sont dix fois plus grands que nous, et ce, à la fois en termes de population et en termes de la taille de leur économie.

    Peut-être que ma question, pour la présenter différemment, est de savoir comment, si nous devons, comme vous le suggérez dans votre présentation, harmoniser les règlements des États-Unis et du Canada, nous pouvons le faire sans adopter simplement les règlements des États-Unis?

    M. George Redling: La nécessité de trouver des cadres de coopération pour ces règlements est un thème commun dans plusieurs domaines. Par exemple, il y a la possibilité d'établir des normes communes pour les appareils électriques ou les autres appareils—le risque est ici très limité. Pour les questions d'approbation de médicaments et de pesticides, où les risques peuvent être plus élevés, il peut y avoir d'autres considérations. Celles-ci seront évaluées en fonction de ce qui devrait être la meilleure norme. Toutes les autorités seront à la recherche des meilleures normes communes à intégrer.

    L'enjeu, c'est de réduire le dédoublement et le chevauchement. C'est de découvrir des manières plus efficaces d'obtenir un droit d'entrée et une approbation; ce n'est pas de réduire la protection. Ce n'est pas une initiative de déréglementation. Nous ne visons pas le plus bas dénominateur commun.

    L'un des premiers principes est le maintien de la santé, de la sécurité et de la protection. En cherchant des façons de coopérer dans ces domaines, nous serons donc à la recherche des meilleures pratiques, des meilleures normes. Certaines d'entre elles seront les leurs, d'autres seront les nôtres et d'autres seront internationales. En d'autres mots, il est possible que ce ne soit pas une norme issue de l'Amérique du Nord; il est possible que ce soit une norme internationale.

º  (1620)  

    M. Michael Chong: Vous avez dit que l'un des mécanismes pour prendre en charge cette problématique, entre le Canada et les États-Unis, est le groupe de travail. Trois groupes ont été mis sur pied. À quelle fréquence ces groupes se réunissent-ils? Qui en fait partie? S'agit-il de représentants de l'industrie, des Affaires étrangères ou du ministère de l'Industrie? Quel est le ministre responsable de ce processus?

    M. George Redling: Il y a une co-présidence assurée par Commerce international Canada et le Secrétariat Canada–États-Unis du BCP. Un grand nombre de ministères y sont impliqués parce que ceci concerne plusieurs de leurs sphères de compétence.

    Il y a une échéance qui tombe, je crois, à la fin du mois de juin. Les secteurs principaux sont le domaine de l'énergie, le domaine alimentaire et celui des télécommunications. Ces domaines ont été choisis comme premiers secteurs dont traitera ce groupe de travail interministériel.

    M. Michael Chong: Ces groupes de travail comprennent-ils exclusivement des représentants du gouvernement du Canada?

    M. George Redling: Ils reçoivent également des contributions de leurs propres intervenants. Ceci s'effectue horizontalement entre plusieurs ministères.

    M. Michael Chong: D'accord, mais les personnes qui font partie du groupe de travail sont-elles des employés du gouvernement fédéral ou des représentants du gouvernement du Canada?

    M. George Redling: Pour celles que j'ai vues, oui.

    M. Michael Chong: Procédons-nous en compagnie d'autres pays ou entités étrangères, comme l'Union européenne?

    M. George Redling: Nous avons un cadre de coopération en matière de réglementation avec l'Union européenne, cadre qui a été conclu en décembre 2004. Il définit des principes pour trouver des façons de réduire les obstacles au commerce. Il y a aussi une équipe internationale de coopération pour le cadre de réglementation; par sa nature, elle est interministérielle.

    M. Michael Chong: Ces principes qui ont été conclus l'an dernier entre le Canada et l'U.E., allons-nous les mettre en œuvre par le biais de groupes de travail ou ceci sera-t-il effectué au sein du secrétariat dont vous avez parlé?

    M. George Redling: D'autres réunions sont prévues en vertu de ce cadre de travail. Ils détermineront leurs priorités et les domaines dans lesquels ils désirent se concentrer.

    M. Michael Chong: Ma dernière question concerne l'harmonisation provinciale des règlements et l'harmonisation des règlements entre le gouvernement fédéral et les provinces. En vertu de l'article 91 de la Loi constitutionnelle, le gouvernement fédéral est l'autorité compétente en matière de trafic et de commerce. Êtes-vous d'avis que la responsabilité de l'harmonisation de ces règlements—qu'il s'agisse d'une harmonisation entre provinces, ou encore d'une harmonisation entre le gouvernement fédéral et certaines provinces—est exclusivement du ressort du gouvernement fédéral? Y a-t-il des incertitudes à cet égard?

    Je pose cette question parce que, dans votre présentation, vous dites que vous allez vous consacrer à l'harmonisation de ces règlements. Y a-t-il des incertitudes sur l'autorité compétente, sur l'autorité qui devrait mener l'attaque?

    M. George Redling: J'inviterai ma collègue, madame Aylard, à répondre; toutefois, la démarche qui est adoptée est une méthode comparative. C'est aussi celle qui avait été proposée par le comité consultatif externe.

    Il y a plusieurs domaines de chevauchement des sphères de compétence entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, et ces groupes de travail ont pour but d'identifier les domaines où nous pouvons coopérer et en arriver à des démarches communes en réglementation, ainsi qu'à une réduction du chevauchement et des dédoublements.

º  (1625)  

    Mme Jody Aylard: L'harmonisation, c'est l'une des extrémités du spectre de la collaboration et je ne crois pas que l'harmonisation soit nécessairement l'objectif dans tous les cas. Il est important de reconnaître les cas où vous pouvez coopérer, où vous pouvez avoir des règlements qui sont mutuellement compatibles, qui peuvent interagir de façon à réduire les obstacles. Et ceci s'applique entre différents gouvernements, qu'il s'agisse de gouvernements au sein du Canada ou à l'échelle internationale. L'harmonisation n'est pas le but dans tous les cas et ce n'est pas nécessairement l'objectif souhaité dans tous les cas. Nous avons beaucoup d'exemples où la coopération entre les autorités de réglementation de sphères de compétence différentes mène à une meilleure connaissance, à une meilleure évaluation, de sorte que chaque sphère de compétence puisse avoir une plus grande efficacité dans la réglementation.

    Ceci est vrai également pour le travail qui est actuellement en cours au niveau fédéral–provincial ou interprovincial.

    M. Michael Chong: Pour conclure, je dirais seulement que ceci peut être bon à une époque de fédéralisme coopératif, mais je ne suis pas sûr que nous vivions à une telle époque. Je crains que les entraves que certaines provinces ou certaines autorités peuvent présenter au gouvernement fédéral puissent être un obstacle à votre mise en œuvre de ces règlements.

    Je terminerai simplement en disant que l'une des autres préoccupations que j'ai vis-à-vis de la réglementation intelligente—et, si vous désirez formuler des remarques à ce sujet, elles seraient les bienvenues—c'est qu'il n'y a pas de ministre unique qui est responsable de la mise en œuvre de ces règlements. Ceci crée un risque accru d'échec parce qu'il n'y a pas un point unique de responsabilisation politique pour une initiative de ce genre. C'est interministériel. Au BCP, vous avez des personnes désignées mais, politiquement, il n'y a pas de point unique de responsabilisation, vous ajoutez un risque supplémentaire pour l'achèvement de cette initiative.

    Mme Jody Aylard: C'est vrai dans une certaine mesure. Presque chaque ministre a des responsabilités réglementaires dans une certaine mesure. Chacun d'entre eux a des responsabilités vis-à-vis de la contribution à ces objectifs communs. C'est pourquoi nous adoptons, dans cette initiative, une démarche de coordination.

    Ceci dit, le président du Conseil du Trésor est bel et bien responsable, devant le Cabinet, de la coordination globale de cette initiative, il y a donc là une responsabilisation politique.

    Le président: Merci beaucoup.

    J'ai Jerry, Paddy, Brad, puis Werner sur la liste.

    L'hon. Jerry Pickard (Chatham-Kent—Essex, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Merci, mesdames et messieurs.

    Il me fait réellement plaisir que vous vous consacriez à la réglementation intelligente; le problème semble toutefois si énorme. Il y a tant d'acteurs différents, chacun d'entre eux ayant des projets différents. Nous parlons en termes d'échelle nationale, internationale. Nous parlons en termes interministériels au sein du gouvernement fédéral. Nous parlons de relations entre gouvernement provincial et gouvernement fédéral et de relations internationales. Aussi, lorsque nous examinons la réglementation intelligente, nous parlons également des règles commerciales au Canada et de la façon dont nous pouvons améliorer les initiatives du gouvernement en collaborant avec les entreprises canadiennes et en les appuyant. C'est notre but.

    Comment mesurez-vous—nous pourrions citer n'importe quelle problématique. Prenons l'ARLA. Pendant 15 ans, j'ai entendu dire que notre collectivité agricole ne fait pas face aux mêmes demandes et à la même équité, pour une grande partie des aérosols et des pesticides, que leurs homologues des États-Unis. Les grandes compagnies omettent de s'inscrire au Canada parce que, au Canada, c'est presque une utilisation minimale, tandis qu'aux États-Unis, c'est une utilisation importante. Ils se rendront jusqu'au pays et ils effectueront les essais d'efficacité et toutes les autres choses qu'il y a là-bas.

    Ils ne s'inscriront pas au Canada en même temps. S'ils sont acceptés aux États-Unis, le Canada n'acceptera pas une grande partie des essais qui sont effectués dans d'autres pays et, par conséquent, afin de maintenir notre souveraineté, nous ne le permettront pas; nous effectuons par contre presque les mêmes groupes d'essais, et ainsi de suite.

    Tout ceci mène à la question suivante. Comment déterminez-vous les progrès, les éléments décisifs qui doivent d'abord être effectués, comment informez-vous le Parlement ou les groupes qui doivent savoir ce qui se produit, quels progrès sont actuellement réalisés et quelles ententes ont été conclues pour améliorer le commerce? Je suis plutôt perplexe. Je sais que nous avons une énorme mêlée de représentants du gouvernement qui se consacrent à ces problèmes, en plus des entreprises, et cetera, mais comment en venons-nous aux personnes qui sont en affaires, pour leur dire : voici les travaux auxquels nous nous consacrons : un, deux, trois, quatre, cinq, et quelles sont les priorités dans tout ça?

º  (1630)  

    M. George Redling: Merci.

    C'est une question vaste. Elle implique plusieurs composantes. Je tenterai de m'en charger. Je demanderai également à mes collègues de contribuer.

    Vous avez tout à fait raison. C'est un projet très vaste et horizontal. Je crois qu'il est juste de dire que lorsque le comité consultatif externe a commencé à l'examiner, ils l'ont trouvé assez intimidant. Vous devez l'aborder en ayant à l'esprit un certain processus, à mon avis. Le processus est une partie importante parce que vous devez impliquer des intervenants afin d'identifier ce dont il faut traiter en premier lieu.

    Je crois que les processus que nous avons mis en place y contribueront. Le fait que nous disposions des tables thématiques est une occasion, pour les ministères, de coordonner les activités législatives. C'est une occasion, pour les intervenants, de contribuer à ce processus par leurs idées et d'être consultés à ce sujet.

    Il y a aussi la suggestion de mettre sur pied un conseil consultatif sur la réglementation, qui contribuerait au suivi des progrès et serait aussi une source d'identification des initiatives. Ce serait un conseil consultatif pour l'ensemble de ce projet, avec quelques similarités vis-à-vis des travaux du Conseil consultatif externe pour la Réglementation intelligente. Ils avaient bel et bien recommandé qu'un tel conseil consultatif soit mis sur pied en deux ans. Nous tâcherons aussi de constituer un tel conseil pour l'automne ou l'hiver.

    Comment peut-on mesurer ceci? Je demanderai à mes collègues de répondre à la question de la mesure mais, pour l'instant, notre politique en matière de réglementation ne traite pas de la question de la mesure. Notre politique en matière de réglementation traite de l'élaboration des règlements, autrement dit—des types de consultation qui doivent avoir lieu. Nous devons donc y intégrer un cadre de mesure du rendement. Lorsque les règlements entrent en vigueur après un certain temps, nous devons garantir qu'ils seront évalués, qu'ils réalisent les objectifs pour lesquels ils avaient été conçus, autrement dit—que les objectifs de la politique sont atteints. Ainsi, l'un des éléments de notre nouvelle politique en matière de réglementation consiste à posséder ce genre de cadre de mesure du rendement.

    Nous disposerons aussi d'une mesure de l'avancement du processus de la réglementation intelligente. Comment déterminer les progrès? Le rapport sur les initiatives et les projets, qui a été publié le 24 mars, comme je l'ai dit, paraîtra tous les six mois. Il contiendra un rapport sur les progrès qui ont été réalisés dans le cadre des initiatives des derniers six mois. Il identifiera également la prochaine série d'initiatives au sujet desquelles nous présenterons un rapport six mois plus tard. Il y aura donc un programme continuel et évolutif de nouvelles initiatives et de rapports sur les initiatives antérieures.

    Ce sera un rapport public. Les parlementaires y auront accès. Il sera offert aux intervenants afin que chacun puisse constater quels progrès sont réalisés, ou encore connaître les domaines où les progrès sont bel et bien absents, et demander ensuite des comptes aux personnes qui sont chargées de ces initiatives.

    Je ne sais pas si vous désirez contribuer à cette question.

    Mme Jody Aylard: Je crois que vous avez plus ou moins épuisé la question.

    L'hon. Jerry Pickard: Y a-t-il un risque que ces projets soient détournés? Il arrive souvent que le contenu séduisant des journaux et les pressions qui sont exercées dans certaines problématiques très restreintes s'immiscent à l'ordre du jour du Parlement. Ceci se produit souvent. Y a-t-il un risque que ceci puisse être détourné de votre orientation générale en raison de mises en garde sur diverses questions qui surgissent dans l'opinion publique de temps à autre?

    C'est tellement vaste. Il est possible d'associer pratiquement n'importe quoi à ce projet. Il est certain que le gouvernement peut facilement être influencé de façon à évoluer dans une certaine direction. Ce n'est pas nécessairement la meilleure direction à adopter mais c'est la direction du jour.

    M. George Redling: L'une des raisons, à mon avis, pour lesquelles une démarche pangouvernementale a été adoptée dans ce projet, c'est que chaque ministère, en représentant ses propres électeurs et ses propres intervenants, peut contribuer à cette entreprise de réglementation intelligente. Nous nous pencherons probablement sur des problèmes où nous ferons face à beaucoup de pression dans certains domaines décisifs. Étant donné qu'il s'agit d'une démarche pangouvernementale, et puisque c'est un processus public avec une responsabilisation vis-à-vis de ce qui a été identifié, je crois que les chances de faire progresser ces initiatives ou, du moins, d'être à même d'expliquer aux gens les raisons pour lesquelles un élément n'a pas progressé aussi rapidement que prévu, sont meilleures.

    Il est clair que ceci contribue à en maintenir l'actualité. Il y a une visibilité publique. Tout le monde sait quelles initiatives ont été promises et quelles initiatives doivent progresser.

    L'hon. Jerry Pickard: Monsieur le président, ma dernière question concerne le présent comité, ainsi que chaque autre comité de la Chambre des communes ou du Sénat ou tout autre groupe au sein du gouvernement.

    Nous voyons des problèmes surgir de manière répétée. Si je revenais au Comité de l'agriculture, dont j'ai fait partie pendant plusieurs années, ou encore si je revenais au Comité des finances, je retrouverais certaines questions qui constituaient un problème à l'époque, qui constituent un problème aujourd'hui et qui continueront à le faire ultérieurement. Comment les comités de la Chambre des communes peuvent-ils obtenir des opinions ou des initiatives de la part du mouvement de la réglementation intelligente? Comment ceci fonctionne-t-il dans vos groupes organisés et dans les travaux de la Chambre?

º  (1635)  

    M. George Redling: Il y a un groupe interministériel sur la réglementation intelligente qui comprend 19...

    L'hon. Jerry Pickard: Laissons de côté l'aspect ministériel et tâchons de considérer l'aspect des élus—la Chambre des communes—et le Sénat.

    M. George Redling: Je tâcherai d'élaborer ma réponse sur ces bases.

    Je souhaite faire valoir qu'il y a des travaux interministériels dans une vaste gamme de ministères et je m'attends tout à fait à ce que certaines problématiques issues de tel ou tel ministère aillent à leurs comités permanents pour être évaluées et signalées. Elles seront signalées au niveau des représentants pour déterminer comment faire progresser ces projets qui sont pertinents pour les parlementaires.

    Par exemple, nous sommes heureux d'être invités à ce comité et nous pourrions profiter de vos opinions pour déterminer les secteurs qui devraient être examinés et les questions spécifiques qui doivent être prises en compte. Nous avons besoin de ce genre d'identifications afin de les intégrer au projet de réglementation intelligente à la prochaine occasion. Il y aura des rapports publics continus; nous avons donc besoin d'une liste de problématiques dont nous avons à traiter et l'établissement des priorités est une chose très utile pour nous.

    L'hon. Jerry Pickard: Merci beaucoup.

    Le président: Merci, Jerry.

    Paddy est le suivant, puis Brad.

    L'hon. Paddy Torsney (Burlington, Lib.): J'ai examiné les divers participants dans l'ensemble des initiatives et il est clair que les ministères sont en tête. Dans plusieurs cas, vous avez des intervenants, et ce sont des groupes et des organismes identifiables, mais avons-nous des petites entreprises dans ces secteurs pour nous aider à vérifier si les choses deviennent plus intelligentes?

    Je sais que certaines petites entreprises avec lesquelles j'ai travaillé ont tenté d'exporter des produits canadiens en Europe; ils ont trouvé qu'il y avait un parfait désordre de règlements. Je suis donc ravi de constater que l'OCDE nous félicite de notre initiative.

    Ils ont trouvé que c'est une parfaite impasse. Vous ne pouvez pas obtenir les renseignements à moins d'être déjà un importateur et vous ne pouvez pas importer à moins d'être conforme aux règlements. Sommes-nous donc à la recherche de cas d'essai pour voir s'ils peuvent déjouer notre système—et pouvons-nous le faire?

    M. George Redling: Ken, y a-t-il quelque chose dans les tables thématiques?

    M. Ken Moore: Deux possibilités me viennent à l'esprit pour pouvoir obtenir un aperçu à ce sujet. Nous nous sommes engagés à offrir aux intervenants l'occasion de contribuer aux tables thématiques. Ainsi, une entreprise qui travaille dans certains secteurs pourrait contribuer à la table thématique de l'innovation pour les informer de certains problèmes.

    L'autre chose qui peut nous être utile, à mon avis, c'est le conseil consultatif sur la réglementation et le rôle qu'il jouera dans le suivi de notre succès vis-à-vis de la réalisation des principes et des objectifs de la réglementation intelligente. Il recevra lui aussi des contributions d'intervenants et ceci pourrait inclure le milieu des affaires.

    Je crois donc que ces deux aspects peuvent aider à cet égard.

    L'hon. Paddy Torsney: J'espère qu'il peut y avoir une certaine fonction parce que nous portons tous beaucoup d'intérêt à la protection des consommateurs. Je considère ce domaine comme très important. Si les petits acteurs de l'industrie ne peuvent pas fonctionner dans ce système, vous l'exposerez à des abus, ce qui ne profitera à personne.

    Nous avons vraiment vu beaucoup de choses sur certains produits médicaux spécifiques—les appareils de mammographie, et ainsi de suite. Où se trouve le deuxième volet, c'est-à-dire les façons de garantir l'application des règlements dont nous disposons? Comment pouvons-nous garantir que les règlements dont nous disposons seront faciles à appliquer et de quelle manière pouvons-nous le vérifier? Je crois que nous pourrions réellement obtenir des règlements plus intelligents si les gens avaient confiance en leur application. Si nous trouvions comment les rendre faciles à appliquer, ou encore comment rendre les citoyens faciles à impliquer, nous obtiendrions bel et bien des règlements plus intelligents. Nous sommes évidemment particulièrement préoccupés par les mammographies.

    Mme Diane Labelle: Pour en finir avec la première partie de votre question, à savoir comment faire participer les petites entreprises; je souhaite souligner l'initiative d'Industrie Canada sur la réduction du fardeau administratif. Il est clair que les petites entreprises sont incitées à y participer. C'est donc une autre façon d'obtenir cette contribution.

    En ce qui concerne le fait de garantir le respect de nos lois et de nos normes, nous avons bel et bien une initiative qui est actuellement en cours. Ceci implique, en fait, trois volets. Ceci modernise l'énoncé des politiques du gouvernement du Canada en matière de conformité. En ce moment, le modèle que nous avons est très axé sur la dissuasion et les mesures dissuasives continueront à jouer un rôle important mais, à mon avis, nous devons comprendre que les menaces de prison ou d'amende ont leurs limites. Si vous ne connaissez pas les règles, si vous ne connaissez pas les cas où vous ne pouvez pas appliquer la règle parce que vos systèmes ne sont pas compatibles, alors la menace d'une amende ne vous aidera pas vraiment. Cet énoncé des politiques aurait donc pour objectif une démarche plus holistique et intégrée vis-à-vis de la conformité.

    Un deuxième aspect consisterait à examiner les pratiques fédérales actuelles, à identifier les domaines spécifiques où il y a des obstacles et à déterminer quelles pourraient être les solutions.

    La troisième composante de cette stratégie est un groupe de travail, qui existe actuellement, sur la réglementation et l'inspection. Ils sont là pour conseiller le gouvernement sur les façons d'améliorer les pratiques de celui-ci dans tous les domaines.

    L'idée d'obtenir une meilleure conformité aux lois commence par le fait de déterminer si les politiques sont bien élaborées, si les lois sont intelligibles, et va jusqu'à déterminer si elles sont bien mises en œuvre. Nous prenons donc en considération l'ensemble, depuis l'élaboration et l'intelligibilité des politiques, jusqu'aux pratiques d'application elles-mêmes.

º  (1640)  

    L'hon. Paddy Torsney: J'examine l'initiative de la page 31 sur les acides gras trans. Visiblement, le Canada, en fait, en publiant des renseignements sur les ingrédients, aura un meilleur étiquetage des renseignements que les États-Unis et ceci aidera les consommateurs à faire des choix plus intelligents.

    Nous avons un fabricant d'aliments à Burlington, Voortman Cookies, c'est le chef de file en matière d'adaptation pour les biscuits sans acides gras trans. Mais comment pouvons-nous garantir que les prochains fabricants de biscuits, en particulier les fabricants qui sont plus petits que Voortman, qui est énorme, pourront facilement démarrer ou prendre de l'avance vis-à-vis des règlements, au moment où ils conçoivent de nouveaux produits et de nouvelles choses? Comment sont-ils pris en compte dans ce processus?

    Mme Jody Aylard: La nouvelle directive du Cabinet traitera de cette question. Nous nous inspirons actuellement des politiques actuelles en matière de réglementation, qui exigent que les petites entreprises soient prises en compte lorsque les règlements sont élaborés. Il est certain que nous nous inspirons de tous les avantages de ces politiques lorsque nous élaborons la nouvelle directive du Cabinet. La pratique sera donc maintenue et intensifiée.

    L'hon. Paddy Torsney: D’accord.

    En dernier lieu, à l’époque où Art Eggleton était ministre du Conseil du Trésor, il avait fait... Je crois que tout ceci a commencé il y a très longtemps. Je me rappelle que nous étions réunis et qu’il y avait un nombre ahurissant de règlements; c’est-à-dire que le nombre des règlements eux-mêmes était très élevé. Avons-nous un chiffre indiquant dans quelle mesure ce volume a été réduit ou amélioré?

    Mme Jody Aylard: À mon souvenir, 3500.

    L'hon. Paddy Torsney: Oui, c’était quelque chose comme ça.

    Mme Jody Aylard: Environ 3500 règlements au programme.

    L'hon. Paddy Torsney: Dont certains étaient en concurrence mutuelle.

    M. George Redling: Ceci faisait partie de la déclaration des intervenants adressée au comité consultatif externe. C’est pour cette raison que les tables thématiques ont été mises sur pied, pour éviter ce conflit possible en rassemblant les bons ministères à une même table pour qu’ils puissent voir quels sont les compromis à faire et quelle est l’incidence d’un règlement sur les intervenants d’un autre ministère.

    Mme Diane Labelle: Nous savons par contre que l’inflation réglementaire est en décroissance. Par rapport à votre question, nous avons bel et bien une initiative en cours sur l’examen des règlements en blocs. Nous commencerons dans des secteurs spécifiques afin de pouvoir maîtriser un secteur à la fois, plutôt que de disperser sur l’ensemble du programme, pour ainsi dire, les ressources dont nous disposons.

    L'hon. Paddy Torsney: J’imagine que c’est un peu comme l’époussetage. Il y en a toujours plus.

    Mme Diane Labelle: Si je peux me permettre d’ajouter...

    L'hon. Paddy Torsney: J’ai fait l’époussetage la fin de semaine dernière et je peux vous le dire, il y en a toujours plus.

    Mme Diane Labelle: Ce que nous espérons réellement atteindre, ce qui distinguera cette initiative comparativement, peut-être, à d’autres initiatives de réforme de la réglementation, c’est que nous n’envisageons pas cette opération comme une démarche isolée en nous disant, d’accord, le travail est fait et nous pouvons maintenant passer à autre chose.

    Cette fois-ci, nous mettons réellement en place les politiques, les processus et les outils et nous examinons la capacité dont la communauté réglementaire dispose pour adopter une démarche continuelle axée sur les cycles de vie. C’est à dire que vous ne révisez pas seulement les règlements une fois pour voir si vous en avez trop ou pas assez; vous le faites en permanence. C’est là la clé, à mon avis, pour faire en sorte que cette initiative aura de meilleures chances de succès que les initiatives antérieures.

º  (1645)  

    M. George Redling: Si je peux me permettre d’ajouter un mot, il y a un peu moins de poussière qui s’accumule, en ce sens que l’OCDE a constaté que le taux d’inflation du Canada est relativement faible comparativement à d’autres autorités et, en fait, le volume de croissance des règlements au Canada—et ceci s’applique également en grande partie aux lois, mais plus encore aux règlements—a connu une diminution au cours des cinq ou six dernières années.

    L'hon. Paddy Torsney: Félicitations, parce que je crois certainement que les nouveaux membres, tout particulièrement, ne réalisent pas toujours combien il est souvent facile d’ajouter une autre loi ou de demander que des choses soient réglées par des règlements, tout en continuant à les accumuler, et ceci ne nous aide pas nécessairement.

    Pour avoir été moi-même vice-président du Comité de la justice, je peux vous dire que le fait de simplifier les choses permet parfois d’améliorer les lois—ceci améliore généralement les lois.

    Le président: Je vous remercie, Paddy.

    Brad, puis Werner.

    M. Bradley Trost (Saskatoon—Humboldt, PCC): J’imagine que, à plus d’un titre, j’ai une seule question essentielle et nous verrons si je peux l’élaborer à partir de là. En ma qualité de député, mon travail est essentiellement de faire des recommandations sur les politiques et d’offrir des conseils; c’est donc plus ou moins ce que je cherche ici.

    Je crois qu’il y a un consensus généralisé à ce sujet. Tout le monde à qui j’ai parlé est d’accord. Que faisons-nous donc pour l’accélérer? Est-ce parce que nous avons besoin d’y consacrer davantage de ressources bureaucratiques?

    Il y a là des initiatives spécifiques, qu’on soit d’accord ou non avec les lois, sur certains aspects comme la Loi sur les organismes à but non lucratif, et cetera. Je souhaite donc entendre l’avis du plus grand nombre possible de gens qui souhaitent répondre. Si vous pouviez vous substituer à Dieu pendant une journée et, si vous vouliez accélérer les choses et réaliser plus rapidement la réglementation intelligente, afin que nous puissions obtenir les plus grandes retombées économiques possibles, par quoi commenceriez-vous? Que peuvent faire les députés? Vous faites ici un travail remarquable—c’est certain—alors devrions-nous simplement vous laisser tranquilles à cet égard? Y a-t-il des domaines spécifiques de la législation que nous devons cibler? Y a-t-il des ressources que nous devons affecter? Que devons-nous faire pour mettre tout ceci en branle afin d’obtenir une incidence positive maximale sur l’économie? Vous pouvez idéaliser un peu les choses si vous le désirez.

    M. George Redling: Au risque de renoncer à la folie des grandeurs, je crois que nous devrions peut-être laisser démarrer ce processus pendant les six prochains mois environ, jusqu’à la parution du prochain rapport, afin de pouvoir mieux envisager les façons de l’accélérer.

    Nous avons plusieurs processus en place pour appuyer cette initiative dans l’ensemble du gouvernement et pour la faire progresser et je suis porté à hésiter... Je veux dire que vous pouvez toujours ajouter des ressources dans un processus et accélérer les choses. Je serais porté à laisser simplement ce processus évoluer un peu par lui-même parce que nous sommes engagés dans un vaste changement de culture et nous devons pousser les gens à adopter une pensée différente sur la réglementation.

    Les types de choses sur lesquelles nous devons commencer à nous pencher—nous avons parlé d’un cadre de gestion des risques, d’un cadre de gestion du rendement—c’est de pousser les gens à comprendre comment ces éléments fonctionneront et comment présenter des rapports à leur sujet.

    Ceci nécessitera un peu de temps pour la préparation des programmes de formation, pour les activités didactiques. Nous devons aussi pousser les gens à prendre conscience que la réglementation intelligente implique le fait de tâcher d’éviter les dédoublements, une attention accordée aux activités des autres autorités et le fait de surveiller les possibilités de simplifier le processus, d’éviter des prises de décisions consécutives et de les remplacer par des prises de décisions simultanées.

    Je crois que ceci exige un genre de changement de culture qui doit encore prendre racine. J’hésite à dire que des ressources supplémentaires, à l’étape actuelle, entraîneraient nécessairement des résultats plus rapides. Je crois que nous devons faire du bon travail en dispensant la formation et en poussant les gens à penser en ces termes-là.

    M. Bradley Trost: Je dirais que, vu de mon côté de la table, ce n’est jamais une mauvaise chose d’entendre la bureaucratie me dire de ne pas lui consacrer davantage d’argent. Je souhaite le souligner parce que je ne crois pas que je l’entendrai dire à nouveau. Alors, si je peux vous entendre dire, très clairement...

    Le président: Dites-le encore.

    M. Bradley Trost: ... ne dépensez pas davantage d’argent... Je le comprendrais clairement.

    M. George Redling: J’ai seulement dit « pas encore ».

    M. Bradley Trost: « Encore » étant ici le mot déterminant.

    Alors, essentiellement, bas les pattes, laissez-nous faire notre travail, nous faisons tout ce que nous pouvons et ayez un peu de patience; c’est ce que vous nous dites.

    M. George Redling: Je crois que c’est un bon résumé car nous devons faire en sorte que ceci prenne racine et commence à démarrer dans tous les domaines.

    M. Bradley Trost: Alors, l’autre chose que j’observais, c’est que ces diverses initiatives ont déjà commencé.

    Dois-je comprendre que la façon dont vous percevez la plus grande partie des progrès en cours, c’est, pour ainsi dire, au niveau de chaque projet pris individuellement, tandis qu’une initiative globale vient de l’arrière et emporte tout sur son passage? Vous en avez énuméré certains et ils ont assez bonne allure. C’est assez sommaire mais y a-t-il différents éléments qui doivent avancer pour que des progrès puissent être réalisés dans certains domaines? C’est un peu comme tenter de manger un éléphant; vous ne pouvez pas le manger en une seule bouchée. Vous devez commencer par un petit morceau par ici, puis un petit morceau par là.

    Est-ce là la façon dont vous percevez les progrès qui doivent être réalisés en vue d’un objectif global dans ce qui constitue essentiellement un progrès en cours, des petits morceaux par ici et par là, avec une initiative générale qui vient d’en arrière pour tout faire avancer et tout emporter vers l’avant?

º  (1650)  

    M. George Redling: Je ne suis pas porté à décrire ceci comme des petits morceaux ici et là. Je crois que l’objectif des tables thématiques est d’inspirer un mouvement qui fera progresser les thèmes dans les domaines que nous avons identifiés. Certaines de ces initiatives seront assez vastes; ce n’est pas toujours un petit pas vers l’avant. Certains pas sont plus restreints que d’autres mais certains autres sont assez vastes; je crois donc que nous verrons une progression de petits pas et de grands pas qui feront progresser ces domaines thématiques.

    M. Bradley Trost: Ça me convient.

    Mme Jody Aylard: Peut-être pourrais-je simplement ajouter que nous sommes en voie de concevoir un cadre de travail pour les rapports à ce sujet, cadre qui examinera ces thèmes et tentera de résumer ces initiatives spécifiques dans un rapport plus général sur le progrès parmi les ministères—c’est ce qui s’appelle le cadre de gestion et de responsabilisation des rapports. Nous consulterons les intervenants au sujet des indicateurs pertinents pour mesurer ce progrès afin de pouvoir les examiner dans l’ensemble du gouvernement, ainsi que dans chaque initiative séparément.

    M. Bradley Trost: Je dirai seulement une chose; je n’aurai plus d’autres questions ensuite. Si vous constatez bel et bien, pendant ces six mois, quelle que soit cette période, que des difficultés commencent à se former, et cetera—je suis certain que je peux parler pour presque tous les membres du comité—nous vous serions reconnaissants de nous avertir pour que nous puissions faire progresser les choses.

    Le président: Je vous remercie, Brad.

    J’ai seulement Werner sur la liste; je laisserai donc Werner parler un peu. C’est un sujet très important pour Werner en particulier, ainsi que pour chacun d’entre nous, bien entendu. Si quelqu’un d’autre désire poser une question, il suffit de m’avertir et je me chargerai d’interrompre Werner.

    Allez-y, Werner.

    M. Werner Schmidt: Je suis certain que vous n’hésiterez pas.

    Merci, monsieur le président.

    Sérieusement, je crois que je ne suis pas le seul intéressé. Je crois que c’est une question d’intérêt pour l’ensemble du gouvernement. Je souhaite vraiment recommander la philosophie qui semble émerger, d’après les fonctionnaires qui en ont été chargés. Je suis assez encouragé par certaines des remarques que j’ai entendues.

    Ce que j’aimerais faire, c’est poser trois types de questions : un type de question très spécifique, jusqu’à un autre type de question assez général.

    Ma première question—et je souhaite retourner à la question avec laquelle j’ai terminé lors du premier tour—concerne les obstacles qui existent au niveau du commerce intérieur. Certes, il ne s’agit pas d’une nouvelle question. Elle est avec nous depuis longtemps et une entente a été articulée il y a plusieurs années. Je sais que vous avez répondu que nous ne pouvons peut-être pas le faire secteur par secteur; cependant, lorsque vous vous attaquez à ces obstacles au commerce entre les provinces, si vous croyez que nous allons résoudre ça d’un seul coup, ça n’arrivera jamais. Je crois que nous devons choisir un ou deux domaines et nous demander si nous pouvons coopérer à leur sujet.

    Voici un exemple spécifique : la reconnaissance des métiers professionnels et des permis d’une province par une autre province. La difficulté tout à fait énorme que constitue cet obstacle, qui empêche les personnes qui ont reçu une formation dans une province de pratiquer dans une autre province, est à mon avis un problème très grave. En ce moment, ceci a des implications tant législatives que réglementaires. Je souhaite d’abord vous poser cette question et la faire suivre ensuite par une autre question.

    Mme Jody Aylard: Excusez-moi, la question est de savoir si nous devons commencer secteur par secteur?

    M. Werner Schmidt: Ou même cas par cas, dans certaines situations. J’ai parlé d’un cas particulier, celui des permis des professionnels. Le travail dépasse le cadre de cette seule question.

    Mme Jody Aylard: À ce que j’en comprends, une partie du travail qui est actuellement dirigé par la Nouvelle-Écosse pour le Conseil de la fédération sera d’identifier des domaines qui doivent être traités en priorité. Les ministres du Commerce interne, qui se sont réunis en décembre dernier, sous la présidence du ministre Emerson, ont également réitéré la nécessité d’une harmonisation de la réglementation. Ces deux projets sont désormais relativement fusionnés en un seul. Ce groupe de travail, qui est dirigé par la Nouvelle-Écosse, présentera en juin son rapport à la fois au Conseil de la fédération et aux ministres du Commerce interne. Je crois qu’il présentera un rapport au Conseil de la fédération en juillet; j’aurais cependant besoin de vérifier la date. Leur examen vise en partie à déterminer les domaines sur lesquels nous devons nous pencher en premier lieu et ceux sur lesquels nous devons nous pencher en second lieu—l’ordre des priorités.

    M. Werner Schmidt: J’aimerais approfondir un peu ceci. Je ne veux pas vous forcer à prendre des engagements spécifiques sur quoi que ce soit; je souhaite seulement vous demander, du point de vue logique, combien de réunions doivent encore avoir lieu pour que nous puissions reconnaître l’accréditation d’un médecin formé au Québec afin que celui-ci puisse pratiquer en Colombie-Britannique?

º  (1655)  

    Mme Jody Aylard: Ce n’est pas un domaine dont je connais beaucoup de détails. Je crois que c’est RHDCC qui mène les travaux sur la mobilité de la main-d’œuvre. Je m’excuse pour ce genre de réponse bureaucratique. Je peux, bien sûr, examiner cette question et tenter d’obtenir pour vous des renseignements sur l’étape à laquelle les travaux se situent.

    M. Werner Schmidt: Je comprends que ma question est insistante. Alors le président me dit que c’est en fait RHDCC. J’en conviens; mais vous et vos collègues êtes au Conseil privé. Le ministre de RHDCC est à la table et il sait parfaitement que c’est un problème. Il est inutile de répéter sans cesse que c’est un problème. Nous avons donc la Nouvelle-Écosse qui mène quelque chose...

    Le président: Il y a un rappel au Règlement...

    L'hon. Paddy Torsney: Juste une seconde. J’invoque le Règlement. Nous sommes tous préoccupés par le problème que M. Schmidt a soulevé; toutefois, il est clair que les associations médicales, qui contrôlent leurs propres organismes, font partie du problème.

    M. Werner Schmidt: Ce n’est pas un rappel au règlement.

    Le président: C’est une idée dont il est possible de débattre.

    L'hon. Paddy Torsney: Je vous entends critiquer les témoins pour une chose dont ils ne sont pas responsables.

    M. Werner Schmidt: Non, c’est un débat.

    Le président: Paddy, c’est plutôt un débat. Je me pose, moi aussi, des questions sur la demande de Werner; laissez-le toutefois poser sa question et nos témoins nous dirons s’ils sont qualifiés pour y répondre.

    M. Werner Schmidt: S’ils ne peuvent pas le faire, ils peuvent tout simplement nous dire qu’ils ne peuvent pas le faire; cependant, il faudra y faire face à un niveau ou à un autre.

    Mme Jody Aylard: Si je ne m’abuse, cela relève de l'ACI.

    Le président: Qu’est-ce que l’ACI?

    Mme Jody Aylard: Pardonnez-moi; il s’agit de l’Accord sur le commerce intérieur.

    M. Werner Schmidt: C’est bon. Ceci me mène à la question suivante, qui concerne la relation entre les lois et les règlements. Voici un exemple précis : il y a de cela environ trois semaines, je crois que c’était, monsieur le président, le projet de loi C-37, la Loi sur les numéros de téléphone exclus, qui était à l’étude au comité et qui nous reviendra. Il est devenu alors très clair que la loi devait être extrêmement générale et que plus ou moins tout ce qui a de l’importance serait pris en charge par des règlements. La question devient donc de savoir quelle est la relation entre les règlements et les lois.

    M. George Redling: C’est une question déjà ancienne et je conviens que cette relation est étroite parce que, lorsque vous avez une loi-cadre et qu’une grande partie de la substance est laissée aux règlements, les parlementaires voudront savoir ce qu’ils sont en train d’approuver. L’une des recommandations, qui a été faite, je crois, par le comité consultatif externe, était que les ministères doivent fournir au moins un résumé des dispositions qui sont envisagées dans le règlement.

    Je ne suis pas certain qu’il soit réaliste, dans tous les cas, que les règlements soient prêts au même moment que la préparation ou le dépôt des lois. Ceci peut être partiellement dû au fait que les rédacteurs ne sont pas certains si la loi elle-même sera modifiée lorsqu’elle passera par le processus parlementaire. Et, parfois, les règlements sont rédigés ultérieurement parce que les intervenants doivent encore être consultés plus avant sur les détails de ce qui sera mis en œuvre.

    Il peut y avoir plusieurs raisons pour lesquelles ceci ne sera pas disponible au même moment que la loi; je comprends néanmoins les préoccupations sur la nécessité de connaître le contenu, dans son essence, qui doit être entériné et d’obtenir au moins un résumé de ce que les recommandations doivent prendre en charge.

    M. Werner Schmidt: Je vous ai donné un exemple d’une loi qui est présentement devant le comité; il y a toutefois d’autres lois qui ont des conséquences pour la réglementation et, parfois, les règlements ont révélé que la loi comporte en fait des lacunes. Ainsi, les lacunes de la loi sont compensées, dans un certain sens, par des règlements. Et ceci crée parfois des complications qui ont des conséquences très importantes et qui sont probablement un obstacle plus grave, pour le développement économique, pour l’innovation et pour la commercialisation, particulièrement dans ces domaines, que pour toute autre question. Voici donc l’autre partie de cette question sur la relation entre les lois et les règlements.

    Créerez-vous, vous-même ou l’une de vos tables thématiques, des recommandations sur la façon d’améliorer les lois en retirant certains règlements et en modifiant les lois afin qu’elles soient plus harmonieuses?

    Mme Diane Labelle: Ce que je souhaite faire valoir, c’est l’idée suivante.

    L’intention n’est pas d’orienter la réglementation intelligente, ainsi que le processus analytique que nous venons de décrire ici, exclusivement vers la création de règlements. L’intention est aussi de les orienter vers la création de lois afin qu’il y ait une plus grande compatibilité, dans le cadre analytique, entre les lois et les règlements; il y aura ainsi une meilleure compatibilité et une plus grande cohérence des politiques entre l’acte législatif et le règlement lui-même. C’est une partie de la réponse.

    Une autre partie de la réponse, comme je l’expliquais plus tôt, c’est que nous entreprenons un examen des règlements actuels. En plus de ceci, nous examinerons les lois habilitantes pour savoir où se trouvent les obstacles. C’est l’un des éléments que nous examinons.

»  (1700)  

    M. Werner Schmidt: Eh bien, je suis très encouragé par tout ceci, qui me semble être une démarche très constructive.

    L’autre question que j’ai concerne le conseil consultatif sur la réglementation. Ce conseil m’intrigue parce que nous avons d’abord un comité consultatif externe qui crée des recommandations sur la réglementation intelligente; maintenant, nous avons un conseil consultatif sur la réglementation. Je sais que c’est probablement trop tôt—mais en avez-vous déjà déterminé la structure?

    M. George Redling: Non.

    M. Werner Schmidt: C’est donc un peu trop tôt.

    J’aimerais beaucoup que le présent comité soit informé de l’identité des membres de ce comité, du mandat dont ce conseil sera chargé, de la façon exacte dont il fonctionnera et de la relation qu’il aura avec le comité consultatif externe et certains intervenants qui jouaient un rôle dans le comité consultatif externe antérieur. Je crois que ce conseil pourrait jouer un rôle vraiment important dans les progrès futurs de vos travaux.

    M. George Redling: Le comité consultatif externe sur la réglementation intelligente recommande que le conseil consultatif sur la réglementation, dont je crois avoir parlé plus tôt, entre en fonction environ deux ans après leur rapport. Ils avaient envisagé que le comité ou le conseil examinerait les progrès de la mise en œuvre de leurs recommandations. Ce que nous proposons, c’est d’élargir ce type de mandat—et ce mandat n’a pas encore été défini—afin qu’il contribue, en plus de ceci, aux conseils sur les priorités et les domaines de spécialisation, de façon à devenir une autre source de contribution des intervenants dans le processus, source qui sera peut-être plus concentrée et de plus haut niveau.

    Nous envisagions d’utiliser les groupes de référence qui sont formés actuellement pour nous conseiller sur l’élaboration de cette nouvelle politique sur la réglementation et de cette nouvelle démarche de création de règlements axée sur les cycles de vie. Dans l’ensemble du gouvernement, le fait que les membres de ce groupe de référence nous fournissent également des renseignements à la fois sur les membres et sur les mandats, sur la façon de structurer le mandat de ce type de conseil consultatif sur la réglementation, constitue un outil de gestion très important. Nous prévoyons le faire d’ici à l’automne ou à l’hiver et nous serions heureux de partager avec vous les renseignements à ce sujet au fur et à mesure de leurs progrès.

    Souhaitez-vous ajouter quelque chose?

    Mme Diane Labelle: Si je peux me permettre, je souhaite profiter de cette occasion pour parler de la problématique du conseil consultatif afin de compléter la réponse à une question antérieure de M. Crête.

[Français]

    J'aimerais compléter la réponse qu'on vous a donnée tout à l'heure sur la façon dont on peut avoir de l'influence quant aux initiatives qui seront mises sur pied. Ce conseil consultatif sur la réglementation intelligente qui sera créé, qui sera composé de citoyens et citoyennes et de divers intervenants, aura la possibilité d'avoir de l'influence ou d'inscrire des priorités au programme de travail du gouvernement. C'est un moyen. Également, les intervenants seront invités à faire des représentations ou même à participer aux tables thématiques. Ce sera une autre façon d'avoir de l'influence sur l'établissement de priorités pour le programme de travail du gouvernement.

[Traduction]

    Le président: Nous laisserons Michael intervenir pendant un certain temps, Werner, et si vous avez d’autres remarques, nous reviendrons à vous, du moins s’il n’y a pas d’autres intéressés.

    M. Michael Chong: Je voulais seulement clarifier une question antérieure que j’avais posée, monsieur le président, sur les pouvoirs du gouvernement fédéral en matière d’échanges et de commerce. Je sais que vous avez dit que vous adoptez une démarche coopérative et je vous en suis reconnaissant; ma question est donc d’une nature plus hypothétique.

    Le gouvernement fédéral pourrait-il, par le biais de ses pouvoirs en matière d’échanges et de commerce, imposer une norme nationale dans toute une série de domaines différents, qu’il s’agisse des accréditations des médecins, des permis des ingénieurs ou de la création d’une sorte de norme nationale pour les avocats? Là où il y a différents règlements pour telle ou telle industrie, le gouvernement fédéral pourrait-il faire usage de son autorité en matière d’échanges et de commerce pour imposer ces normes nationales?

    Je peux imaginer que vous n’avez peut-être pas la réponse à cette question et vous pourriez peut-être la présenter au comité à une autre occasion.

»  (1705)  

    Mme Diane Labelle: Votre question nécessite certainement une analyse constitutionnelle qui, à mon avis, va au-delà des représentants du gouvernement qui sont ici devant vous. Vous ouvrez clairement un domaine de compétence provinciale en posant la question hypothétique de savoir si le gouvernement fédéral peut utiliser ses pouvoirs dans ce domaine, qu’il s’agisse de pouvoirs d’application des ressources ou d’une autre forme de pouvoirs. Cette question est, à mon avis, très hypothétique et nécessitera une analyse juridique dans cette perspective.

    M. Michael Chong: Est-ce donc à dire qu’il n’est pas de votre ressort de présenter une réponse possible à cette question?

    M. George Redling: Je dirais que ce ceci dépasse probablement notre capacité de le faire.

    M. Michael Chong: D’accord. Je vous remercie.

    Le président: Werner, si vous n’y voyez pas d’inconvénients, avant que nous vous donnions la parole, quelques collègues ont évoqué la présentation de certains exemples spécifiques. Je crois que Jerry a soulevé cette question en qualité de membre de l’opposition. À l’une de nos premières séances à ce sujet, il y a de cela quelques mois, nous avons évoqué la possibilité d’examiner ensemble quelques exemples en détails. Notre témoin, M. Lussier, porte un intérêt particulier au domaine de la santé.

    Pour la plupart, nous sommes des gens très pragmatiques. Ce sont les citoyens qui, en définitive, sont desservis par les règlements, qu’il s’agisse de petites entreprises, et cetera.

    Serait-il possible d’avoir quatre ou cinq exemples, peut-être de divers secteurs? Voici un problème, sans que ce soit un grand problème compliqué—il est issu du pipeline de la vallée du Mackenzie; et un autre problème du secteur de la santé—ne serait-ce que pour parler de problématiques qui se sont présentées sans cesse. Peut-être est-ce lié aux colorants alimentaires, par exemple. Voilà où nous en étions il y a 5 ou 10 ans, avec toutes ces différentes sphères de compétence; c’est là où nous en sommes aujourd’hui ou, du moins, c’est la direction vers laquelle nous nous dirigeons—ne serait-ce que pour nous donner une idée de ce qui existe réellement dans la pratique...

    Vous faites un travail formidable; mais c’est si théorique et hypothétique que je ne crois pas que je puisse expliquer quoi que ce soit, dans tout ça, à mes électeurs. Ils ne sont pas stupides; je ne suis pas stupide moi non plus. Mais qu’est-ce que vous expliquez?

    Je me demandais seulement si une demi-douzaine d’exemples, approximativement, tirés de différents domaines, pourrait être utile pour nous faire à l’idée que, effectivement, il doit y avoir des progrès et voici quelques exemples de cas où il y en a. Et, si vous avez un cas où il y a des progrès, vous pouvez dire qu’il y a des progrès.

    J’ai présenté ceci comme une demande au nom de notre groupe afin que le BCP ou quelqu’un d’autre puisse nous fournir des exemples. Est-ce acceptable?

    Sur ce, je redonne la parole à Werner.

    M. Werner Schmidt: Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je regrette que Paddy soit parti parce que je crois que c’était un exemple de la façon dont les conflits peuvent survenir très rapidement dans des questions pour lesquelles il n’est pas nécessaire d’avoir des conflits.

    Nous avons ici un défi commun et il existe dans tout le Canada. Y a-t-il une volonté au sein des divers ministères? Des intérêts directs vis-à-vis de l’attribution d’un rôle à jouer, non pas seulement un petit morceau, mais bien un rôle important? Il y a de la concurrence entre les provinces. Il y a de la concurrence entre les industries et au sein des secteurs. Il y a de la concurrence entre les secteurs. Il arrive parfois que la réglementation contribue à résoudre cette concurrence; dans d’autres cas, elle exacerbe la concurrence ou les conflits qui s’y trouvent. C’est donc ça qui m’intéresse réellement. Si l’on considère ces obstacles au commerce interne, en particulier, c’est un problème qui s’y manifeste probablement plus souvent que partout ailleurs au Canada. Que peut-on faire pour changer cette attitude?

    Monsieur Redling, vous disiez que nous sommes engagés dans un changement de culture; je crois que vous avez raison—un changement de culture important. Que pouvons-nous faire pour donner lieu à cette volonté de devenir bel et bien plus intelligents dans la façon dont nous réglementons nos activités et nos intérêts?

    M. George Redling: Ce que nous avons constaté, monsieur Schmidt, c’est qu’il y a beaucoup de bonne volonté au sein des ministères. J’ai dit que nous avons 19 ministères et agences qui collaborent avec nous dans le cadre de cette initiative. Ils ont été très coopératifs dans la proposition d’initiatives, dans la représentation de leurs intervenants et, en fait, dans leur travail consacré à la prochaine série d’initiatives qui seront mises sur pied. Je dois dire qu’il y a de la bonne volonté et que les ministères sont disposés à se mettre au travail.

    Ceci dit, je reconnais votre objection—il y a certains problèmes très difficiles dont les retombées sont plus vastes que les seules lignes interministérielles et dont la résolution nécessite peut-être davantage d’efforts et de temps. Mais je dois dire que, en ce qui a trait à cette initiative... J’espère bien que les 40 initiatives que vous avez vues dans ce rapport sur les initiatives et les projets sont déjà un signe du genre de volonté dont les ministères ont fait preuve en se mettant au travail.

»  (1710)  

    M. Werner Schmidt: Je vous souhaite bonne chance.

    M. George Redling: Je vous remercie.

    Le président: Avez-vous terminé, Werner?

    M. Werner Schmidt: Oui.

    Le président: Merci beaucoup.

    En guise de conclusion, il me vient à l’esprit qu’une façon simple de trouver cinq ou six exemples serait d’inviter la communauté réglementaire, constituée de fonctionnaires et d’intervenants de tous les niveaux, à présenter quelques exemples : en effet, il sera souhaitable de pouvoir se vanter de la façon dont ils ont aidé à résoudre le problème auquel ils faisaient face.

    Nous vous en remercions beaucoup. Il était important que nous puissions vous accueillir aujourd’hui et vous avez été très utiles.

    M. George Redling: Merci beaucoup, monsieur le président.

    Le président: Merci.

    Je souhaite seulement rappeler à nos collègues que nous aurons les ministres Emerson et Comuzzi ce mercredi, tel que convenu. Deux heures sont consacrées à M. Emerson. Nous aurons ensuite une demi-heure pour M. Comuzzi, qui est le ministre d'État responsable de l'Initiative fédérale du développement économique pour le Nord de l'Ontario. Je crois que cette demande avait été présentée par Brian.

    Sur ce, la séance est levée.