SMFJ Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Sous-comité sur le processus de nomination à la magistrature fédérale du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 21 novembre 2005

Le président (M. Richard Marceau (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, BQ))

M. Itzhak (Isaac) Zamir(ancien juge de la Cour suprême d'Israël et ancien procureur général d'Israël, témoignage à titre personnel)

Le président

M. Itzhak (Isaac) Zamir

Le président

M. Itzhak (Isaac) Zamir

Le président

M. Itzhak (Isaac) Zamir

Le président

M. Itzhak (Isaac) Zamir

Le président

M. Itzhak (Isaac) Zamir

Le président

M. Rob Moore (Fundy Royal, PCC)

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. Rob Moore

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. Rob Moore

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. Rob Moore

Le président

M. Marc Lemay (Abitibi—Témiscamingue, BQ)

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. Marc Lemay

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. Marc Lemay

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. Marc Lemay

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. Marc Lemay

M. Itzhak (Isaac) Zamir

Le président

M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD)

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. Joe Comartin

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. Joe Comartin

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. Joe Comartin

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. Joe Comartin

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. Joe Comartin

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. Joe Comartin

M. Itzhak (Isaac) Zamir

Le président

M. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.)

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. David McGuinty

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. David McGuinty

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. David McGuinty

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. David McGuinty

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. David McGuinty

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. David McGuinty

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. David McGuinty

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. David McGuinty

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. David McGuinty

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. David McGuinty

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. David McGuinty

Le président

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, PCC)

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. Garry Breitkreuz

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. Garry Breitkreuz

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. Garry Breitkreuz

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. Garry Breitkreuz

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. Garry Breitkreuz

M. Itzhak (Isaac) Zamir

Le président

M. Itzhak (Isaac) Zamir

Le président

M. Itzhak (Isaac) Zamir

Le président

M. Joe Comartin

M. Itzhak (Isaac) Zamir

Le président

M. David McGuinty

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. David McGuinty

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. David McGuinty

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. David McGuinty

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. David McGuinty

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. David McGuinty

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. David McGuinty

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. David McGuinty

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. David McGuinty

M. Itzhak (Isaac) Zamir

Le président

M. Garry Breitkreuz

M. Itzhak (Isaac) Zamir

M. Garry Breitkreuz

Le président

M. Itzhak (Isaac) Zamir

Le président

M. Itzhak (Isaac) Zamir

Le président

CANADA

TÉMOIGNAGES

Le lundi 21 novembre 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¹  (1535)  

[Français]

    Le président (M. Richard Marceau (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, BQ)): Je m'appelle Richard Marceau.

    [ Le président s'exprime en hébreu.]

[Traduction]

    Merci d'avoir accepté l'invitation.

    M. Itzhak (Isaac) Zamir(ancien juge de la Cour suprême d'Israël et ancien procureur général d'Israël, témoignage à titre personnel): Tout le plaisir est pour moi, et je suis très surpris, mais voulez-vous que je parle hébreux?

[Français]

    Le président: [ Le président s'exprime en hébreu.]

[Traduction]

    Monsieur le juge, ce que nous aimerions, c'est que vous preniez peut-être une dizaine de minutes pour nous expliquer le système israélien, après quoi chacun d'entre nous aura droit à sept minutes pour vous poser des questions.

    Cela vous convient-il?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Oui, très bien.

    Est-ce que je commence?

    Le président: Oui, allez-y.

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: En Israël, la nomination des juges est prescrite en détail par une loi fondamentale. La procédure de nomination est la même pour les juges de toutes les instances, des cours législatives à la Cour suprême. D'après la loi, les nominations sont faites officiellement par le président de l'État, mais son rôle est exclusivement représentatif et il n'a aucun pouvoir; en fait, la décision est prise par un comité spécial chargé de la nomination des juges, et le président ne fait qu'entériner la décision de ce comité.

    C'est la composition de ce comité de nomination qui est très importante. La loi prévoit qu'il soit composé de neuf membres. Trois d'entre eux sont des juges de la Cour suprême — le président ou le juge en chef de la Cour suprême et deux autres juges du plus haut tribunal. Leur mandat est de trois ans. Deux autres membres du comité sont des représentants du barreau élus par le conseil national du barreau pour un mandat de trois ans. Nous en sommes ainsi à cinq membres sur neuf. Les quatre autres membres sont des politiciens. Deux d'entre eux sont des ministres, c'est-à-dire des membres du cabinet. Il y a le ministre de la Justice, qui est actuellement une femme, qui préside le comité. L'autre ministre est nommé par le gouvernement. Les deux autres membres issus de l'assemblée de la Knesset sont élus par l'ensemble des députés. La tradition veut qu'un de ces deux membres provienne de la coalition et l'autre de l'opposition. Ils sont choisis par une décision majoritaire, et très souvent unanime, de l'assemblée.

    Les règles de nomination sont les suivantes. Quand un poste de juge est vacant, un avis de concours est lancé et toute personne qualifiée peut se porter candidate. Toutes les candidatures sont examinées par un sous-comité du comité de nomination, un comité de sélection. Le sous-comité étudie le dossier, le curriculum vitae et les lettres de recommandation des candidats et les reçoit en entrevue.

    Normalement, ce ne sont pas toutes les candidatures qui sont soumises au comité de nomination. Le pouvoir de soumettre une candidature à l'étude de ce comité incombe au président de la Cour suprême, au ministre de la Justice et à trois autres membres du comité.

    Le sous-comité est composé de trois membres qui examinent toutes les candidatures et éliminent les candidats qu'ils estiment ne pas vraiment avoir les aptitudes voulues ou être moins qualifiés que les autres.

¹  (1540)  

    Ceux qui franchissent cette étape de sélection doivent habituellement suivre un cour spécial qui dure à peu près une semaine. Il est donné par l'Institut de la formation des juges, qui est associé à la Cour suprême. La semaine de formation sert à évaluer qui sont les meilleurs candidats. Par la suite, les dossiers de candidature sont renvoyés au sous-comité qui les soumet à son tour au comité de nomination, qui va prendre la décision. Voilà, en résumé, comment les choses se passent.

    Le président: D'accord. Avez-vous autre chose à ajouter?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Il y a beaucoup de questions de détail. Il y a un autre aspect qui est important pour nous, étant donné que la décision que le comité de nomination prend n'est pas définitive, mais préliminaire, si on peut dire. En effet, les noms de tous les candidats soumis à l'étude du comité sont rendus publics au moins 21 jours avant que le comité rende sa décision finale. Tout le monde a le droit de s'adresser au comité, de formuler par écrit des commentaires ou des objections et de fournir des faits ou des détails sur l'un ou l'autre candidat. Le comité de nomination tient compte de tous les renseignements fournis par le grand public avant de se prononcer de sorte que, à cet égard, la participation du public au processus est assurée.

    Le président: D'accord. Merci.

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: De rien.

    Le président: Seriez-vous prêt, monsieur le juge à répondre à des questions?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Oui.

    Le président: Le premier intervenant est M. Rob Moore, du Parti conservateur du Canada. Sept minutes lui sont accordées pour les questions et les réponses.

    Monsieur Moore.

    M. Rob Moore (Fundy Royal, PCC): Merci de votre exposé, monsieur le juge.

    Vous avez dit que le comité de nomination ne prend pas de décision définitive. Quel poids est accordé à la décision du comité, et qu'en est-il de la décision finale? Serait-il exceptionnel ou inhabituel que la décision finale ne tienne pas compte du choix du comité?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Parlez-vous du sous-comité?

    M. Rob Moore: Oui.

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Dans la plupart des cas, je dirais que la recommandation du sous-comité est acceptée par le vote du comité. Je dois cependant dire que le sous-comité, dans un sens, est bien représentatif, puisqu'il est composé de trois membres, un juge, qui en est le président, un député de la Knesset et un membre du barreau de sorte que la décision est assez objective. Ils examinent la documentation, interrogent les candidats et, en général, le comité respecte leur recommandation.

    M. Rob Moore: Le processus d'entrevue est un des aspects dont nous discutons. Nous avons entendu des témoins qui nous ont présenté leur point de vue quant à l'utilité de faire subir une entrevue aux candidats proposés. À votre avis, quel intérêt peut avoir l'entrevue?

    Nous avons aussi discuté de la nature des questions qu'il est opportun de poser, car il y a des questions qui pourraient amener à présumer de la façon dont un candidat pourrait trancher une affaire. En plus de nous donner votre avis sur l'utilité du processus d'entrevue, pouvez-vous nous indiquer la nature des questions qui semblent fonctionner chez-vous? Quelles sont les questions les plus pertinentes? Y a-t-il des questions qui sont dépourvues d'intérêt ou qu'il ne convient pas de poser aux candidat dans ce contexte?

¹  (1545)  

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Pour commencer, l'entrevue n'est pas publique. Elle est réservée aux membres du sous-comité et aux candidats. Il y a eu un grand nombre de candidats et chaque entrevue a duré à peu près 20 minutes.

    J'ai fait partie du comité pendant un certain nombre d'années et, personnellement, je n'accorde pas beaucoup d'importance à l'entrevue. Je ne pense pas que c'est déterminant. Ce peut l'être dans des cas extrêmes — quand le candidat ne semble pas avoir l'attitude ou la personnalité d'un juge, et est extrémiste — mais c'est rare. Normalement, il y a des questions qui ne sont pas jugées pertinentes et ce sont celles qui ont trait à l'allégeance ou aux opinions politiques des candidats. Les jurés doivent d'abord être impressionnés par le candidat, voir en lui un juge. Ensuite, l'entrevue vise à déterminer quel genre d'avocat il est, quelles sont ses connaissances, comment il réglerait certains problèmes juridiques, s'il a l'esprit d'un bon juriste et s'il sait bien s'exprimer. C'est l'objectif principal de l'entrevue.

    Le comité accorde surtout de l'importance aux informations personnelles, aux antécédents du candidat et aux recommandations. C'est à considérer pour un avocat en exercice. Le comité tient également compte des promotions de juge d'une instance à l'autre, et il y a beaucoup de documentation à ce sujet parce qu'on sait exactement ce qu'un juge a fait. Les candidats qui sont avocats fournissent des recommandations, mais le comité communique avec les gens censés les connaître, les juges qui ont une opinion sur eux. C'est ce qui compte le plus pour le sous-comité.

    M. Rob Moore: Merci.

    Le président: Merci, monsieur Moore.

    C'est maintenant au tour de M. Lemay, mais vous pouvez écouter l'interprétation.

[Français]

    Monsieur Lemay, la parole est à vous. Vous disposez de sept minutes.

    M. Marc Lemay (Abitibi—Témiscamingue, BQ): Bonjour, monsieur le juge.

    J'aimerais bien comprendre votre système. Une candidature est-elle étudiée par deux comités avant que la personne ne soit désignée juge, c'est-à-dire par un comité qui vérifie si la personne satisfait à toutes les exigences et par un autre qui fait l'entrevue du candidat ou de la candidate?

[Traduction]

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Pas vraiment. Nous avons un comité des candidatures qui, comme je l'ai mentionné, est composé de neuf membres; puis nous avons un sous-comité formé de trois membres du comité des candidatures. La première recommandation émane du sous-comité, qui reçoit également les postulants en entrevue. Ensuite, comme je l'ai dit, le candidat suit un cours spécial, et tout le dossier — contenant la recommandation du sous-comité et l'évaluation des professeurs — est remis au comité des candidatures, qui prend la décision finale. Mais avant cela, il donnera au public l'occasion de se prononcer sur la pertinence de la candidature.

¹  (1550)  

[Français]

    M. Marc Lemay: Ce processus s'applique-t-il uniquement aux juges de la Cour suprême d'Israël ou s'il s'applique aussi à tous les juges de toutes les juridictions?

[Traduction]

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Il s'applique à tous les juges de toutes les juridictions. En théorie, il n'y a aucune différence de procédure entre les nominations des juges des tribunaux inférieurs et celles des juges du tribunal de dernière instance. Mais les candidats pour ce tribunal sont bien connus. En effet, Israël est un petit pays. Ainsi, nos aspirants à un poste à la Cour suprême n'ont généralement pas à passer une entrevue étant donné que les membres du comité de nomination les connaissent déjà très bien. On sait parfaitement qui sont les candidats, et pas seulement dans les milieux juridiques, mais aussi dans le pays tout entier.

[Français]

    M. Marc Lemay: Monsieur le juge, vous avez dit que lorsqu'un poste est vacant, ce poste est annoncé et publié. Est-ce publié dans les médias ou dans le journal du Barreau? Comment l'avis public est-il diffusé?

[Traduction]

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Nous le diffusons dans la gazette officielle, mais ce n'est pas vraiment important, puisqu'en pratique — ou en théorie —, une personne qui veut travailler comme avocat ou être nommée juge peut en tout temps présenter sa candidature. Il existe un article, dans le code, qui prévoit l'acceptation des candidatures et la constitution de dossiers, de même que l'examen de ces derniers lorsqu'un poste se libère. Ainsi, l'annonce d'un poste vacant constitue une étape officielle, mais elle ne revêt pas d'importance concrète puisque, comme je l'ai dit, n'importe qui peut se porter candidat à tout moment. Cela se fait régulièrement.

[Français]

    M. Marc Lemay: Les entrevues se déroulent-elles en public ou sont-elles confidentielles?

[Traduction]

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Elles sont confidentielles. Elles sont habituellement menées par le sous-comité à huis clos. Ces entrevues ne sont pas publiques.

[Français]

    M. Marc Lemay: Je vous remercie beaucoup.

[Traduction]

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Je vous en prie.

    Le président: Je cède maintenant la parole à M. Joe Comartin, du Nouveau Parti Démocratique, pour sept minutes.

    M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD): Merci, monsieur le président.

    Merci, juge Zamir, d'être parmi nous. Ces renseignements à propos de votre processus de nomination sont bien intéressants. Votre façon de faire semble assez unique en son genre parmi les pays qui appliquent la common law, le système britannique.

    Puis-je vous demander s'il est fréquent que des juges de tribunaux inférieurs soient promus à des tribunaux supérieurs, ou même à la Cour suprême? Sont-ils tenus de défendre leur candidature devant le même comité?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Pas dans le cas où ils sont promus à la Cour suprême, car lorsqu'un poste se libère là-bas, tous les deux ou trois ans, les postulants sont bien connus. Il est rare qu'on leur demande de comparaître devant le sous-comité. Le comité soumet au sous-comité les données contenues dans le rapport du cabinet.

    Par contre, les juges de tribunaux inférieurs qui se portent candidats pour une promotion à une cour de deuxième instance doivent se présenter devant le comité.

¹  (1555)  

    M. Joe Comartin: Les soumet-on de nouveau à une entrevue à ce moment-là?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Je n'en suis pas absolument certain.

    M. Joe Comartin: Les promotions des tribunaux inférieurs aux cours supérieures sont-elles fréquentes?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Oui, la plupart des juges sont d'abord nommés à un tribunal de première instance et sont ensuite promus. Dans certains cas exceptionnels — pourtant pas si rares —, les gens sont directement nommés à la cour de district, un tribunal de deuxième instance, ou à la Cour suprême.

    J'ai moi-même été directement nommé à la Cour suprême, sans avoir jamais été juge dans un tribunal de première instance. Il est très courant, même si ce n'est pas la règle, qu'un procureur général soit nommé juge, même s'il n'a jamais occupé cette fonction. En effet, le procureur général est le principal conseiller juridique, mais il est apolitique et indépendant. En cela, son poste s'apparente à celui d'un magistrat; il peut donc être nommé juge à la Cour suprême. Quoi qu'il en soit, en général, la majorité des juges de la Cour suprême sont d'abord nommés à un tribunal de première instance et après un certain nombre d'années, ils sont promus à une cour de deuxième instance puis à la Cour suprême.

    M. Joe Comartin: Depuis combien de temps votre processus de nomination des juges est-il en vigueur? Y a-t-il des propositions pour le changer?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Nous avons mis en place notre système de nomination il y a environ 53 ans, soit peu après la création de l'État d'Israël. À notre avis, il a largement fait ses preuves. On a proposé, il y a à peu près cinq ans, que les procédures soient révisées. Le comité des candidatures a donc constitué un sous-comité spécial, que j'ai présidé, afin d'examiner le système. Nous avons recommandé, à part quelques améliorations ça et là, de le laisser tel quel.

    Comme je l'ai indiqué, le système de nomination fonctionne très bien, et je crois qu'il nous a permis d'avoir un excellent appareil judiciaire, apolitique et indépendant. Mais ces dernières années, des gens, principalement des députés, ont réclamé qu'on modifie ce système. Plusieurs sont insatisfaits de certaines décisions de la Cour, laquelle, à leur avis, intervient dans des dossiers qui relèvent de la compétence du gouvernement ou du Parlement. Alors, il y a eu différents projets de loi pour changer la composition du comité des candidatures afin d'inclure davantage de politiciens, mais aucun n'a été adopté jusqu'à maintenant.

    M. Joe Comartin: Le rapport que vous avez produit était-il public?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Oui, absolument.

    M. Joe Comartin: Pourriez-vous nous en donner le titre et nous dire en quelle année vous l'avez présenté?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: En avril 2001, et il est écrit en hébreux. Je ne crois pas qu'il soit disponible en version anglaise, mais vous pouvez facilement vous le procurer en hébreux et le lire dans cette langue ou le faire traduire. Ce rapport compte environ une centaine de pages et contient de nombreuses recommandations qui concernent des différends, et non des questions de principe.

º  (1600)  

    M. Joe Comartin: Ma dernière question concerne la formation des juges. Les quelques renseignements que nous avons eus à cet égard étaient incomplets, et vous avez abordé la question à plusieurs reprises. Les juges suivent-ils une formation avant d'être nommés? Et une fois en poste, en reçoivent-ils aussi une?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Il n'y a aucune formation préalable à la nomination. On demande aux juges de suivre un cours d'une semaine — c'est obligatoire. Mais ce n'est pas une formation, c'est une épreuve. Les postulants vont passer une semaine dans un hôtel, et on les évalue, entre autres, au moyen de mises en situation et de discussions. Il s'agit d'un programme spécial créé par des experts et destiné à aider le comité des candidatures dans la prise de décisions.

    Les juges nommés à un tribunal de première ou de deuxième instance doivent suivre un cours axé sur la profession à notre établissement d'enseignement judiciaire. Ce cours sert donc à former les juges récemment nommés.

    Par la suite, tous les juges reçoivent une sorte de formation personnalisée. Chaque année, ils suivent une formation spécialisée pendant au moins une semaine pour mettre leurs connaissances à jour sur de nouveaux sujets, de nouvelles lois, etc. Mais cela n'a rien à voir avec le processus de nomination.

    Le président: Merci.

    C'est maintenant au tour d'un membre du parti au pouvoir.

    Monsieur David McGuinty, vous avez sept minutes.

    M. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.): Merci de votre présence parmi nous, juge Zamir.

    J'aimerais vous poser quelques questions brèves et précises.

    Puis-je récapituler? Tout d'abord, Israël ne forme pas les juges dans une école de la magistrature, comme le fait la France, par exemple.

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Non, notre système est semblable au modèle britannique.

    M. David McGuinty: Avez-vous déjà été représentant élu ou politicien?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Pourriez-vous répéter, s'il vous plaît?

    M. David McGuinty: Avez-vous déjà été représentant élu ou politicien?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Non. Personnellement, j'ai travaillé de nombreuses années en tant que professeur de droit et doyen d'une école de droit. Je suis apolitique. J'ai des opinions politiques, mais je n'ai jamais milité dans un parti. J'ai été nommé procureur général d'Israël et j'ai exercé ces fonctions — je le répète, il s'agit d'un poste de spécialiste et apolitique — pendant environ huit ans. Je suis retourné travailler à l'université pendant quelques années, et j'ai ensuite été nommé juge à la Cour suprême.

    M. David McGuinty: Combien y a-t-il de partis politiques en Israël actuellement? J'ai cru comprendre qu'il y en aurait un nouveau la semaine prochaine.

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Il y en a trop. Je ne sais pas, peut-être neuf ou dix. Certains sont très petits.

    M. David McGuinty: Combien y a-t-il d'anciens politiciens ou intervenants politiques à la Cour suprême d'Israël aujourd'hui?

º  (1605)  

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Aucun.

    M. David McGuinty: Il n'y en a aucun?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Il y en a peut-être un qui a été adjoint au maire d'une petite ville il y a très longtemps.

    M. David McGuinty: Pourquoi a-t-on ressenti le besoin de changer le système il y a trois ou quatre ans?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Pardon?

    M. David McGuinty: Je crois que vous avez dit qu'il y a trois ou quatre ans, le gouvernement israélien a ressenti le besoin de modifier ou d'améliorer le système de nomination des juges.

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: C'est parce que certains députés désapprouvaient la position de la Cour. Ils l'accusaient d'être trop libérale, trop activiste, et de trop intervenir dans les décisions du gouvernement et du Parlement. Ils voulaient avoir une influence sur la composition de la Cour suprême et ont cru qu'ils pourraient y arriver en changeant la constitution du comité des candidatures. Certains ont exercé des pressions politiques pour que soient apportés des changements, et à cause de ces pressions, un comité a été nommé pour évaluer le système.

    M. David McGuinty: À votre connaissance, monsieur Zamir, combien d'autres pays ont recours au même processus qu'Israël?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Je l'ignore. Mais je remarque que de plus en plus de pays, dont certains du Commonwealth, ont récemment formé une sorte de comité consultatif. En Angleterre, pendant des siècles, c'était le grand chancelier qui nommait les juges. Or, les Britanniques ont récemment créé un comité composé d'avocats et de personnalités publiques en vue de conseiller le grand chancelier. Je crois qu'il y a quelque chose de semblable au Canada.

    Voilà donc la tendance qui se dessine dans certains pays, mais je pense que notre système a pris naissance en Israël. Je ne sais pas si on l'applique ailleurs.

    M. David McGuinty: Monsieur Zamir, connaissez-vous bien le système judiciaire canadien?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Non, pas très bien. Juste un peu. Je sais que vous faites face à un problème actuellement, et que vous discutez de modifications. Pour ce que j'en sais, le ministre de la Justice... Je crois savoir qu'il y a une certaine représentativité des provinces à la Cour suprême, mais je crois que la prise de décisions revient essentiellement au ministre de la Justice. Ou peut-être est-ce le premier ministre ou le gouvernement qui nomme les juges? Ai-je tort?

    M. David McGuinty: D'un point de vue général, selon vous, le système judiciaire canadien est-il solide?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Oui. Je peux vous dire que la Cour suprême canadienne jouit d'une excellente réputation.

    M. David McGuinty: Merci beaucoup, juge Zamir.

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Je vous en prie.

    Le président: Maintenant, je cède la parole pour sept minutes à M. Garry Breitkreuz, du Parti conservateur.

    M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, PCC): Merci, monsieur Zamir, de nous aider à déterminer ce que nous allons faire avec notre processus de nomination des juges.

    J'aimerais revenir sur la question que mon collègue du Parti libéral vous a posée. Au Canada, l'une de nos préoccupations est que la politique entre parfois en jeu lors du processus de sélection des candidats. Est-ce aussi le cas en Israël? Pour un candidat, le fait de souscrire à certaines opinions politiques a-t-il un impact sur la considération de son dossier? Vous avez parlé de la composition du comité d'examen des candidatures; certains membres peuvent avoir des allégeances politiques. En entrevue, interroge-t-on parfois les candidats au sujet de leurs opinions politiques? Cherchez-vous à savoir s'ils ont versé de l'argent à un parti politique, et cela a-t-il un effet sur leur candidature?

    Dites-nous ce qu'il en est.

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Je dois mentionner que le comité actuel est majoritairement constitué d'avocats, et que les membres politiciens sont minoritaires. Ces derniers ont pu favoriser un candidat pour les Mizo, dont on sait qu'ils appuient les politiques d'un certain parti. Mais conformément à une tradition vieille de 50 ans au sein du comité, les membres politiciens ne se livrent pas vraiment à des activités politiques. Ils ne tentent pas de soutenir des candidats qui partagent leurs opinions politiques. Et les membres du comité ne posent jamais de questions de nature politique.

º  (1610)  

    M. Garry Breitkreuz: Je veux éclaircir un point : les juges appuient-ils parfois certains partis?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Jamais publiquement. Si un avocat est connu pour ses convictions politiques, il ne sera pas nommé juge. Nous croyons qu'il est primordial que les juges soient apolitiques et qu'ils ne soient associés à aucun parti dans l'esprit du public. Un juge n'exprime jamais ses vues sur des questions politiques.

    M. Garry Breitkreuz: D'accord. J'aimerais que nous abordions un autre sujet.

    Le respect de la loi préoccupe de nombreuses personnes au Canada. Lors du processus de sélection, tentez-vous de déterminer, à partir de son dossier, si un juge a été trop clément? Je m'explique: vérifie-t-on s'il a prononcé des sentences légères pour des crimes graves ou des infractions avec violence pourtant passibles de lourdes peines? En quoi cela affecte-t-il la recommandation des candidats?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: D'abord, évidemment, cela n'affecte pas la nomination des juges déjà en poste. Vous parlez seulement de la promotion éventuelle des juges, n'est-ce pas?

    M. Garry Breitkreuz: Oui.

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Je ne crois pas qu'il y ait eu de tels cas. Vous savez, un juge est évalué en fonction de son travail en général. Je ne me souviens d'aucun juge connu pour sa bienveillance excessive. Ça n'a donc jamais été un problème en Israël.

    M. Garry Breitkreuz: D'accord, merci.

    Ma dernière question concerne le fait qu'ici, au Canada, les juges peuvent parfois invoquer la Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés pour ordonner au Parlement de réformer certaines lois. En fait, la charte des droits de 1982 ne traitait pas des droits de propriété. Cela a permis à certains juges de mettre de côté des siècles de common law.

    La situation est-elle comparable en Israël? Je sais que vous n'avez pas une tradition séculaire de common law, mais vos juges peuvent-ils passer outre à certaines lois que la Knesset adopte, et ainsi lui indiquer la voie à suivre?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Il s'agit pour nous d'un nouveau phénomène. Notre Cour suprême s'est donnée le pouvoir d'invalider les lois il y a environ 10 ans. Elle ne l'a exercé que quatre fois depuis, et toujours pour des articles relativement peu importants.

    Cependant, nos députés ne sont pas du tout contents de la situation. Ils ne sont pas encore habitués à la révision judiciaire des lois adoptées en Chambre, et notre population non plus. Ce processus en est à ses débuts et, naturellement, les députés sont contre.

    M. Garry Breitkreuz: Je vous remercie beaucoup de vos réponses.

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Je vous en prie.

    Le président: Monsieur le juge, j'aimerais vous poser encore deux ou trois questions.

    Israël est un pays très hétéroclite où vivent des communautés ashkenazes, séfarades et qui compte 18 à 19 p. 100 d'Arabes. L'origine ethnique a-t-elle une influence sur la nomination des juges; s'assure-t-on que la magistrature est représentative de la population israélienne?

º  (1615)  

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Oui. Cependant, nous ne parlons pas de représentativité; nous disons plutôt que nos tribunaux reflètent la société israélienne.

    Selon les règles officielles en vigueur, ce qui compte le plus, ce sont les compétences et la personnalité des candidats. Une fois que ceux-ci se sont qualifiés pour être juges, que ce soit dans un tribunal de première, de deuxième instance ou à la Cour suprême, on se pose la question de savoir s'ils reflètent notre population. Pendant des années, les Israéliens ont reproché à la Cour suprême de n'avoir aucun juge arabe. Ceux-ci étaient cependant présents dans les tribunaux inférieurs. La Cour suprême avait alors dit vouloir un Arabe parmi ses juges. Ce voeu a été réalisé lorsque le bon candidat s'est présenté.

    Nous nous faisons un point d'honneur de nommer des juges appartenant à des minorités religieuses et ethniques aux tribunaux de toutes les instances pour représenter les principaux groupes de notre population.

    Le président: Avant de passer la parole à M. Comartin, j'aimerais vous poser une autre question. Comme vous l'avez mentionné plus tôt, on a accusé les tribunaux, surtout la Cour suprême, de parti pris idéologique. Ces accusations ont fusé lorsque cette dernière a statué sur les modalités de retour dans votre pays et l'accession à la citoyenneté israélienne des Juifs convertis à l'étranger par des rabbins non orthodoxes.

    À l'exception de cet exemple, a-t-on déjà accusé les politiciens de s'ingérer dans le processus de nomination des juges depuis que vous avez mis en place le système que vous nous avez décrit?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Non. En Israël, le système judiciaire est apolitique; il est indépendant. On reproche seulement à la Cour suprême de trop se mêler des décisions du gouvernement et de la Chambre et de le faire de mauvaise manière, c'est-à-dire en appliquant des principes libéraux; et beaucoup de gens de droite ainsi que certains groupes religieux le dénoncent.

    Le président: Merci.

    Monsieur Comartin.

    M. Joe Comartin: Juge Zamir, vous nous avez dit que vous n'en faites pas grand cas, mais pendant les entrevues, parle-t-on de ces problèmes; dit-on que les tribunaux ont été trop libéraux? Des politiciens ont fait ce genre d'accusations. A-t-on déjà demandé à un candidat quelle était son allégeance politique; pas nécessairement pour quel parti il votait, mais s'il avait des idées plutôt libérales ou plutôt conservatrices?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Selon mon expérience, non. Cependant, je ne peux pas parler pour tous les sous-comités.

    Actuellement, le juge en chef de la Cour suprême et le ministre de la Justice ne s'entendent pas — on pourrait même dire qu'ils se disputent — au sujet d'une candidate. Elle est professeur de droit, donne des conférences, écrit dans les journaux et est reconnue pour ses opinions sur le système judiciaire. Selon elle, la Cour suprême devrait éviter de se prononcer sur les décisions du gouvernement et de la Chambre. C'est la première fois qu'il y a un débat public sur cette question en Israël.

º  (1620)  

    Le président: Je vous remercie, monsieur Comartin.

    Il reste deux tours de table, monsieur le juge. Quand ils seront terminés, nous vous laisserons partir.

    Monsieur McGuinty.

    M. David McGuinty: Juge Zamir, j'aimerais revenir sur la question de l'engagement politique. Pourriez-vous me dire combien il y a d'avocats, environ, en Israël?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Nous détenons le record mondial. Je crois qu'ils sont au-delà de 30 000. Proportionnellement, nous en avons plus que n'importe quel autre pays.

    M. David McGuinty: En outre, il y a au moins dix partis politiques actifs.

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Oui, environ.

    M. David McGuinty: Combien de juges y a-t-il aux tribunaux de première et de deuxième instance et à la Cour suprême?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: En tout, environ 550, dont 15 juges à la Cour suprême. Il faut préciser que même si ce nombre est élevé, lorsqu'elle entend des causes relevant du droit constitutionnel ou administratif, la Cour suprême joue souvent le rôle d'un tribunal de première instance. Par exemple, elle reçoit des demandes du public en première instance; elle s'occupe de nombreuses affaires. En outre, je crois qu'il y a autour de 150 à 200 juges dans les cours de district, de deuxième instance, et environ 350 à 400, dans les cours de magistrat.

    M. David McGuinty: Pour récapituler, il y a environ 550 juges en fonction, dont 15 à la Cour suprême, et plus de 30 000 avocats certifiés en Israël. Et vous affirmez qu'aucun juge israélien n'a milité dans un parti politique?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Je ne peux pas le garantir pour tous. D'ailleurs, je crois qu'un juge de la Cour suprême a déjà occupé le poste d'adjoint au maire dans une petite ville, il y a de cela plusieurs années. C'est selon moi la seule exception à la règle. Mais il a ensuite été juge dans un tribunal de deuxième instance pendant environ 15 ans, période durant laquelle il n'avait aucune activité politique et n'était membre actif d'aucun parti.

    M. David McGuinty: Cela veut-il dire qu'un jeune étudiant en droit, en Israël, doit comprendre que s'impliquer dans un parti politique risque de compromettre ses chances de devenir juge un jour?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: S'il s'engage activement en politique, oui. Il peut être membre d'un parti; personne ne s'en soucie. Mais les politiciens — soyons clairs — ne deviendront probablement jamais juges.

    M. David McGuinty: Je comprends, maintenant. Je croyais vous avoir entendu dire que certains juges israéliens avaient déjà été membres de partis politiques.

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Non.

º  (1625)  

    M. David McGuinty: Même pas un?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Non. Ceci dit avec le plus grand respect, quand on vous nomme juge, personne ne vous demande quelles sont vos idées politiques et si vous êtes membre d'un parti. C'est quelque chose que vous gardez pour vous. Cependant, si vous participez activement à la vie politique, vous avez très peu de chances d'être nommé juge.

    M. David McGuinty: Si je comprends bien, cela dépend de l'ampleur de votre engagement politique.

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Absolument. Avoir des opinions politiques ou être membre d'un parti ne pose pas problème.

    M. David McGuinty: Si vous faites un don à un parti, monsieur le juge, ou si vous avez participé à une campagne de financement il y a 20 ans, lorsque vous étiez un jeune avocat, est-ce que cela vous empêchera d'être nommé juge?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Si vous êtes associé activement à un certain parti et que c'est de notoriété publique, cela peut nuire à vos chances. Mais si vous étiez activiste il y a 10 ou 30 ans, non. On en tient peut-être compte, je ne sais pas, mais il s'agit là d'une autre histoire. Je dis seulement que la candidature de quelqu'un qui est ou a été dans un passé récent actif en politique ne sera probablement pas retenue.

    Le président: Je vous remercie beaucoup, monsieur.

    Je passe la parole à un dernier député, et vous pourrez vous en aller ensuite.

    M. Gary Breitkreuz, du Parti conservateur.

    M. Garry Breitkreuz: Merci.

    Encore une fois, j'aimerais dire que je trouve votre témoignage fort intéressant. J'ai devant les yeux un article du Jerusalem Post d'il y a trois ou quatre jours. Je vais vous en faire le résumé, au cas où vous ne l'auriez pas lu.

    Il est écrit qu'après la dernière série d'élections primaires, le président de la Cour suprême, Aharon Barak, a commencé à critiquer sévèrement une des candidates à la Cour suprême, Ruth Gavison. Toujours selon cet article, près de la moitié des nominations dépendent de M. Barak. Habituellement, il a son mot à dire avant qu'un juge soit nommé ou avant que le nom d'un candidat soit rendu public.

    Voici la conclusion, sur laquelle j'aimerais avoir vos commentaires:

    Qu'en pensez-vous?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Premièrement, j'ai déjà dit que la Cour suprême avait été critiquée ces dernières années, et je vous ai aussi expliqué pourquoi. Le cas dont vous avez parlé, celui de Mme Gavison, est celui auquel je faisais allusion lorsque je parlais de tensions, et même de dispute, entre le ministre de la Justice et le président de la Cour. Mais il s'agit d'une exception, et c'est la première fois qu'un tel conflit éclate au grand jour.

    Maintenant, ce que vous lisez ne reflète pas seulement l'opinion de l'auteur de l'article — que je n'ai pas vu, parce que je ne lis pas habituellement le Jerusalem Post. Selon certaines personnes et certains groupes, la Cour a trop de pouvoir et intervient trop. Cette opinion est surtout partagée, comme je l'ai dit, par les gens de la droite religieuse, et non par les libéraux du centre ou par la gauche. Quand les premiers critiquent la Cour suprême, ils accusent habituellement son président, M. Barak, d'être responsable des positions que prend celle-ci. Ce n'est pas vrai — ce n'est pas le tribunal d'un seul homme —, mais c'est ce que beaucoup croient et, je le répète, bien des gens désapprouvent ces positions.

    M. Garry Breitkreuz: J'apprécie vos commentaires. Merci.

    Le président: Monsieur le juge, nous avons terminé. Voulez-vous ajouter quelque chose avant de partir?

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Non.

    Le président: Dans ce cas, toda raba et laila tov.

    M. Itzhak (Isaac) Zamir: Laila tov. Merci beaucoup. Mes meilleurs voeux de succès.

º  (1630)  

    Le président: Je vous remercie.

[Français]

    Merci beaucoup.

    La séance est levée.