Passer au contenu
;

HUMA Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité)
Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 26 octobre 2016, votre Comité a étudié le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), et a convenu le mardi 2 mai 2017, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Titre

Que le projet de loi C-243 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité »

Préambule

Que le projet de loi C-243, au préambule, soit modifié par suppression des lignes 24 à 29, page 1.

Article 3

Que le projet de loi C-243, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 2, de ce qui suit :

« d’autres fonctions. Les consultations devraient porter notamment »

Que le projet de loi C-243, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« f) les différents types de milieux de travail au Canada relativement à l’égalité des sexes et l’incidence d’un programme national d’aide à la maternité sur l’égalité des sexes en milieu de travail. »

Que le projet de loi C-243, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit :

« ministres fédéraux, tient des consultations auxquelles il invite les repré- »

Article 4

Que le projet de loi C-243, à l’article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 3, de ce qui suit :

« 4 (1) Dans les trois ans suivant la date d’entrée en vi- »

Article 5

L'article 5 est supprimé.

Article 6

L'article 6 est supprimé.

Article 7

L'article 7 est supprimé.

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-243, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 50-52 et 54) est déposé.