36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Loi sur la citoyenneté au Canada
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Projet de loi C16, Loi concernant la citoyenneté canadienne
- Présenté à la Chambre : 14 avril 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée