37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Projet de loi C-9
Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
Adopté par la Chambre le 6 mai 2003
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
- Adopté par le Comité : 11 décembre 2002
- Présenté à la Chambre : 27 janvier 2003
- Aucune réponse du gouvernement demandée