36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Loi sur les crimes contre l'humanité
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence
- Adopté par le Comité : 6 juin 2000
- Présenté à la Chambre : 7 juin 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée