37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-32
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica
Adopté par la Chambre le 30 octobre 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 8:
Porjet de loi C-32, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée